Gendarmerie royale du Canada

Banque nationale de données génétiques du Canada - Rapport annuel 2022-2023

Sur cette page

  1. Formats substituts
  2. Liste des graphiques
  3. Liste des tableaux
  4. Liste des acronymes et abréviations
  5. Message de la Commissaire, Gendarmerie royale du Canada
  6. Faits et chiffres
  7. La Banque nationale de données génétiques
  8. Correspondances condamnés et criminalistiques
  9. Transmissions concernant des condamnés
  10. Traitement des échantillons biologiques
  11. Comparaison des profils d'ADN
  12. Participation internationale
  13. Confidentialité des renseignements
  14. L'importance des transmissions pour une infraction secondaire désignée
  15. Histoires de réussite
  16. Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques
  17. Statistiques principales
  18. États financiers
  19. Notes de bas de page

Formats substituts

Liste des graphiques

Liste des tableaux

Liste des acronymes et abréviations

ADN
Acide désoxyribonucléique
B.A.
Baccalauréat en arts
GRC
Gendarmerie royale du Canada
INTERPOL
Organisation internationale de police criminelle
Ph. D.
Doctorat en philosophie

Message de la Commissaire, Gendarmerie royale du Canada

Mike Duheme
Commissaire

Je suis heureux de présenter le rapport annuel 2022/23 de la Banque nationale de données génétiques.

Depuis plus de 20 ans, la Banque nationale de données génétiques sert efficacement les intérêts des Canadiens avec le concours de ses nombreux partenaires. Son important travail a permis de résoudre des enquêtes de nature criminelle et humanitaire en identifiant des suspects, des victimes et des personnes disparues, et en établissant des liens entre des scènes de crime.

En dépit des effets résiduels de la pandémie, les professionnels dévoués de la Banque nationale de données génétiques ont continué à fournir des services nationaux essentiels. Le plus d'un demi-million de profils d'ADN dans les fichiers criminels de la Banque nationale de données génétiques a généré 85 344 mises en correspondance à ce jour. Ces concordances fournissent des données essentielles grâce auxquelles les autorités policières peuvent faire avancer ou aboutir des enquêtes criminelles. C'est avec plaisir que je vous fais part de plusieurs de ces réussites dans le rapport de cette année.

La croissance constante du Programme national d'ADN pour les personnes disparues est soutenue par les organismes partenaires qui y soumettent des échantillons biologiques et des profils d'ADN aux fins d'enquêtes humanitaires. La base de données compte 2 155 profils d'ADN qui ont permis 67 mises en correspondance. Ce travail très utile fournit des informations sur les restes humains non identifiés et permet aux proches de personnes disparues de commencer le travail de deuil.

Je suis très fier des membres du personnel de la Banque nationale de données génétiques et de leur détermination inébranlable à contribuer à la sécurité des Canadiens et à apporter aux victimes et à leurs proches les réponses qu'ils recherchent. Je vous remercie toutes et tous pour votre détermination, votre expertise et votre professionnalisme.

Mike Duheme
Commissaire

Faits et chiffres

  • 16 975 Échantillons biologiques de contrevenants condamnés reçus en 2022/23 Note de bas de page 1 Note de bas de page 2
  • 13 174 Ajout de profils d'ADN au fichier de criminalistique en 2022/23
  • 5 236 Correspondances condamnés (contrevenant condamné à scène de crime) en 2022/23
  • 736 Correspondances criminalistiques (scène de crime à scène de crime) en 2022/23
  • 5 972 Correspondances faites en 2022/23 (condamnés et criminalistiques)
  • 85 344 Correspondances faites depuis le 30 juin 2000 (condamnés et criminalistiques)
  • 67 Correspondances restes humains - Identifications putatives faites depuis le 6 mars 2018 Note de bas de page 3

La Banque nationale de données génétiques

La Banque nationale de données génétiques est une collection de plus d'un demi-million de profils d'acide désoxyribonucléique (ADN) visant à aider les enquêteurs du pays à élucider divers crimes. Les principaux objectifs sont simples :

  • établir des liens entre des scènes de crime de différentes juridictions;
  • aider à identifier ou à exclure des suspects;
  • déterminer si un contrevenant en série est impliqué dans certains crimes; et
  • aider les enquêteurs, les coroners et les médecins légistes à trouver des personnes disparues et à identifier des restes humains.

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est responsable de la Banque nationale de données génétiques, pour le compte du gouvernement du Canada, et elle en assure le fonctionnement à l'intention de tous les services de police du Canada.

La Loi sur l'identification par les empreintes génétiques permet à la Banque nationale de données génétiques de tenir les fichiers suivants (bases de données) :

  • le fichier des condamnés
  • le fichier de criminalistique
  • le fichier des victimes
  • le fichier des donneurs volontaires
  • le fichier des personnes disparues
  • le fichier des familles de personnes disparues
  • le fichier des restes humains

Les fichiers des condamnées, de criminalistique, des victimes et des donneurs volontaires appuient les enquêtes criminelles :

  • les profils d'ADN recueilli sur des scènes de crime sont comparés aux profils de contrevenants condamnés. Une concordance peut aider à identifier des suspects. On qualifie ce type de concordance de correspondance condamné. À l'inverse, l'absence de concordance peut permettre d'exclure des suspects, ce qui est tout aussi important.
  • les profils d'ADN recueilli sur différentes scènes de crime sont comparés. La mise en correspondance de profils d'ADN provenant de différents lieux de crime peut aider à établir des liens entre des crimes pour lesquels aucun suspect n'a été identifié. Cela permet aussi de déterminer si l'on est en présence d'un criminel en série dans plusieurs affaires. On qualifie ce type de concordance de correspondance criminalistique.
  • les profils d'ADN contenus dans le fichier des victimes et le fichier des donneurs volontaires sont comparés aux profils d'ADN dans les autres fichiers. Une correspondance peut aider à identifier une victime inconnue, à faire un rapprochement entre des lieux de crime grâce aux profils d'ADN de victimes et de donneurs volontaires ou à mettre hors de cause des donneurs volontaires de l'objet d'une enquête. Les donneurs volontaires peuvent aussi servir à exclure des individus lors d'une enquête de nature humanitaire.

En application du Programme national d'ADN pour les personnes disparues, la Banque nationale de données génétiques tient les fichiers des personnes disparues, des familles des personnes disparues et des restes humains afin d'appuyer les enquêtes de nature humanitaire à l'échelle nationale. Ces fichiers permettent de comparer des profils d'ADN établis à partir d'échantillons biologiques et d'autres articles recueillis et soumis par la police, des coroners et des médecins légistes à d'autres profils d'ADN de la Banque nationale de données génétiques. Les profils du fichier des familles des personnes disparues sont comparés seulement à ceux du fichier des personnes disparues et du fichier des restes humains.

Remarque

En mars 2023, le Programme national d'ADN pour les personnes disparues célébrait son cinquième anniversaire. En 2018, la « Loi de Lindsey » modifiait la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques ce qui a donné lieu à plus de 67 correspondances pour aider à l'identification de restes humains retrouvés.

Correspondances condamnés et criminalistiques

À son entrée en activité en 2000, la Banque nationale de données génétiques contenait peu de profils d'ADN. Avec les années, plus la Banque nationale de données génétiques comptera de profils d'ADN, moins il faudra de temps pour établir un plus grand nombre de correspondances.

Graphique 1 : Correspondances entre les fichiers de la Banque nationale de données génétiques

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Année financière Correspondance condamné Graphique 1 note de bas de page 1 Correspondance criminalistique Graphique 1 note de bas de page 2
2000/01 18 7
2001/02 218 9
2002/03 526 34
2003/04 1 110 132
2004/05 1 114 198
2005/06 1 992 331
2006/07 1 941 372
2007/08 1 976 324
2008/09 2 608 381
2009/10 3 095 381
2010/11 3 941 298
2011/12 3 437 353
2012/13 4 037 343
2013/14 4 097 325
2014/15 4 385 411
2015/16 5 044 578
2016/17 4 946 562
2017/18 5 298 453
2018/19 6 583 708
2019/20 6 202 655
2020/21 3 971 356
2021/22 5 031 591
2022/23 5 236 Graphique 1 note de bas de page 3 736 Graphique 1 note de bas de page 3

Notes de bas de page du graphique 3

Graphique 3, note de bas de page 1

Correspondance condamné constitue une correspondance entre des profils d'ADN recueilli sur des scènes de crime avec un profil de contrevenant condamné.

Retour à la référence du graphique 3 de la note de bas de page 1

Graphique 3, note de bas de page 2

Correspondance criminalistique constitue une correspondance entre des profils d'ADN recueilli sur différentes scènes de crime.2Correspondance criminalistique constitue une correspondance entre des profils d'ADN recueilli sur différentes scènes de crime.2Correspondance criminalistique constitue une correspondance entre des profils d'ADN recueilli sur différentes scènes de crime.

Retour à la référence du graphique 3 de la note de bas de page 2

Graphique 3 footnote 3

La pandémie mondiale a continué d'avoir une incidence sur le volume des transmissions à la Banque nationale de données génétiques tout au long de 2022/23.

Return to chart 3 footnote 3

Transmissions concernant des condamnés

Chaque année, la Banque nationale de données génétiques traite les transmissions concernant des condamnés qui consistent en :

  • échantillons biologiques (utilisés pour générer des profils d'ADN qui sont ajoutés au fichier des condamnés); ou
  • transmission de visas (empreintes digitales et documentation de condamnés dont le profil d'ADN figure déjà au fichier des condamnés).

Avant d'exécuter une nouvelle ordonnance de prélèvement d'ADN ou une autorisation relative à un tel prélèvement, les policiers doivent consulter le Centre d'information de la police canadienne afin de vérifier si le profil d'ADN d'un condamné a déjà été ajouté à la Banque nationale de données génétiques. Les visas se limitent donc aux empreintes digitales et à la documentation. Le processus de visa garantit que le profil d'ADN d'un condamné reste dans son fichier si le visa est reçu avant que :

  • la condamnation pour laquelle on a rendu la première ordonnance de prélèvement d'ADN est annulée en appel;
  • l'ordonnance/autorisation initiale de prélèvement d'ADN est annulée en appel; ou
  • la période de rétention expire parce que la personne a été soit :
  • condamnée en tant que jeune; ou
  • absoute en vertu de l'article 730 du Code criminel d'une infraction désignée.

    Remarque

    Cette disposition a été supprimée à partir du 6 mars 2018 lors de l'entrée en vigueur des modifications à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.

Dès la réception d'un échantillon biologique ou de la transmission d'un visa, la documentation est examinée pour garantir deux choses : premièrement, que l'ordonnance de prélèvement d'un échantillon d'ADN a été émise relativement à une infraction pour laquelle de l'ADN peut légalement être prélevé; et deuxièmement, que les renseignements personnels au sujet du contrevenant qui sont exigés pour la transmission sont complets et exacts.

Toutes les transmissions concernant des contrevenants condamnés sont enregistrées dans un système de suivi interne sans la moindre référence à l'information personnelle de l'individu. La documentation relative à l'échantillon biologique et à la transmission d'un visa concernant un contrevenant condamné est envoyée aux Services canadiens d'identification criminelle en temps réel de la GRC pour être certifiée; associée à un individu par comparaison des empreintes digitales; et consignée au casier judiciaire de l'individu.

Traitement des échantillons biologiques

Échantillons de contrevenants

Lorsqu'une personne est reconnue coupable d'avoir commis une infraction désignée pour laquelle un échantillon biologique peut être obtenu, un juge a le choix de rendre ou non une ordonnance de prélèvement d'ADN. En revanche, pour certaines infractions désignées, le meurtre par exemple, une telle ordonnance est obligatoire. Le prélèvement d'un échantillon biologique sanguin, buccal ou capillaire de la personne concernée est effectué par un policier dûment formé. La Banque nationale de données génétiques est responsable du traitement des échantillons biologiques de tous les contrevenants condamnés et de l'entrée des profils d'ADN établis dans le fichier des condamnés.

Des trousses conçues spécialement pour la Banque nationale de données génétiques sont utilisées pour la collecte des échantillons biologiques. Trois types de trousses sont disponibles pour chacun des échantillons suivants :

  • Sanguin : par piqûre du bout d'un doigt avec une lancette stérilisée
  • Buccal : par frottis de l'intérieur de la bouche avec un écouvillon pour obtenir des cellules épithéliales
  • Capillaire : par prise de six à huit cheveux comportant la gaine épithéliale

Bien que les trois types d'échantillons biologiques prélevés de contrevenants condamnés soient légalement approuvés, plus de 98 % des transmissions sont des échantillons sanguins. Les agents sont encouragés à favoriser la collecte de ce type d'échantillons, car le sang se révèle plus fiable qu'un échantillon capillaire ou buccal pour en dériver des profils d'ADN de grande qualité.

Échantillons de scènes de crime ou de victimes

Toutes les preuves génétiques issues de scènes de crime sont recueillies par des enquêteurs et examinées dans des laboratoires judiciaires du Canada pour générer des profils d'ADN. Seul un profil d'ADN résultant d'un crime associé à une infraction désignée peut être ajouté au fichier de criminalistique ou au fichier des victimes. Conformément à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, la Banque nationale de données génétiques est responsable de supprimer des profils d'ADN de victimes. Les laboratoires judiciaires publics suivants sont autorisés à télécharger des profils d'ADN dans le fichier de criminalistique et le fichier des victimes :

  • Services nationaux de laboratoire judiciaire de la GRC à Ottawa, Edmonton et Surrey;
  • Centre des sciences judiciaires à Toronto et Sault Ste. Marie, Ontario; et
  • Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale à Montréal, Québec.

Échantillons de donneurs volontaires

Au cours d'une enquête criminelle concernant une infraction désignée, les échantillons provenant de donneurs volontaires sont traités par un laboratoire judiciaire public et peuvent être ajoutés au fichier des donneurs volontaires, s'ils peuvent profiter à l'enquête. Les échantillons de donneurs volontaires recueillis durant une enquête de nature humanitaire sont fournis à la Banque nationale de données génétiques pour être traités et ajoutés au fichier. Conformément à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, la Banque nationale de données génétiques est responsable de supprimer des profils d'ADN de donneurs volontaires.

Échantillons de personnes disparues, des familles de personnes disparues et de restes humains

Les échantillons de personnes disparues, des familles de personnes disparues et de restes humains sont du ressort du Programme national d'ADN pour les personnes disparues. Il s'agit d'un partenariat entre le Centre national pour les personnes disparues et restes humains non identifiés et la Banque nationale de données génétiques. Le rôle du centre national est de servir d'unique point de contact pour les enquêteurs et d'autoriser les transmissions aux fins d'enquêtes concernant des personnes disparues et des restes humains.

Conformément à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, la Banque nationale de données génétiques est chargée de maintenir les fichiers d'application humanitaire et est responsable :

  • de recevoir des échantillons biologiques transmis par des organismes et l'établissement des profils d'ADN;
  • de recevoir des profils d'ADN de laboratoires agréés pour examen technique;
  • d'interpréter et de comparer des profils d'ADN provenant de restes humains, de parents de personnes disparues et de biens personnels de personnes disparues;
  • d'ajouter et de retirer des profils d'ADN au fichier des personnes disparues, au fichier des familles de personnes disparues et au fichier des restes humains conformément à la loi;
  • de produire et d'expliquer les rapports de filiation génétique et d'association d'identité; et
  • de fournir soutien et avis scientifiques au Centre national pour les personnes disparues et restes humains non identifiés et aux enquêteurs, au besoin.

Pour mieux répondre au Programme national d'ADN pour les personnes disparues, la Banque nationale de données génétiques a introduit des technologies visant à isoler et à caractériser l'ADN. Il s'agit plus précisément de procédures pour établir des profils d'ADN à partir d'effets personnels et d'échantillons de tissus durs, comme les os et les dents. De plus, des procédures ont été validées pour analyser le chromosome Y et utiliser une technologie pointue de séquençage de prochaine génération, qui permet d'analyser l'ADN mitochondrial.

Comparaison des profils d'ADN

Les profils d'ADN sont comparés au moyen d'un logiciel unique de réseau, le Combined DNA Index System (CODIS), conçu par le Bureau fédéral d'enquête et le Département de la Justice des États-Unis et fourni à la GRC. Le CODIS, accepté mondialement par les laboratoires judiciaires, permet de gérer la comparaison de profils d'ADN dans un format standardisé et sécurisé. Au Canada, la Banque nationale de données génétiques utilise le CODIS pour la comparaison quotidienne des profils d'ADN. Dès son ajout à un des fichiers nationaux, chaque nouveau profil d'ADN est mis en comparaison avec les profils qui figurent dans tous les fichiers nationaux d'ADN permis par la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.

Participation internationale

Conformément à une Entente internationale visant le partage des données génétiques avec INTERPOL, la Banque nationale de données génétiques fait part de données génétiques à des autorités internationales chargées d'enquêtes. Cette entente est approuvée par le gouvernement du Canada et est restreinte aux enquêtes et aux poursuites relatives à des infractions désignées ou aux enquêtes concernant des personnes disparues et des restes humains non identifiés.

La signature de la première entente internationale remonte à 2002. Depuis, 1 960 demandes internationales, associées à des enquêtes criminelles, de comparaison de profils d'ADN aux fichiers des condamnés, de criminalistique, des personnes disparues et des restes humains ont été reçues. Ces demandes ont mené à neuf correspondances avec un contrevenant condamné et 13 correspondances avec un profil d'ADN provenant d'un lieu de crime. De plus, 384 demandes de comparaison d'un profil d'ADN provenant d'un lieu de crime, associées à des enquêtes criminelles, ont été acheminées à des pays ayant une entente INTERPOL qui ont donné lieu à 10 correspondances avec un contrevenant et à deux correspondances avec un profil d'ADN provenant d'un lieu de crime.

En 2018, l'entente a été revue pour autoriser la comparaison internationale des profils d'ADN concernant des personnes disparues et à des restes humains non identifiés. Depuis, 103 demandes ont été reçues de l'étranger pour comparer de tels profils à ceux des fichiers des condamnés, de criminalistique, des personnes disparues et des restes humains. De plus, 58 demandes ont été acheminées à des pays ayant une entente INTERPOL en vue de la comparaison de profils d'ADN concernant des personnes disparues et des restes humains non identifiés. Les demandes reçues ont donné lieu à une identification putative et les demandes envoyées ont donné lieu à une identification putative.

Confidentialité des renseignements

La Loi sur l'identification par les empreintes génétiques stipule expressément que les profils d'ADN dans la Banque nationale de données génétiques ne peuvent servir qu'aux fins de l'application de la loi ou qu'à des fins humanitaires. La loi prévoit aussi que les profils du fichier des familles de personnes disparues peuvent être comparés uniquement aux profils du fichier des personnes disparues et du fichier des restes humains.

La loi offre une précaution supplémentaire au droit à la vie privée des Canadiens : dès la réception d'un échantillon d'ADN d'un contrevenant condamné, l'identité du donneur est séparée de son information génétique et assortie d'un code-barres numérique. Les codes-barres numériques sont les seuls liens associant les renseignements personnels, l'échantillon biologique et le profil d'ADN. Les renseignements personnels d'un donneur sont conservés dans un registre distinct maintenu par les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel de la GRC, auquel le personnel de la Banque nationale de données génétiques n'a pas accès. En conséquence, le personnel de la Banque nationale de données génétiques n'a pas accès à l'information personnelle du contrevenant condamné dont il est en train de traiter le profil d'ADN. Il en va de même pour le personnel des Services canadiens d'identification criminelle en temps réel qui n'a pas accès à l'information génétique d'un contrevenant. À l'exception du sexe biologique, les profils d'ADN ne révèlent aucun renseignement de nature médicale ou physique à propos d'un donneur.

Par ailleurs, les textes législatifs garantissent la protection des renseignements personnels des Canadiens en exigeant que toute personne concernée donne son consentement éclairé avant que des données génétiques soient soumises au fichier des familles de personnes disparues, au fichier des victimes et au fichier des donneurs volontaires, et qu'elle puisse retirer à tout moment son consentement. De plus, le service d'enquête sera contacté au moins tous les cinq ans à propos du dossier afin de vérifier si la personne de qui le profil d'ADN a été obtenu n'a pas retiré son consentement, ou si le service d'enquête estime que le profil sert toujours dans le cadre de l'enquête pour laquelle il a été obtenu. Si le retrait est requis, si la vérification quinquennale n'est pas concluante ou en l'absence de réponse du service d'enquête, le profil d'ADN sera retiré du fichier et l'échantillon biologique sera détruit.

Finalement, les renseignements sont communiqués à d'autres services d'enquête uniquement dans la mesure permise par la loi.

L'importance des transmissions pour une infraction secondaire désignée

Le Code criminel classe les infractions qui peuvent faire l'objet d'une ordonnance de prélèvement d'ADN d'infraction soit de primaire, soit de secondaire. À la création de la Banque nationale de données génétiques en l'an 2000, le nombre d'infractions désignées secondaires était limité. En 2008, le Code criminel a été modifié et la liste d'infractions désignées secondaires a été étendue pour inclure davantage de délits (par ex., défaut de comparution et infractions liées à la drogue). Bien qu'elles soient en général moins violentes, ces infractions peuvent aider à résoudre des infractions criminelles plus graves.

À titre illustratif de la valeur de ces infractions, voici des données sur des correspondances avec des contrevenants pour quelques infractions désignées secondaires communes. Les chiffres indiquent le nombre de correspondances dans le cadre d'enquêtes en cours (dont meurtres et agressions sexuelles) qui résultent d'ordonnances d'ADN rendues envers des contrevenants condamnés pour des infractions désignées secondaires.

  • Infractions désignées secondaires pour lesquelles une ordonnance d'ADN a été émise
    • Art. 145 (1)-(11) omission de comparaître ou conformer etc...
    • Art. 266 voies de fait
    • Infractions en matière de drogue (Loi réglementant certaines drogues et autres substances et Loi sur le cannabis)
    • Art. 264.1 proférer des menaces

Histoires de réussite

L'époque où l'on procédait à l'identification de criminels au Canada sans la Banque nationale de données génétiques est à peine imaginable. Un des artisans de la création de la Banque nationale de données génétiques en 2000 a été M. Ronald Fourney, Ph. D. Engagé par la GRC il y a près de 34 ans, M. Fourney a été un membre fondateur du Programme d'analyse génétique de la GRC. Non seulement a-t-il été le témoin de l'évolution de la science médico-légale, mais il a également joué un rôle remarquable dans l'exploration et l'innovation sur la façon dont l'analyse de l'ADN peut être utilisée pour faciliter les enquêtes criminelles et humanitaires.

L'utilisation de l'ADN par la GRC a été présentée pour la première fois dans un tribunal canadien en 1989. La preuve par l'ADN était alors un concept nouveau et il fallait l'expertise de M. Fourney et d'autres experts novateurs pour expliquer la science afin qu'elle soit reconnue par les tribunaux. De nos jours, les tribunaux s'appuient couramment sur les preuves d'ADN recueillies sur les scènes de crime.

C'est ainsi qu'ont pris naissance l'engagement et la carrière de longue haleine de M. Fourney dans l'avancement et la promotion de l'utilisation normalisée de l'ADN à l'appui d'enquêtes et de procédures pénales. Il a guidé la mise en œuvre de processus rigoureux qui ont ouvert la voie à la création de la Banque nationale de données génétiques en 2000. Cela comprend l'élaboration et la mise en œuvre de l'un des premiers systèmes électroniques de suivi des échantillons d'ADN au monde, ainsi qu'un processus pleinement automatisé pour l'analyse à grande échelle d'échantillons biologiques de contrevenants condamnés.

L'utilisation croissante de l'ADN a nécessité des modifications à la législation et M. Fourney a joué un rôle essentiel dans l'orientation et l'avancement de ces initiatives en tant que directeur de la Banque nationale de données génétiques. En 2008, l'adoption d'une nouvelle loi augmentait le nombre d'infractions désignées admissibles. Le nombre d'échantillons biologiques prélevés sur des personnes condamnées a ainsi considérablement augmenté, de même que le nombre de profils d'ADN versés dans le fichier des condamnés. En 2018, la législation a été modifiée afin que l'ADN puisse être utilisé dans le cadre d'enquêtes sur des personnes disparues et des restes humains non identifiés. M. Fourney a été à la tête de chaque étape et initiative, y compris dans l'identification de victimes lors de plusieurs catastrophes de masse.

Alors que la science continue de progresser, M. Fourney a annoncé qu'il prenait sa retraite de la GRC l'an dernier. C'est l'occasion de saluer ce sur quoi tant de victimes et d'êtres chers se sont appuyés pour obtenir des réponses. Ses réalisations et ses contributions résident au cœur des histoires de réussite que voici et d'innombrables autres qui ont eu lieu, qui font présentement l'objet d'une enquête et de celles qui en viendront à se concrétiser.

Vite identifié et arrêté grâce à l'ADN

Dans la nuit du 10 juillet, 2020, une femme compose le 911 pour contacter la GRC de Surrey. Elle vient d'être victime d'une agression sexuelle à proximité d'un sentier très fréquenté menant aux transports en commun. À leur arrivée, les policiers apprennent qu'un homme armé avait approché la femme et l'avait dévalisée avant de l'entraîner de force dans des buissons à proximité pour l'agresser sexuellement. Au départ de l'homme, la femme a appelé les secours. Elle a été prise en charge et transportée à l'hôpital pour y recevoir des soins médicaux.

Tôt dans l'enquête, la police avait identifié un suspect possible. Afin d'établir un lien entre ce dernier et l'agression, des échantillons d'ADN prélevés sur la victime ont été soumis à un laboratoire judiciaire de la GRC. Le profil d'ADN d'un homme inconnu a été établi et acheminé à la Banque nationale de données génétiques. Le profil correspondait à celui d'un condamné, mais ce dernier n'était pas le suspect que les enquêteurs avaient identifié plus tôt.

Grâce à la correspondance d'ADN, la police a vite pu réorienter son enquête et identifier, arrêter et inculper l'homme de 30 ans responsable de l'agression sexuelle en l'espace de deux semaines.

En septembre 2022, l'homme a été condamné à près de 27 mois de prison pour agression sexuelle armée, séquestration et vol qualifié.

Dans cette enquête, l'analyse de l'ADN a joué un rôle crucial. Dès le début, nous avions identifié un suspect et nous cherchions à confirmer nos preuves. Nous avons soumis les échantillons d'ADN afin d'établir un lien plus étroit entre le suspect identifié et l'infraction; or, dès réception des résultats, nous savions que nous n'avions pas identifié le coupable de l'agression sexuelle. L'équipe de l'Unité spéciale à l'intention des victimes a pu localiser le bon suspect et procéder à une arrestation rapide afin d'éviter tout problème futur de sécurité publique.

Sergent Jason Barrett
Sous-officier responsable de l'Unité spéciale à l'intention des victimes
GRC de Surrey

Une tentative de meurtre résolue grâce aux progrès de la technologie

Aucun dossier n'est clos tant qu'une affaire n'est pas élucidée. Comme dans le cas d'une enquête sur l'enlèvement, l'agression sexuelle et la tentative de meurtre d'un enfant : pendant plusieurs années, il n'y a eu aucune piste ni aucune arrestation en rapport avec l'affaire.

Au fil des ans, la police n'a cessé d'enquêter dans l'espoir de trouver une piste permettant de résoudre l'affaire. En 2003, peu après la création de la Banque nationale de données génétiques, à une époque où la technologie évoluait, les vêtements de la victime ont été soumis pour analyse à un laboratoire judiciaire. La démarche s'est révélée infructueuse pour l'enquête.

Peu à peu, les progrès de l'analyse médico-légale ont permis d'obtenir de meilleurs résultats dans l'analyse de l'ADN de contact, c'est-à-dire l'analyse de cellules cutanées laissées sur une scène de crime ou sur des éléments de preuve tels que des vêtements. Ces avancées ont incité un nouveau détective à réexaminer l'affaire en 2020 et à acheminer les vêtements de l'enfant à nouveau au laboratoire judiciaire de la GRC. Cette fois-ci, le profil d'un individu inconnu a pu être généré par le laboratoire et a été soumis pour comparaison à la Banque nationale de données génétiques. Une concordance a été établie avec un profil du fichier des condamnés, un individu auparavant trouvé coupable de voie de fait simple, qui est une infraction secondaire.

Sur la base de ces nouvelles informations, la police a entamé un vaste travail d'enquête. En 2021, un suspect a été arrêté et inculpé pour l'enlèvement, l'agression sexuelle et la tentative de meurtre de l'enfant. Le contrevenant a plaidé coupable en 2022 à plusieurs des chefs d'accusation et a été condamné à purger 10 ans en prison.

On ne saurait trop insister sur l'importance du travail du laboratoire judiciaire de la GRC dans ce dossier. Sans les résultats des tests d'ADN, il n'y aurait pas eu de correspondance et, au final, pas d'arrestation. Le Groupe des crimes historiques apprécie le partenariat avec le laboratoire judiciaire de la GRC pour que ces enquêtes aboutissent de façon satisfaisante.

Détective
Unité d'enquête sur les homicides

Resserrement de la zone de recherche d'une alerte AMBER grâce à l'ADN

Le 31 août 2021, vers 13 h 45, un individu de 36 ans enlève un bambin de trois ans dans la localité de Sainte-Paule au Québec. Ils sont aperçus pour la dernière fois vers 17 h 15 non loin d'une résidence de la municipalité avant de s'enfuir dans les bois sur un véhicule tout-terrain. La Sûreté du Québec déploie une importante équipe de police dans l'espoir de localiser rapidement le bambin. Une alerte régionale AMBER est émise dans la soirée.

Le lendemain, lors de la poursuite des recherches, la police retrouve le véhicule tout-terrain. Des renseignements obtenus par les enquêteurs les amènent à penser que l'homme pourrait être armé et dangereux, et qu'il aurait pu s'enfuir à bord d'un autre véhicule. Pour donner un coup de pouce aux recherches, la GRC du Nouveau-Brunswick étend l'alerte AMBER aux communautés du nord du Nouveau-Brunswick le 1er septembre.

Le 2 septembre, la police apprend que l'homme recherché connaît très bien le milieu forestier et a une formation et une expérience en matière de survie en milieu naturel. Grâce à ces nouvelles informations, les policiers de la Sûreté du Québec pensent que l'homme se trouve toujours dans la région de Sainte-Paule, dans la forêt, et qu'il s'est réfugié dans une cabane ou un cabanon.

Alors que la police intensifie ses recherches dans les environs de Sainte-Paule le 3 septembre, la découverte d'un objet indique que le suspect pourrait encore être présent dans la zone. La police soumet d'urgence l'objet à une analyse d'ADN. Le laboratoire judiciaire de Montréal, avec la collaboration de la Banque nationale de données génétiques, a tôt fait de confirmer que le profil d'ADN généré à partir de l'objet en question est celui du suspect, dont le profil d'ADN figure au fichier des condamnés.

Grâce à ce renseignement sur l'identité du suspect, la police a pu concentrer ses recherches dans la région et, dès le lendemain, elle a trouvé une résidence où l'homme et le garçon se cachaient. Au cours de la nuit du 4 septembre, les policiers ont tout mis en œuvre pour libérer le bambin de trois ans en toute sécurité et arrêter le suspect. En 2022, l'homme a plaidé coupable pour de nombreux délits liés à l'enlèvement et a été condamné à 10 ans de prison.

Le travail effectué a permis de confirmer que le suspect en fuite et son jeune garçon étaient toujours en vie deux jours après l'enlèvement. De plus, les résultats obtenus ont fait progresser l'enquête en orientant les recherches sur le terrain.

Danny Dufour, Sergent enquêteur
Division des enquêtes sur les crimes majeurs
Sûreté du Québec

L'ADN ne trompe pas, même trois ans après une agression

En juillet 2016, une femme est emmenée sur le toit d'un immeuble, d'où un inconnu la pousse après l'avoir agressée sexuellement. La victime signale l'agression et dans le cadre de l'enquête, la police recueille les indices matériels disponibles et obtient une description de l'homme soupçonné d'être impliqué dans cette affaire. Les indices réunis sont acheminés au Centre des sciences judiciaires pour analyse d'ADN où on obtient le profil d'ADN d'un homme inconnu. Le profil d'ADN soumis ensuite à la Banque nationale de données génétiques ne donne lieu à aucune correspondance immédiate permettant d'identifier le suspect.

En 2019, l'ADN d'un contrevenant récemment condamné pour une infraction à la législation sur les armes à feu est ajouté au fichier des condamnés. Son profil d'ADN concorde avec celui qui a été établi lors de l'enquête pour agression de 2016. Trois ans après les faits, un suspect était finalement identifié en lien avec l'affaire.

En 2020, la police a arrêté un individu de 26 ans et l'a inculpé d'agression sexuelle, de voies de fait graves et de séquestration. Les échantillons d'ADN ont permis d'obtenir une reconnaissance de culpabilité pour voies de fait causant des lésions corporelles et une condamnation à deux ans de prison.

La Banque nationale de données génétiques a joué un rôle déterminant dans le succès de cette affaire. Je ne pense pas que nous aurions pu résoudre l'affaire, et encore moins inculper qui que ce soit, sans son aide. À eux seuls, les échantillons d'ADN ont contraint l'accusé à plaider coupable à des voies de fait causant des lésions corporelles.

Gendarme-détective R. J. Wagner
Unité des vols qualifiés
Service de police d'Ottawa

Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques

Institué en 2000 en vertu de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, le Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques formule des orientations stratégiques concernant les progrès scientifiques, des questions de droit, les modifications législatives, des questions relatives à la protection de la vie privée et les pratiques éthiques. Il fait aussi rapport au Commissaire de la GRC sur des questions liées aux activités de la Banque nationale de données génétiques qu'il conseille en matière d'éthique quant à l'ADN, de progrès scientifiques et de modifications législatives. Les membres du comité consultatif sont nommés par le ministre de la Sécurité publique du Canada et leur expertise collective est riche et diversifiée. Voici les membres du présent comité consultatif :

Brendan Heffernan (Président)
Surintendant principal de la GRC (à la retraite), représentant le milieu policier.
Derrill Prevett, King's Counsel (Vice-président)
Avocat (retraité) et collaborateur juridique, avocat de la Couronne pendant trente-trois ans, avec une expérience dans de nombreuses affaires très médiatisées impliquant des preuves génétiques.
Dr. Frederick R. Bieber, Ph. D.
Spécialiste en éthique biomédicale et professeur agrégé de pathologie à la Harvard Medical School. Aussi généticien médical au Brigham and Women's Hospital, Boston, Massachusetts.
Dr. Ron Fourney, Ph. D., Officier de l'Ordre du mérite des corps policiers Note de bas de page 5
Directeur des Partenariats scientifiques et stratégiques, GRC, et un des membres fondateurs de la Banque nationale de données génétiques (2000 à octobre 2022).
Sue O'Sullivan, B.A., Officier de l'Ordre du mérite des corps policiers
Spécialiste des droits de la personne, avec une grande expérience dans la défense de victimes de crime.
Dr. Michael Szego, Ph. D., Master of Health Science
Éthicien clinicien et directeur du Centre d'éthique clinique. professeur adjoint, Department of Family and Community Medicine and Dalla Lana School of Public Health, Université de Toronto.
Dr. Ben Koop, Ph. D.
Expert en génétique médicale et professeur de biologie à l'Université de Victoria.
Lacey Batalov
Représentante du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Pour en savoir plus sur le rôle du comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques, veuillez consulter le site Web qui lui est consacré.

Statistiques principales

Échantillons biologiques  : Du 30 juin 2000 au 31 mars 2023

Visas : Du 1 janvier 2008 au 31 mars 2023

La pandémie mondiale a continué d'avoir une incidence sur le volume des transmissions à la Banque nationale de données génétiques tout au long de 2022/23.

Tableau 1 : Profils d'ADN contenus dans les fichiers criminels
Fichiers criminels Total
Fichier des condamnés 440 139
Fichier de criminalistique 210 001
Fichier des victimes 120
Fichier des donneurs volontaires 0
Total 650 260

Remarque

Échantillons biologiques reçus par rapport aux profils d'ADN contenus dans le fichier des condamnés : Au 31 mars 2023, 489 182 échantillons biologiques ont été reçus, dont 440 139 profils d'ADN étaient contenus dans le fichier des condamnés. La différence de 10 % peut être attribuée aux échantillons rejetés, aux échantillons en double, aux échantillons biologiques en cours d'analyse et aux profils retirés en raison d'absolution inconditionnelle ou conditionnelle, de l'expiration de la période de rétention ou de l'annulation en appel de l'ordonnance ou de l'autorisation de prélèvement d'ADN.

Tableau 2 : Profils d'ADN contenus dans les fichiers humanitaires
Fichiers humanitaires Total
Fichier des personnes disparues 210
Fichier des familles de personnes disparues 1 602
Fichier des restes humains 343
Total 2 155
Tableau 3 : Répartition des profils d'ADN versés au fichier de criminalistique
Laboratoire Total
Centre des sciences judiciaires 82 465
Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale 57 085
Services nationaux de laboratoire judiciaire de la GRC 70 451
Total 210 001
Tableau 4 : Rapport sur les correspondances
Correspondances Total
Correspondances condamnés 76 806
Correspondances criminalistiques 8 538
Correspondances au fichier des victimes 10
Correspondance restes humains - identification putative 67
Correspondance fichier humanitaire - piste d'enquête 23
Échantillons en double Tableau 4 note de bas de page 1 15 253
Profils d'ADN identiques 423

Notes de bas de page du tableau 4

Tableau 4, note de bas de page 1

N'inclut pas les échantillons en double identifiés avant l'analyse en laboratoire.

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Notes explicatives

Correspondance condamné
Concordance entre un profil d'ADN établi à partir d'un échantillon biologique recueilli sur le lieu d'un crime et contenu dans le fichier de criminalistique et le profil d'ADN d'un contrevenant contenu dans le fichier des condamnés de la Banque nationale de données génétiques.
Correspondance criminalistique
Concordance entre un profil d'ADN établi à partir d'un échantillon biologique recueilli sur le lieu d'un crime et un profil d'ADN du fichier de criminalistique de la Banque nationale de données génétiques qui a été établi à partir d'au moins un autre lieu de crime.
Correspondance au fichier des victimes
Concordance entre un profil d'ADN figurant au fichier des victimes et un profil d'ADN d'un autre fichier de la Banque nationale de données génétiques.
Correspondance restes humains - identification putative
Concordance ou rapprochement d'un profil d'ADN du fichier des restes humains, établi à partir de restes humains, avec un ou des profils d'ADN du fichier des familles de personnes disparues, du fichier des personnes disparues ou du fichier des condamnés.
Correspondance fichier humanitaire - piste d'enquête
Concordance entre un profil d'ADN du fichier des restes humains, établi à partir de restes humains, ou un profil d'ADN du fichier des personnes disparues, établi à partir d'effets personnels d'une personne disparue, et un profil d'ADN du fichier de criminalistique, établi à partir d'indices provenant du lieu d'un crime.
Échantillons en double
Cas où deux échantillons biologiques provenant de la même personne sont soumis à la Banque nationale de données génétiques.
Profils d'ADN identiques
Profils d'ADN provenant de vrais jumeaux.
Profil d'ADN d'un contrevenant condamné
Profil d'ADN d'un contrevenant reconnu coupable d'une infraction désignée.
Profil d'ADN de criminalistique
Profil d'ADN dérivé de substances biologiques recueillies sur le lieu d'un crime
Tableau 5 : Correspondances condamnés selon le type de cas
Type de cas Total
Introductions par effraction 32 767
Vols qualifiés 8 269
Infractions sexuelles 7 792
Voies de fait 6 167
Homicides 5 082
Tentatives de meurtre 1 516
Autres 15 213
Total 76 806
Tableau 6 : Transmissions reçues de contrevenants condamnés - Répartition par catégorie d'infraction
Catégorie d'infraction Échantillons biologiques Visas
Primaire 261 362 95 985
Secondaire 223 757 118 198
Autres 4 063 1 299
Total 489 182 215 482

Remarque

La catégorie « Autres » comprend des échantillons soumis à la suite d'une condamnation pour une infraction non désignée ou sans ordonnance de prélèvement d'ADN du tribunal. Ces transmissions ne sont pas traitées à moins que la Banque nationale de données génétiques ne reçoive une ordonnance corrigée.

Infractions primaires et secondaires : Voir la section 487.04 du Code criminel du Canada et la section 196.11 de la Loi sur la défense nationale.

Tableau 7 : Transmissions reçues de contrevenants condamnés - Répartition par type de contrevenant
Type de contrevenant Échantillons biologiques Visas
Contrevenant adulte 430 239 207 812
Jeune contrevenant 58 821 7 662
Contrevenant militaire Tableau 7 note de bas de page 1 122 8
Total 489 182 215 482

Notes de bas de page du tableau 7

Tableau 7, note de bas de page 1

Un membre des forces militaires reconnu coupable d'une infraction désignée.

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Tableau 8 : Transmissions reçues de contrevenants condamnés - Répartition par type d'infractions
Type d'infractions Échantillons biologiques Visas
Voies de fait 299 118 142 625
Infractions sexuelles 106 346 16 321
Introductions par effraction 67 919 44 046
Vols qualifiés 54 777 23 795
Loi réglementant certaines drogues et autres substances et Loi sur le cannabis 45 556 20 012
Homicides 10 900 2 748
Autres 80 076 70 217
Total 664 692 319 764

Remarque

Plus d'une infraction peut être associée à une transmission reçue.

Tableau 9 : Transmissions de contrevenants condamnés reçues par province et territoire
Provinces et territoires Du 1 avril 2022 au 31 mars 2023 Du 30 juin 2000 au 31 mars 2023
Échantillons biologiques Visas Échantillons biologiques Visas (du 1er jan. 2008)
Colombie-Britannique 1 383 1 047 54 365 23 229
Alberta 1 849 1 448 52 851 22 574
Saskatchewan 914 567 21 252 5 466
Manitoba 863 900 29 548 12 554
Ontario 7 778 8 551 214 999 122 479
Québec 3 380 1 646 83 530 21 259
Nouveau-Brunswick 279 158 6 521 1 077
Nouvelle-Écosse 193 75 12 151 3 149
Île-du-Prince-Édouard 40 15 1 336 159
Terre-Neuve et Labrador 155 96 6 664 1 615
Yukon 26 18 898 288
Territoires du Nord-Ouest 61 35 2 579 936
Nunavut 54 35 2 488 697
Total 16 975 14 591 489 182 215 482

Remarque

L'information ci-dessus représente les transmissions reçus de contrevenants condamnés. Elle n'indique pas le nombre de condamnations admissibles à une ordonnance de prélèvement d'échantillons biologiques.

Échantillons rejetés

La Banque nationale de données génétiques a rejeté 7 586 (1.6 %) des échantillons biologiques reçus et rejeté 3 120 (1.4 %) des visas reçus à ce jour. Les raisons motivant un rejet sont : un contrevenant condamné pour une infraction non désignée, des échantillons biologiques inadéquats, l'utilisation d'une trousse de prélèvement inappropriée (échantillon), l'absence du profil d'ADN du contrevenant dans le fichier des condamnés (visa), l'absence ou l'invalidité d'une ordonnance.

Prélèvement d'échantillons supplémentaires

Si la qualité de l'échantillon biologique est jugée inadéquate aux fins de l'analyse génétique ou si l'échantillon n'a pas été transmis en conformité avec le Règlement sur l'identification par les empreintes génétiques, une demande pour un rééchantillonnage peut être autorisée par un juge. Depuis le 30 juin 2000, 2 102 échantillons prélevés en vertu de cette disposition ont été reçus.

Tableau 10 : Répartition des échantillons biologiques détruits et des profils d'ADN retirés du fichier des condamnés
Fichier des condamnés Contrevenant adulte Jeune contrevenant
Absolution sous conditions (Condition retirée pour les adultes depuis le 6 mars 2018) 11 312 2 306
Condamnation annulée en appel 909 34
Absolution inconditionnelle (Condition retirée pour les adultes depuis le 6 mars 2018) 596 228
Échantillons en double (même ordonnance) 381 34
Aucun profil d'ADN convenable obtenu 152 23
Ordonnance/autorisation de prélèvement annulée 53 9
Expiration de la période de rétention Sans objet 10 397
Autres 74 12
Total 13 477 13 043
Tableau 11 : Résumé des fichiers de la Banque nationale de données génétiques et des correspondances
Indices et associations réalisés 2018/19 2019/20 2020/21 2021/22 2022/23
Nombre total de profils d'ADN dans le fichier de criminalistique à la fin de l'année 159 448 173 292 184 549 196 827 210 001
Augmentation du nombre de profils d'ADN dans le fichier de criminalistique Tableau 11 note de bas de page 1 15 485 13 844 11 257 12 278 13 174
Nombre total de profils d'ADN dans le fichier des condamnés à la fin de l'année 384 488 401 546 411 999 425 567 440 139
Augmentation du nombre de profils d'ADN dans le fichier des condamnés Tableau 11 note de bas de page 1 18 923 17 058 10 453 13 568 14 572
Transmissions reçues (échantillons biologiques et visas) 38 898 37 447 23 181 28 306 31 566
Correspondances (condamnés et criminalistique) 7 291 6 857 4 327 5 622 5 972

Notes de bas de page du tableau 11

Tableau 11, note de bas de page 1

Augmentation nette après les rejets et les destructions de profils d'ADN retirés des fichiers.

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États financiers

Tableau 12 : États financiers du 1 avril 2022 - 31 mars 2023 Tableau 12 note de bas de page 1
Type de dépense Dépenses (en milliers de dollars)
Personnel 2 639
Services internes 794
Bénéfices des employés 1 390
Transport et télécommunications 16
Développement et soutien de l'infrastructure 57
Location 149
Entretien et réparations 17
Services, fournitures, materiel et divers 1 046
Acquisition d'immobilisations et matériel annexe 125
Sous-total 6 203
Coûts indirects Tableau 12 note de bas de page 2 229
Total 6 432

Notes de bas de page du tableau 12

Tableau 12, note de bas de page 1

L'état financier inclut les coûts associés aux fins du Programme national d'ADN pour les personnes disparues concernant les fonctions qui seront sous la gouvernance de la Banque nationale de données génétiques.

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Tableau 12, note de bas de page 2

Les coûts indirects englobent : le soutien administratif et corporatif des Services des sciences judiciaires et de l'identité, le recrutement, le Programme d'assurance de la qualité, le soutien informatique et le Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques.

Retour à la référence du tableau 12 de la note de bas de page 2

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