Ce que vous devez savoir au sujet de l'interdiction du Gouvernement du Canada datée du 5 décembre 2024 de certaines marques et de modèles d'armes à feu

Le 5 décembre 2024, le gouvernement du Canada a modifié le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte (communément appelé le « Règlement sur la classification »). Ces modifications ont pour effet de reclassifier certaines armes à feu nommées ainsi que leurs variantes comme étant prohibées.

La liste détaillée des 324 marques et modèles uniques d’armes à feu nouvellement prohibées est disponible dans la Gazette du Canada. Le Tableau de référence des armes à feu a été mis à jour pour refléter la nouvelle classification de ces armes à feu maintenant prohibées. L'interdiction entre en vigueur immédiatement.

Le décret d'amnistie, qui prend fin le 30 octobre 2025, a été instauré pour protéger contre toute poursuite criminelle pour possession illégale, les propriétaires qui étaient en possession légale d'au moins une arme à feu nouvellement prohibée le jour où le règlement est entré en vigueur, le 5 décembre 2024. Le décret d'amnistie donne aux propriétaires le temps de se conformer à la loi.

Le propriétaire de toute arme à feu nouvellement prohibée doit demeurer titulaire d'un permis de possession et d'acquisition (PPA) valide pour être protégé par l'amnistie.

Dès maintenant, les armes à feu nouvellement prohibées ne peuvent plus être légalement utilisées, vendues, importées, ou cédées à une autre personne, et peuvent seulement être transportées tel qu'il est prévu dans le décret d'amnistie.

La période d'amnistie permet, dans des circonstances restreintes, l'utilisation continue des armes à feu qui étaient auparavant sans restriction (par exemple, par les autochtones qui exercent leurs droits ancestraux ou issus de traités pour chasser ou par les personnes qui pratiquent la chasse ou le piégeage pour subvenir à leurs besoins ou à ceux de leur famille), et ce, jusqu'à la fin de l'amnistie.

Les armes à feu en question doivent être entreposées en toute sécurité conformément à leur ancienne classification.

Ces armes à feu ne peuvent pas être utilisées pour la chasse ou les sports de tir, que ce soit dans un champ de tir ou ailleurs, à moins que l'amnistie l'autorise.

Les entreprises autorisées à posséder des armes à feu prohibées conserveront ce privilège. Les armes à feu en question peuvent être transférées à une autre entreprise qui a les privilèges appropriés en matière de permis. Une arme à feu en consignation doit être retournée à son propriétaire. Si le permis d'entreprise est assorti de privilèges et de conditions appropriés relatifs aux armes à feu prohibées, l'entreprise peut agir à titre d'agent pour l'exportation ou la neutralisation au nom d'une personne ou d'une autre entreprise. L'entreprise doit alors informer le Registre des armes à feu une fois l'action effectuée.

À la fin de la période d'amnistie, tous les propriétaires d'armes à feu devront se conformer à la nouvelle loi.