Gendarmerie royale du Canada

Cahier de transition du ministre, juillet 2023

[CAVIARDÉ] apparaît lorsque des informations sensibles ont été soustraites conformément aux principes de la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Sur cette page

  1. Liste des acronymes et abréviations
  2. Lettre de bienvenue
  3. Aperçu de la GRC
  4. [CAVIARDÉ]
  5. Engagements dans le cadre des mandats
  6. Notes d’information/documents d’information
  7. Aperçu financier de la GRC
  8. Notes de bas de page

Liste des acronymes et abréviations

2ELGBTQI+
Deux Esprits, Lesbienne, Gai, Bisexuel, Transgenre, Queer, Intersexuels, Plus
CCG
Conseil consultatif de gestion
COVID-19
maladie à coronavirus 2019
FFADA
femmes et filles autochtones disparues et assassinées
GRC
Gendarmerie royale du Canada
LGBTQ2
Lesbienne, Gai, Bisexuel, Transgenre, Queer, Deux Esprits
PSPPNI
Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits

Lettre de bienvenue

Cher Ministre LeBlanc:

Au nom de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), je vous félicite pour votre nomination au poste de ministre de la Sécurité publique. En qualité de commissaire de la GRC, je me réjouis à la perspective de vous appuyer dans vos nouvelles fonctions. Vous trouverez ci-joint, pour vous aider à vous familiariser avec votre mandat relatif à la GRC, des documents qui présentent un survol de l’organisation, de son équipe de direction et de certains des enjeux les plus importants pour nous.

La GRC est le service de police national du Canada. Il s’agit d’une organisation complexe ayant pour mandat d’appliquer la loi aux niveaux fédéral, provincial, territorial et des collectivités, et qui comprend 19 000 policiers ainsi que 11 000 employés de la fonction publique et membres civils affectés dans plus de 650 détachements répartis dans 150 collectivités à l’échelle du pays. Par ailleurs, nous fournissons des services de police dans plus de 600 communautés autochtones. Enfin, nous assumons des obligations à l’échelle internationale, notamment en prenant part à des missions de maintien de la paix et en forgeant des liens avec des partenaires à l’étranger.

Je suis impatient d’établir une relation de collaboration fructueuse à l’avancement de nos priorités communes. Je suis déterminé à travailler de concert avec vous et avec Sécurité publique Canada afin de mettre en oeuvre le programme du gouvernement et, en particulier, de poursuivre la modernisation et la réforme de la GRC.

Vous n’êtes pas sans savoir que cette année marque le 150e anniversaire de la GRC, un jalon que nous soulignons en considérant notre passé avec humilité, tout en manifestant notre volonté d’évoluer.

Depuis ma nomination au poste de commissaire en mars dernier, je maintiens notre priorité de réforme et de modernisation, ainsi que la transformation de notre culture organisationnelle en vue de renforcer la confiance du public.

Ainsi, je suis déterminé à faire avancer la GRC sur la voie pour devenir l’organisation saine et inclusive que méritent les employés, exempte de harcèlement, de discrimination et de racisme. Depuis mon accession au poste de commissaire, nous avons renouvelé nos valeurs fondamentales afin de mieux refléter qui nous sommes en tant qu’organisation. Je veux que la GRC soit reconnue pour son respect de la diversité et comme organisation qui reconnaît la contribution de chaque employé. Nous avons notamment augmenté la diversité de nos effectifs et mis en oeuvre des changements qui reflètent cette diversité, en adoptant un matériel de protection qui intègre des uniformes culturellement inclusifs.

Je suis également déterminé à veiller à ce que la GRC continue de remplir son mandat d’assurer la sécurité des Canadiens. La Police fédérale remplit une fonction essentielle au sein de la communauté du renseignement et de la sécurité nationale du Canada, car la GRC est le principal organisme d’application de la loi pour les enquêtes liées aux menaces les plus graves contre les Canadiens et les intérêts canadiens. Nous devons nous assurer de soutenir suffisamment nos fonctions policières essentielles, en particulier les fonctions qui relèvent du mandat de la Police fédérale, afin d’aborder le contexte des menaces complexes, en évolution constante.

Enfin, je suis résolu à soutenir nos opérations et nos employés de première ligne dans leur mandat de protéger les Canadiens. La mobilisation communautaire et la prévention du crime demeurent les piliers de notre modèle de service de police. L’application de la loi et les services de police sont en évolution constante et la GRC va de l’avant en adoptant des outils, des techniques et des technologies modernes. Il me tient à coeur de travailler avec vous en vue de relever les défis à venir.

Une part importante de mon rôle de commissaire est de vous fournir des conseils et de l’information en temps utile concernant des enjeux qui touchent la GRC. Les pièces jointes fournissent des renseignements de base. Avec mon équipe, je demeure disponible pour vous donner des renseignements supplémentaires et des séances d’information sur des enjeux particuliers, et répondre à toute question que vous pourriez avoir. Nous serions heureux de vous accueillir en personne à la Direction générale ou dans une des divisions si votre horaire le permet.

Encore une fois, Monsieur le Ministre, toutes mes félicitations pour votre nomination.

Cordialement,

Michael Duheme
Commissaire
Gendarmerie royale du Canada

Aperçu de la GRC

La GRC en bref

La GRC est une grande organisation dont le mandat est complexe elle comprend trois secteurs d activité opérationnels soutenus par plusieurs services internes

Police fédérale

  • Fait respecter les lois fédérales, produit des renseignements criminels, protège les frontières, mène des activités policières internationales, assure la sécurité lors d’événements majeurs et veille à la protection des infrastructures essentielles, de représentants d’État, de dignitaires et de missions étrangères.
  • Enquête sur le crime transnational grave et organisé, les crimes économiques, la cybercriminalité et les activités criminelles liées à la sécurité nationale, et cherche à les prévenir et à les déceler.
  • Priorités opérationnelles : crime financière, crime transnational grave et organisé, ingérence étrangère, extrémisme violent à motivation idéologique, voyageurs extrémistes canadiens, cybercrimes, intégrité de la frontière.

Services internes

  • Personnel, ressources et transformation, Secteur de la responsabilité professionnelle, Gestion générale et Contrôle, Services juridiques, Politiques stratégiques et Relations extérieures, Vérification et Évaluation, Réforme, reddition de comptes et culture.
  • Soutien en tout temps aux opérations policières dans l’ensemble du pays, administration efficace de la GRC et contribution à l’atteinte des grands objectifs du gouvernement en matière de sécurité publique.

Services de police spécialisés

  • Assurent un soutien crucial aux opérations de première ligne, notamment en matière d’analyses judiciaires, surveillance physique et technique, d’armes à feu, de casiers judiciaires, de technologie policière avancée, Centre national de coordination en cybercriminalité, de renseignement, de formation avancée et spécialisée, de développement du leadership et de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne.
  • Responsables de l’intendance des Services de police nationaux et de la prestation de leurs services spécialisés de soutien à la police qui sont offerts à la GRC et à des partenaires de l’application de la loi et de la justice pénale au Canada.
  • Administrent la Loi sur les armes à feu et ses règlements d’application ainsi que le Programme canadien des armes à feu.

Services de police contractuels et autochtones

  • Services de police de première ligne fournis, en vertu d’ententes sur les services de police, à 8 provinces (toutes sauf le Québec et l’Ontario), 3 territoires, plus 150 municipalités et environ 600 collectivités autochtones.
  • Administration générale de la justice, maintien de la paix, police communautaire et prévention du crime.
  • Priorités - Réconciliation avec les peuples indigènes, fourniture de services de police contractuels modernes, recherche opérationnelle, gestion des politiques et soutien opérationnel contrôle approfondi, formation et déploiement de nouveaux outils et de nouvelles technologies.

Divisions

La GRC est organisée en divisions dirigées par un(e) commandant(e) :

Direction générale
Ottawa (Ontario)
Division B
Terre-Neuve-et-Labrador
Division C
Québec
Division D
Manitoba
Division Dépôt
Regina (Saskatchewan)
Division E
Colombie-Britannique
Division F
Saskatchewan
Division G
Territoires du Nord-Ouest
Division H
Nouvelle-Écosse
Division J
Nouveau-Brunswick
Division K
Alberta
Division L
Île-du-Prince-Édouard
Division M
Yukon
Division Nationale
Ottawa (Ontario)
Division O
Ontario
Division V
Nunavut

Mandat de la commissaire

Le paragraphe 5(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada stipule que sous la direction du ministre, le commissaire de la GRC a pleine autorité sur la Gendarmerie et tout ce qui s’y rapporte.

Indépendance de la police

  • La commissaire est responsable devant le ministre, mais est autonome sur le plan opérationnel.
  • Aucun représentant élu n’exerce une direction ou une influence sur la façon dont la GRC assume ses fonctions fondamentales d’application de la loi.
  • Les policiers disposent d’un pouvoir discrétionnaire qui, sans être absolu, les autorise à déterminer la façon dont ils font appliquer la loi.

Mandat

Prévenir la criminalité et enquêter sur les infractions criminelles; maintenir l’ordre; exécuter les lois; contribuer à la sécurité nationale; appréhender des contrevenants; offrir des services de soutien opérationnel à d’autres services de police et protéger les personnes désignées.

Mission

Préserver la paix, faire respecter la loi et fournir des services de qualité en partenariat avec les collectivités.

Vision

La GRC est une organisation saine et inclusive qui jouit de la confiance de ses employés, de ses partenaires et du public et qui protège la population du Canada en offrant, de façon constante, des services de police de premier ordre dans un souci d’amélioration continue.

Chiffres clés

  • Budget de 5 G$
  • Plus de 3 300 immeubles et de 12 500 véhicules
  • Plus de 31 000 employés
    • Plus de 19 000 membres réguliers
    • Plus de 3 000 membres civils
    • Plus de 9 000 employés de la fonction publique
  • Plus de 650 détachements
  • 12 missions de paix internationales
  • 3 millions d'occurrences annuelles
  • Plus de 750 cadets qui entrent à l’École de la GRC (Division Dépôt) chaque année

Organes d'examen

Activités de la GRC faisant l’objet d’examens réguliers :

  • Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC
  • Comité externe d’examen de la GRC
  • Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
  • Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
  • Organes d’examen indépendants dans les provinces et territoires dont le mandat consiste à examiner les incidents graves dans lesquels la police est impliquée (par exemple, le bureau des enquêtes indépendantes de la Colombie-Britannique, l’équipe d’intervention en cas d’incident grave en Alberta, le groupe des enquêtes indépendantes du Manitoba, l’équipe d’intervention en cas d’incident grave en Nouvelle-Écosse et l’équipe d’intervention en cas d’incident grave à Terre-Neuve-et- Labrador)

Priorités opérationnelles

  • Crimes graves et crime organisé
  • Sécurité nationale
  • Jeunesse
  • Communautés autochtones
  • Intégrité économique

Priorités organisationnelles

  • Réconciliation avec les Autochtones
  • Transformation de la Police fédérale
  • Équité, diversité et inclusion
  • Recrutement et fidélisation des employés
  • Réforme, reddition de comptes et culture
  • Lutte contre le harcèlement et prévention
  • Lutte contre le racisme et la discrimination systémiques

Conseil consultatif de gestion

  • Créé par le gouvernement en 2019
  • Mandat : fournir à la commissaire des conseils sur la gestion et l’administration de la GRC
  • Président : Kent Roach
  • Membres du Conseil : 13 postes, dont 7 sont actuellement dotés (y compris celui de président)

Après quatre ans d'existence, la Commission a fourni des conseils et des recommandations sur des questions telles que la modernisation, la gouvernance interne, les ressources et les problèmes liés au lieu de travail. En particulier, elle a fourni des conseils essentiels sur le programme de formation des cadets de la GRC et sur l'utilisation de la technique de contrôle de la carotide. La Commission a également joué un rôle déterminant dans le développement du Centre indépendant pour la résolution du harcèlement.

Biographies des cadres supérieurs

Michael Duheme

Michael Duheme
(il/he/him)
Commissaire

Le commissaire Michael Duheme a pleine autorité sur la GRC en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et sous la direction du ministre de la Sécurité publique. À ce titre, il supervise la prestation de services de police de première ligne assurés dans toutes les provinces (sauf l’Ontario et le Québec) et tous les territoires, de services de police et d’enquête visant à faire respecter les lois fédérales, de services de technologie et de soutien offerts à la collectivité policière, et de fonctions de police internationale.

Michael Duheme est honoré d’occuper le poste de commissaire de la GRC et entend bien, pour ce nouveau rôle, mettre à profit ses plus de 35 ans d’expérience comme policier.

Originaire de Chambly (Québec), il a commencé sa carrière comme enquêteur aux services généraux à New Minas (Nouvelle-Écosse). Il a travaillé dans quatre provinces canadiennes et a participé à une mission de paix au Kosovo. Au cours de sa carrière, il a été membre du Groupe tactique d’intervention, agent de protection des personnes de marque et chef des opérations pour le Sommet de la francophonie.

En 2015, il a été promu officier responsable des Services de protection parlementaire et est devenu le premier directeur du Service de protection parlementaire. Comptant plus de 500 ressources sous sa gouverne, il a instauré des stratégies pour faciliter l’intégration de trois unités distinctes.

En 2016, il a été nommé commandant de la Division nationale, où il a supervisé la tenue d’enquêtes internationales et de nature délicate ayant une incidence sur les intérêts nationaux du Canada, ainsi que la prestation de services de police de protection dans la région de la capitale nationale. Il a également vu à la mise sur pied d’une équipe d’enquête spécialisée en cybercriminalité vouée à la lutte contre les menaces sérieuses que représentent les groupes criminels organisés transnationaux, ainsi que celles visant les infrastructures essentielles du pays.

Avant d’être nommé commissaire en mars 2023, il a été sous-commissaire à la Police fédérale, dont le mandat consiste notamment à enquêter sur les affaires de drogue, le crime organisé, la criminalité économique et les activités terroristes, à veiller à l’exécution des lois fédérales, à sécuriser les frontières du Canada, à s’occuper du renforcement des capacités, de la liaison et du maintien de la paix à l’étranger ainsi qu’à assurer la sécurité des évènements majeurs, des représentants de l’État, des dignitaires et des missions étrangères.

Le commissaire Duheme reconnaît que les employés sont les meilleurs ambassadeurs que la GRC puisse avoir. Il demeure également déterminé à appuyer la participation active de chacun pour donner lieu à un milieu de travail sain et à des pistes d’amélioration novatrices.

Doté d’un sens aigu du leadership, Michael Duheme tient fermement à poursuivre les objectifs de modernisation de la GRC, à renforcer les liens avec tous les partenaires et la population canadienne et à continuer de protéger les collectivités au pays et à l’étranger.

Kathy Thompson

Kathy Thompson
(elle/she/her)
Sous-ministre déléguée et dirigeante principale de l’Administration

La sous-ministre déléguée et dirigeante principale de l’Administration Kathy Thompson est entrée en fonction à la GRC le 28 novembre 2022.

Avant son arrivée à la GRC, elle a occupé des postes de cadre supérieure au gouvernement fédéral, notamment celui de première vice-présidente de l’Agence de la santé publique du Canada, où elle a assuré un leadership en matière de politiques et d’opérations relativement à la gestion des mesures de santé publique à la frontière liées à la COVID-19.

Avant cela, Kathy a été vice-présidente de la Direction générale des politiques stratégiques à l’Agence des services frontaliers du Canada où elle était chargée d’orienter la vision de l’Agence en matière de modernisation et de faire avancer la transformation des données.

En 2013, Kathy a été sous-ministre adjointe de la Direction générale de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime à Sécurité publique Canada, où elle a travaillé en étroite collaboration avec la GRC et d’autres organismes d’application de la loi. Elle a occupé durant dix ans des postes de cadre au Centre de la sécurité des télécommunications et a fait partie de l’équipe qui a mis sur pied le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, contribuant à l’avancement des priorités du gouvernement du Canada, notamment en matière de sécurité nationale.

Kathy a amorcé sa carrière au sein de la Fédération canadienne des municipalités, où elle s’est consacrée à la prévention du crime et à la sécurité communautaire, entre autres dossiers.

Elle est titulaire d’un baccalauréat ès arts en droit et en psychologie avec concentration en criminologie de l’Université Carleton à Ottawa.

Jodie Boudreau

Jodie Boudreau
(elle/she/her)
Sous-commissaire aux Services de police contractuels et autochtones

La sous-commissaire aux Services de police contractuels et autochtones supervise la prestation de services de police locaux offerts dans les trois territoires et toutes les provinces, sauf l’Ontario et le Québec. Les Services de police contractuels et autochtones assurent un niveau de service uniforme et une réponse cohérente aux enjeux opérationnels qui découlent des responsabilités de première ligne de la GRC. Ils sont fréquemment appelés à fournir un leadership à la collectivité de la sécurité publique pour faire avancer les priorités fédérales, notamment en fournissant des services de police culturellement compétents à plus de 600 communautés autochtones.

La sous-commissaire Jodie Boudreau a amorcé sa carrière à la GRC en 1992 aux services de police généraux de la Division E (Colombie-Britannique).

À ses débuts à la GRC, elle a travaillé à la Police des drogues sur l’île de Vancouver et aux services de police généraux dans le Lower Mainland.

La sous-commissaire Boudreau a aussi de l’expérience à titre d’agente d’infiltration, en plus d’avoir été membre de l’Équipe anti-émeute, cadre supérieure, chef des interventions critiques, chef de district adjointe et officière responsable adjointe des Enquêtes criminelles.

En 2018, Jodie est devenue commandante de la Division O (Ontario) à la GRC, puis elle a été promue au grade de sous-commissaire en 2023.

Elle a aussi été l’aide de camp du lieutenant-gouverneur de l’Alberta et a reçu la médaille commémorative du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II et la médaille d’ancienneté de la GRC.

Mark Flynn

Mark Flynn
(il/he/him)
Sous-commissaire à la Police fédérale

En avril 2023, Mark Flynn a été nommé sous-commissaire à la Police fédérale. À ce titre, il est chargé des opérations nationales et internationales, notamment la Sécurité nationale, la Police de protection, les Opérations criminelles, les Renseignements et la Police internationale, et la Gestion stratégique de la Police fédérale.

Avant cela, Mark était le commissaire adjoint chargé de la gouvernance et de la surveillance des programmes de la Sécurité nationale et de la Police de protection de la GRC. Ce mandat comprenait une vaste collaboration avec les autres ministères fédéraux, des organismes de police canadiens et étrangers, des partenaires de la sécurité et du renseignement, ainsi que des représentants du secteur privé dans la lutte contre les menaces à la sécurité du Canada et de partenaires étrangers.

Avant d’assumer le rôle de commissaire adjoint, Mark était chargé des programmes de cybercriminalité et de criminalité financière de la Police fédérale de la GRC. Il compte plus de dix ans d’expérience en surveillance électronique à l’appui d’un éventail d’enquêtes, notamment en sécurité nationale, en crime organisé transnational et d’autres crimes graves. Il a également été enquêteur sur le terrain aux services généraux et au sein de services d’enquêtes spécialisées.

De plus, Mark a contribué à l’élaboration de politiques dans le cadre de réformes législatives, a siégé au Comité national des experts en écoute électronique, a donné de la formation aux policiers et aux procureurs, et a animé des séances de formation en leadership pour des cadres et des officiers.

Bryan Larkin

Bryan Larkin
(il/he/him)
Sous-commissaire aux Services de police spécialisés

Le sous-commissaire Bryan Larkin est responsable des Services de police spécialisés, qui regroupent divers services essentiels dont le Programme canadien des armes à feu, le Collège canadien de police, le Service canadien de renseignements criminels, le Programme de GI-TI, les Services des sciences judiciaires et de l’identité, la Sécurité ministérielle et les Opérations techniques. Il dirige aussi les Services nationaux de police, un ensemble de programmes scientifiques, technologiques et de formation policière à l’appui des organismes canadiens d’application de la loi.

Bryan est arrivé du Service de police régional de Waterloo (SPRW), dont il était le chef depuis 2014.

Bryan possède une vaste expérience du leadership policier, qu’il a notamment acquise en dirigeant le Service de police de Guelph, en siégeant au conseil d’administration de l’Association internationale des chefs de police et, tout dernièrement, en présidant l’Association canadienne des chefs de police. Dans ses fonctions précédentes, il a eu recours aux Services de police spécialisés et a eu l’occasion de consulter les services de police de partout au Canada.

Bryan a commencé sa carrière policière en 1991 au sein du Service de police régional de Waterloo, comme agent de première ligne affecté à la Division 1, à Kitchener. Au fil des ans, il a occupé divers postes aux responsabilités croissantes, y compris aux Relations avec la communauté et les médias, aux Affectations spéciales, aux Services de la circulation et aux Ressources humaines (Recrutement), ainsi que comme agent des relations avec les médias, officier exécutif auprès du chef de police et surintendant de la Division du centre.

Alison Whelan

Alison Whelan
(elle/she/her)
Bureau de la réforme, du changement culturel et de la reddition de comptes

Alison Whelan travaille à la GRC depuis 2003. Elle a d’abord travaillé à la Planification et aux Politiques stratégiques en tant qu’analyste de politiques, puis a gravi les échelons pour occuper le poste de dirigeante principale intérimaire de la Planification et des Politiques stratégiques pendant une longue période. En 2013, Mme Whelan est passée à la Police fédérale où, à titre d’abord de directrice générale des Politiques stratégiques, puis en tant que directrice exécutive des Politiques stratégiques et des Relations extérieures, elle a été chargée de gérer l’analyse et l’élaboration des politiques relatives à la sécurité nationale, au crime organisé et aux crimes graves, à la criminalité financière et à la cybercriminalité. En 2018, elle a été nommée directrice exécutive de la Sécurité nationale et de la Police de protection, première fonctionnaire à assumer ces fonctions. Son dernier poste était celui de dirigeante principale des Politiques stratégiques et des Relations extérieures.

Alison Whelan a amorcé sa carrière au Forum des politiques publiques, puis elle s’est jointe au Secrétariat national pour les sans-abri, où elle a occupé son premier poste dans la fonction publique fédérale. Originaire de Terre-Neuve, elle est titulaire d’une maîtrise ès arts en science politique de l’Université Memorial de Terre-Neuve et a suivi le Programme de sécurité nationale et internationale pour les cadres de la Harvard Kennedy School.

Samantha Hazen

Samantha Hazen
(se/her)
Dirigeante principale des Finances

Alison Whelan travaille à la GRC depuis 2003. Elle a d’abord travaillé à la Planification et aux Politiques stratégiques en tant qu’analyste de politiques, puis a gravi les échelons pour occuper le poste de dirigeante principale intérimaire de la Planification et des Politiques stratégiques pendant une longue période. En 2013, Mme Whelan est passée à la Police fédérale où, à titre d’abord de directrice générale des Politiques stratégiques, puis en tant que directrice exécutive des Politiques stratégiques et des Relations extérieures, elle a été chargée de gérer l’analyse et l’élaboration des politiques relatives à la sécurité nationale, au crime organisé et aux crimes graves, à la criminalité financière et à la cybercriminalité. En 2018, elle a été nommée directrice exécutive de la Sécurité nationale et de la Police de protection, première fonctionnaire à assumer ces fonctions. Son dernier poste était celui de dirigeante principale des Politiques stratégiques et des Relations extérieures.

Alison Whelan a amorcé sa carrière au Forum des politiques publiques, puis elle s’est jointe au Secrétariat national pour les sans-abri, où elle a occupé son premier poste dans la fonction publique fédérale. Originaire de Terre-Neuve, elle est titulaire d’une maîtrise ès arts en science politique de l’Université Memorial de Terre-Neuve et a suivi le Programme de sécurité nationale et internationale pour les cadres de la Harvard Kennedy School.

Nadine Huggins

Nadine Huggins
(elle/she/her)
Dirigeante principale des Ressources humaines

Dirigeante principale des Ressources humaines de la GRC depuis mai 2022, Nadine Huggins est chargée de veiller à toutes les questions liées au mieux-être, à la sécurité et à la rémunération des employés de la GRC. Le leadership de la DPRH est essentiel pour mener à bien les nombreuses initiatives de modernisation en cours dans l’organisation.

Forte de plusieurs années dans le secteur privé et d’une carrière émérite de plus de vingt ans dans la fonction publique, Nadine a affuté ses compétences à résoudre des problèmes complexes, à diriger des équipes en misant sur les forces et la promotion du changement.

À son entrée à la GRC en 2020, elle a d’abord supervisé la modernisation de la gestion des personnes. Sous sa direction ont été mis en oeuvre la stratégie en matière de ressources humaines et le plan d’action de la Vision 150 visant à promouvoir l’équité, la responsabilisation et la confiance, deux éléments fondés sur un changement de culture pour préparer la GRC à son mandat futur.

Nadine s’attache à aménager un milieu de travail sain, empreint de respect, diversifié et inclusif. Elle a dirigé l’élaboration et la mise en oeuvre de la Stratégie d’équité, de diversité et d’inclusion et supervise maintenant le renouvellement du recrutement pour favoriser l’embauche de personnes ayant les compétences, les caractéristiques et les qualités voulues pour répondre aux besoins actuels et futurs de la police. En janvier 2021, Nadine est devenue la première cadre supérieure désignée pour la diversité et l’inclusion, et à ce titre, collabore avec les employés de groupes diversifiés.

La DPRH est responsable des politiques liées à la gestion des personnes, au bien-être, à la sécurité et à la rémunération des employés de la GRC.

Curtis Zablocki

Curtis Zablocki
(il/he/him)
Sous-commissaire, commandant de la Division K

À titre de commandant de la Division K, le sous-commissaire Curtis Zablocki est responsable des activités de la GRC en Alberta, la deuxième division en importance. La Division K assure des services de police fédérale au nom du gouvernement du Canada et des services de police provinciale à contrat en Alberta, offre des services de police municipale à contrat à de grandes municipalités et est un partenaire clé dans des opérations policières conjuguées.

Le sous-commissaire Curtis Zablocki, qui est né et a grandi dans une communauté rurale en Saskatchewan, compte 31 années de service à la GRC. En septembre 2018, il est devenu le 25e commandant de la GRC en Alberta (Division K).

Curtis Zablocki connaissait l’Alberta bien avant de devenir le commandant de la Division puisqu’il y a passé la majeure partie de sa carrière avec la GRC, occupant diverses fonctions opérationnelles en tant que conseiller de district et chef de détachement, mais aussi officier responsable adjoint des enquêtes criminelles. Il a ensuite déménagé en Saskatchewan où il a été commandant divisionnaire pendant deux années.

Lorsqu’il a accepté le rôle qu’il occupe aujourd’hui, le sous-commissaire Zablocki a fixé trois priorités pour la Division K : les employés, la communauté et les services. La Division K s’appuie sur un effectif robuste et sain et de solides relations tissées avec les communautés qu’elle sert pour répondre aux besoins avec souplesse tout en veillant à la sécurité de l’Alberta.

Le sous-commissaire Zablocki est titulaire d’un baccalauréat en criminologie de l’Université de l’Alberta et est membre de l’Ordre du mérite des corps policiers.

Dwayne McDonald

Dwayne McDonald
(il/he/him)
Sous-commissaire, commandant de la Division E

À titre de commandant de la Division E, le sous-commissaire Dwayne McDonald est responsable des activités de la GRC en Colombie-Britannique, la plus grande division de la GRC. La Division E assure des services de police fédérale au nom du gouvernement du Canada et des services de police provinciale à contrat en Colombie-Britannique, offre des services de police municipale à contrat à de grandes municipalités et est un partenaire clé dans des opérations policières conjuguées.

Le sous-commissaire Dwayne McDonald compte plus de 29 ans d’expérience de l’application de la loi, qu’il a acquise à l’Agence des services frontaliers du Canada et à la GRC. Il possède une vaste connaissance des services de police fédéraux, provinciaux et municipaux, et a occupé de nombreux postes de cadre et de commandement de premier plan à la GRC en Colombie-Britannique.

Plus récemment, le sous-commissaire McDonald a agi à titre de commissaire adjoint et d’officier responsable des Enquêtes criminelles, Services d’enquête et Crime organisé de la Police fédérale, pour la Colombie-Britannique. À ce titre, il supervisait un grand portefeuille comportant la Section des crimes majeurs de la GRC, le Soutien aux services de police, les Renseignements criminels, la Police fédérale, la Sécurité nationale et l’Unité mixte d’enquête sur le crime organisé – Colombie-Britannique.

Le sous-commissaire McDonald est titulaire d’un baccalauréat en administration des affaires de l’Université Simon Fraser. Il enseigne au Collège canadien de police dans les domaines de la gestion des cas graves, des crimes majeurs et des enquêtes sur les enlèvements. Il est membre de l’Association canadienne des chefs de police ainsi que de nombreux comités importants du domaine de l’application de la loi et du renseignement.

En 2015, le sous-commissaire McDonald a été fait membre de l’Ordre du mérite des corps policiers par le gouverneur général du Canada, son Excellence, le très honorable David Johnston.

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Engagements dans le cadre des mandats

Lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique 2021

Monsieur le Ministre,

Je vous remercie d’avoir accepté de servir les Canadiens en tant que ministre de la Sécurité publique.

Depuis le début de la pandémie, les Canadiens ont dû faire face à un défi qui ne se produit qu’une fois par siècle. Malgré tout, les gens ont su se montrer à la hauteur, et ce, d’un océan à l’autre. Lorsque cela comptait le plus, les Canadiens se sont adaptés, se sont entraidés et ont fait preuve de compassion, de courage et de détermination, autant de valeurs qui nous sont chères. C’est ce qui a défini jusqu’à présent notre parcours dans cette pandémie. Et c’est ce qui nous permettra d’aller de l’avant.

En cette période difficile, les Canadiens se sont prononcés de façon démocratique. Ils nous ont confié le soin de terminer la lutte contre la COVID-19 et de soutenir le rétablissement d’une classe moyenne forte. Ils nous ont, par le fait même, donné une orientation claire : prendre des mesures audacieuses et concrètes afin de bâtir un avenir où la santé et la résilience prévaudront. C’est ce que les Canadiens nous ont demandé, et c’est exactement ce que notre gouvernement est prêt à faire. Nous nous emploierons à bâtir cet avenir meilleur en continuant de miser sur la collaboration, la mobilisation, la science et la prise de décisions fondées sur des données probantes. En nous appliquant sans relâche à obtenir des résultats, nous travaillerons de manière constructive avec les parlementaires et maintiendrons nos solides partenariats avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations municipales et nos partenaires autochtones. Le début de cette nouvelle décennie a été extrêmement difficile, mais le moment est venu de rebâtir un pays plus résilient, plus inclusif et plus fort pour tous.

La science est claire. Les Canadiens ont été clairs. Nous devons non seulement continuer d’agir concrètement à l’égard des changements climatiques, mais aussi le faire plus vite et aller plus loin à ce chapitre. Comme les Canadiens le constatent de plus en plus partout dans le pays, les changements climatiques constituent une menace existentielle. Afin de bâtir un avenir plus propre et plus vert, il nous faudra tous faire des efforts soutenus et concertés. Je m’attends à ce que vous cherchiez au sein de votre portefeuille, en votre qualité de ministre, des façons de soutenir nos efforts pangouvernementaux visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à créer des emplois propres et à relever les défis liés au climat avec lesquels les collectivités composent déjà.

Cette année, les Canadiens ont été horrifiés par la découverte de sépultures non identifiées près d’anciens pensionnats autochtones. Ces découvertes nous rappellent la nécessité d’accélérer la réconciliation avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Nous savons que cette réconciliation ne peut se faire sans l’obtention de la vérité, et le gouvernement continuera d’investir dans la quête de cette vérité. À titre de ministres, nous avons le devoir de faire progresser les travaux à cet égard, tant collectivement qu’individuellement. Par conséquent, je demande à chaque ministre de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et de travailler en partenariat avec les Autochtones pour faire mieux reconnaître leurs droits.

Nous devons continuer de nous attaquer aux inégalités et aux disparités systémiques profondes qui demeurent présentes dans notre tissu social, notamment au sein de nos institutions fondamentales. À cet égard, il faut que les Canadiens de chacune des régions du pays puissent se reconnaître dans les priorités de notre gouvernement et dans ce que nous réalisons. Je m’attends à ce que vous collaboriez, en votre qualité de ministre, avec diverses communautés dans un souci d’inclusion et cherchiez activement à obtenir les divers points de vue des Canadiens et à les intégrer dans votre travail. Cela comprend les femmes, les Autochtones, les Canadiens noirs et racisés, les nouveaux arrivants, les groupes confessionnels, les personnes en situation de handicap et les Canadiens LGBTQ2. Bien entendu, le tout doit se faire dans le respect des deux langues officielles.

Dans tous les aspects de notre travail, nous continuerons de nous assurer que les politiques publiques sont élaborées dans une perspective intersectionnelle, notamment par l’application de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) et des indicateurs de qualité de vie dans la prise de décisions.

Les Canadiens continuent de compter sur les journalistes et le journalisme pour obtenir des nouvelles exactes et en temps opportun. Je m’attends à ce que vous entreteniez des relations professionnelles et respectueuses avec les journalistes afin que les Canadiens soient bien informés et disposent des informations dont ils ont besoin pour assurer leur sécurité et celle de leur famille.

Tout au long de la pandémie, les Canadiens et leurs gouvernements se sont adaptés à de nouvelles réalités. Les gouvernements doivent s’inspirer des leçons tirées de la pandémie pour s’adapter davantage et proposer des moyens plus flexibles et efficaces de servir les Canadiens. À cette fin, je m’attends à ce que tous les ministres se penchent sur des moyens d’actualiser nos façons de faire afin que le gouvernement puisse continuer de relever les défis d’aujourd’hui et de demain.

Pour assurer le succès de la présente législature, il faudra que les parlementaires, tant à la Chambre des communes qu’au Sénat, travaillent ensemble, tous partis confondus, dans le but de réaliser de grandes choses pour les Canadiens. Je m’attends à ce que vous entreteniez des relations constructives avec les porte-paroles de l’opposition, et à ce que vous coordonniez toute mesure législative avec le leader du gouvernement à la Chambre des communes. Dans votre rôle de ministre, vous êtes responsable devant le Parlement à la fois individuellement, de votre style de leadership et de l’accomplissement de vos responsabilités, et collectivement, à l’appui du Conseil des ministres et des décisions prises par le Cabinet. Le document Pour un gouvernement ouvert et responsable énonce ces principes fondamentaux et les normes de conduite que votre cabinet et vous devez respecter. Je m’attends à ce que vous vous familiarisiez avec ce document, qui décrit mes attentes à l’égard de chaque membre du Conseil des ministres.

Les engagements pris dans notre programme électoral sont ambitieux. L’achèvement de la lutte contre la pandémie doit demeurer au centre de nos préoccupations; toutefois, nous devons continuer de bâtir une classe moyenne forte et un avenir meilleur où chacun a une chance réelle et équitable de réussir et où personne n’est laissé pour compte.

En tant que ministre de la Sécurité publique, vous prioriserez les efforts visant à assurer la sécurité des villes et des collectivités, notamment en investissant dans des programmes de prévention du crime et en mettant en œuvre nos engagements en matière d’armes à feu. Tout en continuant à appuyer l’important travail des organismes d’application de la loi, vous vous emploierez à réformer les services de police pour mettre fin au racisme systémique et veiller à ce que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) réponde aux besoins des collectivités qu’elle sert et poursuive la transformation qu’elle a entamée pour que sa culture soit axée sur la responsabilisation, l’équité, la diversité et l’inclusion. Par ailleurs, vous prendrez des mesures pour moderniser nos frontières et en préserver l’intégrité, gérer les menaces complexes et changeantes – notamment celles qui pèsent sur notre économie, et protéger nos intérêts en matière de sécurité nationale. En outre, vous veillerez à assurer la conformité continue avec les organismes de reddition de comptes et de surveillance.

Pour atteindre ces objectifs, je vous demande d’obtenir des résultats pour les Canadiens en vous acquittant des engagements suivants.

  • Poursuivre les efforts pour mettre fin à la violence par arme à feu, de façon à assurer la sécurité de nos villes et collectivités :
    • Poursuivre la mise en œuvre des dispositions réglementaires du projet de loi C-71 concernant la vérification des permis d’armes à feu et la tenue de documents par les entreprises;
    • Obliger les propriétaires d’armes d’assaut interdites à revendre celles-ci au gouvernement à des fins de destruction ou à rendre celles-ci complètement inutilisables, et ce, aux frais du gouvernement;
    • Exiger que les chargeurs des armes d’épaule soient modifiés de façon permanente, de sorte qu’ils ne puissent jamais contenir plus de cinq cartouches;
    • Interdire la vente ou la cession de chargeurs pouvant contenir plus de cartouches que la limite légale;
    • Fournir un soutien financier aux provinces et territoires qui interdisent les armes de poing;
    • Mettre en œuvre le programme de prévention et d’intervention lié aux gangs pour fournir un financement direct aux municipalités et aux communautés autochtones;
    • Collaborer avec le ministre de la Justice et procureur général du Canada en présentant des projets de loi de type « drapeau rouge » qui visent à permettre la confiscation immédiate des armes à feu si une personne représente une menace pour elle-même ou pour les autres, en particulier le conjoint ou le partenaire, et en augmentant les peines maximales pour le trafic et la contrebande d’armes à feu.
  • Avec l’appui de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse, accélérer la réforme de la GRC, notamment en prenant les mesures suivantes :
    • Élargir les pouvoirs du Conseil consultatif de gestion afin qu’il exerce un rôle de surveillance sur la GRC;
    • Faire du Centre indépendant de résolution du harcèlement un organisme externe;
    • Établir des échéances claires pour donner suite aux recommandations de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes;
    • Entreprendre un examen externe des sanctions et du régime disciplinaire de la GRC pour déterminer le caractère approprié des sanctions prévues et de leur application;
    • Interdire l’utilisation de techniques de contrôle au cou en toutes circonstances, ainsi que le recours aux gaz lacrymogènes et aux balles en caoutchouc pour contrôler les foules, en plus de l'élaboration de normes nationales pour le recours à la force;
    • Mener un examen externe de la formation sur le désamorçage pour garantir les résultats les plus sécuritaires possible tant pour les agents que pour les Canadiens.
  • Déposer un projet de loi visant à créer un organisme d’examen de l’Agence des services frontaliers du Canada et de prévoir des échéanciers définis pour répondre aux plaintes et aux recommandations.
  • Continuer de travailler avec le ministre de la Santé et le ministre des Transports afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens par une gestion sécuritaire, responsable et empathique de la frontière avec les États-Unis et des autres points d’entrée au Canada.
  • Collaborer avec les provinces, les territoires et les municipalités qui recourent aux services de la GRC pour mieux coordonner ces services avec ceux des travailleurs sociaux communautaires.
  • Continuer à travailler avec les partenaires des Premières Nations afin d’élaborer conjointement un cadre législatif pour les services de police des Premières Nations, et continuer à collaborer avec les Inuits et les Métis en matière de services de police. Pour mener à bien cet engagement, vous aurez l’appui de la ministre des Services aux Autochtones et du ministre des Relations Couronne-Autochtones.
  • Mener une évaluation de la police contractuelle en consultation avec les provinces, les territoires, les municipalités, les partenaires autochtones et les intervenants.
  • Accélérer les travaux visant à établir une unité dédiée aux enquêtes sur toutes les formes de crimes financiers et envisager des options pour renforcer les lois et les pouvoirs d’enquête se rapportant aux crimes financiers. Parallèlement, préparer une proposition en vue de créer l’Agence canadienne des crimes financiers, qui aura pour unique mandat d’enquêter sur ces crimes extrêmement complexes. Pour mener à bien cet engagement, vous aurez, l’appui du ministre de la Justice et procureur général du Canada et de la vice-première ministre et ministre des Finances.
  • Contribuer aux efforts globaux en vue de promouvoir la sécurité économique et de lutter contre l’ingérence étrangère. À cette fin :
    • Déposer un projet de loi pour protéger l’infrastructure essentielle du Canada, y compris nos réseaux 5G, dans le but de préserver l’intégrité et la sécurité de nos systèmes de télécommunications;
    • Renforcer la collaboration et le partage d’information et de renseignements avec les partenaires canadiens et tous les ordres de gouvernement afin de gérer les risques pour la sécurité dans le cadre des partenariats de recherche et d’investissement étrangers;
    • Accroître les ressources dont disposent la GRC et les organismes de sécurité nationale pour s’acquitter de ces responsabilités.
  • Travailler avec le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie et en étroite collaboration avec l’industrie canadienne et les établissements postsecondaires pour appuyer les écosystèmes d’innovation dans l’ensemble du pays pour favoriser la création d’emplois ainsi que l’adoption et la mise à niveau de la technologie, et protéger l’écosystème de recherche de pointe du Canada ainsi que les entreprises à forte intensité de propriété intellectuelle (PI).
  • Travailler avec le ministre de la Justice et procureur général du Canada, la ministre de la Défense nationale et le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie pour continuer à faire progresser, avec le soutien de la ministre des Affaires étrangères, le Plan d’action national en matière de cybersécurité, en veillant à ce que le Canada soit bien placé pour s’adapter aux cybermenaces et lutter contre celles-ci, et assurer la sécurité et l'intégrité des systèmes essentiels du Canada.
  • Continuer d’aider le ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités à soutenir une réponse gouvernementale intégrée pour protéger les institutions démocratiques du Canada, dont le processus électoral fédéral, de l’ingérence étrangère et de la désinformation, ce qui comprend les cybermenaces, et aider la ministre de la Défense nationale à veiller à ce que le Canada soit bien placé pour mener la réponse aux risques et aux menaces qui évoluent rapidement dans le cyberespace.
  • Travailler avec la ministre de la Défense nationale, la ministre des Affaires étrangères et le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, en collaboration avec les autres ministres concernés, à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une Stratégie nationale de cybersécurité renouvelée, qui énoncera la stratégie à long terme du Canada visant à protéger la sécurité et l’économie du pays, à dissuader les auteurs de cybermenaces et à promouvoir l’adoption, sur la scène internationale, d’un comportement fondé sur les normes dans le cyberespace.
  • Collaborer avec le ministre de la Justice et procureur général du Canada pour proposer des mesures afin de contrer la montée de l’extrémisme violent d’inspiration idéologique et renforcer la capacité de la police et des procureurs au Canada à traduire en justice les cybercriminels et les personnes soupçonnées de terrorisme dans toute la pleine mesure permise par la loi.
  • Continuer à combattre la discrimination et le racisme systémiques dans le système de justice pénale, y compris dans tous les organismes et ministères fédéraux chargés d’assurer la sécurité nationale et celle de la population canadienne. À cette fin, aider le ministre de la Justice et procureur général du Canada à lutter contre le racisme systémique et à la surreprésentation des Noirs, des Canadiens racisés et des Autochtones dans le système judiciaire.
  • Aider le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion à élaborer un plan d’action national de lutte contre la haine, notamment en envisageant de modifier le Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour en accroître l’efficacité et veiller à ce qu’il réponde davantage aux besoins des communautés.
  • Travailler avec le ministre des Ressources naturelles et le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Protection civile pour assurer la sécurité de nos communautés et accroître la résilience des forêts face aux incendies, notamment en formant 1 000 nouveaux pompiers communautaires, en investissant dans de l’équipement et d’autres mesures visant à réduire les risques d’incendie de forêt, et en soutenant la gestion des feux par les communautés autochtones.
  • Pour assurer la mise en œuvre d’une approche pangouvernementale, aider le ministre du Travail à présenter un projet de loi pour éliminer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes et faire en sorte que les entreprises canadiennes qui mènent des activités à l’étranger ne contribuent pas à des violations des droits de la personne.
  • Mobiliser les provinces et les territoires pour appliquer la loi de Clare afin que les personnes qui risquent d’être victimes de violence familiale puissent demander aux services de police, y compris à la GRC, des renseignements sur les antécédents de violence de leur partenaire.
  • Poursuivre la modernisation de l’infrastructure et des processus aux points d’entrée du Canada, notamment en mettant en place des technologies numériques et d’autres technologies appropriées pour les voyageurs et les véhicules, et continuer à assurer la sûreté, la sécurité et l’intégrité de nos frontières. À cette fin, prendre des mesures pour lutter contre la migration irrégulière, le trafic d’armes à feu et le trafic de drogues illicites.
  • Faire progresser la réforme du programme de pardons pour éliminer les obstacles systémiques, promouvoir la réinsertion et veiller à ce que le système soit juste et proportionnel.
  • Avec l’appui de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances, continuer à faire progresser le tout premier Plan d’action national du Canada sur les blessures de stress post-traumatique, y compris des investissements supplémentaires pour soutenir la santé et le bien-être des premiers intervenants.
  • En consultation avec les provinces, les territoires, les communautés autochtones, les communautés noires et d’autres intervenants, élaborer un cadre fédéral visant à réduire la récidive. À cette fin, envisager des moyens de veiller à ce que les établissements correctionnels fédéraux soient des environnements sécuritaires et humains exempts de violence et de harcèlement sexuel, et promouvoir la réinsertion sociale et la sécurité publique.
  • Collaborer avec le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Protection civile, la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, le ministre des Transports, le ministre de la Santé parmi d’autres collègues pour veiller à ce que le gouvernement du Canada demeure prêt à empêcher les nouveaux risques et incidents et à y réagir.
  • Travailler avec le ministre de l'Environnement et du Changement climatique et le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Protection civile, et avec le soutien du ministre des Ressources naturelles, du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie et du Conseil d’action en matière de finance durable, développer une stratégie de données climatiques pour s'assurer que le secteur privé et les communautés ont accès aux données pour la planification et les investissements dans les infrastructures.
  • Travailler avec le ministre des Affaires intergouvernementales, de l'Infrastructure et des Collectivités pour renforcer la sécurité des ministres et des parlementaires.

En tant que ministre, vous devez également collaborer activement avec vos collègues du Cabinet et du caucus. Pour remplir nos engagements, il faudra que les membres du Conseil des ministres continuent de collaborer et de travailler de manière constructive pour soutenir un processus décisionnel rigoureux et productif au sein du Cabinet. Je m’attends à ce que vous aidiez vos collègues à s’acquitter de leurs engagements, notamment en tirant parti de l’expertise de votre ministère et de vos propres expériences.

Pour que les Canadiens obtiennent les meilleurs résultats possible, les ministres doivent faire preuve de rigueur et coordonner leurs efforts de mise en œuvre. Je vous prie donc de m’indiquer la démarche que vous entendez suivre pour réaliser les engagements liés à votre mandat, ainsi que les priorités que vous comptez mettre en œuvre dans les plus brefs délais. De plus, pour que nous soyons responsables de notre travail, je vous demanderai de me communiquer publiquement, ainsi qu’à tous les Canadiens, les progrès accomplis dans la réalisation de ces engagements, et ce, de façon périodique.

Comme on nous l’a rappelé tout au long de la pandémie, il est non seulement souhaitable mais aussi impératif que le gouvernement s’adapte au changement. Alors que vous vous emploierez à concrétiser nos engagements, je m’attends à ce que vous preniez activement en considération les nouvelles idées et questions qui se font jour, que ce soit à la lumière de consultations menées auprès de la population, de votre travail avec les parlementaires ou de conseils formulés par la fonction publique. Je m’attends également à ce que vous travailliez avec votre sous-ministre pour réévaluer sans cesse les priorités à mesure que nous bâtissons un avenir meilleur pour tous les Canadiens. En plus de l’atteinte des résultats, vous êtes responsable de superviser le travail de votre ministère et de veiller au bon fonctionnement de votre portefeuille.

Je vous demande de respecter les principes de l’équité, de la diversité et de l’inclusion lorsque vous embaucherez du personnel pour votre cabinet et mettrez en œuvre des stratégies d’information et de recrutement pour les postes de direction et de membres de conseils dont les titulaires sont nommés par le gouvernement fédéral. Nous contribuerons ainsi à faire en sorte que les milieux de travail au gouvernement fédéral soient dynamiques et représentatifs de la population que nous servons. Vous devez également veiller à ce que votre cabinet et votre portefeuille ministériel tiennent compte de notre engagement relativement à des milieux de travail sains et sécuritaires.

Les Canadiens veulent que nous travaillions fort, que nous parlions avec franchise et que nous ayons à cœur de promouvoir leurs intérêts et aspirations. Lorsque nous commettrons des erreurs, et nous le ferons tous, les Canadiens s’attendent à ce que nous les reconnaissions et, surtout, à ce que nous en tirions des leçons.

Je sais que je peux compter sur vous pour vous acquitter des importantes responsabilités qui vous sont confiées. Sachez que vous pouvez me consulter ainsi que la vice-première ministre, dès maintenant et souvent, pour que nous puissions vous soutenir dans votre rôle de ministre.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération respectueuse.

Le très hon. Justin Trudeau, c.p., député
Premier ministre du Canada

*Cette lettre de mandat a été signée par le premier ministre dans la première langue officielle du ministre.

Lettre de mandat du commissaire de la GRC 2022

Le 27 mai, 2022

Commissaire Lucki,

C'est avec plaisir que je vous écris comme ministre de la Sécurité publique. Je souhaite vous donner une mise à jour de la lettre de mandat qui vous a été transmis par l'honorable Ralph Goodale lors de votre nomination en 2018 à titre de commissaire de la GRC.

Je suis extrêmement fier des femmes et hommes de la GRC et de leur travail quotidien partout au pays et dans le monde. Leur présence est essentielle à la sécurité communautaire et nationale. La GRC, comme tous les Canadiens, a été forcée à relever des défis sans précédent au cours des dernières années. Grâce à votre direction, nous avons assuré la sécurité des Canadiens, tout en protégeant leurs droits et libertés. Merci de votre travail acharné au cours des quatre dernières années.

Je suis heureux de constater les progrès réalisés depuis 2018 énoncés dans la Vision150 et au-delà de la GRC, notamment :

  • lutter contre le racisme systémique, dont par le lancement de sa première Stratégie sur l'équité, la diversité et l'inclusion et l'instauration d'une formation obligatoire pour tous les employés;
  • moderniser le programme de recrutement pour veiller à ce que les membres soient plus diversifiés et plus inclusifs;
  • s'assurer que la haute direction de la GRC soit des exemples qui incarnent les valeurs fondamentales de la Gendarmerie;
  • poursuivre la réconciliation avec les peuples autochtones, en élaborant des stratégies de réconciliation et en produisant le premier rapport annuel de la GRC sur la réconciliation;
  • s'assurer que tous les employés de la GRC comprennent la responsabilité partagée de favoriser un milieu de travail sécuritaire et inclusif;
  • mettre en oeuvre une nouvelle Stratégie de bien-être des employés qui met l'accent sur des services de soutien, de la prévention, de l'intervention et du traitement des troubles de santé mentale.

Ce sont des progrès notables qui font une grande différence à l'intérieur de la GRC et dans les communautés qu'elle sert. Cependant, il reste beaucoup à faire.

Comme vous le savez, le premier ministre m'a confié un mandat dans plusieurs domaines importants, ainsi touchant la GRC. Plus particulièrement, il m'a demandé d'accorder la priorité à la réforme des services de police. Mes principaux objectifs sont de veiller à ce que la GRC réponde aux besoins des Canadiens, de lutter contre le racisme systémique, d'éliminer le harcèlement et la discrimination et créer une culture de diversité et d'inclusion ou les gens doivent rendre des comptes.

Pour atteindre ces objectifs, le premier ministre m'acquitte de ces engagements :

  • Avec l'appui de la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et de la Jeunesse, accélérer la réforme de la GRC, notamment en prenant les mesures suivantes :
    • élargir les pouvoirs du Conseil consultatif de gestion afin qu'il exerce un rôle de surveillance sur la GRC;
    • faire du Centre indépendant de résolution du harcèlement un organisme externe;
    • établir des échéances claires pour donner suite aux recommandations de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes;
    • entreprendre un examen externe des sanctions et du régime disciplinaire de la GRC pour déterminer le caractère approprié des sanctions prévues et de leur application;
    • interdire l'utilisation de techniques de contrôle au cou en toutes circonstances, ainsi que le recours aux gaz lacrymogènes et aux balles en caoutchouc pour contrôler les foules, en plus de l'élaboration de normes nationales pour le recours à la force;
    • mener un examen externe de la formation sur le désamorçage pour garantir les résultats les plus sécuritaires possibles tant pour les agents que pour les Canadiens.

Votre travail comme commissaire est primordial pour faire de ces objectifs une réalité. Sur ce, je vous indique les enjeux et objectifs que je considère comme essentiels. J'ai aussi ajouté quelques engagements où j'aurais besoin du soutien de la GRC.

Plus particulièrement, j'ai hâte de travailler avec vous pour accélérer la réforme de la GRC au cours des deux prochaines années des façons suivantes :

  • améliorer le recrutement à tous les niveaux pour être une meilleure réflexion des communautés qu'elle sert, surtout auprès des communautés autochtones et noires; recruter un plus grand nombre de membres avec les compétences nécessaires pour lutter contre les crimes sophistiqués;
  • mettre en oeuvre des mesures pour appuyer la santé mentale et le bien-être de tous les membres et employés;
  • appuyer l'élaboration de normes nationales sur l'intervention en cas de crise, procéder à un examen externe de désamorçage et déterminer les outils et la formation nécessaires pour sa mise en oeuvre;
  • améliorer le Centre indépendant de résolution du harcèlement, l'externaliser et veiller à ce que les sanctions et le régime disciplinaire de la GRC soient crédibles et efficaces, avec le soutien de la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et de la Jeunesse;
  • s'assurer que les réponses de la GRC aux rapports et aux recommandations de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes respectent les délais convenus;
  • collaborer étroitement avec les partenaires autochtones et les communautés pour aborder les traumatismes du système des pensionnats autochtones : des soutiens communautaires pour découvrir la vérité; des efforts proactifs pour divulguer des documents; des efforts pour permettre aux autres formes d'enquêtes communautaires à mesure que les communautés font appel à la justice à leur propre rythme;
  • faire progresser la réconciliation et répondre à la tragédie nationale des femmes, des filles autochtones et des personnes 2ELGBTQI+ disparues et assassinées;
  • s'efforcer dans notre inclusion des personnes LGBTQ2 en veillant à ce que des mesures et des examens de toutes les politiques, les procédures et les pratiques organisationnelles prises par la GRC soient effectués avec les employés LGBTQ2, les intervenants externes et les experts.

Je reconnais qu'il reste encore beaucoup à faire pour répondre aux besoins des partenaires contractuels et aux questions de sécurité nationale. À cet égard, la GRC, sous votre leadership, servira les Canadiens des façons suivantes :

  • consulter les provinces, les territoires et les municipalités qui utilisent les services de la GRC par voie de contrat pour établir un meilleur lien avec les soutiens sociaux communautaires;
  • mener un examen des services de police contractuels en consultation avec les provinces, les territoires, les municipalités, les partenaires autochtones et les intervenants;
  • collaborer avec les gouvernements dans la stabilisation et l'expansion du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit;
  • améliorer la prestation de services de police fédéraux et nationaux et appuyer l'établissement d'une unité spécialisée chargée d'enquêter sur toutes les formes de crimes financiers majeurs;
  • collaborer avec d'autres autorités pour lutter contre la cybercriminalité, le recyclage des produits de la criminalité, la traite des personnes, l'exploitation sexuelle des enfants, l'extrémisme violent à caractère idéologique, l'ingérence étrangère et les menaces envers les institutions démocratiques du Canada;
  • continuer d'appuyer les travaux des comités d'examen sur l'agression sexuelle et le plan d'action pour le soutien aux victimes;
  • appuyer la mise en oeuvre de mesures pour contrer le trafic d'armes de poing et la mise en oeuvre d'un programme de rachat des armes à feu prohibées;
  • veiller à ce que le conseil consultatif de la gestion soit entièrement appuyé dans son rôle de surveillance.

Les victimes de violence conjugale méritent notre protection. À cette fin, je vous demande de travailler avec les contrôleurs des armes à feu partout au Canada. Ainsi, ils peuvent intervenir sans délai aux appels de Canadiennes et Canadiens qui s'inquiètent pour la sécurité d'une personne qui pourrait être victime de violence liée aux armes à feu et confisquer les armes à feu si nécessaire.

De plus, le Système canadien d'information relativement aux armes à feu doit être appuyé en assurant l'utilisation exacte et rapide du Programme de déclaration uniforme de la criminalité. Ainsi, les services policiers sont conscients des formations qu'ils peuvent prendre sur l'importance d'enregistrer les incidents lorsqu'une personne agit de façon dangereuse avec une arme à feu. Pour accomplir ce travail, de nouvelles procédures et de nouveaux outils éducatifs doivent être mis en oeuvre en partenariat avec des groupes communautaires, des refuges et des organisations féminins et le milieu universitaire, entre autres.

Pour nous assurer de rester sur la bonne voie et de faire preuve de transparence auprès des Canadiens, j'ai besoin d'un rapport annuel sur les progrès de la GRC.

Je tiens à saluer encore une fois les réalisations importantes sous votre direction. Grâce à votre aide, la GRC peut continuer à gagner la confiance des personnes que nous servons. J'attends avec impatience d'établir une relation de travail productive et collaborative.

Sincèrement,

L'honorable Marco Mendicino, C.P., député

Notes d’information

Réforme, reddition de comptes de culture

Survol

  • Au cours de la dernière décennie, une série d’examens et de rapports externes ont permis de déterminer les difficultés systémiques au sein de la GRC et ont souligné la nécessité d’adopter une approche globale à long terme pour changer la culture. Ces dernières années, on a également réclamé des réformes dans les approches d’intervention et de désamorçage adoptées par la police en cas de crise, y compris les réponses aux appels liés à la santé mentale. La publication au printemps du rapport final de la Commission des pertes massives – le plus important examen de la GRC depuis la Commission McDonald – a renouvelé les appels à des changements importants dans la culture, la gestion des ressources humaines et les opérations de l’organisation.
  • Depuis les cinq dernières années, la GRC a déployé des efforts considérables pour résoudre les problèmes de longue date auxquels l’organisation est confrontée. Les principales réalisations comprennent : l’établissement du Centre indépendant de résolution du harcèlement; la modernisation du modèle de recrutement de la GRC; la modernisation des mesures disciplinaires; la mise en oeuvre de la première stratégie en matière d’équité, de diversité et d’inclusion de la GRC; la mise en oeuvre de l’analyse comparative entre les sexes Plus; l’établissement de bases pour recueillir des données fondées sur la race; et une réponse rapide aux plaintes du public.
  • Si on reconnait que de nombreux progrès ont été réalisés, il reste cependant encore beaucoup à faire. À cette fin, le commissaire a récemment mis sur pied un nouveau secteur – Réforme, reddition de comptes et culture – afin d’offrir la capacité et le leadership nécessaires pour transformer la GRC. Le secteur a pour mandat :
    • de diriger la réponse stratégique au rapport final et aux recommandations à l’intention de la GRC de la Commission des pertes massives, ainsi qu’à celles découlant d’autres examens externes récents et importants (Commission sur l’état d’urgence) – en adoptant une approche organisationnelle globale et en rendant compte publiquement des progrès réalisés;
    • d’assurer une gestion centralisée des principales initiatives de transformation et de renouvellement dans les trois secteurs d’activité opérationnels de la GRC (c'est-à-dire la Police fédérale, les Services de police contractuels et autochtones et les Services de police spécialisés) pour assurer l’efficacité de la GRC et l’optimisation de ses opérations;
    • de fournir des conseils stratégiques ainsi que de superviser, de mesurer et de coordonner les initiatives de changement de culture en veillant à ce que des approches novatrices soient prises en compte, conformément aux priorités stratégiques de la GRC;
    • d’appuyer les travaux du Conseil consultatif de gestion, organisme externe indépendant nommé pour fournir des conseils au commissaire sur la gestion et l’administration de la GRC.

Considérations stratégiques

  • Le travail du nouveau secteur répond aux attentes énoncées dans la lettre de mandat du ministre en ce qui concerne la réforme de la GRC, ainsi qu’à l’exigence de poursuivre la transformation culturelle et d’accroître la responsabilisation et la transparence.
  • Bien qu’un engagement global ait été pris à l’égard de la transformation fondamentale et qu’un travail préparatoire important ait été effectué, un changement d’une telle ampleur prendra du temps et nécessitera une attention, des efforts et des ressources soutenus. À ce jour, un financement minimal a été accordé pour appuyer la réforme de la culture. De plus, l’organisation aura besoin de financement et de soutien externes pour donner suite aux recommandations de la Commission des pertes massives.
  • Il est essentiel de montrer des progrès concrets et soutenus dans les efforts de transformation et de réforme pour renforcer la confiance du public envers la GRC. Cela signifie que ces efforts doivent faire l’objet d’une transparence continue et de rapports publics, y compris la réponse organisationnelle aux conclusions et aux recommandations de la Commission des pertes massives, ainsi qu’à celles découlant d’autres examens externes.
  • La transformation de la culture de la GRC est une priorité absolue et est primordiale pour atteindre l’excellence opérationnelle. Le rapport Bastarache, qui portait sur le harcèlement et la discrimination fondés sur le genre à la GRC, soulignait les principaux obstacles systémiques à l’égalité des genres au sein de l’effectif de la GRC, y compris le remplacement par intérim des employés en congé parental et l’amélioration de l’accès aux services de garde d’enfants, au logement et au soutien social. Les progrès réalisés à ce jour ont été limités, et les solutions efficaces nécessiteront des ressources et une collaboration avec les partenaires et les intervenants. S’ils ne sont pas traités, ces obstacles systémiques continueront d’entraver l’amélioration de la culture de l’effectif et compromettront la capacité de l’organisation à offrir des services de police efficaces et efficients.

Prochaines étapes

  • La GRC poursuivra ses efforts pour répondre aux attentes du public et des employés en ce qui concerne la réforme organisationnelle. L’une des principales priorités est la réponse de la GRC aux recommandations de la Commission des pertes massives. La GRC continuera de collaborer avec Sécurité publique Canada ainsi qu’avec d’autres ministères et organismes compétents pour faire avancer ces travaux.
  • Le soutien de la GRC à Sécurité publique Canada pour se préparer aux négociations à venir avec les provinces et les territoires sur les services de police contractuels, ainsi que la mobilisation des partenaires en ce qui concerne la transformation de la police fédérale, sont également des domaines d’intervention privilégiés à court et à moyen terme.
  • La GRC mettra l’accent sur l’élimination des obstacles systémiques, y compris ceux mentionnés dans le rapport Bastarache, en mobilisant les employés et les partenaires clés pour trouver des solutions.

Rapports et recommandations de la Commission des pertes massives et de la Commission sur l’état d’urgence

Survol

  • Le rapport de la Commission des pertes massives présente non seulement un des examens les plus exhaustifs concernant la GRC depuis la Commission McDonald, mais appelle aussi à modifier la façon dont le Canada aborde le maintien de l’ordre et la sécurité publique. La GRC appuie Sécurité publique Canada et la démarche pangouvernementale visant à donner suite aux recommandations de la Commission. Plus important encore, la GRC est responsable de la mise en oeuvre d’un certain nombre de recommandations (notamment celles liées aux incidents critiques) et peut jouer un rôle de premier plan en ce qui concerne de nombreuses autres recommandations (comme celles liées à la santé mentale et à la violence fondée sur le sexe).
  • Le rapport de la Commission sur l’état d’urgence présente 56 recommandations relatives à l’invocation en 2022 de la Loi sur les mesures d’urgence. Bien que la GRC ne soit pas visée directement par la majorité des recommandations de la Commission sur l’état d’urgence, deux des six grands thèmes qui s’y trouvent la concernent directement, soit le maintien de l’ordre et la collecte et la coordination du renseignement à l’échelle fédérale.
  • Une analyse des recommandations de la Commission sur l’état d’urgence et de la Commission des pertes massives a permis à la GRC de dégager des thèmes communs, et a fait ressortir la nécessité d’une analyse globale et d’une mise en oeuvre stratégique des mesures donnant suite aux recommandations.
  • De ce fait, la GRC a créé un nouveau secteur, Réforme, Reddition de comptes et Culture, qui renferme une équipe chargée de jouer pour la GRC un rôle de leadership et de coordination en ce qui concerne tous les futurs examens externes d’importance de l’organisation. Il s’agit d’une évolution positive de la façon dont la GRC a géré ce genre d’examen par le passé. En effet, cette dernière avait fait l’objet de critiques du fait qu’elle travaillait en vase clos, qu’elle n’était pas appuyée par des équipes spécialisées et qu’elle rendait des comptes de façon limitée au public.
  • Ce nouveau secteur relève directement du commissaire, ce qui assure un leadership plus fort et une plus grande responsabilisation à l’égard de ces travaux importants.
  • Jusqu’à présent, la GRC a procédé à une analyse rigoureuse de toutes les recommandations figurant dans les deux rapports susmentionnés et les a classées en grands thèmes et en sous-thèmes stratégiques.
  • En ce qui concerne la mise en oeuvre des recommandations de la Commission des pertes massives, la GRC se concentre sur les initiatives suivantes :
    • Au moyen d’une méthode normalisée, évaluer les recommandations et en établir l’ordre de priorité afin que la GRC puisse d’abord s’attaquer aux dossiers les plus urgents et ayant la plus grande portée.
    • En collaboration avec des partenaires, procéder à des exercices d’évaluation approfondie du travail accompli jusqu’à maintenant, des projets en cours et des travaux qui devront être entrepris dans des domaines prioritaires, par exemple la lutte contre la violence fondée sur le sexe. L’objectif ultime de cette initiative est la présentation en septembre de plans d’action et d’une stratégie publique faisant état de la façon dont la GRC entend mettre en oeuvre les recommandations qui relèvent d’elle.
      • Parmi les premières priorités ciblées figure l’adoption d’une nouvelle stratégie de gestion des crises étant donné que 24 des 130 recommandations de la Commission des pertes massives et trois de celles de la Commission sur l’état d’urgence font état de lacunes dans le modèle actuel.
    • Adopter des positions de principe en ce qui concerne plusieurs recommandations clés, notamment celles portant sur la vente de véhicules mis hors service et l’avenir de la Division Dépôt.
    • Faire progresser le travail de mise en oeuvre de deux recommandations de la Commission des pertes massives assorties d’une échéance stricte de six mois; la GRC est en voie de répondre à ces deux recommandations dans les délais voulus.
    • Élaborer une stratégie de communication interne et externe.
  • En ce qui concerne la mise en oeuvre des recommandations de la Commission sur l’état d’urgence, la GRC se concentre sur les initiatives suivantes :
    • Améliorer l’échange d’information entre les organismes d’application de la loi en ce qui touche des crimes graves associés à des événements troublant l’ordre public, par l’entremise du Service canadien de renseignements criminels.
    • Évaluer la faisabilité de recourir à un centre d’expertise existant pour mettre en place des structures de commandement intégrées en prévision d’événements gouvernementaux afin d’aider les services de police locaux à se préparer en cas d’événement imprévu (offrir des conseils et du soutien en matière de logistique, mobilisation de ressources et mise sur pied d’un groupe de renseignements intégré chargé de coordonner l’échange d’information).
    • Effectuer une analyse nationale après action portant sur quatre grands thèmes. On en est aux dernières étapes de l’examen, et les recommandations qui en découleront aideront la GRC à améliorer sa gestion des événements troublant l’ordre public qui touchent plusieurs territoires de compétence ou ayant une envergure nationale.

Considérations stratégiques

  • Vu l’ampleur des réformes découlant des examens décrits plus haut, la GRC devra déployer des efforts de longue haleine, bénéficier d’un soutien multisectoriels et multiorganismes et obtenir du gouvernement fédéral l’injection de fonds pour le financement d’initiatives de transformation.
  • [CAVIARDÉ]

Prochaines étapes

[CAVIARDÉ]

Défis et occasions liés aux services de police contractuels et de première ligne

Survol

  • Les services de police relèvent de la compétence constitutionnelle des provinces et des territoires, qui peuvent déléguer les responsabilités connexes de gestion financière et de gouvernance aux grandes municipalités urbaines. Dans le cadre d’ententes sur les services de police, la GRC fournit des services de police de première ligne à l’ensemble des provinces et des territoires (à l’exception de l’Ontario et du Québec) et à plus de 150 municipalités où elle est le corps policier territorialement compétent; c’est ce qu’on appelle la « police contractuelle ». La GRC est le corps policier territorialement compétent pour environ 22 % de la population canadienne dans environ 75 % de la superficie terrestre du pays, principalement dans les régions rurales et éloignées ou isolées.
  • Ces ententes sur les services de police exigent une solide collaboration avec une pluralité de communautés, de paliers de gouvernement et d’organismes partenaires afin de coordonner efficacement la prestation de services en tenant compte des priorités locales. La GRC collabore avec ses partenaires afin de répondre aux besoins des communautés et de renforcer la confiance du public à son égard.
Renforcer la confiance dans les interactions entre la police et la population
  • Les interactions entre les policiers de la GRC et la population se fondent sur l’engagement à préserver la vie et sur une obligation de diligence. La GRC s’emploie à améliorer ses interventions de désescalade lors de situations de crise et à restaurer la confiance en augmentant la transparence et la responsabilisation. Elle s’engage à communiquer au public les données sur les interventions policières de manière ouverte, proactive et régulière.
Nature de la criminalité : Prévention et intervention
  • Selon les données de Statistique Canada de 2021, la criminalité au Canada est en hausse, en particulier les crimes violents, les crimes liés aux armes à feu, et les crimes motivés par la haine et la violence fondée sur le sexe. note de bas de page 1 Par ailleurs, une multitude de facteurs dont les nouvelles technologies, l’évolution démographique et une polarisation toujours plus grande de la société, modifient les modes d’exécution, les acteurs et les lieux de la criminalité. La GRC est le corps policier territorialement compétent dans des communautés qui figurent au sommet de l’indice de gravité de la criminalité au pays.
  • La GRC élabore et met en oeuvre des initiatives adaptées aux caractéristiques uniques et diverses des communautés dont elle est le service de police provinciale ou territoriale. Les chefs de détachement de la GRC discutent régulièrement avec les dirigeants locaux et leurs représentants de leurs priorités et des stratégies de prévention de la criminalité. La Direction générale de la GRC facilite l’échange d’information et de pratiques exemplaires au pays.
Favoriser l’intégration avec les services de santé et les services sociaux
  • La GRC a à coeur de renforcer la collaboration avec les partenaires du milieu de la santé et des services sociaux pour les interventions concernant des situations de crise psychologique, des vérifications du bien-être, des problèmes de consommation ou de dépendance et des cas d’itinérance, ainsi que pour l’aide à offrir aux personnes ayant d’autres besoins particuliers. Les divisions de la GRC misent sur diverses ressources disponibles pour favoriser la sécurité des intervenants et des personnes en crise, améliorer les choses pour les personnes dont les problèmes de santé mentale ne sont pas pris en charge, et promouvoir une supervision efficace. Plusieurs divisions ont déjà des partenariats avec des associations pour la santé mentale ou collaborent régulièrement avec les autorités sanitaires provinciales, comme c’est le cas avec le jumelage de professionnels de la santé mentale et d’agents de la GRC lors d’interventions liées à des problématiques de santé mentale. L’offre de services sociaux et de santé relève des autorités locales et la GRC s’emploie à tirer parti des services disponibles afin d’être plus efficace, lorsque c’est faisable. La GRC travaille de concert étroit avec l’Agence de la santé publique du Canada au lancement de la nouvelle ligne de prévention du suicide 988 en novembre 2023, qui devrait avoir des répercussions sur les appels de service aux corps policiers.
Manifestations et troubles à l’ordre public
  • La GRC est fréquemment appelée à exécuter des injonctions judiciaires obtenues par des entreprises du secteur des ressources naturelles qui souhaitent accéder librement aux zones dont l’accès est bloqué ou entravé par des manifestants. Lorsqu’elle exécute une ordonnance, la GRC emploie une approche mesurée, en dialoguant avec toutes les parties. C’est une stratégie fructueuse puisque dans de nombreux cas, la GRC a pu résoudre la situation sans recourir à la coercition. La GRC se retrouve ainsi souvent à jouer de facto le rôle de négociateur et de médiateur. Si cette approche donne de bons résultats, elle induit aussi une pression considérable sur son effectif policier. [CAVIARDÉ]

Considérations stratégiques

Ressources et dotation
  • [CAVIARDÉ]
  • En raison des postes non dotés à la GRC, de la hausse des coûts et du désir de peser davantage sur les décisions locales, certains gouvernements provinciaux prennent d’autres mesures pour que les demandes de service soient correctement prises en charge, y compris dans des domaines qui ne relèvent pas nécessairement du mandat de la police. À titre d’exemple, en raison d’une pénurie de personnel, la GRC peut être appelée à assurer le transport de prisonniers; bien qu’il ne s’agit pas de services de police de première ligne, la GRC est tenue de le faire dans certaines conditions en vertu des ententes sur les services de police. Il y a eu peu de progrès depuis le renouvellement des ententes sur les services de police pour relever la GRC de ce type de tâches afin qu’elle puisse véritablement consacrer ses ressources policières aux interventions de première ligne qui constituent son mandat premier.
  • Par ailleurs, les services créés par les provinces et territoires pourraient priver la GRC de ressources, même si le mandat qui leur serait confié dépassait celui qu’exerce la GRC comme corps policier territorialement compétent. À titre d’exemple, le gouvernement de la Saskatchewan cherche à se doter de capacités policières provinciales et a réaffecté des fonds de son budget pour financer des services de police provinciale comme le Saskatchewan Marshals Service. note de bas de page 2
  • La GRC est favorable aux modèles d’intervention auxiliaire et aux investissements locaux dans des groupes avec lesquels elle pourrait collaborer dans le but d’offrir, ensemble, un service plus exhaustif à la population. [CAVIARDÉ]
  • De nombreux détachements de la GRC qui fournissent des services de police contractuelle sont dépourvus d’infrastructures adéquates, surtout dans le Nord; les immeubles et logements sont pour la plupart vétustes et exigus. Le processus de réparation et de remplacement des infrastructures a été retardé pour diverses raisons, ce qui nuit à la capacité de la GRC d’attirer des membres dans ces régions et accroît la pénurie de personnel et le niveau de risque.
Des policiers adéquatement formés, équipés et appuyés
  • La population canadienne s’attend à ce que ses services de police disposent de ressources, d’une formation et d’un équipement adéquats pour veiller à sa sécurité. Il est essentiel de disposer d’une main-d’oeuvre diversifiée constituée de policiers canadiens guidés par la règle de droit et le respect des droits de l’homme, et qui bénéficient d’une formation, d’un équipement et d’une technologie modernes, efficaces et fondés sur des données probantes; pourtant, cela constitue un défi permanent. À cela s’ajoute le besoin d’investissements indispensables à la fourniture d’une gamme de services de soutien nécessaires à une gouvernance et à une surveillance efficaces, à la résilience psychologique, à une formation et à un suivi exempts de préjugés, ainsi qu’à la construction de logements communautaires dans les collectivités isolées [CAVIARDÉ]
Services de police dans le Nord
  • Les agents de la GRC qui fournissent des services de police contractuels assurent la seule présence fédérale dans bien des communautés nordiques, isolées et autochtones. Ils permettent également de coopérer et de collaborer avec d’autres ministères et organismes fédéraux grâce à la mutualisation des actifs et de la formation et à la poursuite d’objectifs communs; cependant, le coût de la prestation de services dans le Nord est souvent sous-estimé et sous-financé, de sorte que des lacunes et des pressions subsistent, notamment sur le plan du recrutement et de la relève.
  • Dans l’Arctique, la GRC collabore étroitement avec le ministère des Pêches et Océans, la Garde côtière canadienne, les Forces armées canadiennes et d’autres ministères fédéraux, mais il manque un centre de coordination et de fusion pour mieux appuyer les efforts.

Prochaines étapes

  • La GRC évalue constamment les besoins et les défis qui se posent à elle pour fournir des services à la hauteur des attentes des communautés qu’elle sert. Les Services de police contractuels et autochtones — un secteur d’activité à la Direction générale de la GRC — demeurent déterminés à offrir des politiques, des programmes, des travaux de recherche et des outils de la meilleure qualité à l’appui non seulement des services de police de première ligne, mais également de l’application de la loi, de la prévention et de la formation dans toute l’organisation.
  • Quels que soient les défis rencontrés et les résultats des discussions relatives à la transition des services de police, la GRC continuera de collaborer étroitement avec ses partenaires à la prestation de services de police de première ligne de qualité tout en optimisant les ressources disponibles, afin d’assurer la sécurité des communautés et des policiers.
  • Un breffage plus détaillé pourrait être offert pour approfondir l’un ou l’autre des points susmentionnés concernant les services de police de première ligne et le mandat de la Police contractuelle.

Recrutement et maintien en poste

Survol

  • Les conditions du marché du travail qui compliquent le recrutement de policiers, les mouvements à l’échelle mondiale, les considérations quant au rôle de la police dans la société, les fermetures de l’école et des installations de la GRC en raison de la COVID-19 (du 20 mars au 12 juin 2020), ainsi que les enjeux abordés dans les médias ont entravé la capacité de l’organisation de recruter, de former et de maintenir en poste des membres réguliers afin de répondre aux besoins de la police contractuelle et de la police fédérale.
  • Pour relever ces défis, la GRC a mis en oeuvre un éventail de mesures pour rehausser les niveaux de recrutement et sa capacité de production, y compris la conclusion d’ententes préaffectation et de plans d’affectation flexibles, simplifier le processus de recrutement, éliminer l’exigence de mobilité et élaborer une stratégie nationale de recrutement et de communication.

Considérations stratégiques

  • Le recrutement et le maintien en poste des employés demeurent un enjeu prioritaire à la GRC, et nous sommes déterminés à pourvoir les postes vacants et à maintenir nos policiers en poste. Notre but est de nous assurer de recruter et de développer les compétences nécessaires compte tenu de la nature évolutive des services de police en général et des collectivités que nous servons.
  • La GRC compte environ 31 000 employés (soit 19 000 membres réguliers, 9 000 employés de la fonction publique et 3 000 membres civils). À l’instar d’autres services de police, la GRC est aux prises avec des difficultés de recrutement et de nombreux postes vacants.
  • La GRC poursuit la modernisation de sa stratégie de recrutement afin de cerner et de supprimer les obstacles au recrutement des femmes, des Autochtones et des personnes noires et issues d’autres groupes racisés.
  • Afin de résoudre le problème des postes vacants, la GRC a engagé deux fournisseurs de service d’étude de marché et de stratégies de marketing en matière de recrutement. D’ici l’automne 2023, une stratégie de marketing sera lancée afin d’attirer des candidats aux postes de membres réguliers compétents et issus d’horizons divers.
  • On a fait suite aux recommandations issues de l’étude de bout en bout de PricewaterhouseCoopers de 2021 ainsi que de l’examen interne intégré de novembre 2022 du processus de recrutement afin d’améliorer le processus d’évaluation, réduire le temps de traitement et améliorer l’expérience des candidats.
  • La GRC a abaissé le seuil de résidence permanente au Canada pour attirer davantage de candidats issus de l’immigration de façon à mieux refléter la diversité des communautés qu’elle sert.
  • Le taux de maintien en poste des membres réguliers est élevé. Si le taux d’attrition est généralement un peu plus élevé au cours des deux à trois premières années de service, certains membres quittant pour d’autres services de police ou d’autres professions, la majeure partie des départs sont attribuables à la retraite.

Prochaines étapes

  • Lancement de ls stratégie de marketing à l’automne 2023. Parachèvement de l’examen interne du processus de recrutement afin de tirer parti du soutien et des contacts personnels dans les divisions à l’échelle du pays.

Examen et surveillance de la GRC

Survol

  • Les activités de la GRC font l’objet d’examens réguliers suivant divers mécanismes et d’une surveillance dictée par la directive du ministre de la Sécurité publique (sous réserve des contraintes légales de l’indépendance opérationnelle), note de bas de page 3 généralement en ce qui concerne la déontologie, les résultats et les relations de travail.
  • Le Parlement a créé des organes indépendants qui doivent se pencher sur les activités de la GRC et en rendre compte au Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique ou du premier ministre.
    • La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC est un organe d'examen indépendant de la GRC qui reçoit les plaintes du public et procède à des examens lorsque les plaignants sont insatisfaits de la manière dont la GRC a traité leur plainte. La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC soumet un rapport annuel au Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
    • Le Comité externe d'examen est un tribunal administratif indépendant de la GRC qui assure l’examen indépendant des griefs liés à l’interprétation et à l’application des politiques du Conseil du Trésor. Son président présente un rapport annuel au Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
    • Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement réunit des représentants des deux chambres du Parlement qui ont été nommés par le gouverneur en conseil. Il examine les cadres législatifs, réglementaires, stratégiques, financiers et administratifs de la sécurité nationale et du renseignement dans l’ensemble de l’appareil fédéral, toute activité liée à la sécurité nationale et au renseignement (à l’exception des enquêtes en cours) et toute question renvoyée par un ministre qui concerne la sécurité nationale ou le renseignement. Le Comité soumet chaque année au premier ministre un rapport qui est déposé devant les deux chambres du Parlement, mais il peut également produire, en tout temps, un rapport spécial sur toute question liée à son mandat.
    • L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement est un organe d’examen externe et indépendant qui fait rapport au Parlement. Il a la responsabilité de réaliser des examens spécialisés sur les activités relatives à la sécurité nationale et au renseignement à l'échelle du gouvernement, d’informer le Parlement et la population canadienne quant à la légalité de ces dernières et de rendre compte de ses constatations au ministre. L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement rend des comptes au Parlement en réalisant des examens et en produisant des rapports annuels.
  • En outre, le Conseil consultatif de gestion (CCG) prodigue à la GRC des conseils sur la transformation, le mieux-être en milieu de travail, les ressources humaines, les pratiques modernes de gestion, la technologie de l'information et d'autres domaines spécialisés. Le CCG a été mis sur pied pour aider la GRC à se moderniser, pour se pencher sur des questions liées au harcèlement et à la culture organisationnelle et pour donner des conseils à plus long terme sur l’administration et la gestion de la GRC. Une directive ministérielle sur le CCG émise en mai 2023 exposait clairement les étapes que la GRC doit suivre pour prendre les conseils du CCG en considération. Conformément à la directive ministérielle, le rapport faisant état des progrès réalisés dans les 30 premiers jours d’existence du Conseil a été soumis au ministre le 13 juin 2023. Le CCG, qui est présidé par le professeur Kent Roach, est composé d’un maximum de 13 experts, et six postes sont actuellement vacants.
  • Dans certaines provinces, des organes d’examen indépendants ont le mandat d’examiner les incidents graves dans lesquels la police – y compris la GRC – est impliquée (p. ex., l’équipe d’intervention en cas d’incident grave en Alberta). La GRC est également l’objet de la surveillance du système judiciaire. Les tribunaux approuvent les mandats lorsqu’ils reçoivent l’information appropriée pour justifier que ceux-ci soient décernés. L’appareil judiciaire, puisqu’il doit être impartial et qu’il est complètement indépendant sur le plan administratif, est indépendant de la police. Le Parlement détient le pouvoir exclusif relativement aux procédures judiciaires concernant les poursuites pénales. Cette autorité à l'égard du droit pénal et de la procédure pénale garantit que les crimes sont traités d'une manière juste et uniforme d'un bout à l'autre du pays. Plus précisément, la GRC peut être l’objet d’un contrôle judiciaire en vertu de la Loi sur la GRC, du Code canadien du travail, d’enquêtes du coroner et des lois sur les corps de police provinciaux.

Considérations stratégiques

  • En 2022, le CCG s’est fixé des priorités à titre d’organisme-conseil et afin d’aider le gouvernement du Canada à tenir ses engagements à l’égard du programme policier et en matière de modernisation de la GRC.
  • Ces priorités sont la création du Centre indépendant de résolution du harcèlement, l’examen du Guide des mesures disciplinaires, l’évaluation des services de police contractuels, les modèles de recours à la force par la police, les services de police autochtones, la transformation de la Police fédérale et le recrutement (ce qui englobe le Programme de formation des cadets et le recrutement d’Autochtones).
  • Plusieurs de ces priorités se rapportent aux engagements énoncés dans la lettre de mandat du ministre et de la commissaire et appuient la transformation et la modernisation de la GRC en général. Il est essentiel de faire progresser la réalisation de ces engagements pour renforcer la confiance du public en la GRC.
  • La GRC demeure sous la loupe du public et devra répondre aux attentes de la population en matière de transparence et de réforme. Cela comprend un débat public au sujet de la vision du gouvernement concernant la GRC, son rôle, son mandat et sa structure et est étroitement lié à l’examen et à la surveillance de l’organisation.
  • En juin 2023, le CCG a lancé un site Web externe dans un esprit de transparence et de responsabilisation.

Prochaines étapes

  • La GRC continuera d’accomplir des progrès sur la base des mesures concrètes prises jusqu’à maintenant pour moderniser la GRC et assurer une surveillance attentive, une bonne responsabilisation et une grande transparence, par exemple en continuant de respecter les délais impartis par la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC pour donner suite à ses enquêtes et en collaborant étroitement avec le Conseil consultatif de gestion.

Le mandat fédéral de la GRC

Survol

  • En tant que service de police fédéral du Canada, la GRC joue un rôle particulier au sein de la collectivité policière canadienne. La Loi sur la GRC lui confère un mandat fédéral qui englobe les responsabilités suivantes :
    • exécuter les lois fédérales, sécuriser les frontières du Canada, recueillir des renseignements criminels et les opérationnaliser, et assurer la sécurité des infrastructures essentielles;
    • enquêter sur la criminalité liée à la sécurité nationale, sur la criminalité grave et organisée, sur la criminalité financière et sur la cybercriminalité;
    • assurer la sécurité des personnes jouissant d’une protection internationale et d’autres personnes désignées, d’événements importants d’envergure nationale ou internationale, et de lieux désignés;
    • assurer la présence d’agents de la GRC spécialement formés sur certains aéronefs immatriculés au Canada;
    • exploiter des partenariats internationaux à l’avantage d’opérations canadiennes et investir dans le renforcement des capacités d’application de la loi à l’étranger et dans les missions de paix internationales.
    • La Police fédérale compte environ 5 000 employés (membres réguliers, membres civils et employés de la fonction publique), oeuvrant un peu partout au Canada et à l’étranger.
  • Aux termes de ce mandat, la GRC est chargée de s’attaquer aux plus grandes menaces criminelles et de contribuer à la protection du Canada ainsi que des citoyens et des intérêts canadiens, ici au pays comme à l’étranger. Le succès de ses efforts en ce sens repose sur l’entretien d’étroites relations de travail avec des organismes d’application de la loi et d’autres partenaires tant étrangers que canadiens (y compris les services de police provinciaux, territoriaux et municipaux) dans le cadre d’opérations policières conjuguées ou au sein de groupes intégrés.
  • Le mandat fédéral est régi par plus de 150 lois du Parlement et son exécution opérationnelle relève de la Police fédérale et des Services de police spécialisés.
  • Le programme de la Police fédérale est confronté à un environnement criminel qui se complexifie sans cesse. Il doit faire face à la montée de la cybercriminalité et du blanchiment d’argent, deux types d’activités qui soutiennent le crime organisé et contribuent à un nombre croissant d’enjeux de sécurité nationale. Les menaces criminelles de ce genre prennent de plus en plus une envergure transnationale, et les enquêtes à leur égard exigent beaucoup de ressources. [CAVIARDÉ]
  • Les nouvelles technologies, les médias sociaux, l’utilisation croissante de cryptomonnaies, les avancées de l’intelligence artificielle, la libre circulation transfrontalière des biens et des personnes, l’évolution démographique du Canada et la situation géopolitique changeante à l’échelle mondiale convergent avec d’autres facteurs pour influer sur les méthodes employées en vue d’exercer des activités criminelles, les endroits où ces activités se mènent et le profil des acteurs qui s’y livrent.
  • Ces facteurs de changement transforment la nature même du travail policier, surtout au fédéral. Dans un contexte où les provinces et territoires contractants demandent toujours plus de ressources policières, ces facteurs de changement creusent depuis plus d’une décennie l’écart entre les ressources dont dispose la GRC et celles dont elle aurait besoin pour s’acquitter de ses responsabilités, ce qui mine de plus en plus la capacité de la GRC à exécuter son mandat fédéral.
  • Pour relever ces défis, il faudra poursuivre les efforts de modernisation et trouver de nouvelles façons d’accomplir son travail, comme miser sur la technologie afin d’améliorer le rendement opérationnel, assurer le recrutement, le perfectionnement et le maintien en poste des bonnes ressources, favoriser l’établissement des priorités et adopter de bonnes pratiques d’évaluation des risques. Il faudra aussi des investissements.

Considérations stratégiques

  • [CAVIARDÉ]
  • Devant ces [CAVIARDÉ] grandes difficultés, la GRC a cherché à mieux organiser les ressources actuellement consacrées au mandat fédéral pour être en mesure de cerner les risques et les besoins les plus grands, puis d’intervenir en conséquence. Voici les progrès réalisés à ce jour :
    • Optimisation des capacités sans modification des niveaux de ressources, compte tenu surtout du besoin grandissant de recrutement dans les secteurs de la police contractuelle, par le recours à des experts civils, lorsque cela est approprié. Cette stratégie est appuyée par des efforts concertés pour créer un centre de formation de la Police fédérale qui aura ses modalités propres à l’égard du cursus, de la formation et du recrutement, afin qu’on puisse mieux définir les ensembles de compétences spécialisées, assurer le perfectionnement de ces compétences et maintenir en poste les personnes qui les possèdent.
    • Mise en oeuvre d’un modèle national de priorisation pour répartir les ressources en fonction des plus graves menaces qui pèsent sur le Canada et ses citoyens, tant au pays qu’à l’étranger. Cela comprend la réorientation des activités d’enquête pour favoriser un programme fédéral plus souple, qui sert directement l’intérêt national et l’intérêt public.
    • Modernisation de la collecte, de l’analyse et de l’utilisation des données (renseignements organisationnels) afin d’obtenir un portrait plus clair des ressources opérationnelles, humaines et financières, ce qui favorisera la prise de décision fondée sur des faits, le respect des exigences de transparence et de reddition de comptes, la planification et la répartition appropriées des ressources, ainsi que l’adaptation des interventions aux nouvelles menaces.

Prochaines étapes

[CAVIARDÉ]

Ingérence étrangère

Survol

  • L'ingérence étrangère désigne une vaste gamme d'activités qui ciblent des intérêts canadiens ou nuisent à la société canadienne. L’ingérence étrangère peut être exercée par des représentants d'États étrangers (par exemple, organismes de renseignement, représentants de la justice, agents de police) ou par des mandataires (par exemple, agents ou réseaux criminels). L'élément sous-jacent qui est commun aux activités criminelles d'ingérence étrangère, c'est que celles-ci sont appuyées et influencées par l'État, et qu'elles sont menées pour le compte ou au profit d'un État étranger.
  • Au cours des dernières années, le Canada a constaté que l’ingérence étrangère est de plus en plus fréquente et sophistiquée, notamment de la part de certains pays souhaitant promouvoir leurs intérêts stratégiques au détriment des intérêts du Canada.
  • L'ingérence étrangère peut porter notamment sur :
    • des aspects de l'intégrité économique (par exemple, investissements étrangers);
    • les infrastructures essentielles (par exemple, exploitation de faiblesses dans les secteurs des communications et de l’énergie);
    • la prolifération (par exemple, acquisition de biens de nature délicate à double usage qui sont visés par des restrictions);
    • la répression transnationale (par exemple, actes d’intimidation ou de violence à l’endroit de communautés en diaspora);
    • le vol de propriété intellectuelle, la désinformation (par exemple, manipulation de l’information par un État dans le but d’influencer);
    • le vol de renseignements protégés;
    • le ciblage d’institutions démocratiques.
  • L'ingérence étrangère peut comprendre des activités qui se situent sous le seuil de la criminalité, par exemple, la désinformation.
  • La GRC est responsable, en vertu des lois canadiennes (article 2 de la Loi sur les infractions en matière de sécurité et directive ministérielle) et de ses propres politiques (article 12 du Manuel des opérations ) d'enquêter sur les menaces à la sécurité du Canada telles que définies à l'article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, sur les infractions en matière de sécurité définies à la Loi sur la protection de l'information ainsi que sur toute autre infraction criminelle, ainsi que sur toute autre infraction criminelle, aux lois fédérales ou au Code criminel qui pourrait avoir une incidence sur la sécurité nationale.
  • Le Programme de sécurité nationale de la Police fédérale de la GRC dispose d’une équipe multidisciplinaire de lutte contre l’ingérence étrangère. Il collabore avec les partenaires locaux et provinciaux de l'application de la loi et les organismes de sécurité et du renseignement pour faire appliquer diverses lois afin d'atténuer l'ingérence étrangère et d'engager des poursuites à cet égard. Il travaille aussi en collaboration avec des entités gouvernementales et non gouvernementales afin de se renseigner sur l'ingérence étrangère et de prendre des mesures contre celles-ci. La GRC intervient dès qu'elle est informée de l'aspect criminel ou autrement illégal de l'ingérence étrangère. Elle fournit aussi de l'information sur les menaces d'ingérence étrangère dans le cadre d'efforts de mobilisation auprès du secteur public, d'entités privées et des communautés touchées.
  • La GRC est membre du Groupe de travail sur les menaces de sécurité et de renseignement visant les élections, qui surveille activement les périodes électorales pour déceler des signes d'ingérence étrangère, et participe à des séances d'information à l'intention des hauts dirigeants du gouvernement du Canada, du Comité des cinq et des responsables de campagne de divers partis politiques, au besoin. Sur demande, la GRC appuie des enquêtes sur des infractions possibles à la Loi électorale du Canada menées par le commissaire aux élections fédérales, et peut offrir d'autres types de soutien.

Considérations stratégiques

  • La GRC entretient de solides relations avec les organismes canadiens de sécurité et de renseignement et les organismes d’application de la loi à l’étranger, et travaille en étroite collaboration avec ses partenaires du Groupe des cinq afin d’avoir une bonne vue d’ensemble de toutes les menaces à la sécurité nationale et de pouvoir y réagir.
  • En ce qui concerne les allégations d'ingérence étrangère visant les élections fédérales de 2019 et de 2021 au Canada, la GRC n'a pas effectué d'enquêtes criminelles sur les élections fédérales de 2019, et n'a pas d'enquêtes criminelles en cours relativement à celles de 2021.
  • L'ingérence étrangère est un domaine complexe pour le dépôt d'accusations par des organismes d'application de la loi. [CAVIARDÉ]

Prochaines étapes

  • Même si la GRC fait face à des défis sur le plan des ressources dans la lutte contre les menaces d'ingérence étrangère, le Budget 2023 propose de lui fournir la somme de 48,9 millions de dollars sur trois ans à partir de 2023-2024 pour protéger la population canadienne contre le harcèlement et l'intimidation, accroître sa capacité d'enquête et s'engager de manière plus proactive avec les communautés qui sont plus à risque d'être ciblées. [CAVIARDÉ] Elle a aussi lancé un nouveau processus de recrutement spécial pour pourvoir ces postes et d'autres postes à la Police fédérale.
  • La GRC continue de participer à des consultations menées par Sécurité publique [CAVIARDÉ]
  • [CAVIARDÉ]
  • La GRC continuera d'assurer un soutien aux organismes d'examen permanents, ce qui comprend le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, et pour les travaux entrepris par le rapporteur spécial indépendant.
  • [CAVIARDÉ]

Appuyer la Réconciliation

Survol

  • Le processus de réconciliation est fondé sur la confiance et la dure réalité que la GRC a joué un rôle dans la colonisation pendant ses 150 ans à titre d'agent de l'administration fédérale. Afin de favoriser la réconciliation, la GRC travaille à accroître les connaissances, la sensibilisation et la compréhension de notre histoire commune; à renforcer ses relations, la sensibilisation aux cultures et la formation qui tient compte des traumatismes, et la communication avec les familles; à améliorer les pratiques d’enquête; à élargir la consultation et la collaboration avec les groupes autochtones, et à accroître la représentation des Autochtones dans son effectif.
  • Lorsque les relations sont fondées sur la confiance et le respect mutuel, l'aide de la police est plus susceptible d'être sollicitée lorsque des personnes ou des communautés en ont besoin. Il peut aussi en découler des enquêtes mieux soutenues, une collaboration accrue et une meilleure prestation de services pour mettre en oeuvre les recommandations concernant les préoccupations relatives aux services de police et à la sécurité.
  • Les communautés des Premières nations, des Inuits et des Métis souhaitent que la police connaisse bien leurs communautés, qu'elle soit à l'écoute de leurs préoccupations, qu'elle s'engage dans des dialogues et dans la sensibilisation du public, qu'elle renforce les partenariats et qu’elle prenne des mesures proactives pour la communauté. Pour bâtir des relations de confiance avec les communautés, il faut du temps et des efforts soutenus. La GRC s'emploie de manière proactive à cerner, prioriser et résoudre les problèmes. Grâce à cette contribution, la sensibilisation communautaire sera continue, coordonnée, ciblée et efficace.
  • Rapport sur la réconciliation : En juillet 2021, la GRC a publié son premier rapport sur la réconciliation intitulé La voie de la réconciliation de la Gendarmerie royale du Canada : Renforcer la confiance en la GRC. Guidée par le principe « rien de ce qui nous concerne ne doit être fait sans nous consulter », cette initiative a été créée en collaboration avec les divisions de la GRC, des organisations autochtones, des groupes consultatifs et les communautés concernées. Un deuxième rapport est en cours d'élaboration et devrait être prêt à la fin de 2023.
  • Guide de sensibilisation aux cultures autochtones : Le 21 juin 2023, la GRC a publié Perspectives autochtones : établir des relations avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, son guide de sensibilisation à l'intention de ses employés, pour fournir un aperçu des peuples autochtones du Canada; présenter un certain nombre de cultures, de langues et de traditions politiques et spirituelles distinctes et uniques des Premières Nations, des Inuits et des Métis; donner une perspective culturelle sur des questions historiques liées à la prestation de services policiers aux Autochtones et aux interactions des employés avec les peuples autochtones, et renforcer son engagement à l'égard de la réconciliation.
  • Amélioration de la prestation des services de police : La GRC a apporté des changements aux opérations et aux politiques en ce qui concerne les notifications au plus proche parent, les enquêtes sur les personnes disparues, les examens des cas d'agression sexuelle, et a mis à jour sa politique sur les uniformes et les tenues. Elle continue de collaborer avec des unités de liaison avec les familles provinciales et territoriales afin de fournir aux familles de femmes, de filles et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées des mises à jour sur les enquêtes qui sont adaptées aux cultures et tiennent compte des traumatismes.
  • Bureau de la collaboration, de l'élaboration conjointe et de la responsabilisation GRC-Autochtones : Le Bureau de la collaboration, de l'élaboration conjointe et de la responsabilisation GRC-Autochtones a été créé par la dirigeante principale des Ressources humaines et a pour mandat de renforcer les relations avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis en modernisant les stratégies et la gouvernance des ressources humaines grâce à la collaboration avec les communautés que la GRC sert. Ce bureau s'emploie aussi à développer des compétences sur les cultures, l’histoire et les réalités autochtones en vue de se doter d'un effectif inclusif qui représente et respecte les Premières Nations, les Inuits et les Métis. De plus, il soutient des activités de liaison avec les Autochtones pour faire la promotion de la GRC comme choix de carrière par excellence et appuie les engagements à l'égard de la réconciliation à l’échelle du gouvernement du Canada au moyen de partenariats pour lutter contre le racisme systémique.
  • Poste de direction spécialement chargé des efforts de réconciliation et des services de police autochtones : En 2023, la GRC a créé et doté un nouveau poste de cadre supérieur (au niveau de commissaire adjoint) pour diriger les Services de police autochtones et la Mobilisation des collectivités et assurer, à long terme, un leadership et une structure de programme particulière aux efforts de réconciliation de l'organisation et aux services de police autochtones.
  • Justice réparatrice : La GRC collabore avec des partenaires régionaux, provinciaux et fédéraux pour accroître le recours à la justice réparatrice et augmenter le nombre de renvois aux programmes de justice communautaire et autochtone avant le dépôt d'accusations. En 2019, la GRC a mis en place des mécanismes pour assurer le suivi du nombre de renvois aux programmes de justice réparatrice et vise une augmentation de cinq (5) pour cent des renvois au cours des trois (3) prochaines années. Les ministres et sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux chargés de la justice et de la sécurité publique ont approuvé de reporter l'augmentation ciblée de cinq (5) pour cent à la fin de l'exercice de 2022-2023 en raison des retards liés à la pandémie de COVID-19. Les documents d'information et de sensibilisation continuent d'être mis à la disposition du personnel de la GRC ainsi que des employés d'organismes d'application de la loi et du gouvernement canadiens. Cela comprend la publication d’un cours national sur la façon de penser axée sur la justice réparatrice; ce cours permet de mieux connaître la justice réparatrice et le recours à celle-ci dans le système de justice pénale.
  • Formation : Le renforcement de la formation de sensibilisation culturelle est important pour faire progresser la réconciliation et la GRC. Cela comprend notamment les cours suivants : S’unir contre le racisme (obligatoire), Adoption d’une approche tenant compte des effets des traumatismes (obligatoire pour les membres réguliers), Sensibilisation culturelle et humilité (obligatoire), et la Série d’apprentissage sur les questions autochtones. Dans le cadre de la modernisation en cours du Programme de formation des cadets à l'École de la GRC (Division Dépôt) et compte tenu de la réussite de l'exercice des couvertures de Kairos présenté aux cadets depuis 2017, un projet a été amorcé pour offrir une formation plus exhaustive et inclusive afin de renforcer la compétence culturelle. La Division Dépôt prévoit aussi plusieurs activités à l'intention des cadets pendant l'année à titre de complément du programme officiel, notamment le montage de tipis et le recours aux huttes de sudation. La GRC cherche à pourvoir un poste de gardien du savoir et un poste de conseiller autochtone à la Division Dépôt, les deux à titre de ressources culturelles permanentes.
  • Voie nationale (plan stratégique) : La GRC élabore sa première Voie nationale vers la réconciliation en collaboration avec une société d’experts-conseils autochtone qui se spécialise dans la planification organisationnelle et la gestion du changement. Le plan appuiera les appels à la justice découlant de l’Enquête nationale sur les FFADA et sera une compilation de stratégies et de mesures à la GRC qui présente une façon durable pour la GRC d'aller de l'avant, y compris une stratégie de mesure des progrès.

Prochaines étapes

  • Pour l'avenir, la GRC poursuivra ses efforts en vue d'établir des relations de confiance et de soutenir des services de police professionnels, spécialisés et adaptés à la culture qui répondent aux besoins uniques des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Les efforts de réconciliation de la GRC continueront de donner suite au Plan d’action national du gouvernement canadien : Mettre fin à la violence contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones et à La voie fédérale, et demeureront conformes à la mise en oeuvre du projet de loi C-15, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et le plan d'action connexe.

Services nationaux de police : Du soutien à l’ensemble de la communauté policière et au régime de justice pénale

Survol

  • Les Services nationaux de police sont un ensemble coordonné et intégré de programmes et de services spécialisés et techniques offerts par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) aux responsables de l’application de la loi et de la justice pénale au Canada et à certaines organisations à l’étranger. Les Services nationaux de police jouent un rôle essentiel dans la détection des activités criminelles au Canada et les enquêtes qui sont menées sur celles-ci, aident à faire en sorte que des poursuites criminelles rigoureuses soient intentées et favorisent la coopération internationale en matière d’application de la loi. Dans bien des cas, la GRC est l’unique fournisseur de ces ressources.
  • Les Services nationaux de police sont offerts par l’entremise des secteurs des Services de police spécialisés de la GRC.
    • Le Collège canadien de police fournit des programmes de perfectionnement aux cadres policiers et de la formation policière avancée et spécialisée, surtout dans les domaines du crime organisé et des crimes qui touchent plusieurs territoires de compétence.
    • Le Service canadien de renseignements criminels assure la production de renseignements criminels et leur diffusion en temps voulu auprès de ses 380 organismes membres. Il s’agit du centre d’excellence en renseignement à l’appui des efforts nationaux de la collectivité de l’application de la loi pour détecter, réduire et prévenir les crimes graves et le crime organisé et pour aider les autorités fédérales, provinciales et territoriales dans la planification de leurs opérations.
    • Les Services des sciences judiciaires et de l’identité fournissent du soutien en matière d’enquête aux collectivités de l’application de la loi et de la justice pénale sous forme d’analyse judiciaire, d’identification par les empreintes digitales et de tenue à jour des dépôts d’information policière et d’identification, à savoir la Banque nationale de données génétiques, le Centre d’information de la police canadienne et le Répertoire national des casiers judiciaires.
    • Le Programme canadien des armes à feu fournit du soutien opérationnel et technique direct en matière d’armes à feu à toute la collectivité canadienne de l’application de la loi et supervise l’administration de la Loi sur les armes à feu et des règlements y afférents. Le Programme canadien des armes à feu sert les utilisateurs légitimes et responsables d’armes à feu et cible l’utilisation non sécuritaire ou à des fins criminelles des armes à feu.
    • Les Opérations techniques fournissent un soutien opérationnel direct et des capacités liées à divers domaines complexes de l’application de la loi, notamment les enfants disparus, l’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet, les services aériens, la cybercriminalité, les enquêtes technologiques et de nature délicate, la vérification d’antécédents et les services techniques de protection.
  • Le Comité consultatif national des Services nationaux de police a été formé en 2012 et il appuie l’intégrité, l’accessibilité, la viabilité et la prestation des services nationaux de police en facilitant l’échange d’information au sein de la collectivité d’application de la loi en ce qui a trait aux opérations, aux besoins et aux défis des Services nationaux de police. Les coprésidents du Comité consultatif national sont le sous-commissaire aux Services de police spécialisés de la GRC et un représentant provincial, territorial ou municipal.
  • Le commissaire de la GRC doit rendre compte de l’orientation, de la gestion et des activités des Services nationaux de police devant le ministre de la Sécurité publique.

Considérations stratégiques

  • Le Comité consultatif national des Services nationaux de police est une force d’intégration pour les divers programmes et services des Services nationaux de police et appuie l’objectif d’assurer des services opportuns, uniformes et de grande qualité qui sont adaptés aux besoins de la collectivité policière canadienne.
  • En décembre 2020, la charte des Services nationaux de police a été approuvée par les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux de la Justice et de la Sécurité publique pour qu’elle devienne le cadre stratégique qui oriente la façon dont les Services nationaux de police sont administrés dans l’ensemble du pays. Elle clarifie notamment les rôles et les responsabilités des fournisseurs, des partenaires et des intervenants ainsi que la structure de gouvernance. La charte des Services nationaux de police est non contraignante et n’engage aucun gouvernement provincial ou territorial et aucune administration municipale à fournir des ressources financières pour réduire les coûts du programme pour le gouvernement fédéral.
  • Les Services nationaux de police offrent gratuitement leurs services aux organismes canadiens d’application de la loi, sauf pour la formation donnée au Collège canadien de police (cours payants dont la GRC tente de recouvrer tous les coûts; à l’heure actuelle, 90 % des coûts sont payés par les gouvernements provinciaux et territoriaux et 10 %, par le gouvernement fédéral) et les analyses biologiques (visées par des ententes de partage de coûts bilatérales entre Sécurité publique et les provinces; 54 % des coûts sont payés par les gouvernements provinciaux et territoriaux et 46 %, par le gouvernement fédéral).
  • [CAVIARDÉ]

Prochaines étapes

  • La GRC, avec l’aide du Comité consultatif national des Services nationaux de police, reverra continuellement la demande de programmes des Services nationaux de police et les frais d’exploitation qui y sont associés, étudiera de nouveaux modèles de prestation de services et adoptera de nouvelles technologies pour veiller à la viabilité et à la durabilité des Services nationaux de police.

Armes à feu : Rôle du Programme canadien des armes à feu et de la GRC

Survol

  • Le régime législatif sur les armes à feu est énoncé dans la Loi sur les armes à feu, le Code criminel, et d’autres règlements connexes. Le Programme canadien des armes à feu soutient la sécurité publique en déterminant l’admissibilité à posséder des armes à feu, en faisant la promotion de la possession, de l’entreposage et de l’utilisation responsables des armes à feu, et en fournissant aux organismes d’application de la loi canadiens et étrangers des services spécialisés essentiels à la prévention de la criminalité armée et du mauvais usage des armes à feu, ainsi qu’aux enquêtes dans ce domaine.
  • À cette fin, il fournit un certain nombre de services importants aux Canadiens, notamment :
    • le contrôle de particuliers pour déterminer leur admissibilité à posséder ou à acquérir une arme à feu;
    • l’octroi de permis aux entreprises qui fabriquent et vendent des armes à feu;
    • le maintien des normes nationales de formation de sécurité en matière d’armes à feu;
    • l’enregistrement des armes à feu prohibées et à autorisation restreinte.
  • Le Programme canadien des armes à feu appuie aussi le travail des organismes d’application de la loi canadiens et étrangers et des services des poursuites dans leur lutte contre les activités illicites impliquant des armes à feu grâce aux moyens suivants :
    • Soutien aux enquêtes
    • Dépistage des armes à feu
    • Recherches dans des sources ouvertes (enquêtes réglementaires et policières)
    • Tenue du Tableau de référence des armes à feu
    • Fourniture de formation et de connaissances techniques spécialisées
    • Fourniture d’opinions d’expert ou de témoignages au tribunal
  • En avril 2023, il y avait plus de 2,3 millions particuliers et plus de 4 000 entreprises détenant un permis d’arme à feu au Canada.
  • Lorsqu’un particulier détient un permis d’arme à feu, son admissibilité fait l’objet d’une vérification continue, qui garantit que tout incident de comportement à risque élevé signalé à la police est porté à l’attention du contrôleur des armes à feu territorialement compétent, aux fins d’enquête et de suivi.
  • Il existe trois catégories légales d’armes feu :
    • Les armes à feu sans restriction (la plupart des fusils et carabines de chasse);
    • Les armes à feu à autorisation restreinte (certains fusils et carabines, et toute arme de poing qui n’est pas une arme à feu prohibée);
    • Les armes à feu prohibées (toute arme à feu automatique, certaines armes de poing, et toute arme à feu prohibée par un règlement).
  • Les armes à feu prohibées et à autorisation restreinte doivent être enregistrées auprès du Programme canadien des armes à feu. À la fin 2021, il y avait plus d’un million d’armes à feu à autorisation restreinte, et environ 160 000 armes à feu prohibées enregistrées par des détenteurs de permis.
  • Pour pouvoir posséder et utiliser des armes à feu sans restriction, les particuliers doivent obtenir un permis de possession et d’acquisition d’arme à feu, et réussir le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu. Les particuliers qui désirent posséder et utiliser des armes à feu à autorisation restreinte doivent suivre une formation complémentaire, et déposer une demande concernant les armes à feu à autorisation restreinte. Environ 30 % des permis visent les armes à autorisation restreinte.

Considérations stratégiques

  • Le Programme canadien des armes à feu modernise son principal outil de gestion des données, le Système canadien d’information relativement aux armes à feu, qui sert de dépôt des données sur les permis, les enregistrements et les autorisations d’armes à feu, et d’autres données réglementaires connexes. Le projet de Solution de services numériques du Programme canadien des armes à feu contribuera à moderniser les systèmes d’information existants, afin d’améliorer l’expérience des clients, d’éliminer les processus manuels, et de consolider l’agilité du programme à l’appui de l’évolution du Programme canadien des armes à feu.
  • [CAVIARDÉ]

Crimes motivés par la haine

Survol

  • Les crimes et les incidents motivés par la haine sont à la hausse au Canada. Leurs lourdes conséquences se font sentir à la fois par les victimes et par les collectivités dans leur ensemble. Selon Statistique Canada, de 2019 à 2021, le nombre de crimes haineux déclarés par la police a augmenté de plus de 70 %. note de bas de page 4 Les crimes et les incidents motivés par la haine peuvent provoquer des sentiments d’exclusion, qui se traduisent par un faible niveau de confiance dans la police, ce qui aboutit à la réduction des signalements.
  • Les policiers au Canada reconnaissent que le manque de confiance envers eux est aggravé par les pratiques de discrimination de longue date et par le fait que les membres de la collectivité ont le sentiment que lorsqu’ils signalent un crime motivé par la haine, il n’y aura pas d’enquête et préfèrent s’adresser à un groupe communautaire plutôt qu’à la police.
  • Compte tenu de la fréquence et des répercussions des crimes et des incidents motivés par la haine au Canada, l’organisation en a fait son objet d’attention pour mieux outiller les policiers de première ligne et venir en aide aux victimes.
Groupe de travail sur les crimes haineux
  • Comme il a été annoncé en mars 2022, la Table ronde nationale des chefs de police a mis sur pied un groupe de travail sur les crimes haineux, qui s’intéresse particulièrement aux crimes motivés par la haine qui ont une incidence sur les collectivités canadiennes. Le groupe de travail s’emploie à mieux faire connaître la portée, la nature et les répercussions des crimes motivés par la haine auprès du public et de la police, notamment en créant un cadre national pour apporter un meilleur soutien aux collectivités. Ce cadre comprend une formation policière révisée, le travail auprès des victimes et leurs communautés, des processus de production de rapports et un plus grand appui aux équipes d’enquête sur les crimes haineux au pays.
  • Co-présidé par la GRC et la Fondation canadienne des relations raciales, le groupe de travail se compose actuellement de 20 membres, dont des représentants de 14 services de police canadiens. Ces membres possèdent une expérience et une expertise diverses : travail de première ligne, sensibilisation et engagement, équipes d’enquête sur les crimes haineux, services aux victimes, services juridiques et formation. Ils comptent également des représentants de Statistique Canada et du ministère du Procureur général de l’Ontario.
Communauté de pratique nationale de la GRC en matière de crimes et d’incidents motivés par la haine
  • Établie en septembre 2020 par la GRC, la communauté de pratique en matière de crimes et d’incidents motivés par la haine a pour but d’encourager les membres à :
    • mettre en commun de la documentation, des actualités, les leçons apprises et les bonnes pratiques;
    • lancer des discussions sur des enjeux en matière de crimes et d’incidents motivés par la haine;
    • collaborer à l’élaboration d’outils et de ressources;
    • déterminer les initiatives locales que la Direction générale peut soutenir et(ou) financer.
  • La communauté de pratique constitue un forum pour encourager des échanges périodiques entre les employés de la GRC et d’autres professionnels de l’application de la loi afin d’aborder des enjeux et de mettre en commun de l’information et leurs expériences en matière de crimes et d’incidents haineux. Elle est constituée de représentants de la GRC, de ministères gouvernementaux et d’autres services de police.

Considérations stratégiques

  • Dans le cadre du renouvellement de la stratégie de lutte contre le racisme, le gouvernement du Canada s’est engagé à élaborer le tout premier plan d’action canadien de lutte contre la haine, qui prévoit des mesures contre les crimes et les incidents motivés par la haine au Canada, de la formation et des outils à l’intention des organismes de sécurité publique, de même que des investissements dans la littéraire numérique, la prévention de la radicalisation menant à la violence et la protection des communautés vulnérables. Ce travail est dirigé par le ministère du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion, avec le soutien d’autres intervenants comme le ministère de la Sécurité publique. Des consultations ont eu lieu à la fin mars 2022 pour appuyer l’élaboration du plan d’action et poursuivre sur la lancée du Secrétariat fédéral de lutte contre le racisme, qui a déjà tenu des sommets nationaux sur l’antisémitisme et l’islamophobie.
  • La GRC collabore aussi avec Patrimoine canadien afin d’appuyer l’élaboration de la stratégie et des initiatives connexes de lutte contre la haine et le racisme systémique dans le système de justice pénale.

Prochaines étapes

  • Le groupe de travail se consacrera aux priorités : améliorer la communication avec le public, créer un solide réseau de groupes de lutte contre les crimes haineux, améliorer le signalement des crimes haineux, réviser et renforcer la formation policière offerte aux agents de première ligne, et favoriser la mobilisation communautaire et le soutien aux victimes. Le groupe de travail vise à préparer quelques premières solutions pratiques pour le lancement à l’échelle nationale dans les prochains mois. Il collabore avec des experts du domaine policier, du milieu universitaire et des collectivités à la mise au point de solutions complètes pour chaque priorité, solutions que tous les organismes policiers canadiens pourraient adopter.
  • La GRC mène une évaluation des besoins afin d’améliorer sa capacité de lutte contre les crimes et les incidents motivés par la haine dans tous les territoires qu’elle sert. Ce faisant, elle a pour objectif d’enrichir la formation des policiers de première ligne et des nouvelles recrues, et de créer un répertoire destiné à soutenir la collectivité policière sur le plan informationnel.

Ukraine

Survol

  • Rendre compte au ministre des efforts déployés par la GRC à l'appui de la réponse plus large du gouvernement du Canada à la crise qui sévit actuellement en Ukraine.
Ukraine
  • La GRC affecte des policiers canadiens en Ukraine depuis 2015, y compris à la Mission de police canadienne en Ukraine menée depuis 2016. En raison de l’invasion de l’Ukraine, les activités de la Mission de police canadienne en Ukraine ont été suspendues, mais il y a toujours deux conseillers supérieurs de la police de la GRC qui sont déployés et continuent de rencontrer des partenaires pour évaluer formation offerte par la GRC à la Police nationale d’Ukraine en Pologne.
  • Dans le cadre de l’Arrangement sur la police au Canada, la GRC compte actuellement du personnel affecté aux équipes d’enquête de la Cour pénale internationale.
  • Le Canada a accru le nombre de policiers et de spécialistes civils canadiens autorisés pouvant être affectés à la Cour pénale internationale à l’appui des efforts du gouvernement du Canada; celui-ci est passé de trois à dix.
  • La GRC participe activement au Programme canadien sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre et dirige une enquête structurelle sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité qui auraient été commis en Ukraine, ce qui comprend cataloguer les crimes qui se sont produits et identifier les victimes, les témoins et les suspects présents sur le territoire de l’État qui mène enquête en vue de possibles poursuites.
  • Le groupe de contact sur la crise en Ukraine de la GRC continue de surveiller la situation pour assurer le soutien nécessaire aux personnes affectées à la région, et évalue les cybermenaces nationales possibles, l'ingérence d'acteurs étrangers, la migration irrégulière et les répercussions des événements sur la sécurité ministérielle.
Application des sanctions et enquêtes – Ukraine
  • La GRC assure plusieurs rôles dans l'exécution du régime de sanctions du gouvernement du Canada, notamment la réception d'information conformément aux Règlement sur les mesures économiques spéciales, la prestation d'information et d'aide au ministre des Affaires étrangères, et la réalisation d'enquêtes sur des infractions possibles à la Loi sur les mesures économiques spéciales. Depuis l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie en 2022, le recours aux sanctions est l'un des principaux outils utilisés par le gouvernement.

Considérations stratégiques

[CAVIARDÉ]

Prochaines étapes

  • La GRC continue de collaborer avec d'autres ministères fédéraux sur le dossier de l'Ukraine et continuera de le faire afin de mettre en oeuvre ses engagements actuels à l'égard de l'approche plus vaste adoptée par le gouvernement dans cette crise.

Haïti

Survol

  • Rendre compte au ministre des efforts déployés par la GRC à l'appui de la réponse plus large du gouvernement du Canada à la crise qui sévit actuellement en Haïti.
Haïti
  • La situation sur le plan de la sécurité en Haïti est critique, des gangs lourdement armés contrôlant plus de 60 % de Port-au-Prince. Des groupes de diverses associations sont mieux armés que la Police nationale d’Haïti, qui fait face à d'importants défis sur le plan du personnel, de la formation et de l'équipement.
  • [CAVIARDÉ]
  • La GRC continue d'affecter des agents de liaison et des analystes déployés outremer à la région en vertu de l’Arrangement sur la police au Canada et le centre de mission en Haïti qui se trouve à la Direction générale de la GRC à Ottawa est chargé de coordonner les efforts opérationnels liés aux déploiements. [CAVIARDÉ]
  • Le rôle de la GRC en Haïti, [CAVIARDÉ] est de déployer des spécialistes de la police canadienne pour donner de la formation et du soutien consultatif dans la région, et établir des liens précieux entre les partenaires étrangers qui travaillent aussi dans les Caraïbes pour offrir de la formation, de l'aide humanitaire et d'autres mesures de soutien à Haïti.
  • La GRC envoie ces ressources dans le cadre du Programme d’opérations policières internationales de paix et de maintien de la paix, en vertu de l’Arrangement sur la police au Canada; il s'agit d'un partenariat entre la GRC, AMC et Sécurité publique qui a pour mandat de soutenir les engagements du gouvernement du Canada.
Application des sanctions et enquêtes – Haïti
  • La GRC assure plusieurs rôles dans l'exécution du régime de sanctions du gouvernement du Canada, notamment la réception d'information conformément au Règlement sur les mesures économiques spéciales, la prestation d'information et d'aide au ministre des Affaires étrangères, et la réalisation d'enquêtes sur des infractions possibles à la Loi sur les mesures économiques spéciales. Le 3 novembre 2022, le Règlement sur les mesures économiques spéciales est entré en vigueur pour Haïti. Jusqu'à présent, le Canada a imposé des sanctions en vertu de ce règlement visant Haïti à 25 personnes haïtiennes.

Situation actuelle

  • [CAVIARDÉ]

Considérations stratégiques

  • Bien que la GRC appuie les engagements du gouvernement du Canada en Haïti, [CAVIARDÉ]
  • [CAVIARDÉ]

Indépendance opérationnelle

Survol

  • Au cours de l’été 2022, les allégations d’ingérence politique dans la gestion par la GRC des pertes massives subies en Nouvelle-Écosse en 2020 ont fait l’objet d’un débat public. Bien que ces allégations soient propres à cette affaire, elles font partie d’un contexte et d’un historique plus vastes, les allégations d’ingérence politique à la GRC remontant aux années 1970.
  • Récemment, en 2022, la Commission des pertes massives et la CEDU ont publié leurs rapports définitifs, qui contenaient tous deux des recommandations liées à l’indépendance opérationnelle e la GRC.
  • La Commission des pertes massives a formulé trois recommandations liées à l’indépendance opérationnelle :
    • Apporter des modifications législatives visant à clarifier les ambiguïtés dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
    • Adopter des politiques écrites complémentaires stipulant leurs rôles respectifs, leurs responsabilités et leurs attentes mutuelles en ce qui concerne les relations entre la police et le gouvernement.
    • Établir des politiques et des procédures afin de protéger les commandants des interventions critiques, les enquêteurs et les membres de première ligne de toute exposition aux conseils ou aux interventions directs du gouvernement.
  • La CEDU a formulé deux recommandations concernant l’indépendance opérationnelle :
    • Définir la portée et le sens des interdictions d’ingérence ou de direction des opérations quotidiennes et préciser quand les directives données au chef de police devraient être consignées par écrit.
    • Élaborer des lignes directrices accessibles au public concernant l’information qui peut être demandée à la police (et par qui) et les circonstances dans lesquelles la police, lorsqu’elle fait face à des événements majeurs, devrait fournir de son propre chef des renseignements aux élus et/ou aux hauts fonctionnaires du gouvernement.
  • À l’heure actuelle, l’article 5 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada régit la relation entre le ministre de la Sécurité publique et le commissaire. Le paragraphe (1) se lit comme suit :
    • 5 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer, à titre amovible, un officier appelé commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, qui, sous la direction du ministre, a pleine autorité sur la Gendarmerie et tout ce qui s’y rapporte.
  • Tant d’un point de vue théorique que pratique, des notions comme l’indépendance opérationnelle, l’ingérence et les directives font l’objet de contestations et de débats. Plus particulièrement, la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ne décrit pas explicitement le principe de l’indépendance opérationnelle, le gouvernement et la GRC n’ayant adopté ni l’un ni l’autre une définition claire à quelque moment que ce soit.
  • La Cour suprême du Canada a souligné que la police devrait être indépendante du gouvernement lorsqu’elle « effectue des enquêtes criminelles » et a ajouté que le principe de l’indépendance opérationnelle est « à la base de la primauté du droit » et qu’il est nécessaire au « maintien de l’ordre public et de la pai » note de bas de page 5
  • Le principe de l’indépendance opérationnelle signifie aussi généralement que la police, dans l’exercice de ses pouvoirs de police et dans la prise de décisions liées à l’exécution de la loi ou à l’enquête sur des cas individuels d’activités criminelles présumées, doit être libre de toute directive ou influence du pouvoir exécutif. Ce principe a été entériné par la Cour suprême du Canada en 1999, dans sa décision R. c. Campbell, qui expliquait que le commissaire de la GRC ne doit pas être « considér[é] comme un préposé ou un mandataire du gouvernement lorsqu’il effectue des enquêtes criminelles. Le Commissaire n’est soumis à aucune directive politique. » note de bas de page 6 Cela comprend les directives politiques du ministre de la Sécurité publique, dont relève le commissaire. note de bas de page 7

Considérations stratégiques

[CAVIARDÉ]

Prochaines étapes

[CAVIARDÉ]

Intégrité des frontières

Survol

  • La sécurité et l’intégrité de la frontière relèvent d’un mandat partagé entre l’Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
  • La GRC est responsable de l’exécution de la loi entre les points d’entrée, ce qui comprend l’interception et, s’il y a lieu, l’arrestation ou la détention des personnes qui franchissent la frontière entre les points d’entrée.
  • La GRC participe à de nombreuses initiatives transfrontalières permettant de mener des opérations et des enquêtes conjointes afin de gérer la migration irrégulière et de prévenir et de détecter les activités illicites susceptibles de présenter une menace pour la sécurité du Canada.
  • De plus, l’équipe de l’Intégrité des frontières de la GRC est régulièrement en contact avec ses homologues américains pour discuter de questions opérationnelles. Cette collaboration permet de coordonner les activités transfrontalières et de faire avancer les enquêtes sur les passages illégaux et le trafic de migrants.
Entente sur les tiers pays sûrs
  • En vertu de l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis, en vigueur depuis 2004, les demandeurs d’asile sont tenus de présenter leur demande d’asile dans le premier pays sûr où ils arrivent (en l’occurrence le Canada ou les É.-U.), à moins d’être visés par une exception prévue par l’Entente.
  • La version précédente de l’Entente sur les tiers pays sûrs ne s’appliquait pas aux personnes qui franchissaient la frontière entre les points d’entrée officiels, créant ainsi un vide législatif et amené des personnes à entrer au Canada entre les points d’entrée désignés.
  • Pour aider à régler ce problème, le Canada et les États-Unis ont négocié un Protocole additionnel sur l’Entente sur les tiers pays sûrs, protocole entré en vigueur le 25 mars 2023. Voici les deux principaux changements apportés par le Protocole additionnel : 1) étendre l’application de l’Entente sur les tiers pays sûrs à toute la frontière terrestre entre le Canada et les É.-U. et aux voies navigables intérieures convenues; 2) inclure une nouvelle exigence selon laquelle les personnes ne peuvent pas présenter de demande d’asile si elles sont entrées au Canada entre les points d’entrée à l’intérieur d’une période de 14 jours.
  • Depuis que l’application de l’Entente sur les tiers pays sûrs a été étendue à l’ensemble de la frontière terrestre en mars 2023, on a enregistré une baisse considérable du nombre d’interceptions de migrants irréguliers entre les points d’entrée partout au Canada, y compris au point d’entrée non officiel connu du chemin Roxham, au Québec.
  • Cela dit, on assiste à une hausse du nombre d’entrées irrégulières dans le secteur à proximité ainsi qu’à d’autres points d’entrée non officiels qui n’étaient auparavant pas prisés le long de la frontière.

Considérations stratégiques

  • Alors que la GRC travaille avec ses partenaires afin d’appliquer le nouveau Protocole additionnel sur l’Entente sur les tiers pays sûrs, des investissements supplémentaires sont nécessaires pour qu’elle puisse continuer de protéger la frontière du Canada (agents de première ligne, technologie de contrôle frontalier, soutien analytique, etc.).
  • [CAVIARDÉ]

Prochaines étapes

[CAVIARDÉ]

Services de police autochtones

Survol

  • Contribuer à la sécurité et au bien-être des communautés autochtones est une priorité stratégique de la GRC et une composante essentielle du modèle de prestation des services de l’organisation.
  • La GRC fournit des services directs à quelque 600 communautés autochtones, dont un grand nombre par l’entremise du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits (PSPPNI), un programme à frais partagés qui est réglementé et administré par Sécurité publique Canada. Le PSPPNI renforce les ressources policières de façon à fournir des services de police professionnels et exclusifs qui sont adaptés sur le plan culturel aux communautés autochtones. La GRC est un fournisseur de services au titre du PSPPNI dans le cadre de quelque 145 ententes communautaires tripartites, lesquelles comprennent 240 communautés.
  • La plupart des communautés où sont affectés des agents dans le cadre du PSPPNI sont responsables de fournir et d’entretenir l’infrastructure offerte aux employés (par exemple, les détachements et les logements), qui est parfois en meilleur état et de meilleure qualité que l’ensemble de l’infrastructure communautaire existante. Étant donné cette réalité, il existe un risque de détérioration de la relation entre la police et la communauté. À l’heure actuelle, la construction, la propriété et l’entretien de logements dans les communautés desservies par le PSPPNI ne relèvent pas de la compétence, des politiques ou du mandat de la GRC. Il s’agit d’un obstacle à la prestation de services relativement aux postes actuels et à l’élargissement futur du PSPPNI dans les régions où la GRC est le service de police compétent.
  • Services des relations GRC-Autochtones est le centre de décision responsable de la prestation des services de la GRC dans le cadre du PSPPNI à l’échelle nationale. En outre, il assure un leadership national afin de veiller à ce que les programmes et les politiques de la GRC liés aux Autochtones soient professionnels, exclusifs et adaptés aux besoins culturels diversifiés des communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Services des relations GRC-Autochtones est l’organisation responsable des communications avec les organisations autochtones nationales, notamment en ce qui concerne la création de protocoles d’entente ou de plans de travail conjoints et la coordination de partenariats avec divers groupes de la GRC, selon les priorités établies par les organisations autochtones nationales.
  • Application de la loi sur les terres autochtones/règlements de bande : La question de l’application des règlements de bande est une priorité pour la GRC. Les membres de la GRC sont tenus de remplir toutes les fonctions d’agent de la paix en ce qui concerne le maintien de la paix, la prévention du crime et l’application des lois fédérales et de toute autre loi en vigueur dans la province ou le territoire où ils sont employés. De plus, ils sont responsables de l’arrestation de criminels et de contrevenants ou de toute autre personne pouvant être légalement placée sous garde. Les services de police, y compris la GRC, possèdent un pouvoir discrétionnaire opérationnel quant à la décision d’appliquer ou non un règlement.
  • Dans le cadre du dernier renouvellement du financement fédéral lié au cannabis, des ressources de la GRC ont été affectées à des efforts de collaboration avec les Sections de la police des Autochtones de la GRC à l’échelle du Canada et d’autres intervenants/partenaires clés dans le but de fournir des initiatives et des programmes proactifs dans les communautés autochtones visant à sensibiliser les résidents aux effets néfastes de la consommation et de l’abus du cannabis. Ces ressources apporteront une aide quant à l’application des règlements de bande, étant donné que l’approche en matière d’application sera influencée par les consultations avec les communautés. En outre, une orientation sera fournie par le ministère de la Justice de la province/du territoire d’application.

Situation actuelle

  • Bureau du vérificateur général – audit du PSPPNI : L’audit a été lancé pour Sécurité publique Canada et la GRC au printemps 2023 comme suite à divers rapports et examens mettant en lumière les défis liés aux services de police autochtones, dans le but de déterminer si la GRC, au titre du PSPPNI, travaille en partenariat avec les communautés autochtones pour fournir des services de police exclusifs et adaptés qui complètent les services fournis par les provinces et les territoires. En particulier, l’audit se penchera sur les partenariats avec les communautés autochtones, le financement, le suivi et l’établissement de rapports pour la période d’avril 2018 à août 2023. Le Bureau du vérificateur général a cerné des ententes communautaires tripartites au Manitoba devant faire l’objet d’un examen, et il est prévu que d’autres communautés seront sélectionnées. L’audit n’en est qu’à l’étape de la planification; le rapport devrait être déposé au Parlement le 5 mars 2024.
  • Dans le budget de 2021, un financement de 540 millions de dollars sur cinq ans a été fourni à titre de soutien supplémentaire pour stabiliser le PSPPNI. Toutefois, aucun financement n’a été fourni pour l’hébergement des membres réguliers de la GRC dans les communautés autochtones. Sécurité publique dirige actuellement le renouvellement de l’entente cadre/des ententes communautaires tripartites avec les provinces et les territoires.

Risques et facteurs à considérer

[CAVIARDÉ]

Prochaines étapes

  • La GRC participe activement au processus continu de réconciliation et cherche à renforcer la confiance et les relations avec les peuples autochtones. La mise en oeuvre d’approches collaboratives pour l’application des règlements de bande est un exemple de mesures concrètes auxquelles participe la GRC pour favoriser l’établissement de solides relations de collaboration.

Réforme de la mise en liberté sous caution

Survol

  • Examen de la réforme de la mise en liberté sous caution proposée dans le cadre du projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel, et des répercussions possibles sur la GRC.
  • Au début de 2023, après plusieurs incidents très médiatisés impliquant des récidivistes violents accusés de meurtre pendant qu’ils étaient en liberté sous caution, un certain nombre de grands services de police municipaux, l’Association canadienne des chefs de police et les treize premiers ministres provinciaux et territoriaux, en solidarité, ont demandé au gouvernement du Canada de s’engager à revoir en profondeur le système de mise en liberté sous caution du Canada.
  • À la suite d’une étude menée par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, le ministre de la Justice a déposé le projet de loi C-48 pour qu’il soit plus difficile pour les récidivistes violents d’être mis en liberté sous caution.
  • Les modifications proposées dans le projet de loi créeront une nouvelle inversion du fardeau de la preuve pour diverses infractions violentes mettant en cause des armes et infractions de violence contre un partenaire intime dans le cadre desquelles une arme à feu, un couteau ou un vaporisateur chasse-ours est utilisé et que le sujet a des antécédents récents de ces mêmes infractions.

Situation actuelle

  • La GRC a procédé à une évaluation des données nationales sur les récidivistes violents et les liens avec le système de mise en liberté sous caution [CAVIARDÉ] Les données sont représentatives des régions géographiques où la GRC fournit des services de police de première ligne dans le cadre des ententes sur les services de police, couvrant environ 22 % de la population canadienne.
  • Entre 2019 et 2022, dans les territoires qui relèvent de la compétence de la GRC, environ 53 % des accusés/suspects pouvant être inculpés accusés d’homicide étaient soit en détention, soit sous surveillance dans la collectivité (par exemple, en détention préventive, en détention suivant une condamnation, en probation, en liberté sous caution, etc.) au moment de l’infraction
  • Par ailleurs, entre 2019 et 2022, dans les territoires qui relèvent de la compétence de la GRC, 18 % des homicides ont été commis par un accusés/suspects pouvant être inculpés ayant des antécédents de violence familiale ou de violence contre un partenaire intime. Les données comprennent les enquêtes sur les homicides qui sont encore ouvertes et actives. Par conséquent, les données sur les antécédents de violence familiale ou de violence contre un partenaire intime sont susceptibles de changer.
  • Le projet de loi C-48 a été déposé et a reçu la première lecture à la Chambre des communes le 16 mai 2023. Aucune date n’a été fixée pour la deuxième lecture du projet de loi.

Risques et facteurs à considérer

  • Le système de mise en liberté sous caution dépasse la compétence et la responsabilité de la GRC, ce qui nécessite des discussions plus larges avec les organismes canadiens d’application de la loi, Sécurité publique Canada et les collectivités juridiques. La GRC est engagée par l’intermédiaire de Sécurité publique et du ministère de la Justice pour s’assurer de fournir le point de vue de l’application de la loi et le soutien nécessaires relativement à la réforme fédérale du système de mise en liberté sous caution.
  • Les problèmes d’interopérabilité liés au Système de gestion des dossiers entre les agences pour les dossiers de préparation à la mise en liberté sous caution seront les mêmes pour tous les services de police du Canada.
  • Le projet de loi ne prévoit ni ne décrit de ressources supplémentaires pour aider la police à surveiller les récidivistes violents qui sont toujours en liberté sous caution.

Recommandation et prochaines étapes

  • La GRC continuera de collaborer avec les partenaires internes et externes, y compris le ministère de la Justice, afin d’obtenir des conseils sur diverses questions ayant une incidence sur la GRC, telles que la préparation des policiers aux audiences de mise en liberté sous caution.
  • La GRC peut s’engager, par l’intermédiaire de l’Association canadienne des chefs de police, à poursuivre les discussions au sein du milieu policier, notamment en ce qui concerne la promotion du renouvellement des systèmes de justice pénale, en mettant l’accent sur l’intégration entre les services de police, les greffes des tribunaux et toutes les entités fédérales, provinciales et territoriales qui détiennent de tels dossiers.
  • La GRC pourrait envisager l’adoption de la version 2.3 de la Déclaration uniforme de la criminalité, qui permettra l’intégration des dossiers appartenant à la même personne dans les trois Système de gestion des dossiers de la GRC (c'est-à-dire SIRP, PRIME-BC et Halifax Versadex), dans les services de police et dans les enquêtes sur la justice de Statistique Canada.

Caméras d’intervention et système de gestion des preuves numériques

Survol

  • Dans l’Énoncé économique de l’automne présenté en novembre 2020, on a annoncé l’octroi de 238,5 M$ à la GRC pour la mise en oeuvre d’un programme national de caméras d’intervention et de système de gestion de la preuve numérique afin d’améliorer la transparence et la responsabilité, et de répondre plus efficacement aux préoccupations des communautés racisées et autochtones concernant les services de police. Cette initiative s’inscrit dans la vaste stratégie de la GRC visant à accroître sa transparence et à établir des liens de confiance avec les communautés.
  • La GRC est résolue à fournir des caméras d’intervention aux policiers affectés aux services généraux qui interagissent directement avec le public, et ce, dans l’ensemble du pays.
  • Si les essais sur le terrain sont un succès, une mise en oeuvre à l’échelle nationale devrait s’échelonner sur une période de 12 à 18 mois.

Situation actuelle

  • La GRC [CAVIARDÉ] dans certains détachements en Nouvelle-Écosse, en Alberta et au Nunavut. Les essais sur le terrain ont commencé le 15 mai 2023 et prendront fin le 24 juillet 2023. Ils font partie de la dernière étape du processus d’acquisition et visent à confirmer que la solution technique répond aux besoins de la GRC dans un contexte pleinement opérationnel et à tirer des leçons qui seront prises en compte pour la mise en oeuvre de la caméra d’intervention dans toute l’organisation.
  • En plus des essais planifiés dans un environnement contrôlé, un sondage obligatoire a été mené pour déterminer si le service satisfait aux besoins de la GRC dans un contexte opérationnel.
  • Selon les résultats, [CAVIARDÉ]

Points à considérer et risques

  • [CAVIARDÉ] Les réponses au sondage en cours auprès de la communauté (214 réponses à ce jour) sont positives et confirment que le public croit que les caméras d’intervention aident la GRC à faire preuve de plus de transparence (93,9 %) et améliorent la responsabilisation des policiers (93,4 %) et la confiance de la communauté envers les policiers (88,3 %).
  • Si les essais donnent de bons résultats, les agents participants continueront à utiliser leur caméra d’intervention et le système de gestion de la preuve numérique pendant le déroulement des préparatifs en vue de la mise en oeuvre nationale. [CAVIARDÉ]
  • Ces essais permettront aussi à la GRC de corriger au besoin les procédures et le matériel de formation connexes avant d’étendre l’utilisation des caméras d’intervention à d’autres régions.

Prochaines étapes

  • La GRC pourrait fournir un exposé plus détaillé lorsque les essais sur le terrain seront terminés.

Indemnisation des membres de la GRC pour des blessures reçues dans l’exercice de leurs fonctions

Survol

  • Le travail de policier est un travail fondamentalement dangereux et les policiers (membres réguliers) sont tenus par la loi de braver les dangers. Cette année (2023), cinq policiers ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions au Canada. À ce rythme, ce pourrait être l’année la plus meurtrière de l’histoire pour les policiers canadiens.
  • L’indemnisation est prévue par la loi pour reconnaître le sacrifice des membres réguliers lorsqu’ils sont blessés, tombent malades ou décèdent dans l’exercice de leurs fonctions pour le pays. En vertu de l’article 5 de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC et de l’article 32 de la Loi sur la pension de retraite de la GRC, une pension d’invalidité conforme à la Loi sur les pensions doit être accordée aux membres réguliers et civils de la GRC si une blessure ou une maladie liée à leurs fonctions, ou l’aggravation d’une telle blessure ou maladie, entraîne une invalidité ou leur décès.
  • Depuis 1948, en vertu d’un protocole d’entente, Anciens Combattants Canada administre l’indemnisation pour le compte de la GRC et s’occupe notamment du traitement, de l’étude des demandes et du paiement des pensions d’invalidité, des indemnités spéciales et des prestations de soins de santé.
  • Au printemps de 2022, le Bureau du vérificateur général a présenté son rapport sur le traitement des prestations d’invalidité des anciens combattants, dans lequel il a relevé des retards importants dans le traitement des demandes qui ont donné lieu à des retards dans l’obtention de traitements et nui au bien-être des membres actifs et des anciens membres concernés. Le Bureau du vérificateur général a fait plusieurs recommandations à Anciens Combattants Canada en vue d’améliorer la prestation des services, y compris une recommandation conjointe pour la GRC et Anciens Combattants Canada, qui « devraient travailler ensemble pour établir un processus formel d’établissement des coûts et déterminer le niveau de financement nécessaire afin que les demandes des membres de la GRC soient traitées en temps voulu ». La GRC et Anciens Combattants Canada se sont engagés à donner suite à cette recommandation au plus tard au cours de l’exercice 2024-2025.
  • Bien que l’indemnisation soit prévue par la loi et non visée par une convention collective, tout problème ou retard dans l’administration des indemnités pour les membres actifs ou les anciens membres peut être soulevé par la Fédération de la police nationale et l’Association des anciens de la GRC.

Situation actuelle

  • En date de juin 2023, environ 22 803 membres réguliers de la GRC et leur famille reçoivent l’indemnité, soit environ 12 724 anciens membres, 8 523 membres actifs et 1 556 survivants.
  • Le budget prévisionnel pour l’indemnisation en 2023-2024 est de 636 millions de dollars. Cependant, Anciens Combattants Canada prévoit des dépenses s’élevant à 619,3 millions de dollars, selon les tendances actuelles liées au traitement des demandes de la GRC.
  • La GRC a créé un comité directeur et un comité de surveillance pour l’indemnisation, a amélioré les rapports financiers et le contrôle des demandes, et cherche maintenant à obtenir du soutien en matière d’élaboration et d’analyse de politiques afin de mettre en place des mesures pour éviter les blessures liées au travail et favoriser la sécurité et le bien-être des membres.
  • Comme l’a recommandé le Bureau du vérificateur général, la GRC collabore étroitement avec Anciens Combattants Canada pour renouveler le protocole d’entente pour l’exercice 2024-2025, afin qu’il reflète les coûts administratifs associés à la prestation de services à la GRC.

Risques et facteurs à considérer

  • La collaboration de longue date entre la GRC et Anciens Combattants Canada demeure essentielle pour veiller à ce que les programmes et les services nécessaires soient en place pour appuyer le bien-être des membres blessés, actifs ou anciens.
  • [CAVIARDÉ]

Techniques d’intervention policière

Survol

  • Les lettres de mandat de 2021 et de 2022 du ministre de la Sécurité publique et du commissaire de la GRC demandaient à la GRC d’interdire « l’utilisation de techniques de contrôle au cou en toutes circonstances, ainsi que le recours aux gaz lacrymogènes et aux balles en caoutchouc pour contrôler les foules. »
  • [CAVIARDÉ]
  • En décembre 2022, un représentant de la GRC est devenu le nouveau coprésident du comité consultatif sur le recours à la force de l’Association canadienne des chefs de police. Des discussions sont en cours afin de déterminer si la GRC et le comité peuvent travailler en partenariat afin de revoir les politiques et d’uniformiser les normes nationales d’intervention policière; ce travail dépend de l’accord des partenaires à procéder à une telle initiative.
  • [CAVIARDÉ]
  • Le 7 juillet 2023, le commissaire de la GRC a accusé réception de la lettre du CCG susmentionnée, et a affirmé l’engagement de la GRC à prendre en considération les recommandations du CCG.
[CAVIARDÉ]

[CAVIARDÉ]

[CAVIARDÉ]

[CAVIARDÉ]

Considérations stratégiques

[CAVIARDÉ]

Prochaines étapes

[CAVIARDÉ]

Aperçu financier de la GRC

Survol

  • Les autorisations brutes du Budget principal des dépenses 2023-24 de la GRC s’élevaient à 6 193,5 M$, dont 62 % pour les services de police contractuels et autochtones, 17 % pour la police fédérale, 10 % pour les services de police spécialises, et 11 % pour les principales fonctions habilitantes des services internes.
  • Les budgets de la GRC sont demeurés plutôt stables au cours des dernières années, à l’exception des augmentations pour les négociations collectives et d’autres avantages sociaux. C’est à une époque où la GRC continue de se débattre avec des problèmes d’intégrité des programmes et un mandat de plus en plus complexe qui nécessite des investissements importants pour moderniser l’organisation et ses opérations.
  • Les autorisations brutes du Budget principal des dépenses de la GRC de 6 193,5 M$ comprennent des autorisations de recettes disponibles de 2 026,9 M$. Ces revenus proviennent principalement d’ententes de services de police a contrat avec les provinces, les territoires, les municipalités et les communautés autochtones.
  • Les autorisations nettes du Budget principal des dépenses de la GRC de 4 166,6 M$ représentent une diminution de 67,6 M$ ou 1,6 % par rapport à l’exercice précédent. Les autorisations sont constituées de 3 595,4 M$ nécessitant l’approbation du Parlement (autorisations votées) et de 571,2 M$ représentant les autorisations législatives, fournies à titre d’information seulement.
  • Après l’approbation du Budget supplémentaire des dépenses « A » de 2023-2024, les autorisations brutes de la GRC ont augmenté de 481,6 M$ pour atteindre 4 648,2 M$ (autorisations brutes de 6 675,1 M$), ce qui représente une augmentation de 12 % par rapport au Budget principal des dépenses. Les autorisations comprennent 479,6 M$ pour les prestations d’invalidité nécessitant l’approbation du Parlement (autorisations votées) et 2 M$ représentant les autorisations législatives.

Considérations stratégiques

[CAVIARDÉ]

Prochaines étapes

  • [CAVIARDÉ]
  • Les autorisations nettes de la GRC pour les exercices ultérieurs diminueront légèrement pour atteindre 4 142,7 M$ en 2024-2025 et 4 135,9 M$ en 2025-2026, ce qui est principalement attribuable aux changements apportés au profil de financement conformément au calendrier de mise en oeuvre des initiatives déjà approuvées.
  • Les hausses inflationnistes relatives aux biens et aux services continuent d’avoir une incidence sur le coût d’exécution des activités prévues dans le mandat. La GRC continue d’adapter ses opérations afin d’offrir ses services aux Canadiens et aux forces de l’ordre, tout en maintenant des conditions de travail sécuritaires pour ses employés.
  • [CAVIARDÉ]

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

https://www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/230322/dq230322a-fra.htm

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Note de bas de page 2

Province Introduces Marshals Service Funds Expansion Of RCMP Teams, gouvernement de la Saskatchewan.

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Note de bas de page 3

La notion d’indépendance opérationnelle s’entend généralement du fait que la police, lorsqu’elle utilise ses pouvoirs policiers et prend des décisions, que celles-ci soient liées à l’application de la loi ou à des enquêtes sur des actes criminels présumés, ne doit être l’objet d’aucune directive ou influence expresse de la part des détenteurs du pouvoir exécutif.

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Note de bas de page 4

Statistique Canada, Les crimes haineux déclarés par la police, 2021, https://www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/230322/dq230322a-fra.htm, dernière modification le 22 mars 2023.

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Note de bas de page 5

R v Campbell et Shirose, [1999] 1 RCS 565, at par. 29.

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Note de bas de page 6

R v Campbell et Shirose, [1999] 1 RCS 565, at par. 33.

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Note de bas de page 7

Voir la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. (1985), ch. R-10, par. 5.

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Date de modification :