Exécuteurs testamentaires et bénéficiaires

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1. Exécuteurs
2. Bénéficiaires
3. Armes de poing et armes à feu non voulues

Exécuteurs

Si la loi sur les successions peut varier d'une province à l'autre, pendant le règlement d'une succession, l'exécuteur jouit généralement des mêmes droits de posséder des armes à feu que ceux dont bénéficiait le défunt propriétaire.

Même si vous ne possédez pas de permis d'armes à feu, vous pouvez garder en votre possession pendant une période de temps raisonnable une arme à feu léguée par testament tandis que vous vous occupez de liquider la succession. Si un tribunal vous a interdit de posséder des armes à feu, vous ne pouvez pas prendre possession des armes à feu qui vous sont léguées par testament. Mais vous pouvez tout de même servir d'exécuteur et faciliter la cession de ces armes à une personne qui peut légalement les avoir en sa possession.

Pour agir à titre d'exécuteur testamentaire et obtenir des renseignements sur les armes à feu laissées en héritage, vous devez fournir les documents suivants au Programme canadien des armes à feu :

• Le formulaire remplit GRC 6016 - Déclaration relative à l'autorisation d'agir au nom d'une succession;
• La confirmation de décès du propriétaire enregistrée :
  • certificat de décès; ou
  • lettres d'homologation; ou
  • document (sur papier à en-tête) d'un service de police ou d'un coroner.

Au cours d'une période de temps raisonnable, vous devez :

• veiller à ce que les armes à feu soient transférées et enregistrées auprès d'une personne ou d'une entreprise qui possèdent un permis approprié; ou
• vous dessaisir des armes à feu de façon sécuritaire et légitime.

En attendant, vous devez faire en sorte que les armes à feu soient entreposées en lieu sûr.

Vous devez également vérifier l'existence d'un permis d'armes à feu valide et d'un certificat d'enregistrement. Si, au moment du décès, ni l'un ni l'autre des documents n'existent, le Programme canadien des armes à feu travaillera avec vous pour régler la situation.

Bénéficiaires

Pour hériter d'une arme à feu, autre qu'une arme de poing, vous devez :

• être âgé de 18 ans; et
• être titulaire d'un permis de possession et d'acquisition valide assortit des privilèges adéquats (sans restriction, à autorisation restreinte, prohibée).

Vous ne pouvez pas hériter d'une arme de poing, sauf si vous bénéficiez d'une exemption. Contactez votre contrôleur des armes à feu pour plus d'informations.

Les armes de poing qui restent dans la succession d'un défunt doivent faire l'objet d'une cession légale (voir "armes de poing et armes à feu non voulues", ci-dessous).

Armes de poing et armes à feu non voulues

Si aucun bénéficiaire n'est admissible à posséder des armes à feu ou si le bénéficiaire ne veut pas des armes à feu laissées en héritage, l'exécuteur testamentaire peut :

• céder l'arme à feu à un particulier, à un musée ou à une entreprise titulaire d'un permis l'autorisant à acquérir et posséder le type d'arme à feu en question; ou
• l'exporter légalement; contactez Affaires mondiales Canada par téléphone au (1-800-267-8376), ou par courrier électronique à l'adresse tie.reception@international.gc.ca, pour toute information; ou
• communiquer avec le Programme canadien des armes à feu pour faire neutraliser de façon permanente l'arme à feu par un armurier, de sorte qu'elle ne corresponde plus à la définition d'arme à feu et soit, par conséquent, exemptée de la Loi sur les armes à feu; ou
• remettre l'arme à feu à un policier ou à un préposé aux armes à feu pour la destruction. Il faut communiquer avec ces autorités au préalable.