Gendarmerie royale du Canada

Projet NATTERJACK - Analyse nationale après action de la réponse de la GRC au Convoi de la liberté 2022

Sur cette page

  1. Formats substituts
  2. Liste des acronymes et abréviations
  3. Présentation de l'examinateur externe
  4. Introduction
  5. Description (du 13 janvier au 27 février 2022)
  6. Chronologie des événements dans les divisions de la GRC
  7. Principaux points examinés
  8. Liste des recommandations
  9. Annexe A – Lettre de mandat de l'analyse nationale après action
  10. Annexe B : leçons tirées : activités de la GRC liées au Convoi de la liberté 2022
  11. Annexe C – Résultats du sondage
  12. Annexe D : Tableaux de référence rapide
  13. Footnotes

Formats substituts

Liste des acronymes et abréviations

GRC
Gendarmerie royale du Canada

Présentation de l'examinateur externe

Après presque 35 ans de service public auprès de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et après avoir effectué une multitude de tâches en uniforme, à la Police fédérale et de liaison internationale, j'ai pris ma retraite en décembre 2021, au milieu d'une crise sanitaire mondiale qui, d'une certaine manière, nous a unis, mais d'une autre façon, malheureusement, nous a divisés. Personne n'était à l'abri d'impacts imprévus (sociaux, économiques, politiques) qu'une pandémie mondiale pouvait avoir sur les personnes, les familles, les entreprises et les gouvernements – c'était vraiment « sans précédent ». Au Canada, les répercussions et le stress liés à la lutte contre cette pandémie ont contribué à accroître les frustrations et le désenchantement de certaines personnes, ce qui a culminé par une série de manifestations partout au pays, appelées le « Convoi de la liberté ».

En tant que résident d'Ottawa, j'ai ressenti un fort sentiment d'attachement et d'empathie à l'égard de la population d'Ottawa, ainsi que pour les Canadiens d'autres collectivités touchées négativement par les actes des manifestants. Ma vie professionnelle à la fonction publique m'a naturellement incitée à prêter main-forte aux employés de la GRC et à d'autres collègues de l'application de la loi confrontés à cet ensemble de circonstances sans précédent, dynamique et difficile. J'étais conscient de l'équilibre délicat que les responsables de l'application de la loi ont dû établir entre les libertés de pensée, de croyance, d'expression et de réunion pacifique protégées par la Charte et les répercussions que les gestes illégaux ont eu sur la volonté des autres de poursuivre leur vie quotidienne – aussi difficile et restrictive qu'elle l'était déjà pendant une pandémie mondiale. J'étais parfaitement conscient des frustrations que les Canadiens ont exprimées à l'égard de la réaction des forces de l'ordre, surtout lorsque le blocage s'est intensifié à Ottawa, et que les familles, les amis et les voisins exprimaient une gamme d'émotions, allant de la déception et à la colère.

Bien que les manifestations et les blocages aient finalement été résolus, ce n'était pas sans poser beaucoup de questions, ébranler la confiance dans les institutions gouvernementales, y compris les actes et les réponses de la police au niveau municipal, provincial et fédéral. Conformément aux dispositions de la Loi sur les mesures d'urgence, le gouvernement fédéral devait tenir une enquête publique afin d'examiner « les circonstances qui ont donné lieu à la déclaration et les mesures prises pour faire face à la crise ». En raison de cette exigence législative, la Commission sur l'état d'urgence a été mise sur pied le 25 avril 2022 avec la nomination du juge Rouleau à titre de commissaire de cette enquête. Au-delà de son mandat énoncé ci-dessus, le commissaire devait aussi, entre autres, examiner « les démarches des services de police et des autres répondants avant et après la déclaration ».

Avant la Commission sur l'état d'urgence, le sous-commissaire à la Police fédérale et maintenant commissaire, Michael Duheme, a reconnu l'importance de mener une analyse approfondie et honnête de la réponse de la GRC aux événements liés au « Convoi de la liberté » en ordonnant une analyse nationale après action en mars 2022. Il est d'une importance vitale pour l'apprentissage organisationnel d'accueillir et de comprendre nos réussites et nos échecs à l'égard de ces manifestations et d'apporter les améliorations nécessaires pour prévenir des événements semblables à l'avenir ou y réagir. La GRC reconnaît que le maintien et, dans certains domaines, le rétablissement de la confiance du public à l'égard de la police après une période de désordres aussi intense nécessite un examen franc de toutes les facettes de la réponse de la GRC.

En janvier 2023, on m'a demandé de me joindre à l'équipe NATTERJACK en tant qu'examinateur externe pour l'aider à examiner des questions fondamentales concernant la réponse de la GRC : 1) À quoi nous attendions-nous? 2) Que s'est-il réellement passé? 3) Y avait-il une différence entre ce à quoi nous nous attendions et ce qui s'est réellement passé et, si tel est le cas, pourquoi? Enfin, plus important encore 4) Que pouvons-nous changer et améliorer la prochaine fois?

Dans le cadre de mon rôle précis, j'ai examiné tous les documents que détenait l'équipe du projet NATTERJACK, y compris les résultats du sondage auprès des employés, les entrevues auprès des membres du personnel clés de la GRC et la correspondance interne, comme les rapports de situation et de renseignement produits avant, pendant et après les événements liés au « Convoi de la liberté ». Reconnaissant l'importance critique de la rétroaction des partenaires d'application de la loi, j'ai également participé aux entrevues avec les hauts dirigeants du Service de police d'Ottawa et de la Police provinciale de l'Ontario afin d'obtenir leur point de vue franc sur la façon dont la GRC pourrait mieux réagir, soutenir et diriger dans un environnement policier intégré lors d'événements futurs. Enfin, j'ai passé beaucoup de temps à examiner les enquêtes et les comptes rendus après action précédents afin d'évaluer l'évolution des réponses de la police aux troubles de l'ordre public et, plus important encore, à mieux comprendre les domaines ou les thèmes récurrents qui n'ont pas progressé au niveau requis pour que la réponse de la GRC soit efficace. Dans cette optique, et après avoir examiné le rapport dans son intégralité, je prends acte des conclusions et des recommandations découlant de l'examen approfondi des 4 principaux domaines (commandement et contrôle, échange de renseignements, mobilisation et bien-être des employés) que l'équipe a été invitée à entreprendre dans le cadre de l'analyse nationale après action et je les appuie entièrement.

Je tiens à remercier toute l'équipe NATTERJACK qui a fait d'innombrables heures supplémentaires pour recueillir, assembler, analyser, consigner et organiser la quantité massive d'informations nécessaires à la Commission sur l'état d'urgence et à la présente Analyse nationale après action, et à souligner son travail remarquable. Je remercie tout particulièrement le Bureau national des normes et pratiques d'enquête de la GRC de son aide aux nombreuses entrevues menées auprès de membres clés du personnel de la GRC ayant participé à la réponse de la GRC aux événements liés au « Convoi pour la liberté ». J'aimerais également remercier les Services nationaux d'évaluation des programmes de la Direction de la vérification interne, de l'évaluation et de l'examen de la GRC qui ont participé à la conception et à l'analyse des sondages auprès des employés. Enfin, je tiens aussi à remercier tous nos partenaires d'application de la loi, en particulier le commissaire Tom Carrique de la Police provinciale de l'Ontario et le chef Eric Stubbs du Service de police d'Ottawa, d'avoir permis à l'équipe NATTERJACK d'interroger des membres du personnel clés de leur organisation qui ont participé à la réponse des forces de l'ordre au Convoi de la liberté. Il est essentiel d'examiner les points de vue des partenaires d'application de la loi et de recevoir leur rétroaction constructive sur tous les aspects de la réponse de la GRC pour favoriser l'apprentissage, l'amélioration et l'essor de l'organisation.

Ce rapport est dédié à tous les employés de la GRC (Membres réguliers, membres civils, employés de la fonction publique) ainsi qu'aux membres de la communauté de l'application de la loi dans son ensemble qui font chaque jour des sacrifices considérables au nom de la sécurité publique. Dans le cadre de l'analyse, j'ai entendu et lu d'innombrables exemples de persévérance, de sacrifices, de professionnalisme, de courage et d'autodiscipline dont ont fait preuve de nombreux employés à l'intérieur et à l'extérieur de la GRC. Travailler pendant des heures au-delà des quarts de travail prévus; dormir dans les couloirs pour de courtes siestes avant de retourner soutenir l'intervention des organismes d'application de la loi à divers endroits du pays; se tenir debout au froid mordant pour maintenir la sécurité à un endroit en particulier; faire partie d'une unité d'ordre public aux premières lignes d'une foule hostile, des groupes tactiques et d'autres groupes de soutien chargés d'assurer la surveillance et la sécurité des membres; compter parmi les membres de l'équipe de liaison qui interagissent avec des manifestants dans des circonstances très difficiles – je pourrais continuer encore longtemps. Toutefois, je m'en voudrais de ne pas remercier et reconnaître aussi les familles des employés chargés de l'application de la loi qui font tant de sacrifices, non seulement lorsque des événements prolongés comme le « Convoi de la liberté » ont lieu, mais aussi au quotidien lorsque le devoir appelle et qu'il n'est pas possible de prendre part aux congés, aux anniversaires et aux événements sportifs ou sociaux en couple ou en famille parce que le devoir de fonction publique ou de sécurité publique appelle. Aux employés chargés de l'application de la loi, aux familles de partout au pays – il faut vous féliciter et vous remercier de votre engagement à préserver la sécurité des Canadiens et leurs collectivités!

Bien que la GRC et d'autres organismes d'application de la loi de partout au Canada aient tirés des leçons et aient mis en pratique des changements positifs importants à la planification, à la communication et à l'intervention lors de troubles de l'ordre public, il n'en demeure pas moins que nous devons évoluer et adapter, élaborer et mettre en œuvre des mesures normalisées, uniformes et interopérables si nous voulons être efficaces dans notre engagement envers la sécurité des Canadiens et maintenir leur confiance. Toutefois, la mise en œuvre de ces changements d'une importance critique ne peut reposer uniquement sur la volonté des dirigeants de la GRC, elle doit s'accompagner de modifications législatives appropriées, ainsi que d'un investissement accru du gouvernement. J'espère sincèrement que les leçons tirées formulées dans la présente Analyse nationale après action et les recommandations qui s'y rapportent aideront à apporter des changements substantiels et progressifs à la façon dont la GRC réagira aux événements futurs. Les Canadiens comptent sur nous!

Cordialement,

Eric Slinn
commissaire adjoint à la retraite

Introduction

Au début de janvier et de février 2022, la GRC a géré en même temps de nombreux événements liés au Convoi de la libertéNote de bas de page 1 partout au pays. Le 22 janvier 2022, des centaines de camions et de véhicules ont traversé le Canada pour se rendre dans la région de la capitale nationale, pour s'opposer à l'obligation de vaccination exigée par le gouvernement du Canada aux camionneurs qui arrivaient au Canada en provenance des États-Unis. Les convois ont convergé vers Ottawa le 28 janvier 2022 pour tenir une manifestation sur la Colline du Parlement, à laquelle se sont joints des milliers de manifestants. Les manifestants ont occupé des parties du centre-ville pendant les 3 semaines suivantes.

Parallèlement, dans d'autres régions du pays, des manifestants ont commencé à établir des blocages à divers points d'entrée, notamment à Coutts (Alberta), à la Pacific Highway (Colombie-Britannique) et à Emerson (Manitoba). La GRC a agi à titre de service de police compétent pour gérer la réponse à ces blocages dans les divisions E, K et D (Alberta, Colombie-Britannique et Manitoba, respectivement). La GRC a également déployé des ressources pour aider les Service de police compétent responsables de la gestion des blocages et des occupations ailleurs au pays, en particulier dans la région de la capitale nationale et à Windsor, en Ontario, au Point d'entrée du pont Ambassador. Le 14 février 2022, le Gouvernement du Canada a invoqué la Loi sur les mesures d'urgence. Avant l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence, la GRC avait déjà résolu les blocages à divers Point d'entrée dans les divisions K, E et D.

Mandat de l'analyse nationale après action

À la suite des événements liés au convoi et de l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence, l'ancien sous-commissaire à la Police et aujourd'hui commissaire, Mike Duheme, a commandé une Analyse nationale après action afin d'examiner le rôle et la réponse de la GRC avant, pendant et après les événements liés au convoi qui ont eu lieu sur de nombreux territoires de compétence de la GRC partout au pays, et de formuler des recommandations à cet égard. Le projet NATTERJACK a été chargé de réaliser une Analyse nationale après action avec l'aide du commissaire adjoint à la retraite, Eric Slinn. L'Analyse nationale après action porte sur les 4 domaines suivants :

  1. L'échange de renseignements, en particulier :
    1. La façon dont le degré de menace a été recueilli, évalué et transmis entre les organismes responsables de la réponse au « Convoi de la liberté »;
  2. Les mécanismes de commandement et de contrôle, en particulier :
    1. La coopération et la coordination interorganismes entre la Direction générale et le Service de police compétent aux Point d'entrée le long de la frontière canado-américaine (Pacific Highway, Coutts, Emerson, Windsor, et les provinces maritimes);
    2. L'utilisation des structures de commandement Or-Argent-Bronze et du modèle de commandement des interventions critiques à l'interne, ainsi que le moment de la collaboration avec le Service de police compétent ou d'autres services de police;
    3. Les pouvoirs des agents de la paix aux niveaux fédéral, provincial et municipal, tant sous le régime de la Loi sur les mesures d'urgence que dans le cadre des lois, des politiques et des ententes existantes.
  3. La mobilisation, en particulier :
    1. La mobilisation des membres de la GRC et d'autres employés pour répondre aux manifestations.
  4. Le bien-être des employés, en particulier :
    1. Le moral des membres et des employés, le soutien fourni professionnellement et autrement;
    2. Les mesures de sécurité et l'équipement fournis;
    3. La formation (formation spécifique, formation pour le renouvellement d'une accréditation, formation supplémentaire nécessaire, etc.).

Le rapport commence par une description de toutes les activités clés de GRC accomplies à l'échelle nationale, du 13 janvier au 27 février 2022. Nous examinons ensuite chacun des 4 domaines d'analyse et présentons nos constatations et recommandations qui tiennent compte des leçons tirées des événements liés au convoi.

Méthode

L'équipe NATTERJACK a utilisé des méthodes de recherche quantitatives et qualitatives et a analysé toutes les sources en fonction de l'information recueillie dans ses fonds documentaires relativement aux événements survenus avant, pendant et après le convoi.

En tant que méthode quantitative principale, les Services nationaux d'évaluation des programmes, Vérification interne, Évaluation et Examen et l'équipe NATTERJACK ont élaboré un sondage ouvert pendant une période de 5 semaines (du 6 septembre au 7 octobre 2022). Le sondage visait toutes les catégories d'employés (Membres réguliers, membres civils et employés de la fonction publique) qui ont joué un rôle opérationnel, analytique, logistique ou administratif pendant les événements liés au convoi partout au pays. Le sondage visait notamment à recueillir les commentaires des employés de la GRC sur la coopération et la coordination entre les organismes, l'échange d'informations, la mobilisation, la formation, l'équipement, le moral des employés et le soutien, ainsi que les pouvoirs des agents de la paixNote de bas de page 2. Au total, 2 139 personnes ont répondu (en tout ou en partie) au sondage. Les répondants qui ont déclaré ne pas avoir joué de rôle dans les événements liés au convoi ont été exclus de l'analyse (n=498), ce qui laisse en tout 1 641 réponses au sondage analyséesNote de bas de page 3.

En outre, seulement 1 419 des 1 641 répondants ont indiqué leur rôle opérationnel lors des événements liés au convoi. Parmi les 1 419 répondants qui ont fait état de leur rôle opérationnel, la plus grande proportion a indiqué être des employés en uniforme de première de ligne (44,6 %), suivis du soutien administratif (11,4 %), du Groupe tactique d'intervention et de la troupe tactique (11,3 %), du renseignement (9,8 %), du soutien logistique aux intervenants de première ligne (9,7 %) et des communications (7,3 %). Parmi les répondants, 19,2 % ont indiqué qu'ils assumaient un autre rôle opérationnel qui comprenait le service aérien, le soutien des TI et le soutien aux enquêtes. Environ 14,2 % des répondants ont préféré ne pas répondre.

De plus, le Bureau national des normes et pratiques d'enquête a interrogé 11 personnes qui faisaient partie de la structure de commandement nationale Or-Argent-Bronze. L'équipe NATTERJACK a également réalisé 15 entrevues avec 19 autres commandants Or-Argent-Bronze et membres du personnel de la Directeur général, des divisions K, E et Nationale, qui ont joué un rôle clé pertinent dans les domaines analysés. Enfin, l'équipe NATTERJACK et le commissaire adjoint à la retraite Slinn a interrogé de hauts dirigeants du Service de police d'Ottawa et de la Police provinciale de l'Ontario. Toutes les entrevues avec les employés de la GRC ont été réalisées à l'aide d'un guide d'entrevue standard élaboré par le Bureau national des normes et pratiques d'enquête.

L'équipe NATTERJACK remercie tous ceux et celles qui ont participé au sondage et aux entrevues. Nous remercions tout particulièrement les employés de la GRC, des Services nationaux d'évaluation des programmes et de Vérification interne, évaluations et examen, le Bureau national des normes et pratiques d'enquête et le personnel de direction du Service de police d'Ottawa et de la Police provinciale de l'Ontario. Nous n'aurions pas été en mesure de réaliser cette analyse sans l'aide et le soutien des intervenants susmentionnés.

Description (du 13 janvier au 27 février 2022)

Chronologie des événements dans la région de la capitale nationale

Jeudi 13 janvier 2022
  • Le Service de protection parlementaire informe l'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique du Renseignement national à la Police fédérale de la GRC, d'une prochaine manifestation appelée « Opération Bearhug 2.0 », connu également sous le nom de « Convoi de la liberté 2022 ».
Vendredi 14 janvier 2022
  • L'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique avise le Centre de coordination des missions de protection de la GRC et le Service de police d'Ottawa d'un convoi de camionneurs, le « Convoi de la liberté 2022 », qui devait converger vers Ottawa le 29 janvier 2022.
Lundi 17 janvier 2022
  • L'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique diffuse à l'interne l'évaluation du renseignement stratégique intitulé « Panorama de la menace à caractère racial et ethnonationaliste » aux officiers responsables des Enquêtes criminelles, aux dirigeants divisionnaires des Renseignements, à la haute direction, y compris au sous-commissaire à la Police fédérale, au sous-commissaire aux Services de police contractuels et autochtones, au commissaire adjoint de la Sécurité nationale et de la police de protection, au commissaire adjoint des Opérations criminelles de la Police fédérale, au commissaire adjoint des Services de police contractuels et autochtones, au directeur administratif des Renseignements et de la Police internationale, au Directeur administratif de la Gestion stratégique de la Police fédérale, à divers directeurs généraux de la Police fédérale et directeurs et points de contact individuels de la Sécurité nationale de la Police fédérale et des Politiques stratégiques de la Police fédérale.
  • L'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique avise la Police provinciale de l'Ontario, le Service de protection parlementaire, le Service de police d'Ottawa, le Dirigeant divisionnaire des Renseignements national et le Centre de coordination des missions de protection des importantes sommes recueillies au moyen du site Web GoFundMe de CANADA UNITY.
  • L'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique informe le Groupe des renseignements relatifs à la protection, la Police provinciale de l'Ontario, le Service de protection parlementaire, le Service de police d'Ottawa, la Division nationale et le Centre de coordination des missions de protection que selon l'information de sources ouvertes, des camionneurs et leurs partisans prévoient bloquer la Colline du Parlement jusqu'à ce que toutes les obligations de santé publique relatives à la COVID-19 soient levées. De plus, l'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique les informe que des discussions en ligne sur des plateformes de médias sociaux portent sur des trajets possibles en Ontario et dans d'autres provinces, et qu'il pourrait y avoir d'autres manifestations dans d'autres provinces le 23 janvier 2022, avant de commencer des « manœuvres de ralentissement de la circulation » vers Ottawa.
Mardi 18 janvier 2022
  • L'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique envoie une Demande d'information aux Dirigeant divisionnaire des Renseignements pour son rapport mensuel « Panorama de la menace au pays » et demande des informations supplémentaires concernant les événements liés au convoi.
  • Première réunion des sous-ministres adjoints sur les opérations de sécurité nationale. Les réunions suivantes se tiennent aux dates suivantes : du 25 au 28 janvier; le 1er février; le 4 février; du 6 au 11 février; du 13 au 18 février; le 23 février. (Information externe du gouvernement du Canada)
  • L'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique diffuse à l'interne l'avis spécial de menace « Opposition à l'ordonnance de santé publique : montée du discours violent en ligne » aux Officier responsable enquêtes criminelles, aux Dirigeant divisionnaire des Renseignements, à la haute direction, y compris au sous-commissaire, Police fédérale, au sous-commissaire, Services de police contractuels et autochtones, au commissaire adjoint De la Sécurité nationale et de la police de protection, au comm. adj. des Opérations criminelles de la Police fédérale, au commissaire adjoint des Services de police contractuels et autochtones, au Directeur administratif des Renseignement et Police internationale, au Directeur administratif de la Gestion stratégique de la Police fédérale et à divers Directeur général de la Police fédérale et des Services de police contractuels et autochtones. L'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique diffuse également l'avis à l'externe aux homologues du renseignement du Gouvernement du Canada au Bureau du Conseil privé, à Sécurité publique Canada, au Service canadien du renseignement de sécurité, au Centre de la sécurité des télécommunications, à l'Agence des services frontaliers du Canada, à Transports Canada, à Affaires mondiales Canada et au Centre intégré d'évaluation du terrorisme.
  • L'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique informe le Service de police d'Ottawa, le projet HENDON de la Police provinciale de l'Ontario, le Service de protection parlementaire, le Centre de coordination des missions de protection et la Division nationale que selon l'information de sources ouvertes, un convoi pourrait se rendre au 24, promenade Sussex, l'ancienne résidence du premier ministre.
Mercredi 19 janvier 2022
  • Le Centre de coordination des missions de protection ouvre un dossier dans le Système d'incidents et de rapports de police à la lumière de l'information reçue donnant à penser qu'un convoi convergera vers Ottawa au 24, promenade Sussex.
  • L'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique diffuse à l'externe le document d'évaluation de renseignement stratégique – Panorama des menaces motivées par le racisme et l'ethnonationalisme à d'autres organismes canadiens chargés de l'application de la loi et aux homologues chargés du renseignement du Gouvernement du Canada : le Bureau du Conseil privé, le service canadien du renseignement de sécurité, le centre de la sécurité des télécommunications, l'Agence des services frontaliers du Canada, Affaires mondiales Canada, le Centre intégré d'évaluation du terrorisme, Transports Canada et Sécurité publique Canada.
Jeudi 20 janvier 2022
  • Le Groupe du renseignement de protection diffuse une mise à jour du matin, qui comprend du matériel promotionnel portant à croire que 2 « convois de la liberté », l'un de la côte ouest et l'autre de la côte est, comptent converger vers Ottawa le 28 janvier 2022 pour tenir une manifestation sur la Colline du Parlement. La mise à jour fait également état d'une information de source ouverte précédemment signalée par l'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique, tendant à indiquer que les convois pourraient converger vers le 24, promenade Sussex. La mise à jour du matin est communiquée à l'équipe de direction de la Police de protection de la Division nationale, à l'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique, au Renseignement et Événements majeurs du Service de police d'Ottawa, au Renseignement de la Sécurité du Québec et au Renseignement du Service de protection parlementaire.
  • La Division E informe l'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique que des convois partant de la Colombie-Britannique, de la Nouvelle-Écosse et de l'Ontario convergeront vers Ottawa.
  • Le Groupe de la détection des menaces de la Division C informe le Groupe du renseignement de protection et le Groupe d'évaluation des menaces de la Police fédérale de la GRC que des convois partent du Québec pour se rendre à Ottawa les 28 et 29 janvier 2022.
  • La Police de protection de la GRC fait part de l'itinéraire du convoi au Bureau du sergent d'armes et de la sécurité institutionnelle, le Groupe du renseignement de protection, le Group d'évaluation des menaces de la Police fédérale, le Centre de commandement de la région de la capitale nationale, le Peloton de protection du Premier ministre et d'autres groupes de police de protection.
Vendredi 21 janvier 2022
  • Le Groupe d'évaluation des menaces de la Police fédérale demande au Groupe du renseignement de protection de produire un rapport analytique en prévision de la réunion des sous-officiers supérieurs et de la direction du Centre de coordination des missions de protection d'ici le lundi 24 janvier 2022.
  • INTERSECTNote de bas de page 4 informe les partenaires de l'application de la loi dans la région de la capitale nationale, dont le Groupe du renseignement de protection, qu'une manifestation est prévue les 28 et 29 janvier à Ottawa.
  • L'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique communique avec les points de contact du Groupe de recherche opérationnelle des Services de police contractuels et autochtones et le Programme national du maintien de l'ordre public pour savoir si les Services de police contractuels et autochtones suivent les événements liés au convoi.
  • L'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique reçoit une Demande d'information de la part du Service de police d'Ottawa sur les événements liés au « Convoi de la liberté » sur le territoire de compétence de la GRC. L'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique transmet la demande du Service de police d'Ottawa aux sections divisionnaires des analyses criminelles et à l'Équipe nationale des infrastructures essentielles de la Sécurité nationale de la Police fédérale.
Lundi 24 janvier 2022
  • Le Groupe du renseignement de protection prépare une mise à jour sur le renseignement pour aviser que le convoi prévoit converger vers la Colline du Parlement le 29 janvier 2022 et en fait part au Directeur général de la Police de protection, à l'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique, au Service de police d'Ottawa, à la Sûreté du Québec et au Service de protection parlementaire.
  • Le Groupe du renseignement de protection prépare un aperçu de la sécurité décrivant comment le convoi peut avoir un impact sur les opérations de protection dans la région de la capitale nationale et le diffuse au directeur général de la Police de protection, et à l'officier responsable des Services de police contractuels et autochtones du Groupe d'intervention de la police nationale.
  • INTERSECT informe les partenaires chargés de l'application de la loi dans la région de la capitale nationale que la situation demeure fluide et que tous les services de police touchés et la ille d'Ottawa sont au courant des différents convois et coordonnent une réponse à cet égard.
  • Le Groupe du renseignement de protection reçoit le rapport de situation 020-2022 Convoi de la liberté 2022 du projet HENDON de la Police provinciale de l'Ontario, qui permet d'obtenir une connaissance de la situation des manifestations motivées par l'idéologie et qui ont des répercussions sur la sécurité publique en Ontario.
  • Les Services de police contractuels et autochtones avisent l'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique qu'ils suivent les événements liés au convoi sur une application de cartographie des manifestations, en fonction de l'information reçue des divisions et du Centre national des opérations.
  • L'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique reçoit une emande d'information de la part du Service de police d'Ottawa. L'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique transmet la demande aux Services de police contractuels et autochtones et à la Division D pour les mettre au courant et obtenir une réponse.
  • À la demande de l'équipe d'intervention en cas d'incident de la Sécurité nationale de la Police fédérale, l'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique envoie par courriel à la haute direction de la Sécurité nationale de la Police fédérale un résumé des événements liés au convoi. La Sécurité nationale de la Police fédérale transmet cette information à d'autres membres de l'équipe de haute direction de la Police fédérale et aux Sous-ministres adjoints, Opérations de sécurité nationale.
Mardi 25 janvier 2022
  • Le « Convoi de la liberté » de la Colombie-Britannique entre en Ontario.
  • Le Groupe du renseignement de protection fournit tout au long de la journée des mises à jour des renseignements sur la situation des convois et les transmet au Directeur général de la Police de protection, à l'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique, au Service de police d'Ottawa, à la Sûreté du Québec et au Service de protection parlementaire. Le Groupe du renseignement de protection établit un processus de contact et d'échange d'informations avec la Sécurité nationale de la Police fédérale.
  • Le Groupe du renseignement de protection participe à la conférence téléphonique du projet HENDON de la Police provinciale de l'Ontario, qui fait savoir qu'il manque de renseignement sur les intentions des manifestants à Ottawa. Le Groupe du renseignement de protection demande à la Police provinciale de l'Ontario d'envoyer toute information relative au mandat de protection à sa boîte de réception générale.
  • Le Groupe du renseignement de protection diffuse une mise à jour sur la sécurité datée du 24 janvier 2022 au groupe Recherche tactique sur Internet en soutien aux opérations et au Groupe de protection de la Division C.
  • L'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique diffuse à l'interne l'avis spécial de menace « 2022-02 CONVOI DE LA LIBERTÉ 2022 : Convergence vers Ottawa les 28 et 29 janvier 2022 » aux Officier responsable enquêtes criminelles, au Dirigeant divisionnaire des Renseignements, à la haute direction, y compris au sous-commissaire, Police fédérale, au sous-commissaire, Services de police contractuels et autochtones, au commissaire adjoint de la Sécurité nationale et police de protection, au commissaire adjoint des Opérations criminelles de la Police fédérale, au commissaire adjoint des Services de police contractuels et autochtones, au Directeur administratif des Renseignement et Police internationale, au Directeur administratif de la Gestion stratégique de la Police fédérale et à divers Directeur général de la Police fédérale et des Services de police contractuels et autochtones. L'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique diffuse également l'avis à l'externe aux homologues du renseignement du Gouvernement du Canada au Bureau du Conseil privé, à Sécurité publique Canada, au service canadien du renseignement de sécurité, au centre de la sécurité des télécommunications, à l'Agence des services frontaliers du Canada, à Affaires mondiales Canada, à Transports Canada et au Centre intégré d'évaluation du terrorisme.
Mercredi 26 janvier 2022
  • INTERSECT informe les partenaires de l'application de la loi dans la région de la capitale nationale que la manifestation sera un événement extrêmement fluide qui pourrait se poursuivre pendant une période prolongée.
  • Le Groupe du renseignement de protection fournit tout au long de la journée des mises à jour des renseignements à jour sur la situation des convois et les transmet au Directeur général de la Police de protection, à l'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique, au Service de police d'Ottawa, à la Sûreté du Québec et au Service de protection parlementaire.
  • Le Groupe du renseignement de protection et le Dirigeant divisionnaire des Renseignements de la Division nationale rédigent une note de breffage à l'intention du Directeur général de la Police de protection au sujet l'impact du convoi sur le mandat de la Police de protection.
  • Le Groupe du renseignement de protection produit 3 rapports de situation (1, 2 et 3) sur le « Convoi de la liberté » dans la région de la capitale nationale. Le Directeur général de la Police de protection diffuse les rapports de situation au commissaire adjoint de la Sécurité nationale et police de protection et au commandant divisionnaire de la Division nationale.
  • Le Groupe mixte du renseignement du Service de police d'Ottawa rencontre le Groupe du renseignement de protection, l'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique, la Police provinciale de l'Ontario, la Sûreté du Québec, le Service de police de la Ville de Gatineau et le Service de protection parlementaire. Le Groupe du renseignement de protection communique une mise à jour des renseignements au Service de police d'Ottawa et fournit au Groupe d'évaluation des menaces de la Police fédérale l'information du Service de police d'Ottawa pour lui permettre de connaître la situation.
  • Des breffages ministériels sur le « Convoi de la liberté » ont d'abord lieu à cette date, et des breffages subséquents ont lieu les 26 et 27 janvier, puis tous les jours du 30 janvier au 23 février 2022. (Information externe du gouvernement du Canada)
  • Le Groupe combiné du renseignement est mis sur pied par l'entremise de la Division nationale, et compte des représentants des principaux intervenants opérationnels internes (Groupe d'évaluation des menaces de la Police fédérale) et externes (Service de police d'Ottawa, Police provinciale de l'Ontario, Service de protection parlementaire, service canadien du renseignement de sécurité, le ministère de la Défense nationale, centre de la sécurité des télécommunications, Sécurité publique Canada, Service de police de la Ville de Gatineau, la Sûreté du Québec) afin de faciliter l'échange d'information entre les partenaires à l'appui des opérations liées au « Convoi de la liberté » 2022 dans la région de la capitale nationale.
  • On lance une demande interdivisionnaire d'appui au Groupe de soutien tactique des divisions C et O. On prévoit que les ressources arriveront dans la région de la capitale nationale le 28 janvier 2022 et que les ressources du Groupe de soutien tactique de la Division nationale seront déployées aux sites de protection.
  • La GRC améliore sa position de police de protection en augmentant la présence de policiers en uniforme dans divers lieux protégés, le soutien de protection rapprochée offert aux personnes protégées et les patrouilles.
Jeudi 27 janvier 2022
  • Le Groupe du renseignement de protection produit 3 rapports de situation (4, 5 et 6). Le Directeur général de la Police de protection diffuse les rapports de situation au commissaire adjoint de la Sécurité nationale et Police de Protection et au commandant divisionnaire de la Division nationale.
  • La Police de protection assigne un programme de sécurité accrue aux ministres et aux personnes protégées. Des ressources de protection additionnelles de la Division C sont assurées, et l'arrivée dans la région de la capitale nationale est prévue pour le 28 janvier 2022.
  • En Ontario, les convois de Windsor, de Fort Erie, de Vaughn et de Woodstock sont en route pour Ottawa.
  • Le directeur du Renseignement stratégique du Renseignement national de la Police fédérale, l'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique, le Groupe combiné du renseignement et le Dirigeant divisionnaire des Renseignements de la Division nationale acceptent de rediriger vers le Groupe combiné du renseignement toutes les Demande d'information émanant d'organismes extérieurs.
  • L'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique diffuse à l'interne l'Avis spécial sur la menace « CONVOI DE LA LIBERTÉ 2002, MISES À JOUR 1 ET 2 » aux Officier responsable enquêtes criminelles , aux Dirigeant divisionnaire des Renseignements, à la haute direction, y compris au sous-commissaire, Police fédérale, au sous-commissaire, Services de police contractuels et autochtones, au commissaire adjoint de la Sécurité nationale et Police de Protection, au commissaire adjoint des Opérations criminelles de la Police fédérale, au commissaire adjoint des Services de police contractuels et autochtones, au Directeur administratif des Renseignement et Police internationale, au Directeur administratif de la Gestion stratégique de la Police fédérale et à divers Directeur général de la Police fédérale et des Services de police contractuels et autochtones. L'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique diffuse également l'avis à l'externe aux homologues du renseignement du Gouvernement du Canada au Bureau du Conseil privé, à Sécurité publique Canada, au service canadien du renseignement de sécurité, au centre de la sécurité des télécommunications, à l'Agence des services frontaliers du Canada, à Affaires mondiales Canada, à Transports Canada et au Centre intégré d'évaluation du terrorisme.
  • L'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique envoie au Federal Bureau of Investigation une Demande d'information sur les événements liés au convoi aux États-Unis. La réponse du Federal Bureau of Investigation est intégrée à l'Avis spécial sur la menace de l'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique.
  • Le Groupe combiné du renseignement assiste à 2 réunions d'INTERSECT.
  • Première réunion du Comité de surveillance des sous-ministres. Les réunions suivantes se tiennent aux dates suivantes : du 31 janvier au 3 février; du 10 au 14 février; le 24 février. (Information externe du gouvernement du Canada)
Vendredi 28 janvier 2022
  • Les convois commencent à arriver à Ottawa et bloquent les rues principales du centre-ville.
  • Le Groupe du renseignement de protection produit 8 rapports de situation (7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14). Le Directeur général de la Police de protection transmet les rapports de situation au commissaire adjoint, de la Sécurité nationale et Police de Protection et au commandant divisionnaire de la Division nationale.
  • À 8 h, le Centre de commandement de la région de la capitale nationale est activé.
  • Le Service de police d'Ottawa demande l'aide du Groupe du renseignement de protection pour identifier les personnes soupçonnées d'avoir accès à des substances radioactives. Le Groupe du renseignement de protection transfère la demande à la Police de protection.
  • Le Groupe du renseignement de protection prépare une mise à jour des renseignements décrivant l'itinéraire du convoi et de la situation de la somme amassée sur GoFundMe (5,9 millions de dollars), et la communique au Directeur général de la Police de protection, à l'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique, au Service de police d'Ottawa, à la Sûreté du Québec et au Service de protection parlementaire.
  • Le Groupe du renseignement de protection reçoit un rapport NON CLASSIFIÉ du Centre intégré d'évaluation du terrorisme « TH 22/08-A Canada : Des extrémistes pourraient tenter de saisir l'occasion offerte par les manifestations publiques» et le transmet au Service de police d'Ottawa.
  • À 10 h, le Groupe du renseignement de protection active le Groupe combiné du renseignement.
  • L'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique diffuse à l'interne l'Avis spécial sur la menace « CONVOI DE LA LIBERTÉ 2023, MISE À JOUR 3 » responsable enquêtes criminelles, aux Dirigeant divisionnaire des Renseignements, à la haute direction, y compris au sous-commissaire, Police fédérale, au sous-commissaire, Services de police contractuels et autochtones, au commissaire adjoint de la Sécurité nationale et Police de Protection, au commissaire adjoint des Opérations criminelles de la Police fédérale, au commissaire adjoint des Services de police contractuels et autochtones, au Directeur administratif des Renseignement et Police internationale, au Directeur administratif de la Gestion stratégique de la Police fédérale et à divers Directeur général de la Police fédérale et des Services de police contractuels et autochtones. L'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique diffuse également l'avis à l'externe aux homologues du renseignement du Gouvernement du Canada au Bureau du Conseil privé, à Sécurité publique Canada, au service canadien du renseignement de sécurité, au centre de la sécurité des télécommunications, à l'Agence des services frontaliers du Canada, à Affaires mondiales Canada, à Transports Canada et au Centre intégré d'évaluation du terrorisme.
  • L'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique reçoit du Federal Bureau of Investigation une réponse à sa Demande d'information.
  • Deux autres convois, l'un de la côte ouest et l'autre de la côte est, s'approchent d'Ottawa.
Samedi 29 janvier 2022
  • Le Groupe du renseignement de protection produit un rapport de situation (15). Le Directeur général de la Police de protection diffuse le rapport de situation au commissaire adjoint de la Sécurité nationale et Police de Protection et au commandant divisionnaire de la Division nationale.
Lundi 31 janvier 2022
  • La commissaire de la GRC rencontre le chef du Service de police d'Ottawa, Peter Sloly, et le commissaire de la Police provinciale de l'Ontario, Thomas Carrique, pour discuter des blocages en cours du Convoi de la liberté à Ottawa.
  • L'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique diffuse à l'interne l'Avis spécial sur la menace « CONVOI DE LA LIBERTÉ 2022, MISE À JOUR 4 » aux Officier responsable enquêtes criminelles, aux Dirigeant divisionnaire des Renseignements, à la haute direction, y compris au sous-commissaire, Police fédérale, au sous-commissaire, Services de police contractuels et autochtones, au commissaire adjoint de la Sécurité nationale et police de protection, au commissaire adjoint des Opérations criminelles de la Police fédérale, au commissaire adjoint des Services de police contractuels et autochtones, au Directeur administratif des Renseignement et Police internationale, au Directeur administratif de la Gestion stratégique de la Police fédérale et à divers Directeur général de la Police fédérale et des Services de police contractuels et autochtones. L'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique diffuse également l'avis à l'externe aux homologues du renseignement du Gouvernement du Canada au Bureau du Conseil privé, à Sécurité publique Canada, au service canadien du renseignement de sécurité, au centre de la sécurité des télécommunications, à l'Agence des services frontaliers du Canada, à Affaires mondiales Canada, à Transports Canada et au Centre intégré d'évaluation du terrorisme.
  • La Police de protection de la GRC commence à escorter les personnalités de marque et les ministres et à assurer leur protection rapprochée.
  • Premier appel entre le sous-commissaire, Police fédérale, et le Service de police d'Ottawa. Les réunions suivantes se tiennent aux dates suivantes : 31 janvier; 6 février; 7 février; 13 février; du 18 au 21 février.
Mercredi 2 février 2022
  • La GRC commence à envoyer des ressources de première ligne pour aider le Service de police d'Ottawa. Elle déploie des ressources de la Direction générale comme relève pour accorder des heures de congé régulières aux membres de la Division nationale.
  • L'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique envoie aux Dirigeant divisionnaire des Renseignements et aux sections divisionnaires des analyses criminelles une Demande d'information sur les événements liés au « Convoi de la liberté ».
Jeudi 3 février 2022
  • La GRC déploie des ressources de première ligne de la Direction générale comme relève pour accorder des heures de congé régulières aux membres de la Division nationale.
  • L'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique diffuse à l'interne l'Avis spécial sur la menace « CONVOI DE LA LIBERTÉ 2022, MISE À JOUR 5 » aux Officier responsable enquêtes criminelles, aux Dirigeant divisionnaire des Renseignements, à la haute direction, y compris au sous-commissaire, Police fédérale, au sous-commissaire, Services de police contractuels et autochtones, au commissaire adjoint de la Sécurité nationale et police de protection, au commissaire adjoint des Opérations criminelles de la Police fédérale, au commissaire adjoint des Services de police contractuels et autochtones, au Directeur administratif des Renseignement et Police internationale, au Directeur administratif de la Gestion stratégique de la Police fédérale et à divers Directeur général de la Police fédérale et des Services de police contractuels et autochtones. L'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique diffuse également l'avis à l'externe aux homologues du renseignement du Gouvernement du Canada au Bureau du Conseil privé, à Sécurité publique Canada, au service canadien du renseignement de sécurité, au centre de la sécurité des télécommunications, à l'Agence des services frontaliers du Canada, à Affaires mondiales Canada, à Transports Canada et au Centre intégré d'évaluation du terrorisme.
Vendredi 4 février 2022
  • De nombreux convois du Québec entrent à Ottawa et dans les environs.
  • La GRC déploie des ressources de première ligne à la suite de la première demande d'aide du Service de police d'Ottawa. La Direction générale obtient 20 membres pour couvrir les quarts de nuit. La Division nationale obtient 18 membres pour couvrir les quarts de jour.
  • L'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique et le Directeur général des Opérations criminelles relatives à la sécurité nationale des Services de police contractuels et autochtones tiennent une téléconférence où il est convenu d'ajouter l'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique à la liste de distribution de courriels des Opérations criminelles relatives à la sécurité nationale afin de donner à l'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique l'accès aux rapports de situation des divisions.
Samedi 5 février 2022
  • Plusieurs convois de tracteurs agricoles arrivent à Ottawa et dans les environs.
  • La GRC déploie 52 membres pour couvrir le quart de jour et 20 membres pour couvrir le quart de nuit (certains sont déployés comme relève aux fonctions de protection et 25 sont déployés pour aider le Service de police d'Ottawa et comme capacité d'appoint).
Dimanche 6 février 2022
  • La Ville d'Ottawa déclare l'état d'urgence.
  • La GRC déploie 52 membres pour couvrir le quart de jour et 20 membres pour couvrir le quart de nuit (certains sont déployés comme relève aux fonctions de protection et 25 sont déployés pour aider le Service de police d'Ottawa et comme capacité d'appoint).
Lundi 7 février 2022
  • L'opération « Convoi de la liberté » de la GRC passe du Centre de commandement de la région de la capitale nationale au Centre de coordination des opérations de la GRC à la Direction générale de la GRC en raison de l'ampleur des manifestations à Ottawa. Le sous-commissaire, Police fédérale, donne des instructions pour créer un deuxième commandement afin de prêter main-forte.
  • La GRC déploie 25 membres pour couvrir le quart de jour et 15 membres pour couvrir le quart de nuit afin d'aider le Service de police d'Ottawa et, tel que demandé, une capacité d'appoint ou aider aux fonctions de protection.
  • L'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique fait un breffage sur les perspectives stratégiques du convoi à l'intention de la haute direction de la Police fédérale.
Mardi 8 février 2022
  • La GRC met sur pied le commandement Bronze – Commandement de la GRC à Ottawa : Aider le Service de police d'Ottawa.
  • La Division O déploie 266 ressources de la GRC pour appuyer les efforts de mobilisation afin d'aider le Service de police d'Ottawa.
Mercredi 9 février 2022
  • L'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique envoie aux sections divisionnaires des analyses criminelles une Demande d'information sur les événements liés au « Convoi de la liberté ».
Jeudi 10 février 2022
  • L'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique diffuse à l'interne l'Avis spécial sur la menace « CONVOI DE LA LIBERT 2022, MISE À JOUR 6 » aux Officier responsable enquêtes criminelles, aux Dirigeant divisionnaire des Renseignements, à la haute direction, y compris au sous-commissaire, Police fédérale, au sous-commissaire, Services de police contractuels et autochtones, au commissaire adjoint de la Sécurité nationale et Police de Protection, au commissaire adjoint des Opérations criminelles de la Police fédérale, au commissaire adjoint des Services de police contractuels et autochtones, au Directeur administratif des Renseignement et Police internationale, au Directeur administratif de la Gestion stratégique de la Police fédérale et à divers Directeur général de la Police fédérale et des Services de police contractuels et autochtones. L'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique diffuse également l'avis à l'externe aux homologues du renseignement du Gouvernement du Canada au Bureau du Conseil privé, à Sécurité publique Canada, au service canadien du renseignement de sécurité, au centre de la sécurité des télécommunications, à l'Agence des services frontaliers du Canada, à Affaires mondiales Canada, à Transports Canada, au Centre intégré d'évaluation du terrorisme et au Centre des opérations du gouvernement. L'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique transmet l'Avis spécial sur la menace « CONVOI DE LA LIBERTÉ 2002, MISE À JOUR 1, 2, 3 4 et 5 » au Centre des opérations du gouvernement.
  • L'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique répond à une demande du bureau du sous-commissaire, Police fédérale, concernant le soutien de renseignement pour les événements liés au convoi.
  • L'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique et le Groupe mixte du renseignement se réunissent pour discuter du transfert des tâches et des Demande d'information au Groupe mixte de renseignements, une fois que ce groupe sera activé.
  • Première réunion du Groupe d'intervention en cas d'incident. Les réunions suivantes se tiennent aux dates suivantes : 12 février; 16 février; 17 février; du 19 au 22 février. (Information externe du gouvernement du Canada)
Vendredi 11 février 2022
  • La province de l'Ontario déclare l'état d'urgence.
Samedi 12 février 2022
  • Le Centre de commandement intégré, qui comprend le Service de police d'Ottawa, la Police provinciale de l'Ontario, la GRC et la Sûreté du Québec est établi à Ottawa au Centre de coordination des opérations de la GRC. Par l'entremise du Centre de commandement intégré, la GRC collabore avec le Service de police d'Ottawa (qui conserve le commandement opérationnel) et la Police provinciale de l'Ontario pour élaborer et exécuter un plan d'application de la loi pour répondre à la situation à Ottawa.
  • La GRC active la structure nationale de commandement Or-Argent-Bronze en réponse aux événements liés au « Convoi de la liberté » partout au Canada.
  • La structure de commandement Or-Argent-Bronze met sur pied sa propre équipe du renseignement, le Groupe mixte de renseignements, qui est le principal point de contact et l'organe de coordination pour toutes les connaissances de la situation et tout l'échange de renseignements opérationnels au niveau national.
Dimanche 13 février 2022
  • Les Services juridiques de la GRC demandent de l'information à l'appui de la déclaration d'état d'urgence de l'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique. L'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique transmet les rapports suivants aux Services juridiques : « Avis spécial sur la menace – CONVOI DE LA LIBERTÉ 2002, MISES À JOUR 1, 2, 3 4 et 5 », les rapports sur le Panorama de la menace au pays concernant les événements liés au convoi et l'évaluation du renseignement stratégique 2201-01 de l'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique, « PANORAMA DE LA MENACE À CARACTÈRE RACIAL ET ETHNONATIONALISTE AU CANADA».
  • Le Bureau du Conseil privé demande à l'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique de l'information sur les événements liés au convoi, et l'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique envoie les rapports susmentionnés au secrétaire adjoint du Cabinet, Secrétariat de l'évaluation du renseignement.
Lundi 14 février 2022
  • Le Directeur administratif des Renseignement et Police internationale reçoit une demande du conseiller à la sécurité nationale et au renseignement pour une évaluation de la menace des blocages, des individus impliqués, des armes, des motivations et des menaces contre les institutions et les intérêts nationaux. Le Directeur administratif confie la demande à l'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique. L'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique répond à la demande du Conseiller à la sécurité nationale et au renseignement par courriel.
  • Le Gouvernement du Canada annonce l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence.
  • Le Groupe mixte de renseignements commence à produire des rapports quotidiens de la situation à partir de cette date jusqu'au 27 février 2022. Les rapports quotidiens sont diffusés à l'interne au bureau du commissaire, au commissaire adjoint des Services de police contractuels et autochtones, au Directeur général des Opérations criminelles relatives à la sécurité nationale, aux Enquêtes criminelles fédérales et aux Enquêtes criminelles, au Centre divisionnaire des opérations d'urgence, aux Directeurs généraux de la Police fédérale, à l'agent de liaison Bronze de Sécurité publique et du Centre des opérations du gouvernement, aux Services nationaux de communication, au directeur du Centre national des opérations, Préparation et interventions opérationnelles des Services de police contractuels et autochtones et à l'État-major supérieur. Des rapports quotidiens non classifiés sont également transmis à des partenaires externes, notamment les Forces armées canadiennes, l'Agence des services frontaliers du Canada, Sécurité publique Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, Affaires mondiales Canada, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, Transports Canada, le Bureau du Conseil privé, le centre de la sécurité des télécommunications, le Secrétariat de l'évaluation du renseignement du Bureau du Conseil privé, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, l'Agence de la santé publique du Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
  • Après l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence, la GRC entame des réunions préliminaires avec les institutions financières afin de mieux comprendre le Décret sur les mesures économiques d'urgence.
  • Première réunion de la Police provinciale de l'Ontario et du sous-commissaire, Police fédérale. Les réunions suivantes se tiennent du 14 au 17 février, ainsi que les 23 et 24 février.
Mardi 15 février 2022
  • Proclamation de la Loi sur les mesures d'urgence: Le Règlement sur les mesures d'urgence et le Décrets de mesures économiques d'urgence entrent en vigueur.
  • Les Crimes financiers, Opérations criminelles de la Police fédérale rencontrent pour la première fois le directeur de la Sécurité institutionnelle, le dirigeant principal de la Lutte contre le blanchiment d'argent et les agents des institutions financières. Les Crimes financiers, Opérations criminelles de la Police fédérale, ont proposé d'assurer la liaison au nom de tous les organismes canadiens d'application de la loi lors de la communication d'informations aux institutions financières en vertu du Décrets de mesures économiques d'urgence afin d'aider ces dernières à respecter leurs obligations.
  • L'alerte cryptomonnaie numéro 1 portant sur 34 adresses de portefeuille de Bitcoin est communiquée aux entreprises de services d'échange de monnaies virtuelles.
  • L'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique fournit des informations au commandant Argent, à la Sous-direction de la sécurité ministérielle et au Directeur général de la Direction générale sur le potentiel de menaces internes.
Mercredi 16 février 2022
  • L'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique diffuse à l'interne l'Avis spécial sur la menace « CONVOI DE LA LIBERTÉ 2022, MISE À JOUR 7 » aux Officier responsable enquêtes criminelles, aux Dirigeant divisionnaire des Renseignements, à la haute direction, y compris au sous-commissaire, Police fédérale, au sous-commissaire, Services de police contractuels et autochtones, au commissaire adjoint de la Sécurité nationale et Police de Protection, au commissaire adjoint des Opérations criminelles de la Police fédérale, au commissaire adjoint des Services de police contractuels et autochtones, au Directeur administratif des Renseignement et Police internationale, au Directeur administratif de la Gestion stratégique de la Police fédérale et à divers Directeur général de la Police fédérale et des Services de police contractuels et autochtones. L'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique diffuse également le rapport à l'externe aux homologues du renseignement du Gouvernement du Canada au Bureau du Conseil privé, à Sécurité publique Canada, au service canadien du renseignement de sécurité, au centre de la sécurité des télécommunications, à l'Agence des services frontaliers du Canada, à Affaires mondiales Canada, à Transports Canada et au Centre intégré d'évaluations des menaces.
  • Conformément au Décrets de mesures économiques d'urgence, les Crimes financiers, Opérations criminelles de la Police fédérale, rencontrent le directeur de la Sécurité institutionnelle et le dirigeant principal de la Lutte contre le blanchiment d'argent et communiquent 18 informations aux institutions financières.
Jeudi 17 février 2022
  • L'alerte cryptomonnaie numéro 2 portant sur 113 adresses de portefeuille de Bitcoin est communiquée aux entreprises de services d'échange de monnaies virtuelles.
  • Les Crimes financiers, Opérations criminelles de la Police fédérale, rencontrent le directeur de la Sécurité institutionnelle et le dirigeant principal de la Lutte contre le blanchiment d'argent et communiquent 17 informations aux institutions financières.
  • La Division nationale demande à l'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique d'évaluer la menace que présente un groupe d'intérêts.
Vendredi 18 février 2022
  • La Colline du Parlement est fermée. Le Centre de commandement intégré établit un périmètre de sécurité au centre-ville d'Ottawa.
  • Les Groupes de soutien tactique commencent à évacuer la rue Wellington. Les Groupes de soutien tactique dégagent l'intersection du pont Mackenzie King et de la rue Nicholas, du côté est du sentier est du canal Rideau. Plus de 100 arrestations sont effectuées et 21 véhicules sont remorqués.
  • Les Crimes financiers, Opérations criminelles de la Police fédérale, rencontrent le directeur de la Sécurité institutionnelle, le dirigeant principal de la Lutte contre le blanchiment d'argent et les agents des institutions financières et communiquent 21 informations.
  • L'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique a évalué un groupe d'intérêt et diffuse le rapport DOSSIER DU RENSEIGNEMENT 2202-01 – GROUP D'INTÉRÊT à la Division nationale, à la Sécurité nationale de la Police fédérale et au Groupe mixte de renseignements.
Samedi 19 février 2022
  • Les Crimes financiers, Opérations criminelles de la Police fédérale, communiquent une seule information aux institutions financières.
  • L'alerte cryptomonnaie numéro 3 portant sur 13 adresses de portefeuille de Bitcoin est communiquée aux entreprises de services d'échange de monnaies virtuelles.
Dimanche 20 février 2022
  • La Chambre des communes débat de la Loi sur les mesures d'urgence.
  • À 22 h, les manifestants au camp au chemin Coventry sont expulsés. Les forces de l'ordre procèdent à 2 arrestations et font remorquer 25 véhicules sur le site. Une importante présence policière demeure.
Lundi 21 février 2022
  • La Chambre des communes vote sur la Loi sur les mesures d'urgence et les mesures sont adoptées à la Chambre.
  • La GRC publie une déclaration publique pour préciser qu'elle a communiqué aux institutions financières de l'information sur les propriétaires et les conducteurs des véhicules impliqués dans les blocages illégaux et qu'elle n'a pas fourni aux institutions financières d'informations sur les donateurs.
  • À compter de cette date, les Crimes financiers, Opérations criminelles de la Police fédérale, commencent à fournir des mises à jour aux institutions financières lorsqu'ils ne croient plus qu'une entité dont la GRC a précédemment communiqué des informations se livre à des activités interdites par le Décrets de mesures économiques d'urgence.
Mardi 22 février 2022
  • Le Sénat commence le débat sur la Loi sur les mesures d'urgence.
  • Les Crimes financiers, Opérations criminelles de la Police fédérale communiquent 10 adresses de portefeuille de Bitcoin à des fournisseurs de service d'actifs virtuels.
Mercredi 23 février 2022
  • La Loi sur les mesures d'urgence est révoquée, et l'Ontario lève l'état d'urgence.
  • Le Centre de commandement intégré réduit la superficie du périmètre de sécurité.
  • La GRC fait une déclaration publique pour préciser qu'il incombe aux institutions financières de déterminer quels les produits financiers doivent être bloqués.
Jeudi 24 février 2022
  • La Ville d'Ottawa lève l'état d'urgence.
  • L'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique diffuse à l'interne l'Avis spécial sur la menace « CONVOI DE LA LIBERTÉ 2022, MISES À JOUR 8 » aux Officier responsable enquêtes criminelles, aux Dirigeant divisionnaire des Renseignements, à la haute direction, y compris au sous-commissaire, Police fédérale, au sous-commissaire, Services de police contractuels et autochtones, au commissaire adjoint de la Sécurité nationale et Police de Protection, au commissaire adjoint des Opérations criminelles de la Police fédérale, au commissaire adjoint des Services de police contractuels et autochtones, au Directeur administratif des Renseignement et Police internationale, au Directeur administratif de la Gestion stratégique de la Police fédérale et à divers Directeur général de la Police fédérale et des Services de police contractuels et autochtones. L'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique diffuse également l'avis à l'externe aux homologues du renseignement du Gouvernement du Canada au Bureau du Conseil privé, à Sécurité publique Canada, au service canadien du renseignement de sécurité, au centre de la sécurité des télécommunications, à l'Agence des services frontaliers du Canada, à Affaires mondiales Canada, à Transports Canada, au Centre intégré d'évaluation du terrorisme et aux organismes du Groupe des cinq.
Samedi 26 février 2022
  • Le Groupe mixte de renseignements cesse ses activités.
Dimanche 27 février 2022
  • Le Groupe combiné du renseignement cesse ses activités.

Chronologie des événements dans les divisions de la GRC

Division E : Manifestations au point d'entrée de Pacific Highway

Le point d'entrée de Pacific Highway se situe entre Surrey, en Colombie-Britannique, et Blaine, dans l'État de Washington, aux États-Unis. La GRC de Surrey est le service de police compétent pour la région du Pacific Highway. Avant le début du blocage au poste frontalier de Pacific Highway à Surrey, la Division E se mettait au fait de la situation et a signalé les manifestations contre les mesures de santé publique. La GRC a recueilli les renseignements sur ces événements afin de préparer les réponses opérationnelles au besoin.

Vendredi 28 janvier 2022
  • Le Centre de renseignements en temps réel de la Division E est chargé de fournir l'état de la situation de toutes les activités de manifestation en Colombie-Britannique liées au « Convoi de la liberté » et aux mesures de santé publique.
Lundi 7 février 2022
  • La Division E active une structure de commandement Or-Argent-Bronze pour fournir un soutien de commandement et de contrôle aux districts et aux autres services de police compétents. Le commandement Or-Argent-Bronze de la Division E est chargé de continuer à se tenir au courant de la situation des manifestations.
  • Le Groupe de gestion communauté-industrie est chargé de surveiller les activités de manifestation liées au « Convoi de la liberté » et de les signaler.
Mardi 8 février 2022
  • Des membres de la Division E sont déployés à l'Assemblée législative de la Colombie Britannique, au parc Peace Arch et au poste frontalier d'Osoyoos pour aider lors d'autres manifestations.
Jeudi 10 février 2022
  • À 8 h, une réunion de commandement Or-Argent-Bronze est tenue pour discuter de la structure de commandement et des ressources disponibles au sein de la Division E.
Samedi 12 février 2022
  • Des manifestants installent un blocage au Point d'entrée de Pacific Highway, ce qui en force la fermeture.
  • Sous la direction du commandant Or, le Groupe de gestion communauté-industrie élabore des plans opérationnels pour répondre aux manifestations liées au convoi dans toute la province.
  • L'équipe de commandement élabore un plan opérationnel pour disperser les manifestants au Point d'entrée de Pacific Highway.
Dimanche 13 février 2022
  • La GRC commence à évacuer les manifestants qui ont bloqué l'accès des véhicules au Point d'entrée de Pacific Highway, et un petit nombre de personnes sont arrêtées.
  • À 11 h 52, la GRC conseille aux conducteurs et aux piétons de se tenir à l'écart de la région et d'emprunter un autre Point d'entrée.
Lundi 14 février 2022
  • La Loi sur les mesures d'urgence est invoquée.
  • Le GST et des membres en uniforme évacuent tous les manifestants le long de la 176e rue et ouvrent l'accès au Point d'entrée de Pacific Highway. La GRC arrête 12 manifestants pour des infractions prévues au Code criminel.
Mardi 15 février 2022
  • Des manifestants sont de retour à la 176e rue et à la 7e avenue près du Point d'entrée de Pacific Highway.
  • Le Point d'entrée de Pacific Highway demeure ouvert. Le GST et des membres en uniforme continuent à contrôler l'accès aux entrées nord et sud du Point d'entrée de Pacific Highway.
Jeudi 17 février 2022
  • Environ une douzaine de manifestants sont toujours sur place à l'angle de la 176e rue et de la 8e
  • La GRC installe des points de contrôle sur les rues latérales entre la 2e Avenue et la 4e
Vendredi 18 février 2022
  • La GRC installe d'autres postes de contrôle pour se préparer à un autre convoi se dirigeant vers le Point d'entrée de Pacific Highway.
  • La commissaire de la GRC envoie une lettre au ministre de la Sécurité publique et solliciteur général de la Colombie-Britannique pour l'informer qu'elle invoque l'article 9.4 de l'entente sur les services de police de la Colombie-Britannique pour déployer temporairement des Membres réguliers à Ottawa.
Samedi 19 février 2022
  • Le Point d'entrée de Pacific Highway est fermé.
  • Un convoi d'environ 400 véhicules arrive au Point d'entrée de Pacific Highway pour manifester.
  • Des membres du GST sont déployés au Point d'entrée de Pacific Highway.
  • À 20 h 34, le Point d'entrée de Pacific Highway est rouvert.
Dimanche 20 février 2022
  • De 80 à 100 manifestants et 40 véhicules environ demeurent sur la 8e Aucun manifestant ne se trouve au Point d'entrée de Pacific Highway.
Lundi 21 février 2022
  • Environ 5 manifestants demeurent à l'angle de la 176e rue et de la 8e Aucun manifestant ne se trouve au Point d'entrée de Pacific Highway.

Autres activités – Colombie-Britannique

  • Il y a eu des manifestations liées au convoi dans divers districts de la GRC en Colombie-Britannique, mais il s'agissait d'événements ponctuels et gérés par les détachements locaux de la GRC.
  • Du 27 janvier au 23 février 2022, la GRC a également déployé des ressources en Colombie-Britannique pour aider les services de police compétents locaux à gérer les manifestations dans d'autres Point d'entrée et à l'Assemblée législative à Victoria.

Division K : Manifestations au Point d'entrée de Coutts

Le Point d'entrée de Coutts est situé sur la route 4 au Canada, et l'I-15 dans l'État du Montana. Coutts se trouve dans le secteur du Détachement de Milk River. Del Bonita se trouve dans le secteur du Détachement de Raymond, et Carway dans le secteur du Détachement de Cardston.

Mercredi 26 janvier 2022
  • Le cabinet du ministre de la Justice de l'Alberta informe la Division K d'un blocage à venir au Point d'entrée de Coutts.
Jeudi 27 janvier 2022
  • Le Service de police d'Edmonton informe le Groupe des opérations tactiques spéciales de la Division K d'un blocage prévu au Point d'entrée de Coutts. Le Groupe des opérations tactiques commence à s'y préparer et désigne 10 membres en uniforme pour faire partie du groupe.
  • Le Groupe des opérations tactiques forme un commandement unifié avec le Groupe intégré de la circulation de la Division K et les spécialistes des véhicules commerciaux du Service des shérifs de l'Alberta.
Vendredi 28 janvier 2022
  • La section divisionnaire des analyses criminelles de la Division K transmet un rapport de renseignement sur le blocage prévu pour le 29 janvier 2022 aux Point d'entrée de Coutts, de Carway et de Del Bonita. Les détachements concernés, à savoir Leduc, Milk River, Raymond, Athabasca, Airdrie, Barrhead, Blackfalds, Bidsbury, Innisfail, Morinville, Okotoks, Olds, Parkland, Ponoka, Red Deer, Westlock, Wetaskiwin et Grand Prairie, en sont avisés.
  • La Division K approuve la version préliminaire du plan opérationnel.
Samedi 29 janvier 2022
  • Des véhicules bloquent la route 4, la principale artère pour se rendre au Point d'entrée de Coutts et en revenir.
  • La Division K active le Centre divisionnaire des opérations d'urgence de l'Alberta et la structure de commandement Or-Argent-Bronze. La Division K élabore un plan de déploiement pour Coutts-Sweetgrass.
  • Les membres du Groupe de gestion des conflits communautaires de la Division K sont déployés pour assurer la liaison avec les personnes participant au blocage.
Dimanche 30 janvier 2022
  • La GRC, l'Agence des services frontaliers du Canada et le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis forment un groupe de coordination, le Groupe de coordination de Coutts.
  • Le Groupe des opérations tactiques de la Division K diffuse le plan d'arrestation et le protocole d'arrestation à fort volume avec l'équipe de commandement du district du Sud de l'Alberta et fait un breffage sur l'état de la situation.
  • Des groupes dissidents commencent à se former à partir du groupe initial ayant organisé le blocage. Les groupes dissidents refusent de maintenir la communication avec les membres du Groupe de coordination de Coutts.
Lundi 31 janvier 2022
  • Les membres du Groupe de coordination de Coutts communiquent avec les organisateurs du blocage tout au long de la journée, mais ne parviennent pas à une entente pour mettre fin au blocage. La GRC continue à tenter de négocier une résolution pacifique du blocage pendant toute sa durée.
  • Le Groupe de coordination de Coutts commence à exécuter un plan pour escorter une trentaine de semi-remorques bloquées au nord de la frontière en raison du blocage.
Mardi 1 février 2022
  • La Division K demande le déploiement à Coutts de la patrouille routière du Service de shérifs de l'Alberta détenant des permis de catégorie 1 valides.
  • La GRC a l'intention de prendre des mesures coercitives pour retirer les véhicules qui bloquaient la route. Toutefois, les compagnies locales de remorquage retirent leur aide avant que les mesures ne soient prises en raison de préoccupations découlant de l'attention négative et des commentaires sur les médias sociaux.
Mercredi 2 février 2022
  • Une centaine de semi-remorques continuent à bloquer le Point d'entrée de Coutts.
  • La Division K communique avec plus de 80 compagnies de remorquage en Alberta, en Colombie-Britannique et en Saskatchewan. Aucune compagnie que la GRC a contactée n'accepte de prêter assistance. La GRC collabore également avec l'Agence des services frontaliers du Canada pour permettre l'entrée de camions de remorquage étrangers des États-Unis et communique avec plus de 25 compagnies américaines de remorquage. Les compagnies américaines refusent également de prêter main-forte.
  • Après des discussions avec des membres de la GRC, les manifestants acceptent d'ouvrir une voie en direction du nord et une voie en direction sud sur la route 4.
  • Le commandant de la Division K demande au ministre de la Justice et solliciteur général par intérim de l'Alberta d'invoquer l'article 9.1 de l'entente sur les services de police provinciaux et municipaux, autorisant le redéploiement d'agents de la GRC affectés à des municipalités précises au blocage du Point d'entrée de Coutts.
  • La Division K demande l'aide des services aériens des divisions F et K du 29 janvier au 3 février 2022.
Jeudi 3 février 2022
  • Les membres de la GRC escortent 4 véhicules commerciaux d'un point de contrôle jusqu'au Point d'entrée de Coutts. Les manifestants ripostent en déplaçant des véhicules pour fermer complètement un tronçon de la route 4.
Vendredi 4 février 2022
  • La Division K demande à la Direction générale de la GRC de lui fournir du matériel et du personnel des Forces armées canadiennes pour l'aider à Coutts.
Dimanche 6 février 2022
  • Les membres du Groupe de coordination de Coutts communiquent avec les manifestants et la collectivité pour élaborer un processus visant à déplacer la manifestation vers un point de contrôle pour assurer la sécurité du public et des agents.
Lundi 7 février 2022
  • La section divisionnaire des analyses criminelles de la Division K diffuse au commandement Or-Argent-Bronze de la Division K et à l'Agence des services frontaliers du Canada un rapport de renseignement de sources ouvertes sur Coutts et les troubles de l'ordre public connexes.
  • Trois semi-remorques bloquent le Point d'entrée de Coutts toute la nuit.
Mardi 8 février 2022
  • Après que le premier ministre de l'Alberta a annoncé que les obligations vaccinales provinciales seraient levées en Alberta dans les semaines à venir, les manifestants réalignent les véhicules commerciaux et les semi-remorques sur place pour bloquer le Point d'entrée de Coutts.
Mercredi 9 février 2022
  • Tous les membres du Groupe des opérations tactiques de la Division K effectuent un déploiement obligatoire au blocage de Coutts.
Jeudi 10 février 2022
  • La GRC reçoit de l'information selon laquelle un petit groupe d'individus au sein des groupes de protestation plus importants était déterminé et prêt à commettre des actes de violence, y compris tuer des policiers, si les policiers devaient prendre des mesures coercitives pour mettre fin au blocage.
Vendredi 11 février 2022
  • La GRC obtient l'autorisation judiciaire d'intercepter des communications privées en vertu de l'article 184.4 du Code criminel afin d'empêcher un dommage imminent à la police.
Samedi 12 février 2022
  • La GRC demande à l'Agence des services frontaliers du Canada de suspendre tous les services au Point d'entrée de Coutts afin de contrôler l'accès des véhicules au Point d'entrée et de préserver la sécurité publique.
Dimanche 13 février 2022
  • Un tracteur agricole et une semi-remorque franchissent un poste de contrôle de la police au Point d'entrée de Coutts et tentent de percuter des véhicules de police. La GRC arrête les 2 conducteurs et saisit les 2 véhicules.
  • La GRC obtient des mandats de perquisition pour un immeuble résidentiel et le Smugglers Saloon à Coutts, en Alberta.
Lundi 14 février 2022
  • Aux premières heures du jour, la GRC exécute des mandats de perquisition dans 3 remorques séparées situées sur une propriété résidentielle et arrête 11 individus et les accuse de complot visant à assassiner des agents de la GRC. Une importante cache d'armes à feu et de munitions est saisie.
  • Plus tard dans la journée, la GRC arrête 2 autres individus liés au mandat de perquisition susmentionné à Coutts, en Alberta.
  • La GRC enquête également sur 3 autres individus soupçonnés d'être liés au grand groupe d'individus arrêtés plus tôt dans la matinée, ainsi que sur 20 individus qui ont joué un rôle clé dans le blocage.
  • Vers 14 h, le gouvernement fédéral invoque la Loi sur les mesures d'urgence.
  • Les organisateurs du blocage abordent les membres du Groupe de coordination de Coutts vers 16 h pour exprimer leur intention de mettre fin au blocage. Une entente est conclue pour quitter l'endroit au plus tard le 15 février 2022, à 9 h.
  • Vers 19 h, le Point d'entrée de Coutts est rouvert.
Mardi 15 février 2022
  • Les participants du blocage se dispersent pacifiquement. Le Point d'entrée de Coutts demeure pleinement opérationnel.
  • Le ministre des Transports de l'Alberta aménage un site de manifestation de remplacement à Milk River.
  • Bien que les événements se poursuivent au nord du Point d'entrée de Coutts et au site de Milk River, aucune autre tentative de bloquer la route et le Point d'entrée n'a lieu.
Mercredi 16 février 2022
  • Une réunion quotidienne du commandement Or-Argent-Bronze de la Division K est tenue pour faire le point sur la situation actuelle concernant les sites de manifestations et le plan d'application de la loi.

Autres activités – Alberta

Du mardi 1 au jeudi 10 février 2022
  • D'autres manifestations de solidarité ont lieu dans les villes suivantes : Airdrie, Calgary, Cochrane, Edmonton, Lethbridge et Okotoks. La GRC est le service de police compétent pour les manifestations à Airdrie, à Cochrane et à Okotoks.
Lundi 14 février 2022
  • La GRC conclut un protocole d'entente avec le Service de police d'Edmonton afin de fournir de l'aide au Service de police d'Ottawa dans la région de la capitale nationale.

Division D : Blocage au Point d'entrée d'Emerson

Mercredi 26 janvier 2022
  • Une personne qui s'est identifiée comme un organisateur de la manifestation informe la GRC qu'elle prévoit une activité de ralentissement de la circulation le 29 janvier 2022 près du poste frontalier canado-américain à Emerson. La GRC informe la personne que toute activité illégale au cours de la manifestation pourrait donner lieu à des sanctions pénales, à des sanctions pour non-respect du Code de la route ou à des sanctions prévues par les règlements municipaux.
Jeudi 27 janvier 2022
  • La GRC informe l'organisateur de la manifestation d'infractions possibles au Code criminel et au Code de la route, en plus d'autres pénalités possibles.
  • La GRC rédige un communiqué de presse pour informer le public des retards possibles de circulation au Point d'entrée d'Emerson.
Samedi 29 janvier 2022
  • Les manifestants tiennent une manifestation visant à ralentir la circulation au Point d'entrée d'Emerson, et la GRC maintient une présence pour assurer la sécurité publique et aider à gérer la congestion routière.
Dimanche 30 janvier 2022
  • Les manifestants tiennent une autre manifestation visant à ralentir la circulation au Point d'entrée d'Emerson, et la GRC maintient une présence pour assurer la sécurité publique et aider à gérer la congestion routière.
Lundi 31 janvier 2022
  • Les manifestants ralentissent encore une fois la circulation au Point d'entrée d'Emerson. La GRC conseille au chef de la manifestation de mettre fin à l'événement puisqu'on s'attend à un blizzard. Tous les manifestants quittent le secteur du Point d'entrée vers 21 h.
Mercredi 2 février 2022
  • Un petit groupe de semi-remorques et de véhicules retourne au Point d'entrée d'Emerson pour ralentir de nouveau la circulation. La GRC est en communication avec le chef de la manifestation et il est convenu que les camions ne s'arrêteraient pas sur la route ou n'entraveraient pas autrement la circulation. Le chef de la manifestation déplace la manifestation devant l'Assemblée législative du Manitoba, à Winnipeg.
Mercredi 9 février 2022
  • On informe la GRC qu'un groupe de partisans du convoi pourrait tenter de bloquer le Point d'entrée d'Emerson.
  • La GRC élabore un plan opérationnel en cas de blocage au Point d'entrée d'Emerson.
Jeudi 10 février 2022
  • Environ 50 semi-remorques, véhicules agricoles et véhicules de tourisme bloquent le Point d'entrée d'Emerson.
  • Les membres de l'Équipe de liaison divisionnaire rencontrent un avocat représentant les manifestants. Au cours des discussions, les manifestants conviennent de laisser passer au blocage les véhicules de transport du bétail, de l'Agence des services frontaliers du Canada et des véhicules d'urgence.
  • Du 10 au 14 février, les membres de l'Équipe de liaison divisionnaire se présentent au Point d'entrée d'Emerson pour discuter avec les manifestants d'une résolution pacifique du blocage.
Vendredi 11 février 2022
  • Les manifestants continuent à bloquer le Point d'entrée d'Emerson.
  • Le gouvernement du Manitoba annonce qu'il assouplit certaines ordonnances de santé publique.
  • Les Enquêtes criminelles de la Division D tiennent une séance de planification opérationnelle pour discuter des mesures de coercition au Point d'entrée d'Emerson.
Samedi 12 février 2022
  • L'Équipe de liaison divisionnaire rencontre l'avocat des manifestants afin de discuter de l'accès au Point d'entrée d'Emerson pour le bétail et de les informer des accusations auxquelles s'exposent les manifestants si le blocage n'est pas levé.
Dimanche 13 février 2022
  • Les enquêtes criminelles de la Division D et le district de l'Est du Manitoba tiennent une séance de planification opérationnelle pour discuter des mesures de coercition au Point d'entrée d'Emerson.
  • L'Équipe de liaison divisionnaire informe l'avocat des manifestants des mesures de coercition possibles, y compris des accusations portées contre des manifestants. L'avocat des manifestants informe la GRC qu'une décision de mettre fin au blocage sera prise le matin du 14 février 2022.
Lundi 14 février 2022.
  • La GRC continue à négocier avec les manifestants.
  • Vers 14 h, le gouvernement fédéral invoque la Loi sur les mesures d'urgence.
  • Cet après-midi-là, les manifestants indiquent que le blocage sera bientôt levé.
  • Les enquêtes criminelles de la Division D et le district de l'Est du Manitoba prévoient entreprendre des mesures de coercition dès le 15 février 2022 si le blocage n'est pas démantelé.
Mardi 15 février 2022
  • Les manifestants acceptent de mettre fin au blocage à midi le 16 février 2022.
Mercredi 16 février 2022
  • La GRC coordonne l'escorte des véhicules du convoi hors du secteur d'Emerson afin d'assurer que le départ soit sûr et ordonné. La GRC maintient une présence dans le secteur pour s'assurer que la route et le Point d'entrée restent ouverts et accessibles.

Autres activités – Manitoba

  • Il y a eu d'autres manifestations liées au convoi dans toute la province où la GRC n'était pas le service de police compétent. La grande majorité de ces événements étaient pacifiques et ont nécessité une intervention policière minime.

Division O : Assistance aux services de police compétents

La Division O n'était pas le service de police compétente pour les événements liés au convoi en Ontario. La Division O a prêté assistance à d'autres services de police compétents, y compris la Police provinciale de l'Ontario, le Service de police d'Ottawa et le Service de police de Windsor.

Blocage à Ottawa, en Ontario

Jeudi 27 janvier 2022
  • La Division O reçoit une demande de la Division nationale de la GRC pour que des membres en uniforme soient déployés à Ottawa le 28 janvier 2022 pour la manifestation prévue du « Convoi de la liberté ».
Vendredi 28 janvier 2022
  • Le Centre divisionnaire des opérations d'urgence de la Division O est activé pour superviser la gestion coordonnée des déploiements de la Division O partout en Ontario.
Du dimanche 6 au dimanche 13 février 2022
  • La Division O déploie des membres à Ottawa pour aider le Service de police d'Ottawa.

Blocage au pont Ambassador à Windsor, en Ontario

Vendredi 4 février 2022
  • Le Service de police de Windsor avise la Division O qu'un convoi prévoit bloquer le pont Ambassador.
Samedi 5 février 2022
  • L'Agence des services frontaliers du Canada avise la Division O que le convoi a effectué un premier passage au pont Ambassador, mais que le pont n'est pas encore bloqué.
Lundi 7 février 2022
  • Les manifestants bloquent la circulation en provenance des États-Unis, empêchant l'entrée au Canada par le pont Ambassador.
Mardi 8 février 2022
  • Le pont Ambassador est fermé. Le Service de police de Windsor commence à faire dévier la circulation vers le pont international Blue Water.
Jeudi 10 février 2022
  • Le Service de police de Windsor contacte le ministre de la Sécurité publique pour demander l'assistance de la GRC afin de gérer le blocage du pont Ambassador. Le même jour, la GRC déploie à Windsor un Groupe de support tactique qui avait été initialement déployé à Ottawa.
Jeudi 10 et vendredi 11 février 2022
  • Les membres de la Police provinciale de l'Ontario remplissent le rôle d'organisme responsable de la coordination d'une intervention policière pour mettre fin au blocage. Des membres de la GRC sont déployés sous la direction de la Police provinciale de l'Ontario.
Vendredi 11 février 2022
  • La province de l'Ontario déclare l'état d'urgence.
  • La Division O déploie 2 autres groupes tactiques d'intervention à Windsor.
Samedi 12 février 2022
  • Des membres de la GRC aident la Police provinciale de l'Ontario et le Service de police de Windsor à faire respecter l'injonction de la Ville de Windsor.
  • Des membres de la GRC assurent la liaison entre la Police provinciale de l'Ontario et Transports Canada pour répondre à la demande de la Police provinciale de l'Ontario de restreindre l'espace aérien au-dessus du pont Ambassador et de la zone de blocage pendant l'application de l'injonction.
  • Un appel anonyme signale à la Division O qu'il y a un engin explosif sur le pont Ambassador. La GRC aide le Service de police de Windsor dans l'enquête et détermine que la menace n'est pas crédible.
Dimanche 13 février 2022
  • La Division O déploie d'autres membres de la GRC au pont Ambassador pour prêter main‑forte à la Police provinciale de l'Ontario et au Service de police de Windsor pour garder le pont Ambassador dégagé.
  • Plus tard au cours de la nuit, le pont Ambassador est complètement rouvert.

Manifestations sur d'autres territoires de compétence de la GRC

Division F

Jeudi 10 février 2022
  • Le district du Sud de la Division F apprend qu'une manifestation est prévue pour le 12 février 2022 au Point d'entrée de Regway et qu'une autre manifestation doit avoir lieu au Point d'entrée de North Portal dans la région du Détachement d'Estevan. La direction du district du Sud élabore un plan opérationnel en consultation avec les enquêtes criminelles de la Division F et le Groupe de gestion des conflits communautaires.
  • Au cours des manifestations, la Division F fait un breffage à l'intention de l'Agence des services frontaliers du Canada 2 fois par jour.
Samedi 12 février 2022
  • Le Groupe mixte des services de la circulation, l'Équipe intégrée de la police des frontières, le Service de l'identité judiciaire et l'Équipe d'intervention provinciale érigent plusieurs points de contrôle à des endroits stratégiques et effectuent des patrouilles motorisées le long des routes dans les alentours des Point d'entrée de Regway et de North Portal.
  • L'équipe du Groupe de coordination de Coutts se rend sur place et assure la liaison avec les manifestants.
  • À 13 h, les véhicules des manifestants sont entrés en contact avec un poste de contrôle. À 15 h, tous les véhicules des manifestants sont dirigés vers un champ agricole, un campement que les manifestants ont organisé à l'avance comme site de manifestation sur une propriété privée. À 15 h 30, 100 manifestants, composés d'adultes et d'enfants, se dirigent à pied vers le poste frontalier de Regway. Les manifestants restent 15 minutes à l'entrée du Point d'entrée de Regway, prennent une photo de groupe et retournent à leurs véhicules puis au champ agricole. À 17 h 20, les manifestants quittent pacifiquement le champ agricole.
  • La manifestation prévue n'a pas lieu au Point d'entrée de North Portal.
Mercredi 16 février 2022
  • Un convoi de 30 semi-remorques et de 40 voitures de tourisme se déplace de Yorkton pour se rendre à Estevan.
  • À 22 h, des manifestants installent un campement sur un terrain privé près du Point d'entrée de Northgate (les manifestants ont reçu l'autorisation du propriétaire foncier local d'utiliser sa propriété). Le propriétaire foncier refuse l'accès de la police à la propriété.
  • Les membres d'un poste de contrôle près du Point d'entrée de North Portal sont redéployés au Point d'entrée de Northgate afin d'empêcher un blocage au Point d'entrée en milieu rural.
  • Les membres de la GRC restent toute la nuit aux points de contrôle et au Point d'entrée.
Jeudi 17 février 2022
  • Le propriétaire foncier local révoque la permission accordée aux manifestants d'utiliser sa propriété. Les manifestants passent la nuit dans la ville d'Estevan avant de se rendre au Point d'entrée de North Portal.
  • Deux autres groupes de manifestants doivent se joindre au groupe principal de manifestants au Point d'entrée de North Portal au cours des 4 jours suivants.
  • Les membres de la GRC sont informés sur la manière d'utiliser et de distribuer des « avis aux manifestants » imprimés pour informer les manifestants de ce qu'est une manifestation légale.
  • Des manifestants aménagent un autre site de manifestation sur un terrain privé près du Point d'entrée de Northgate.
Vendredi 18 février 2022
  • Les membres de la GRC demeurent sur place toute la nuit.
  • Au Point d'entrée de North Portal, il y a environ 2 ou 3 véhicules. Au campement près du Point d'entrée de Northgate, il y a environ de 20 à 25 manifestants. Les manifestants indiquent qu'ils n'ont pas l'intention de bloquer ni les routes ni la frontière.
Samedi 19 février 2022
  • Au Point d'entrée de North Portal, il y a environ 53 véhicules. Au campement près du Point d'entrée de Northgate, il y a environ 28 véhicules.
  • Vers 19 heures, environ 40 véhicules quittent le campement près du Point d'entrée de North Portal et il ne reste plus que 4 ou 5 manifestants.
Dimanche 20 février 2022
  • Au Point d'entrée de North Portal, la GRC observe une petite activité de manifestation. Au campement près du Point d'entrée de Northgate, il y a environ de 20 à 25 manifestants.
  • Les membres du Groupe de coordination de Coutts continuent d'assurer la liaison avec l'organisateur du campement de Northgate pour connaître les intentions des manifestants.
  • À 11 h, le commandement du centre divisionnaire des opérations d'urgence de la Division F et le commandement du district du Sud tiennent un breffage afin de déterminer s'il faut maintenir la présence de la GRC aux Point d'entrée.
  • À 13 h, le campement de North Portal est fermé. La GRC n'est pas en mesure de contacter l'organisateur du campement de Northgate.
  • Le centre divisionnaire des opérations d'urgence de la Division F, le commandement du district du Sud et les enquêtes criminelles décident de retirer les ressources du Groupe de soutien tactique et du Groupe de coordination de Coutts. La section divisionnaire des analyses criminelles continue à surveiller les médias sociaux pour repérer les futures activités liées au convoi.

Division M

Du samedi 22 janvier au jeudi 3 mars 2022
  • Il y a des manifestations hebdomadaires du « Convoi de la liberté » à l'Assemblée législative de Whitehorse, au parc Shipyard's et on procède à des manœuvres de ralentissement de la circulation au centre-ville de Whitehorse.
  • Des manifestations de moindre envergure du « Convoi de la liberté » ont lieu à Watson Lake et à Dawson City.
  • Les membres du Groupe de coordination de Coutts communiquent régulièrement avec les organisateurs de la manifestation, et un plan opérationnel permanent est mis en place en cas de problèmes ou de blocages.

Division G

Samedi 29 janvier 2022
  • La GRC maintient une présence pour assurer la sécurité publique.
  • Environ de 60 à 70 véhicules participent à une manifestation et parcourent 5 km à travers Yellowknife pour se rendre à l'hôtel de ville de Yellowknife.
  • De 30 à 50 manifestants se sont rassemblés dans le centre-ville de Hay River, et de 20 à 30 véhicules sillonnent les rues de Fort Smith.
Samedi 12 février 2022
  • La GRC maintient une présence pour assurer la sécurité publique.
  • À Yellowknife, 35 personnes manifestent dans une tente chauffée pendant 3,5 heures.
  • À Hay River, 10 personnes manifestent au centre récréatif de Hay River pendant 1,5 heure.

Division B

Samedi 12 et dimanche 13 février 2022
  • La GRC maintient une présence pour assurer la sécurité publique.
  • Des manifestations ont lieu aux endroits suivants : St. John's, Marystown, Grand Falls, Corner Brook et Stephenville.
  • Des membres du Groupe de soutien tactique et du Groupe tactique d'intervention sont déployés à Ottawa pour aider la Division nationale.
Mardi 22 février 2022
  • Des membres de la Division B sont déployés à Ottawa.
  • Des manifestations ont lieu à l'immeuble Confederation et à d'autres endroits dans la province.

Division C

  • La GRC n'est pas le service de police compétent pour les événements liés au convoi au Québec. La Division C a déployé des membres et a fourni une assistance à la Division nationale à Ottawa.

Division H

  • Entre janvier et mars 2022, divers convois et manifestations statiques ont eu lieu en Nouvelle-Écosse. Les événements n'ont pas nécessité l'intervention de la police, sauf lorsqu'un convoi a brièvement bloqué la route menant au terminal de traversiers de Marine Atlantique pendant plusieurs heures le 12 février 2022. Tous les événements se sont conclus sans incident.
Vendredi 11 février 2022
  • Les divisions H et J interviennent lors d'une manifestation à la frontière entre la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick. La manifestation se termine le même jour.
Samedi 12 février 2022
  • Un groupe se rassemble à Enfield pour former un convoi en vue de ralentir la circulation; les manifestants font un aller-retour entre Enfield et Stewiacke, puis partent pour Halifax à 14 h.
  • Un groupe de 12 véhicules bloque l'accès au terminal de traversiers de Marine Atlantique.
  • Les manifestants se rassemblent à la frontière entre la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick et partent vers 14 h.

Division J

Jeudi 27 janvier 2022
  • La Division J met sur pied une structure de commandement Or-Argent-Bronze pour gérer les manifestations.
  • La GRC maintient une présence pour assurer la sécurité publique.
  • Un seul convoi, composé de véhicules de Terre-Neuve, de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard, converge vers Aulac, au Nouveau-Brunswick, pour se rendre à Ottawa.
  • L'Équipe de liaison pour l'engagement communautaire de la Division J assure la liaison avec les organisateurs de la manifestation tout au long des événements.
Samedi 29 janvier 2022
  • Une manifestation a lieu au Point d'entrée entre le Nouveau-Brunswick et le Maine, où des manifestants le bloquent brièvement, mais le blocage prend fin le même jour.
Mercredi 9 février 2022
  • Le commandement Or-Argent-Bronze de la Division J tient une réunion pour discuter des plans d'intervention à l'égard des manifestations.
Jeudi 10 février 2022
  • La province du Nouveau-Brunswick publie un arrêté obligatoire révisé en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence afin d'interdire aux manifestants de bloquer les routes et d'accorder des pouvoirs supplémentaires aux agents de la paix pour saisir les fournitures et les véhicules se trouvant dans les blocages.
  • Le commandement Or-Argent-Bronze de la Division J tient une réunion pour discuter des plans d'intervention à l'égard des manifestations.
Vendredi 11 février 2022
  • Une manifestation a lieu à la frontière entre le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse et se termine le même jour. Les divisions J et H de la GRC maintiennent une présence pour assurer la sécurité publique.
  • Le centre divisionnaire des opérations d'urgence est en disponibilité pour la nuit.
Samedi 12 février 2022
  • À 8 h, le centre divisionnaire des opérations d'urgence est activé au niveau 4.
  • À 13 h, la Division J élabore un plan opérationnel pour intervenir à l'égard des manifestations le long de la frontière entre la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick.
  • Les manifestants se rassemblent à la frontière entre la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick et partent vers 14 h. L'Équipe de liaison pour l'engagement communautaire assure la liaison avec les manifestants.
Dimanche 13 février 2022
  • Le centre divisionnaire des opérations d'urgence continue de surveiller les événements connexes futurs.

Division L

Lundi 24 janvier 2022
  • La section divisionnaire des analyses criminelles et le Service de renseignements criminels d'Île-du-Prince-Édouard communiquent de l'information à l'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique du Renseignement national de la Police fédérale, au Service de police d'Ottawa et à la Police provinciale de l'Ontario concernant le convoi qui se rend à Ottawa. La section divisionnaire des analyses criminelles et le Service de renseignements criminels d'Île-du-Prince-Édouard d'entente identifient des événements liés au convoi à l'Île-du-Prince-Édouard à Borden-Carleton, au pont de la Confédération, à Charlottetown et à Summerside, ainsi qu'une manifestation à la frontière entre le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse.
Mardi 25 janvier 2022
  • Les enquêtes criminelles de la Division L reçoivent de l'information concernant une éventuelle manifestation au pont de la Confédération le 27 janvier 2022.
Mercredi 26 janvier 2022
  • La version préliminaire d'un plan opérationnel est élaborée pour se préparer à la manifestation au pont de la Confédération et est transmise aux membres intervenants de la Division L.
Jeudi 27 janvier 2022
  • Environ 150 véhicules, 2 camions de transport et quelques centaines de personnes se rassemblent à Borden-Carleton pour le départ du convoi qui se dirige vers le pont de la Confédération.
  • À 8 h, un convoi de véhicules traverse le pont de la Confédération en direction d'Aulac, au Nouveau-Brunswick.
  • La Division L maintient le contact avec le gestionnaire du pont de la Confédération, Highways and Bridge Scales, la Division J, divers groupes du renseignement de la GRC et les groupes de relations avec les médias et des communications de la GRC.
Samedi 12 février 2022
  • Une manifestation visant à ralentir la circulation, à laquelle 1 500 véhicules participent, a lieu à Charlottetown, endroit où le service de police de Charlottetown est le service de police compétent. Une partie du convoi se dirige vers le pont de la Confédération où la GRC assure une forte présence. Les manifestants tiennent leur manifestation à Summerside où la police de Summerside est le service de police compétent, et la GRC prête assistance.

Principaux points examinés

Chapitre 1 – Systèmes de commandement et de contrôle

Système de commandement Or-Argent-Bronze

Or-Argent-Bronze est une structure de commandement dont le cadre hiérarchique est utilisé pour le commandement et le contrôle des incidents majeurs et des catastrophes. Cette structure de commandement repose sur les rôles et les responsabilités plutôt que sur le grade. Le cadre de commandement Or-Argent-Bronze exécute des interventions stratégiques, opérationnelles et tactiques lors d'incidents ou d'opérations majeurs.

Le commandement Or-Argent-Bronze est composé de 3 niveaux de base :

  • Le commandement Or établit les objectifs stratégiques du plan opérationnel, met en place les paramètres tactiques que les commandements Argent et Bronze doivent suivre. Le commandant Or a la responsabilité de surveiller et d'assurer le commandement général tout au long de l'incident et confie des responsabilités au commandement Argent.
  • Le commandement Argent élabore et coordonne le plan opérationnel, conformément aux objectifs stratégiques établis par le commandant Or. Le commandant Argent collabore avec les organismes partenaires, assure la coordination et confie des responsabilités au commandement Bronze, conformément aux limites stratégiques et tactiques établies par le commandement Or.
  • Le commandement Bronze est responsable du déploiement des ressources dans la zone de responsabilité géographique ou fonctionnelle qui lui a été confiée afin d'exécuter le plan opérationnel du commandant Argent. Le commandement Bronze élabore des plans tactiques propres aux responsabilités qui lui sont confiées.

Une structure de commandement Or-Argent-Bronze peut être activée en réponse aux types d'incidents suivants : événements de sécurité nationale, événements criminels interrégionaux, troubles de l'ordre public, catastrophes naturelles ou tout autre incident majeur ou toute autre catastrophe majeure. La structure Or-Argent-Bronze est principalement utilisée pour les événements dirigés par la police, mais elle peut être utilisée conjointement avec le Système de commandement en cas d'incident ou d'autres systèmes de gestion d'incidentsNote de bas de page 5. La structure Or-Argent-Bronze ne supplante ni ne remplace le Système de commandement en cas d'incident ou d'autres systèmes de gestion des interventions, en particulier dans les cas où il convient mieux de créer un commandement unifié ou lorsque la police n'assume pas le rôle principal de gestion des interventions.

Système de commandement en cas d'incident

Le Système de commandement en cas d'incident est « un modèle de commandement, de contrôle et de coordination des interventions en cas d'urgence sur le lieu d'une urgence. Il s'agit d'un moyen de coordonner les efforts fournis par des organismes et des ressources qui collaborent à la prise en charge, au contrôle et à l'atténuation d'une situation d'urgenceNote de bas de page 6 ». Au départ, le Système de commandement en cas d'incident a été conçue pour répondre aux incendies de forêt en Californie et a été adoptée pour la première fois au Canada dans les années 1990 en Colombie-Britannique. Le Système de commandement en cas d'incident est devenu un système tous risques qui convient à tous les types d'urgences, y compris les troubles de l'ordre public, les incidents comportant de nombreuses victimes, les incidents interrégionaux et multiorganismes, etc.

Structure de gestion des incidents

Le Système de gestion des incidents de l'Ontario est un système d'intervention qui permet d'assurer la gestion à toutes les étapes d'un incident. Selon ce système, « un incident est un événement qui exige une intervention coordonnée des services d'urgence ou d'autres intervenants dans le but de protéger les personnes, les biens et l'environnementNote de bas de page 7 ». Le Système de gestion des incidents fournit un cadre de communication, de coordination et de collaboration pendant un incident, que ce soit au lieu de l'incident, à un lieu désigné, à un événement prévu ou à une opération d'urgence. Le Système de gestion des incidents peut être utilisé par tous les ordres de gouvernement, les partenaires autochtones, les organisations non gouvernementales et le secteur privé. Il intègre le Système de commandement en cas d'incident comme l'un de ses principaux éléments de base et fournit un système plus complet permettant à plusieurs administrations de travailler ensemble pour intervenir en cas d'incidentsNote de bas de page 8. Toutefois, le Système de commandement en cas d'incident est propre au site, tandis que le Système de gestion des incidents est conçu pour le Centre des opérations d'urgence, et les interventions qui ne sont pas propres aux sites. Le Système de gestion des incidents est compatible avec le Système de commandement en cas d'incident et il est interopérable avec d'autres systèmes de gestion des incidents utilisés par d'autres provinces et territoires au Canada.

Structure de commandement unifié

Le commandement unifié permet à tous les organismes ayant une compétence géographique ou fonctionnelle de gérer un incident en établissant un ensemble commun d'objectifs et de stratégies. Un officier supérieur de chaque administration se réunit pour former un commandement unifié. Tous les organismes concernés contribuent au processus de commandement : ils déterminent les objectifs généraux, ils planifient de concert les activités opérationnelles tout en menant des opérations intégrées et ils maximisent l'utilisation de toutes les ressources affectées.

Interventions de la GRC

Divisions de la GRC

Plusieurs divisions, à savoir E, K, J et L, ont adopté un modèle de commandement Or-Argent-Bronze pour gérer les événements liés au convoi dans chacune de leurs provinces respectives. Certaines divisions de la GRC ont adopté un modèle de commandement Or-Argent-Bronze pour répondre à divers événements sur le territoire où elles ont compétence; toutefois, la structure actuelle de commandement et de contrôle approuvée dans les politiques et la formation nationales est celle du Système de commandement en cas d'incident.

Division nationale

Le 28 janvier 2022, le Service de police d'Ottawa a mis en service le Centre de commandement de la région de la capitale nationale en réponse à la manifestation du « Convoi de la liberté » dans la région de la capitale nationale. Le Service de police d'Ottawa, la Police provinciale de l'Ontario et la GRC ont utilisé une structure de commandement unifié au sein du Centre de commandement de la région de la capitale nationale, le Service de police d'Ottawa étant le responsable, car il est le service de police compétent. La Division nationale de la GRC a prêté assistance au Service de police d'Ottawa jusqu'au 8 février 2022, date à laquelle la GRC a créé le « Commandement Bronze : Aider le Service de police d'Ottawa » en tant que commandement autonome au sein du Centre de commandement de la région de la capitale nationale pour consolider l'aide de la GRC au Service de police d'Ottawa. Il conviendrait de noter que le Service de police d'Ottawa a utilisé le Système de gestion des incidents, la Police provinciale de l'Ontario, le Système de commandement en cas d'incident, et la GRC, la structure de commandement Or-Argent-Bronze.

Le 12 février 2022, un Centre de commandement intégré a été mis sur pied en tant que groupe de travail opérationnel entre le Service de police d'Ottawa, la GRC et la Police provinciale de l'Ontario. Le Commandant des incidents critiques était physiquement situé à la Direction générale de la GRC. La GRC a travaillé avec le Service de police d'Ottawa, la Police provinciale de l'Ontario et d'autres partenaires de l'application de la loi, dont la Sûreté du Québec, le Service de police de la Ville de Gatineau, le Service de police de Toronto, la Police régionale de York, la Police régionale de Peel et OC Transpo, à l'élaboration du plan d'application de la loi du Centre de commandement intégré pour répondre à la situation dans la région de la capitale nationale. Comme dans le cas du Centre de commandement de la région de la capitale nationale, le Service de police d'Ottawa a maintenu le commandement opérationnel du Centre de commandement intégré. La planification du Centre de commandement intégré était dirigée par la cellule de planification opérationnelle intégrée, sous la direction de la structure de commandement unifiée et du Comité directeur des cadres du Centre de commandement intégré. Le Comité directeur des cadres du Centre de commandement intégré était composé du sous-commissaire, Police fédérale de la GRC, ainsi que des chefs adjoints du Service de police d'Ottawa et de la Police provinciale de l'Ontario.

Direction générale

La réponse globale de la GRC aux événements liés au convoi au Canada était régie par une structure nationale de commandement Or-Argent-Bronze distinct, qui a été activée le 12 février 2022. La GRC a établi sa structure nationale de commandement Or-Argent-Bronze, en partie pour fournir un cadre au rôle de la GRC dans l'assistance au Service de police d'Ottawa et pour gérer la mobilisation des ressources de la GRC à l'échelle nationale.

Les rôles de la structure du commandement Or-Argent-Bronze nationale comprenaient :

  • la mobilisation des ressources nécessaires, au besoin, pour exécuter les plans opérationnels;
  • la collecte, l'évaluation et l'élaboration de rapports sur le renseignement et l'état de la situation pour toutes les activités et personnes pertinentes à l'appui de la planification opérationnelle;
  • le soutien logistique, financier et administratif nécessaire pour faciliter les opérations;
  • la liaison entre la GRC et d'autres ministères et partenaires externes, au besoin, pour une réponse coordonnée et un message clair;
  • les communications, y compris les relations avec les médias;
  • les relations de travail, et la santé et sécurité des employés;
  • l'établissement et la tenue des procédures opérationnelles réglementaires pour gérer les demandes de ressources ou d'information, l'attribution des tâches et les décisions prises sous l'égide du commandement Or-Argent-Bronze.

La structure nationale de commandement Or-Argent-Bronze a communiqué avec les employés de la division concernés par des téléconférences, appelées « résumés quotidiens », qui avaient lieu 2 fois par jour du 15 au 22 février 2022. Les employés divisionnaires concernés assistaient aux « résumés quotidiens » pour fournir et recevoir des mises à jour sur les événements liés au convoi dans leur territoire de compétence respectif. Les commandants Or de chaque division étaient responsables de toutes les communications avec la structure nationale de commandement Or-Argent-Bronze.

Principales constatations

Utilisation du commandement Or-Argent-Bronze
Absence de formation sur le commandement Or-Argent-Bronze

Globalement, les personnes interrogées ont indiqué qu'elles ne comprenaient pas bien les rôles et les responsabilités associés à la structure de commandement Or-Argent-Bronze car elles n'avaient pas reçu de formation officielle à ce sujet, à l'exception de la Division E. Depuis 2017, la Division E utilise la structure de commandement Or-Argent-Bronze pour gérer divers événements en Colombie-Britannique, en particulier les troubles de l'ordre public. Il y a des attributions pour chaque poste, et les personnes interrogées ont indiqué qu'elles comprenaient leurs rôles et leurs responsabilités, même si certaines personnes interrogées n'avaient pas reçu de formation officielle sur le commandement Or-Argent-Bronze.

Les personnes interrogées qui n'avaient pas reçu de formation officielle sur le commandement Or-Argent-Bronze ont indiqué qu'elles comprenaient leurs rôles et leurs responsabilités puisqu'elles avaient acquis de l'expérience au sein d'une structure de commandement Or-Argent-Bronze pour d'autres événements tels que les catastrophes naturelles, la réponse à la COVID-19 ou les troubles de l'ordre public. À la Direction générale, les personnes interrogées ont décrit leur expérience au sein de la structure nationale de commandement Or-Argent-Bronze pour les événements du Convoi de la liberté au fur et à mesure que les événements se déroulaient dans la région de la capitale nationale et dans l'ensemble du pays. Plus précisément, des personnes ont rédigé le document intitulé « Document d'orientation national pour les manifestations des convois en 2022 » à la mi-février 2022, et le document n'a été finalisé que le 10 mars 2022. La plupart des personnes interrogées à la Direction générale ont dit qu'elles « improvisaient ». Les personnes interrogées de la Direction générale ont également indiqué que nous seulement elles n'avaient pas reçu de formation sur le commandement Or-Argent-Bronze, mais qu'elles manquaient également de l'expérience en tant que commandants Or-Argent-Bronze. En particulier, les membres civils et les employés de la fonction publique interrogés n'avaient eu aucune formation sur le commandement Or-Argent-Bronze ni sur le Système de commandement en cas d'incident, bien qu'ils aient été placés dans divers rôles de commandant Or-Argent-Bronze au sein de la structure nationale de commandement Or-Argent-Bronze.

En revanche, tous les membres réguliers de la GRC interrogés ont indiqué qu'ils avaient reçu une formation officielle sur le Système de commandement en cas d'incident. Conformément à la « Norme opérationnelle nationale 99.2 – Formation et équipement d'intervention en cas de menaces actives » de la GRC, les membres opérationnels de première ligne de la GRC doivent suivre la formation Intervention initiale en situation de crise, qui comprend le cours en ligne « Intervention initiale en situation de crise – niveau 100 ».

Bien qu'il y ait de la formation sur les systèmes de commandement, la GRC n'a pas de définition organisationnelle d'un « événement majeur ». Chaque système de commande (Système de commandement en cas d'incident, Or-Argent-Bronze, Système de gestion des incidents, etc.) définit différemment un événement majeur. Dans la politique de la GRC, un événement majeur est défini différemment selon qu'il s'agit d'une politique de la Police de protection, de la Police fédérale ou des Services de police contractuels et autochtones. Un événement majeur est défini dans le contexte de chaque secteur d'activité, mais pas pour l'organisation dans son ensemble. Il en découle une confusion quant à ce qu'est exactement un événement majeur, et il devient difficile pour les décideurs de déterminer si l'événement atteint un seuil qui nécessite une structure de commandement ou un soutien supplémentaire.

Recommandation 1.1
Il est recommandé que la GRC donne une définition organisationnelle d'un événement majeur pour en assurer la clarté et une utilisation uniforme. La définition peut s'inspirer d'une définition existante, comme celles figurant dans le Système de commandement en cas d'incident, le commandement Or-Argent-Bronze ou le Manuel des opérations de la GRC, mais elle doit être utilisée de manière uniforme à la fois par la Police fédérale et les Services de police contractuels et autochtones.

Le projet NATTERJACK reconnaît que ce travail important est déjà en cours. La GRC actualise actuellement le Manuel des opérations afin de mettre à jour les exigences relatives à l'état de préparation opérationnelle immédiate et aux analyses après action. Pendant que le Manuel est en cours de rédaction, il faut donner une orientation claire, des modèles normalisés et s'assurer que toutes les divisions sont au fait de la norme nationale. Cet effort devra également inclure une nouvelle définition d'une séance de débreffage opérationnel, comme l'indiquent la Commission des pertes massives et la création de la nouvelle équipe, étant donné que les Analyse après action et l'état de préparation opérationnelle immédiate sont actuellement bien décrits dans la politique, mais qu'ils ne satisfont pas aux exigences des recommandations de la Commission des pertes massives.

Recommandation 1.2
Il est recommandé que le GRC amorce une formation obligatoire sur l'Intervention initiale en situation de crise de niveau 100 pour tous les employés GRC, y compris les membres civils et les employés de la fonction publique.

Le projet NATTERJACK reconnaît que ce travail important est déjà en cours, alors que les Services de police contractuels et autochtones continuent d'examiner l'Intervention initiale en situation de crise des niveaux 100 et 200. Jusqu'à présent, un groupe de travail chargé d'évaluer les changements possibles aux 2 niveaux de cours a été mis sur pied. Une fois ce travail terminé, un rapport sera présenté à une date ultérieure, ce qui clarifiera les résultats et les leçons tirées de la formation obligatoire sur l'Intervention initiale en situation de crise. En revanche, toute modification recommandée sera transmise au Comité national d'orientation en matière de santé et de sécurité avant d'être mise en œuvre.

Recommandation 1.3
Conformément à la recommandation P.5Note de bas de page 9 de la Commission des pertes massives, il est recommandé que la GRC veille à ce que toute personne qui joue un rôle de commandement relatif à un d'incident à la Direction générale soit formée au niveau approprié avant d'assumer ce rôle de commandement. Toute personne choisie pour un rôle de commandement d'incident doit être sélectionnée en fonction de l'expérience de commandement, quel que soit le niveau de gestion en tant que membres régulier, membre civil ou employé de la fonction publique.

Comme il a été expliqué précédemment, le commandement Or-Argent-Bronze est un système de commandement et de contrôle qui clarifie les liens hiérarchiques et la responsabilisation en fonction des rôles plutôt que du grade. Toutefois, les personnes interrogées ont indiqué que certains décideurs ne suivaient pas la structure de commandement Or-Argent-Bronze et ne permettaient pas à certains commandants Or-Argent-Bronze de prendre des décisions dans leurs domaines de responsabilité respectifs, à l'exception de la Division E.

Certains commandants Or-Argent-Bronze ont donc déclaré que leur expertise et leur expérience n'étaient pas reconnues et qu'on ne leur faisait pas confiance pour prendre les décisions liées à leur rôle. Par exemple, des personnes interrogées ont observé que certains membres de la haute direction s'adressaient directement à d'autres commandants Or-Argent-Bronze et prenaient des décisions sans consulter le commandant Or-Argent-Bronze concerné. Certaines personnes interrogées ont qualifié cette situation de niveau « platine » et « titane » de la structure de commandement Or-Argent-Bronze. Selon les personnes interrogées, ce fait a aussi retardé la prise de décisions. Pour illustrer davantage cette situation, seulement 52 % des répondants au sondage estimaient que leur « structure de commandement cadrait bien avec d'autres secteurs d'activité (par exemple, d'autres sections ou d'autres structures de commandement) au sein de la GRC ».

Dans le même ordre d'idées, certaines personnes interrogées ont indiqué que les bonnes personnes n'étaient pas désignées pour assumer des rôles Or-Argent-Bronze précis. Selon les principes du commandement Or-Argent-Bronze, les rôles devraient être attribués en fonction de l'expérience et de l'expertise plutôt que du grade. Toutefois, les personnes interrogées ont fait remarquer que certains rôles étaient fondés sur le grade et ne tenaient pas compte de l'expérience de la personne ni de son manque d'expérience pour remplir la fonction d'emploi.

Coopération et coordination entre les organismes

Besoin d'un système de commandement et de contrôle standard

Comme nous l'avons vu plus haut, la structure actuelle de commandement et de contrôle approuvée dans les politiques et la formation est le Système de commandement en cas d'incident. Toutefois, il convient de noter que, selon les recommandations de la Commission sur l'état d'urgence et de la Commission des pertes massives, un groupe de travail de la GRC dirigé par les Services de police contractuels et autochtones examine son modèle actuel d'intervention en cas d'incident complexe ou majeur et évalue d'autres modèles susceptibles d'améliorer la façon dont la GRC réagit à ces événements.

Cette question ne se limite pas à la GRC, car il n'existe actuellement aucun modèle de commandement et de contrôle normalisé pour les organismes canadiens d'application de la loi. Certaines personnes interrogées ont fait remarquer que les organismes externes, y compris les services de police et les services d'urgence, ne connaissaient pas la structure de commandement Or-Argent-Bronze. Par exemple, en Alberta, le Système de commandement en cas d'incident est le système officiel de gestion des incidents et les organismes partenaires comme les Services médicaux d'urgence ne connaissent pas la structure de commandement Or-Argent-Bronze. De même, les services de police de l'Ontario emploient également le Système de commandement en cas d'incident, et les personnes interrogées ont indiqué qu'on devait souvent expliquer la structure Or-Argent-Bronze et la terminologie qui s'y rapporte aux partenaires externes. Les personnes interrogées d'organismes d'application de la loi externes ont également indiqué qu'il était nécessaire que tous les organismes canadiens d'application de la loi adoptent un seul système de commandement et de contrôle normalisé. Pendant les événements liés au convoi dans la région de la capitale nationale, le Service de police d'Ottawa a utilisé le Système de gestion des incidents, la Police provinciale de l'Ontario, le Système de commandement en cas d'incident et la GRC, la structure de commandement Or-Argent-Bronze. Pour illustrer davantage cette situation, seulement 51 % des répondants au sondage estimaient que leur « structure de commandement fonctionnait bien avec d'autres organismes de police, de sécurité et d'application de la loi, y compris d'autres services de police compétents ».

Recommandation 1.4
Conformément à la recommandation 15 de la Commission sur l'état d'urgenceNote de bas de page 10, il est recommandé que la GRC collabore avec des intervenants externes, notamment l'Association canadienne des chefs de police, le Collège canadien de police, Sécurité publique Canada et ses homologues provinciaux et territoriaux pour élaborer et mettre en œuvre un modèle de commandement et de contrôle normalisé pour les organismes canadiens d'application de la loi.

Le projet NATTERJACK reconnaît les défis liés à l'adoption par tous les organismes d'application de la loi d'un modèle unique de commandement et de contrôle et, comme solution de rechange, les efforts collectifs devraient se concentrer sur l'interopérabilité des modèles de commandement et de contrôle existants. Le projet NATTERJACK reconnaît également que ce travail important est déjà en cours dans le cadre des recommandations réciproques de la Commission sur l'état d'urgence et de la Commission des pertes massives, dans le cadre d'un engagement du Conseil national des opérations intégrées de la GRCNote de bas de page 11.

Pouvoirs des agents de la paix

Environ la moitié des répondants au sondage (53 %) ont indiqué que les pouvoirs conférés aux agents de la paix étaient suffisants pour accomplir efficacement leur travail. D'autres répondants estimaient qu'il n'était pas clair pourquoi les pouvoirs existants n'étaient pas suffisants pour permettre à la police d'intervenir lors des incidents liés au convoi. Plus précisément, les répondants ont estimé qu'il n'était pas clair en ce qui a trait à l'impact que l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence avait sur l'intervention policière et les pouvoirs policiers.

En outre, certains répondants se sont dits mal à l'aise d'appliquer les pouvoirs des agents de la paix accordée une fois que la Loi sur les mesures d'urgence a été invoquée, estimant qu'ils ne comprenaient pas clairement ces pouvoirs. Bien que les répondants aient indiqué que le breffage qu'ils avaient reçu de leur structure de commandement sur la Loi sur les mesures d'urgence était efficace, ils ont réitéré qu'ils n'avaient pas une compréhension claire de leur rapport avec les pouvoirs d'agent de la paix. Certains répondants qui ont été déployés dans la région de la capitale nationale ont également indiqué qu'ils se sentaient mal à l'aise d'appliquer certaines lois parce que le service de police compétent ne semblait pas prendre de mesures de coercition.

Les répondants étaient d'avis qu'on aurait dû leur fournir plus de formation et de meilleurs documents de référence sur les lois qu'on leur demandait d'appliquer. Il conviendrait de noter que des documents de référence sur les pouvoirs des agents de la paix ont été fournis aux membres réguliers. Toutefois, dans certains cas, on l'a fait après le début de la manifestation. De plus, certains répondants connaissaient mal les pouvoirs de la common law qui pouvaient être exercés lors de troubles de l'ordre public en général. Cette situation a été corrigée le 10 février 2022, lorsque des aide-mémoire (fiches de consultation rapide) ont été distribués aux membres qui appuyaient le commandement « Aider le Service de police d'Ottawa » de la GRCNote de bas de page 12.

Assermentation inefficace en cours de processus

Dans la région de la capitale nationale en particulier, les membres réguliers ont été assermentés comme gendarmes spéciaux en Ontario. Toutefois, en raison de la COVID-19, ce processus n'a eu lieu qu'une fois par jour dans la matinée via Microsoft Teams, et le processus n'a commencé que le 6 février 2022. Cette méthode n'a pas été efficace, car les membres réguliers qui ont été déployés avant le 6 février 2022 et ceux qui ont travaillé le quart de nuit n'ont pas été assermentés en tant que gendarmes spéciaux. Le processus d'assermentation a été corrigé à la suite des événements liés au convoi et était en place pour les opérations de la fête du Canada. La pratique actuelle dans la région de la capitale nationale consiste à faire appel à un commissaire aux serments pour assermenter les policiers de services externes qui se présentent au travail avant la réunion préparatoire au quart. Dans son rapport, la Commission sur l'état d'urgence recommandait au Gouvernement du Canada de collaborer avec les autres ordres de gouvernement concernés pour mettre en place une procédure d'accréditation accélérée pour la GRC et les agents de police d'autres provinces.

En consultant la haute direction de la Police provinciale de l'Ontario, le projet NATTERJACK a appris que la Police provinciale de l'Ontario dispose d'une procédure pour assermenter ses agents et les agents de police du Québec travaillant le long de la frontière entre l'Ontario et le Québec afin qu'ils puissent travailler en tant qu'agents de police d'un côté ou l'autre de la frontière. Cette pratique exemplaire devrait être examinée par la GRC afin de faciliter l'élaboration d'une procédure d'accréditation accélérée pour les membres réguliers déployés en Ontario, au Québec, et dans d'autres régions où la GRC n'est pas le service de police compétent.

Recommandation 1.5
Conformément à la recommandation 20 de la Commission sur l'état d'urgenceNote de bas de page 13, il est recommandé que la GRC collabore avec d'autres services de police touchés pour élaborer une procédure d'accréditation accélérée pour l'assermentation des membres réguliers.

Autres constatations clés

Communication et leadership

Les personnes interrogées de la Direction générale ont indiqué que les résumés quotidiens étaient informatifs et fournissaient des mises à jour claires qui ont été consignées par les préposés au registre des communications. De plus, les répondants étaient d'avis que les séances de breffage sur les opérations étaient efficaces pour échanger de l'information et aidaient à tenir les employés au courant de l'évolution rapide de l'environnement dans lequel ils étaient déployés. De plus, les personnes interrogées ont estimé que la communication des réunions régulières divisionnaires du commandement Or-Argent-Bronze était excellente, et aucun problème n'a été signalé. Toutefois, selon les répondants au sondage, les séances quotidiennes de breffage n'ont pas eu lieu partout, de sorte que les employés estimaient qu'ils ne recevaient pas toujours de directives claires.

Les résultats sur le leadership et la supervision ont été mitigés selon les résultats des entrevues et des sondages. Certains répondants estimaient qu'ils avaient des chefs d'équipe solides et que leurs superviseurs communiquaient bien, collaboraient et donnaient des directives claires sur les tâches. D'autres ont indiqué qu'il fallait un meilleur leadership en général, car la prise de décisions et la communication étaient lentes. Près de 40 % des répondants étaient d'accord pour dire que les décisions prises par la direction GRC n'étaient pas bien communiquées au sein de l'organisation. Plus précisément, les répondants au sondage ont décrit la communication interne de la part de la direction au sujet des décisions prises comme étant limitées, incohérentes, tardives et inexactes.

Recommandation 1.6
Il est recommandé que la GRC revoit les politiques et les pratiques internes en matière de communication afin de s'assurer que les employés de la GRC reçoivent des communications cohérentes, en temps opportun et aux niveaux appropriés propres à leurs rôles lors d'événements majeurs.

Ensuite, les personnes interrogées et les répondants ont souligné la nécessité de réduire au minimum le « travail en vase clos », notamment de travailler de façon indépendante au lieu de collaborer sur le même sujet et d'améliorer la liaison interne et l'intégration dans l'ensemble de l'organisation. Par exemple, les personnes interrogées ont fait remarquer qu'en général, les différents commandants Bronze qui assument des rôles et des responsabilités semblables ne communiquaient pas entre eux dans l'ensemLundi 14 février 2022.ble du pays. Toutefois, les personnes interrogées ont indiqué que chaque division se concentrait sur la résolution des blocages sur son territoire et n'avait pas le temps d'assurer la liaison avec d'autres commandants Or-Argent-Bronze du pays pour échanger de l'information ou les leçons apprises.

Enfin, les personnes interrogées ont également fait remarquer qu'en ce qui concerne la communication avec le public, dans certains cas, des messages plus forts sont nécessaires pour appuyer les membres. Par exemple, les personnes interrogées ont expliqué qu'elles faisaient de leur mieux dans une situation difficile, mais elles ont estimé que les messages de communication nationaux de la GRC auraient pu améliorer l'appui aux membres plutôt que de succomber à l'examen public. De même, les répondants au sondage estimaient que la communication avec le public aurait pu être plus proactive et plus opportune pour corriger les allégations mensongères concernant les actions de la GRC.

Recommandation 1.7
Conformément à la recommandation 22 de la Commission sur l'état d'urgenceNote de bas de page 14 et à la recommandation P.17 de la Commission des pertes massivesNote de bas de page 15, il est recommandé que la GRC nomme un agent de liaison avec les médias pour chaque manifestation d'ordre public afin d'assurer une communication opportune et exacte avec le public.

Le projet NATTERJACK reconnaît que la Commission sur l'état d'urgence et la Commission des pertes massives ont souligné la nécessité d'être proactif et transparent avec le public lors d'un événement majeur ou d'un incident critique. Les Communications nationales de la GRC ont récemment élaboré le Guide de référence et Procédures opérationnelles réglementaires de la GRC pour les communications en temps de crise à l'intention de ses employés, afin de définir les principes et les approches à l'égard de la gestion des incidents critiques et des crises, y compris la formation et la sensibilisation à la manière d'aborder la communication avec le public. Le guide et les Procédures opérationnelles réglementaires continuent d'être révisés régulièrement.

Renforcement de l'état de préparation

Les personnes interrogées et les répondants ont observé une mauvaise coordination interne, une piètre préparation et une planification déficiente pendant les événements du convoi dans tout le pays. Plus précisément, les personnes interrogées ont dit qu'en ce qui concerne la structure de commandement à la Direction générale, les employés n'avaient pas d'attributions pour les rôles et les responsabilités qui leur étaient confiés et qu'il n'y avait pas de règles opérationnelles ou de procédures opérationnelles réglementaires en place. Les répondants ont également souligné la nécessité d'une plus grande préparation et d'une meilleure planification, comme l'utilisation d'exercices de simulation ou de scénarios fictifs pour mettre en pratique la structure de commandement Or-Argent-Bronze. En ce qui concerne l'interopérabilité, une pratique accrue améliorera la « mémoire musculaire », ce qui permettra à tous les employés clés (membres réguliers, membre civils et employés de la fonction publique) participant à l'intervention de savoir quoi faire en réponse à un incident ou à un événement. Cela permettra également aux employés de travailler efficacement les uns avec les autres et de reconnaître les rôles et les responsabilités de chacun.

Le Centre de coordination des opérations de la GRCNote de bas de page 16 examine actuellement le renforcement de l'état de préparation, car il s'agit d'une préparation intensifiée à l'échelle de l'organisation. À l'heure actuelle, le Centre de coordination des opérations de la GRC vise à coordonner, à mobiliser et à former les employés en tenant des exercices de simulation pour répondre aux besoins de tous les incidents critiques nationaux en évolution rapide. Après de récentes réunions avec les divisions, le Centre de coordination des opérations de la GRC rédige des Procédures opérationnelles réglementaires nationales afin d'aider les principaux décideurs dans une situation de crise.

Recommandation 1.8
Conformément à la recommandation P.5 de la Commission des pertes massivesNote de bas de page 17, il est recommandé que la GRC poursuive l'élaboration d'attributions claires et uniformes et/ou des Procédures opérationnelles réglementaires pour intervenir en cas d'événements majeurs.

La GRC met actuellement à jour le Manuel des opérations afin de fournir des normes nationales, des attributions uniformes et des Procédures opérationnelles réglementaires pour intervenir en cas d'événements majeurs à l'échelle de la gendarmerie.

Recommandation 1.9
Conformément aux recommandations C.8Note de bas de page 18, P1.1Note de bas de page 19, P.8Note de bas de page 20 et P.16.cNote de bas de page 21 du Commission des pertes massives, il est également recommandé que la GRC travaille avec d'autres partenaires d'application de la loi à l'élaboration et à l'exécution d'exercices nationaux de simulation comprenant au minimum un exercice annuel auquel participent toutes les catégories d'employés de la GRC (les membres réguliers, les membre civils et les employés de la fonction publique) afin de renforcer l'état de préparation et l'état d'alerte.
Pratiques exemplaires en place
Division E

Les personnes interrogées ont décrit les tâches se rapportant aux événements liés au convoi comme étant des « activités habituelles » pour la Division E, étant donné qu'il existe un groupe, le Groupe de gestion communauté-industrie, dont il est question au chapitre 1, qui assure une surveillance stratégique des incidents liés à l'ordre public afin de pratiquer une intervention policière uniforme, normalisée et impartiale dans l'ensemble de la province. Le Groupe de gestion communauté-industrie a recours à une structure de commandement Or-Argent-Bronze pour gérer les troubles de l'ordre public partout dans la province.

Centre de coordination des événements majeurs

Depuis les événements liés au convoi, la GRC est en train de mettre sur pied un centre d'expertise, le Centre de coordination des événements majeurs, afin de mettre en place des structures de commandement intégrées pour les événements liés au gouvernement et les événements sportifs internationaux qu'accueille le CanadaNote de bas de page 22. Le Centre de coordination des événements majeurs soutient la planification et l'exécution opérationnelle d'événements majeurs désignés dont la GRC est le principal organisme fédéral de sécurité. Des travaux sont également en cours afin d'examiner comment tirer parti de la capacité du Centre de coordination des événements majeurs pour coordonner l'assistance fédérale en matière d'application de la loi à un service de police compétent, sur demande, pour d'autres types d'événements, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les incidents critiques et les événements de pertes massives. L'assistance pourrait comprendre l'orientation et le soutien à la logistique, à la mobilisation de ressources et à la mise sur pied d'un groupe du renseignement intégré pour coordonner l'échange d'information.

Chapitre 2 – Échange de renseignements et activités connexes

Mesures de la GRC

Direction générale et Division nationale

Six groupes dans la région de la capitale nationale étaient responsables d'aspects précis du panorama du renseignement et ont contribué à orienter la réponse opérationnelle de la GRC aux événements liés au convoi :

  • Groupe des renseignements relatifs à la protection;
  • Groupe combiné du renseignement;
  • Groupe mixte du renseignement Or-Argent-Bronze de la Police fédérale;
  • Renseignement national de la Police fédérale – Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique;
  • Opérations criminelles de la Police fédérale – Crimes financiers;
  • Recherche tactique sur Internet en soutien aux opérations.
Groupe des renseignements relatifs à la protection

Le Groupe du renseignement de protection est composé d'agents du renseignement et d'analystes du renseignement de la GRC qui produisent des rapports opérationnels, tactiques et stratégiques pour faciliter les enquêtes et les opérations liées au mandat de la GRC en matière d'opérations de protection visant à protéger le premier ministre, les juges de la Cour suprême et de la Cour fédérale, les personnes jouissant d'une protection internationale et d'autres personnes protégées désignées. Lorsque le Centre de commandement de la région de la capitale nationaleNote de bas de page 23 est activé, le Groupe du renseignement de protection fournit également un soutien de renseignement aux participants à l'événement opérationnel dans la région de la capitale nationale. Le Groupe combiné du renseignement dirigé par le Groupe du renseignement de protection est mis en place chaque fois qu'il y a un événement majeur dans la région de la capitale nationale. Avant l'arrivée du convoi, le Groupe du renseignement de protection a conservé des responsabilités séparées et distinctes du Groupe combiné du renseignement et s'est concentré à appuyer les opérations de police de protection.

Groupe combiné du renseignement

Dirigé par le Groupe du renseignement de protection, le Groupe combiné du renseignement a été mis en service le 28 janvier 2022 auquel se sont greffés des analystes du renseignement du Groupe divisionnaire des analyses criminelles de la Division nationale et de partenaires de l'application de la loi et du renseignement, y compris le Service de police d'Ottawa, le Service de police de la Ville de Gatineau, l'Agence des services frontaliers du Canada et la Police provinciale de l'Ontario. Le Groupe combiné du renseignement a fourni des produits du renseignement tactique pour appuyer le Centre de commandement de la région de la capitale nationale et le Centre de commandement intégré dans la région de la capitale nationale. Le Groupe combiné du renseignement s'est concentré sur les opérations de protection de la GRC et les mandats de sécurité nationale pendant les manifestations et les blocages liés au convoi dans la région de la capitale nationale. Le Groupe combiné du renseignement a produit un total de 240 rapports du 28 janvier au 27 février 2022.

Groupe mixte du renseignement

La structure de commandement nationale Or-Argent-Bronze de la GRC a mis sur pied sa propre équipe de renseignement, le Groupe mixte de renseignements, qui est le principal point de contact et l'organisme de coordination pour la connaissance de la situation à l'échelle nationale et les échanges de renseignements opérationnelsNote de bas de page 24. Le Groupe mixte de renseignements est devenu opérationnel le 12 février 2022 et a rendu compte des événements liés au convoi dans tout le Canada, y compris ceux qui ont une incidence sur les infrastructures essentielles, les incidents violents et les blocages dans divers Point d'entrée, à la structure de commandement nationale Or-Argent-Bronze. Du 14 au 27 février 2022, le Groupe mixte du renseignement a publié 40 mises à jour de situation sur les manifestations dans tout le paysNote de bas de page 25.

Renseignement national de la police fédérale– Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique

L'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique est un groupe du renseignement au sein du Renseignement national de la Police fédérale qui fournit des renseignements stratégiques sur le panorama de la menace à caractère idéologique. Avant l'arrivée du « Convoi de la liberté » à Ottawa, l'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique du Renseignement national de la Police fédérale recueillait activement de l'information sur divers troubles de l'ordre public afin de fournir des rapports stratégiques sur le panorama de la menace au pays à la haute direction et aux divisions de la GRC. Une fois que l'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique a pris connaissance du convoi prévu pour se rendre à Ottawa, elle a communiqué de façon proactive de l'information et des renseignements sur le convoi à la Police provinciale de l'Ontario et à l'appareil de la sécurité et du renseignement, y compris le Bureau du conseiller privé. L'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique a également communiqué l'information à l'interne aux groupes de la Police de protection de la GRC dont les opérations pourraient être touchées par le convoi à Ottawa. Au cours des événements liés au convoi, l'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique s'est concentrée sur le panorama du renseignement stratégique et a produit 10 avis spéciaux de menace entre le 18 janvier et le 23 février 2022.

Opérations criminelles de la Police fédérale – Crime financier

Les Opérations criminelles de la Police fédérale-Crime financier est un centre de décision opérationnelle à la Direction générale. Au cours des événements liés au convoi, les Opérations criminelles de la Police fédérale-Crime financier étaient responsables de faire appliquer le Décret sur les mesures économiques d'urgence qui est entrée en vigueur le 14 février 2022, lorsque la Loi sur les mesures d'urgence a été invoquée. Le Décrets de mesures économiques d'urgence a donné à la GRC et à d'autres institutions provinciales et territoriales le pouvoir de communiquer des renseignements personnels aux institutions financières sur des personnes ou des entités qui se sont livrées, directement ou indirectement, à une activité interdite par les articles 2 à 5 du Règlement sur les mesures d'urgence, appelées personnes désignées dans le Décrets de mesures économiques d'urgence.

En vertu du Décrets de mesures économiques d'urgence, les institutions financières étaient tenues de signaler l'existence de biens en leur possession ou sous leur contrôle, dont elles avaient des raisons de croire qu'ils étaient possédés, détenus ou contrôlés par une personne désignée ou pour son compte, ainsi que toute information au sujet d'une transaction ou d'une transaction proposée à l'égard de ces biens à la commissaire de la GRC ou au directeur du service canadien du renseignement de sécurité. Afin de simplifier les communications et l'échange d'information avec les institutions financières, les Opérations criminelles de la Police fédérale-Crime financier de la GRC ont offert d'agir à titre d'intermédiaire, et ce, pour les institutions provinciales et territoriales. Entre le 15 et le 23 février 2022, les Opérations criminelles de la Police fédérale-Crime financier a fait 57 communications à des institutions financières, qui comprenaient le nom de 62 personnes et de 17 entreprises.

Les Opérations criminelles de la Police fédérale- Crime financier ont également demandé de l'aide du groupe Enquêtes internationales et de nature délicate de la Division nationale pour recueillir des informations sur les sites de manifestation dans la région de la capitale nationale afin de fournir aux institutions financières les informations les plus à jour possible.

Recherche tactique sur Internet en soutien aux opérations

Le groupe Recherche tactique sur Internet en soutien aux opérations effectue des recherches sur Internet à l'appui des tâches de recherche d'informations de sources ouvertes liées à une enquête en cours. Au cours des événements liés au convoi, le directeur général des Opérations secrètes et Sciences de l'information et des données a chargé le groupe Recherche tactique sur Internet en soutien aux opérations de fournir un soutien opérationnel au Groupe combiné du renseignement et au Groupe mixte de renseignements. La Division K a également demandé au groupe Recherche tactique sur Internet en soutien aux opérations de l'aide pour une enquête criminelle en cours.

Divisions de la GRC

Le projet NATTERJACK a également examiné les pratiques de collecte, d'évaluation et de communication de renseignements des divisions K et E, car il s'agissait d'événements prolongés qui ont entraîné des blocages là où la GRC était le service de police compétent au Point d'entrée de Coutts et au Point d'entrée de Pacific Highway.

Section divisionnaire des analyses criminelles de la Division K

Jusqu'à la tenue des événements liés au convoi en Alberta, la section divisionnaire des analyses criminelles de la Division K a maintenu une connaissance de la situation au sujet des manifestations antivaccins et contre les restrictions liées à la COVID-19 en décembre 2021. À mesure que les événements liés au convoi se déroulaient dans toute l'Alberta, la Division K s'est concentrée sur les manifestations sur les routes provinciales. D'autres manifestations, par exemple à l'assemblée législative provinciale, relevaient du service de police compétent.

Une fois la manifestation commencée à Coutts, la section divisionnaire des analyses criminelles de la Division K a commencé à fournir un soutien de renseignement de sources ouvertes aux opérations. Un analyste de la section divisionnaire des analyses criminelles de la Division K a été affecté au centre divisionnaire des opérations d'urgence pour assurer la liaison entre la haute direction et la section divisionnaire des analyses criminelles, et un analyste du renseignement a été déployé à Coutts en tant que commandant du renseignement Bronze. Un autre analyste de la section divisionnaire des analyses criminelles a été affecté à l'enquête criminelle à Coutts. La section divisionnaire des analyses criminelles de la Division K a produit un total de 162 produits de renseignement en appui à l'événement du convoi de la liberté.

Division E

À la Division E, les ressources du Groupe de gestion communauté-industrie et du Centre de renseignements en temps réel ont participé à la collecte continue de renseignements afin de s'assurer que les meilleures informations disponibles sont utilisées pour la planification et la prise de décisions. Le Groupe de gestion communauté-industrie assure une surveillance stratégique des incidents liés à l'ordre public, à la sécurité nationale et aux crimes. Il a pour mandat d'assurer une intervention policière cohérente, normalisée et administrée de façon impartiale dans toute la province. Le Centre du renseignement en temps réel a pour mission de coordonner l'information et le renseignement à l'intention des partenaires pendant les événements en cours. L'objectif du Centre du renseignement en temps réel est de renforcer la sécurité publique en communiquant des informations pertinentes et opportunes pour appuyer les opérations d'application de la loi de première ligne. Au cours des événements liés au convoi en Colombie-Britannique, la Division E a produit 15 notes de breffage sur les événements du « Convoi de la liberté ».

Division D

À la Division D, la GRC était le service de police compétent pour le blocage à Emerson. La Division D a recueilli des informations de sources ouvertes et a fait appel au Groupe de collecte de renseignements tactiques pour maintenir une connaissance des événements liés aux convois.

Division F

Bien qu'il n'y ait pas eu de blocage à la Division F, la GRC est intervenue lors de manifestations dans divers Point d'entrée en Saskatchewan. Les analystes de la section divisionnaire des analyses criminelles de la Division F ont été chargés d'effectuer des recherches dans des sources ouvertes et de recueillir des données de sources ouvertes. Ils ont fourni ces informations sous forme de mises à jour par courriel.

Principales constatations

Comment on a recueilli et évalué les données sur la menace
Obstacles à l'accès à l'information

Les personnes interrogées ont fait remarquer que les rapports de renseignements de leurs équipes dépendaient trop de l'information de sources ouvertes. Cette observation n'est pas surprenante, car tous les spécialistes du renseignement interrogés ont fait remarquer qu'il y avait des limites à leurs pratiques de collecte d'informations et de renseignements. Certaines personnes interrogées ont fait remarquer que leurs équipes du renseignement n'avaient pas accès à l'information obtenue des membres de première ligne, qui aurait pu servir à corroborer l'information de sources ouvertes recueillie par les analystes du renseignement. D'autres membres de la Direction générale ont indiqué qu'ils n'avaient pas accès à l'information recueillie par les divisions, plus précisément aux rapports de situation. Les personnes interrogées estimaient qu'il y avait un manque d'interopérabilité entre le renseignement et les opérations pendant les événements liés au convoi.

Absence de coordination du renseignement

Les personnes interrogées ont particulièrement souligné le manque de coordination du renseignement au sein de la GRC, et en particulier entre la Police fédérale et les Services de police contractuels et autochtones pendant les événements liés au convoi. À l'heure actuelle, l'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique, qui relève de la Police fédérale, est responsable de la collecte de renseignements sur le panorama de la menace à caractère idéologique. Néanmoins, dans la pratique, la coordination du renseignement sur les troubles de l'ordre public relevait de la responsabilité de l'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique même si ces événements ne touchent généralement pas le mandat de la Police fédérale et peuvent avoir très peu de lien avec le mandat de l'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique. Il n'existe pas de fonction analogue de collecte et de coordination du renseignement au sein des Services de police contractuels et autochtones pour les troubles de l'ordre public, même si la GRC peut intervenir lors de troubles de l'ordre public touchant plusieurs instances à titre de service de police compétent. Les personnes interrogées ont souligné la nécessité pour la haute direction de la Police fédérale et des Services de police contractuels et autochtones d'envisager la création d'un groupe de renseignements relatifs à l'ordre public des Services de police contractuels et autochtones à la Direction générale pour combler cette lacune. De plus, les recommandations de la Commission sur l'état d'urgence concernent la création d'un poste de coordonnateur national du renseignement pour les événements majeurs et les troubles de l'ordre public qui touchent plusieurs instances et/ou qui ont une importance nationale.

Les personnes interrogées ont également fait remarquer qu'il était particulièrement difficile de recueillir de l'information sur les événements de convoi auprès des divisions parce que l'information et les renseignements sur les troubles de l'ordre public qui ont une incidence sur les compétences de la GRC sont recueillis par les divisions et que les divisions n'ont pas de lien hiérarchique direct avec les équipes du renseignement relevant de la Police fédérale situées à la Direction générale, comme l'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique. Au cours des événements liés au convoi, l'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique a demandé de l'information aux section divisionnaire des analyses criminelles et s'est appuyée sur ses réseaux informels et ses relations avec les divisions pour recueillir de l'information afin de rendre compte de la situation du renseignement stratégique.

Comme l'ont indiqué les personnes interrogées, il ne s'agit pas d'une structure durable et efficace pour la collecte d'information et de renseignements sur les troubles de l'ordre public qui touchent plusieurs instances ou qui ont une importance nationale. Simultanément, le bureau des Enquêtes criminelles nationales des Services de police contractuels et autochtones a chargé les Officier responsable enquêtes criminelles de fournir des rapports de situation pour leur division. Les Services de police contractuels et autochtones ont utilisé l'information pour produire une carte interactive des événements liés au convoi dans tout le pays. Cependant, le produit n'a pas permis d'obtenir des évaluations analytiques, car les Services de police contractuels et autochtones à la Direction générale n'ont pas de capacité d'analyse du renseignement. Par conséquent, les personnes interrogées et les répondants au sondage ont souligné que la carte était d'une utilité limitée. Bien que l'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique ait la capacité d'analyse du renseignement, elle n'a pas eu accès aux rapports de situation des divisions recueillis par les Services de police contractuels et autochtones avant le 14 février 2022.

Les personnes interrogées ont également observé un manque de coordination du renseignement à l'échelle nationale pour les troubles de l'ordre public qui ont une incidence sur plusieurs territoires de compétence de la GRC. Bien que l'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique ait recueilli de l'information auprès des divisions et signalé des troubles de l'ordre public qui peuvent avoir un lien avec l'extrémisme violent à caractère idéologique, il y a eu des lacunes dans l'information décrite ci-dessus. Par conséquent, la structure de commandement nationale Or-Argent-Bronze a mis sur pied le Groupe mixte de renseignements le 12 février 2022 afin de fournir une connaissance nationale de la situation sur les événements liés au convoi. De même, des partenaires externes de l'application de la loi ont indiqué qu'il était nécessaire que la GRC joue un rôle plus important en ce qui concerne la collecte, la coordination et la diffusion de renseignements sur les troubles de l'ordre public qui touchent plusieurs instances et/ou qui ont une importance nationale.

L'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique et le Groupe mixte de renseignements ont tous 2 étés chargés de fournir un panorama stratégique de la menace et de communiquer directement avec les divisions pour obtenir des renseignements à jour. À ce titre, certaines personnes interrogées ont fait remarquer qu'elles étaient inondées de demandes de renseignement à jour émanant de différentes équipes de renseignement de la Direction générale. De plus, les personnes interrogées ont fait remarquer que le commandant Or de chaque division concernée était chargé de fournir quotidiennement une mise à jour sur le renseignement à la structure nationale Or-Argent-Bronze et que les divisions fournissaient déjà à la Direction générale les renseignements et les informations les plus à jour par l'entremise de leurs commandants Or.

Le projet NATTERJACK a animé une réunion de « rétroaction immédiate » avec les directeurs et les gestionnaires du programme de renseignement à la Direction générale dans le cadre d'un exercice sur les leçons tirées. Les participants à la réunion et les personnes interrogées ont mentionné que les équipes de renseignement de la GRC, plus particulièrement l'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique, le Groupe mixte de renseignements et le Groupe combiné du renseignement, doublaient d'efforts en raison des rôles et des responsabilités incertains de chaque équipe en ce qui concerne la communication de renseignements pour les événements liés au convoi. Par exemple, l'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique est une unité de renseignement stratégique qui se concentre sur des questions à caractère idéologique, mais tous les événements publics ne sont pas à caractère idéologique. Le Groupe mixte de renseignements et le Groupe combiné du renseignement l'ont inclus dans leurs rapports qui portaient sur les opérations et les tactiques. D'ailleurs, les participants ont fait remarquer que cela s'est traduit par des rapports circulaires. L'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique et le Groupe mixte de renseignements étaient tous 2 représentés au sein de la structure de commandement nationale Or-Argent-Bronze, avec des rôles et des responsabilités semblables en matière de renseignement afin de fournir un panorama de la menace au pays. Selon les commentaires des participants et des personnes interrogées, on peut réduire au minimum le chevauchement des efforts de renseignement en coordonnant davantage les activités de collecte de renseignements à la Direction générale sur les troubles de l'ordre public.

Selon les personnes interrogées, cette confusion est également due en partie à l'absence d'une structure de gouvernance efficace du programme de renseignement de la GRC. Dans ce contexte, la gouvernance vise à clarifier les rôles et les responsabilités de la Direction générale et des divisions qui participent à la production de renseignements afin de s'assurer qu'il y a une compréhension claire de qui est responsable de quoi et où les clients peuvent chercher des produits de renseignements à l'interne. Une gouvernance claire aiderait également à s'assurer que les lignes opérationnelles de signalement sont clairement établies et tenues à jour. À l'avenir, cela permettrait de réduire le nombre de dédoublements de produits observés pendant le convoi. Par exemple, dans le rapport de la Commission sur l'état d'urgence, l'ancien Directeur général du Renseignement national de la Police fédérale a expliqué que le Convoi de la liberté a mis en lumière le défi de coordonner la production et la diffusion de renseignements au niveau fédéral. Il s'agit d'un trop grand nombre de services qui interprètent l'information individuellement, ce qui donne lieu à des perspectives variées. Pour y remédier, la Commission sur l'état d'urgence recommande la création d'un organe central chargé de regrouper les produits de renseignement afin d'assurer une séance de breffage cohésive à l'intention des hauts fonctionnairesNote de bas de page 26.

Le projet NATTERJACK est au courant du travail en cours sur cette question, et l'équipe de Transformation de la Police fédérale l'examine. L'équipe met l'accent sur la modernisation et l'amélioration de la gouvernance du programme de renseignement de la GRC.

Recommandation 2.1
Il est recommandé que la GRC élabore et mette en œuvre un groupe de renseignement sur les événements majeurs afin de superviser la gestion, la collecte, la coordination et la diffusion de l'information et des renseignements sur les événements majeurs prévus ou imprévus qui touchent plusieurs instances et/ou qui ont une importance nationale.
Recommandation 2.2
Il est recommandé que la GRC poursuive ses efforts en vue d'élaborer une structure de gouvernance pour son programme de renseignement qui clarifie les rôles, les responsabilités et les lignes de signalement des divers secteurs du programme de renseignement afin de réduire au minimum le dédoublement des efforts de renseignement dans l'ensemble de l'organisation.
Nécessité d'un cadre normalisé d'évaluation analytique et de formation

De plus, pour ceux qui ont rapidement fait rapport sur la situation tactique et opérationnelle (le Groupe mixte de renseignements, le Groupe combiné du renseignement et les divisions), il n'y avait pas de temps pour que les analystes du renseignement puissent appliquer le cycle du renseignement à l'information recueillie et effectuer une analyse en raison de la demande de mises à jour constantes sur la situation. Les personnes interrogées ont souvent fait remarquer que lorsqu'il y a une telle pression pour produire un rapport dans une heure ou quelques heures, ce n'est pas productif. Dans un tel environnement, un analyste n'a pas le temps nécessaire pour examiner l'information, évaluer sa crédibilité et sa validité et l'analyser dans le contexte de l'évolution rapide de la situation pour produire une analyse du renseignement éclairée pour informer les décideurs. Comme l'ont fait remarquer les personnes interrogées, l'aspect « et alors » et « et maintenant » de l'analyse était complètement absent de ces évaluations. De même, certains commandants ont indiqué que les produits et l'information qu'ils avaient reçus n'étaient pas utiles pour les aider à prendre des décisions opérationnelles.

Toutes les personnes interrogées ont reconnu la nécessité d'un cadre normalisé d'évaluation analytique que les analystes du renseignement peuvent utiliser pour fournir aux décideurs des évaluations pertinentes et utiles du renseignement. Les personnes interrogées ont également souligné la nécessité d'une formation destinée aux analystes du renseignement qui porte spécifiquement sur les troubles de l'ordre public et les événements majeurs (voir ci-dessous). En 2019, le Groupe consultatif spécial du Renseignement national de la Police fédérale, en collaboration avec les analystes de la section divisionnaire des analyses criminelles de la Division H, a élaboré la méthode d'Évaluation de la menace à l'ordre public comme cadre analytique pour aider les analystes à évaluer les renseignements sur les troubles de l'ordre public afin d'éclairer la prise de décisions opérationnelles et de la haute direction. L'Évaluation de la menace à l'ordre public assurera l'uniformité de l'évaluation de la menace à l'ordre public. Au début de 2020, l'utilisation de la méthode d'Évaluation de la menace à l'ordre public a été approuvée par le directeur général intérimaire du Renseignement national de la Police fédérale et diffusée aux gestionnaires des section divisionnaire des analyses criminelles à l'échelle nationale. À l'heure actuelle, la méthode d'Évaluation de la menace à l'ordre public n'est pas une norme reconnue de la GRC.

Littératie du renseignement

Les personnes interrogées et les répondants au sondage ont dit qu'il fallait sensibiliser les clients du renseignement à l'utilité du renseignement et à la façon dont il peut être utilisé pour prendre des décisions. Les personnes interrogées ont fait remarquer que le rôle du renseignement n'était pas apprécié lors des événements liés au convoi. Certaines personnes interrogées ont attribué cela en partie à la compréhension limitée que les décideurs avaient du rôle et des capacités d'un analyste du renseignement et de la façon dont l'analyse du renseignement pouvait aider à prendre des décisions. D'autres ont fait remarquer que certains analystes du renseignement affectés à des activités liées au convoi n'avaient pas la formation, les compétences et l'expérience nécessaires pour effectuer des analyses de renseignement pour des troubles de l'ordre public. En conséquence, ils n'ont pas été en mesure de présenter le panorama de la menace aux décideurs. Les personnes interrogées ont fait remarquer qu'il aurait été plus efficace de désigner les analystes du renseignement qui ont de l'expérience dans le domaine du renseignement d'ordre public pour ces missions.

Recommandation 2.3
Il est recommandé que la GRC offre des séances d'information et de formation sur le rôle du renseignement aux décideurs. Le rôle du renseignement pour prendre des décisions devrait être inclus dans le programme du modèle de commandement et de contrôle choisi par la GRC.
Recommandation 2.4
Il est recommandé que le Groupe du renseignement sur les événements majeurs de la GRC, en tant que centre d'expertise, soit responsable de toute formation destinée aux analystes du renseignement sur l'analyse du renseignement d'ordre public. La GRC disposerait alors d'un groupe d'analystes du renseignement qualifiés qui pourraient être déployés dans les divisions de la GRC au besoin pour aider à intervenir lors de troubles de l'ordre public qui touchent plusieurs instances et/ou qui ont une importance nationale.
Comment on a diffusé les données sur la menace

Le Groupe combiné du renseignement était chargé de diffuser des renseignements aux membres de première ligne dans la région de la capitale nationale et de gérer l'échange d'information et de renseignements entre les organismes dans la région de la capitale nationale, tandis que le Groupe mixte de renseignements diffusait des produits à la structure de commandement national Or-Argent-Bronze et à divers organismes gouvernementaux. L'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique a diffusé de l'information à l'interne à diverses unités de la GRC, aux divisions et à la haute direction de la GRC, ainsi qu'à l'externe à d'autres organismes gouvernementaux et d'application de la loi. Dans les divisions E et K, les rapports de renseignement ont été diffusés par l'intermédiaire de leur chaîne de commandement respective et communiqués à divers groupes de la Direction générale. Les Opérations criminelles de la Police fédérale-Crime financier ont diffusé de l'information et des renseignements de tiers et de la GRC aux institutions financières pendant que le Décrets de mesures économiques d'urgence était en vigueur.

Problèmes de rapidité de diffusion et d'accessibilité

Selon les résultats de l'enquête, la diffusion du renseignement n'était pas toujours rapide ni accessible. Plus précisément, les répondants ont indiqué qu'ils recevraient de l'information sur diverses menaces par l'intermédiaire de reportages médiatiques et de diverses pages de médias sociaux plutôt que directement de la GRC. En ce qui a trait à la rapidité de diffusion de l'information, environ un tiers des répondants (30 %) étaient d'accord pour dire que l'information qu'ils avaient reçue à l'appui de leur travail était opportune ou reçue lorsque nécessaire. D'ailleurs, en ce qui a trait à l'accessibilité de l'information, les répondants au sondage ont fait remarquer que le recours au courriel pour communiquer de l'information essentielle ou sensible au temps n'était ni efficace ni efficient.

Recommandation 2.5
Il est recommandé que la GRC fasse appel à un groupe de coordination du renseignement, comme un groupe de renseignement sur les événements majeurs, pour diffuser de l'information et du renseignement aux membres de première ligne déployés lors de troubles de l'ordre public qui touchent plusieurs instances et/ou qui ont une importance nationale.
Manque de connaissance de la situation en première ligne

Il y avait aussi des lacunes en ce qui concerne la connaissance de la situation de première ligne dans les divisions de la GRC. En particulier, les répondants au sondage qui ont indiqué qu'ils avaient été déployés au blocage de Coutts ont soulevé des questions concernant le manque d'information et de connaissance de la situation fournies aux membres de première ligne sur les menaces possibles à la sécurité des agents. Les personnes interrogées ont indiqué qu'elles ont été mises au courant des menaces contre les policiers qu'après la fin du blocage. D'autres ont fait remarquer qu'ils n'avaient appris les menaces que par l'intermédiaire de reportages médiatiques. Cela soulève un certain nombre de préoccupations en matière de sécurité des agents pour les membres qui sont déployés en première ligne et, en tant qu'organisation, ce problème doit être réglé. Il est impératif que tous les membres de première ligne soient breffés avant d'être déployés, qu'on les informe des menaces possibles à la vie, y compris une évaluation du niveau de menace du trouble de l'ordre public auquel le membre ou le groupe est déployé.

De la même façon, les répondants au sondage ont observé initialement qu'il y avait une distribution limitée des rapports de renseignement. Cette situation a été corrigée à la mi-février, lorsque les membres de première ligne ont commencé à recevoir des rapports de renseignement pour appuyer leurs rôles et responsabilités.

Recommandation 2.6
Il est recommandé que la GRC fasse régulièrement le point sur les opérations auprès des membres de première ligne lors d'un déploiement à un événement majeur ou un trouble de l'ordre public.
Communication de renseignements aux partenaires externes

Les personnes interrogées ont fait remarquer que leur capacité de diffuser de l'information et des renseignements protégés à certains organismes externes et au secteur financier privé était limitée. Plus précisément, les personnes interrogées ont indiqué que le chiffrement n'était pas possible pour tous les organismes externes et du secteur privé. Les personnes interrogées ont fait remarquer que cela ajoutait un stress accru lorsqu'elles devaient gérer le risque de transmettre de l'information protégée par des canaux non chiffrés. Les personnes interrogées ont souligné que cette question n'est pas propre aux événements liés au convoi, mais qu'elle était plutôt une question d'ordre organisationnel qu'elles avaient vécu dans le cadre de l'exécution des activités ordinaires prescrites par le programme.

Recommandation 2.7
Il est recommandé que la GRC travaille avec des partenaires externes, y compris le secteur privé, à l'élaboration d'un moyen sécuritaire pour transmettre l'information au niveau approprié de classification.

Les personnes interrogées ont également indiqué qu'il y avait des problèmes d'information et de renseignements qui ont été diffusés aux organismes externes du Gouvernement du Canada. Plus précisément, certains partenaires du Gouvernement du Canada présentaient l'information de manière erronée ou attribuaient de façon erronée l'information de tiers à la GRC. Les personnes interrogées ont souvent fait remarquer que divers partenaires du Gouvernement du Canada communiquaient directement avec des équipes de renseignement ou des personnes précises pour obtenir de l'information, ce qui ne respectait pas la chaîne de commandement de la GRC ou qui ne respectait pas les protocoles établis pour demander de l'information à la GRC. De plus, les personnes interrogées et les répondants au sondage ont senti une énorme pression du Gouvernement du Canada pour qu'il soit informé régulièrement par la haute direction de la GRC, en particulier lorsque des séances de breffage étaient demandées toutes les heures.

Les demandes du Gouvernement du Canada pour tenir des séances de breffage toutes les heures n'ont pas laissé de temps aux groupes du renseignement pour préparer une évaluation ni pour recueillir l'information la plus à jour. L'ancienne commissaire Brenda Lucki a présenté des séances de breffage conjointes à plusieurs ministresNote de bas de page 27 avant l'arrivée du « Convoi de la liberté » à Ottawa, puis tous les jours du 30 janvier au 23 février 2022. Des mises à jour sur les informations et les renseignements ont également été communiquées au Comité des sous-ministres adjoints sur les opérations de sécurité nationaleNote de bas de page 28. Lorsque la structure de commandement nationale Or-Argent-Bronze a été mise en place le 12 février 2022, une personne s'est vu attribuer le rôle d'agent de liaison de la GRC auprès de Sécurité publique Canada et du Gouvernement du Canada au sein de la structure de commandement Or-Argent-Bronze, mais ce rôle n'a été créé que 2 semaines après les événements du convoi dans la région de la capitale nationale.

Recommandation 2.8
Il est recommandé que la GRC envisage de nommer un agent de liaison pour le Gouvernement du Canada avant les événements majeurs et les troubles de l'ordre public qui touchent plusieurs instances et/ou qui ont une importance nationale pour gérer la circulation de l'information entre la GRC et le Gouvernement du Canada.

Autres constatations

Risques pour l'organisation

Un problème clé remarqué par les répondants au sondage concerne les lacunes d'information en matière de connaissance de la situation en première ligne pour les membres déployés, plus particulièrement en ce qui concerne l'information sur les menaces à la sécurité des agents. La fusion du renseignement et des opérations est essentielle à toute stratégie d'atténuation des menaces. Par conséquent, il est essentiel de se retirer du conflit tôt et souvent, tant sur le plan tactique que sur le plan opérationnel, pour s'assurer qu'il y ait une image commune de la situation opérationnelle parmi les employés.

Comme nous l'avons vu précédemment, l'organisation est également exposée à un autre risque dans le domaine de la gestion de l'information, notamment en ce qui concerne la collecte, le stockage et la communication de renseignements protégés et/ou de renseignements personnels avec des organismes externes. La GRC effectue uniquement des recherches sur les médias sociaux et dans les sources ouvertes pertinentes sur des sujets ou des questions qui se rapportent à une initiative ou à une activité de programme établie dans le mandat d'application de la loi. Le Commissariat à la protection de la vie privée s'inquiète déjà de la collecte de renseignements personnels à source ouverte, en particulier par les organismes d'application de la loi. Le Commissariat à la protection de la vie privée a déjà interpellé la GRC sur ce point en ce qui a trait à la façon dont la GRC a communiqué des renseignements personnels aux institutions financières au cours de l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence et de l'exécution du Décrets de mesures économiques d'urgence. Dans l'ensemble, le Commissariat à la protection de la vie privée a conclu que les mesures incorporées par la GRC en ce qui a trait à la communication de renseignements personnels étaient limitées par leur portée et leur nature. En ce qui a trait aux moyens utilisés par la GRC pour communiquer l'information aux institutions financières, le Commissariat à la protection de la vie privée a recommandé que la GRC veille à ce que l'information soit protégée en fonction de son caractère délicat. Les constatations du projet NATTERJACK appuient également cette recommandation.

Certaines personnes interrogées et répondants au sondage ont souligné la nécessité d'une politique opérationnelle, d'une formation et d'une orientation plus claires sur l'utilisation acceptée des applications liées au Renseignement de sources ouvertes pour les opérations ou les enquêtes en cours. Plus précisément, pour la GRC, il y a une lacune dans la politique opérationnelle en ce qui concerne la collecte d'informations sur les personnes qui n'ont aucun lien clair avec la criminalité. Dans le contexte des troubles de l'ordre public en particulier, le risque pour la GRC est exacerbé parce que le droit à la liberté de pensée, de croyance, d'expression et d'opinion et le droit de réunion pacifique sont des activités protégées par la Charte. Le projet NATTERJACK est au courant d'un audit antérieur sur l'utilisation d'Renseignement de sources ouvertes par la GRC. Une politique mise à jour sera publiée en 2024.

Recommandation 2.9
Il est recommandé que la GRC examine et clarifie la politique opérationnelle de collecte d'informations à l'appui d'opérations qui n'ont pas de lien clair avec la criminalité. Une telle politique devrait préciser les pouvoirs en matière de collecte, de stockage d'informations, d'utilisation cohérente, de communication et de conservation des informations.
Comité national sur le renseignement de l'Association canadienne des chefs de police

Bien que l'intégration des analystes criminels dans les enquêtes criminelles soit depuis longtemps un pilier essentiel de ces enquêtes, on ne peut pas en dire autant dans le contexte de troubles de l'ordre public, comme en témoignent les conclusions de la présente analyse. Il est essentiel de comprendre les rôles, les responsabilités, les besoins et les limites dans les environnements dynamiques et en évolution rapide que les troubles de l'ordre public deviennent souvent pour combler certaines des lacunes identifiées dans la présente analyse. Un autre moyen de faciliter et d'encourager le changement consiste à adopter des pratiques et des politiques uniformes et normalisées qui renforcent la professionnalisation du rôle de l'analyste criminel. De nombreuses personnes interrogées se sont dit préoccupées par le fait qu'au-delà des réseaux informels qui lient de façon vague les analystes criminels, tactiques et stratégiques de divers organismes d'application de la loi, de sécurité et de renseignement, il n'existe pas d'organisme national reconnu qui se réunit pour défendre, traiter et faire avancer les questions liées à l'analyse criminelle. Si l'on examine le mandat de l'Association canadienne des chefs de police et des divers comités, il semble évident qu'il n'y a pas de comité du renseignement criminel chargé de s'occuper de questions liées à la politique du renseignement et d'autres questions connexes, et il faudrait examiner la question.

Recommandation 2.10
Il est recommandé que la GRC intervienne auprès du Comité exécutif de l'Association canadienne des chefs de police et examine l'utilité de créer un comité du renseignement pour défendre, traiter et faire avancer les questions importantes de l'analyse criminelle qui contribuent au mandat global de l'Association canadienne des chefs de police de « sûreté et de sécurité pour tous les Canadiens grâce à un leadership policier innovateur ».
Pratiques exemplaires en place
Division K

Après le blocage à Coutts, la Division K a mené une analyse après action, et la section divisionnaire des analyses criminelles a réfléchi aux leçons tirées et a apporté des changements importants pour améliorer la prochaine intervention à un trouble de l'ordre public. Compte tenu des enseignements tirés, la Division K a adopté les 4 pratiques suivantes :

  • La formation sur l'Renseignement de sources ouvertes est une obligatoire pour tous les analystes de la section divisionnaire des analyses criminelles et chaque analyste dispose de l'équipement informatique et des logiciels nécessaires pour exécuter les fonctions d'Renseignement de sources ouvertes.
  • La section divisionnaire des analyses criminelles offre une formation régulière sur la prise de notes et la structure de commandement Or-Argent-Bronze à tous les analystes.
  • Des efforts continus sont déployés pour améliorer les pratiques de gestion des dossiers, par exemple pour créer un endroit commun où stocker l'information avant un événement opérationnel.
  • En ce qui concerne le bien-être des employés, la section divisionnaire des analyses criminelles a un coordonnateur du bien-être en matière de renseignement qui organise des ateliers et qui met en relation les analystes avec les ressources appropriées.

Chapitre 3 – Mobilisation

Mobilisation des membres de la GRC

Région de la capitale nationale

Dans l'ensemble, les personnes interrogées et les répondants au sondage ont décrit le processus de mobilisation pour déployer des membres réguliers dans la région de la capitale nationale comme étant chaotique. Les personnes interrogées ont également noté que la Direction générale avait auparavant un groupe de mobilisation qui n'était plus en service au moment des événements liés au convoi et ont laissé entendre que le processus de mobilisation était moins efficace en l'absence d'une équipe dédiée à ce rôle. Selon les personnes interrogées, il y avait des lacunes en matière de capacité en ce qui a trait aux employés qui étaient formés et qui connaissaient la mobilisation et l'établissement des horaires d'un point de vue administratif. Dans la région de la capitale nationale, la mobilisation relevait d'une personne qui a travaillé de longues heures à gérer le déploiement de tous les membres au lieu de répartir le travail au sein d'une équipe. Les personnes interrogées ont décrit un manque de résilience, car il y avait des personnes clés qui travaillaient à l'opération sans répit.

De plus, les personnes interrogées ont dit qu'il était nécessaire de disposer de Procédures opérationnelles réglementaires claires et établies régissant la mobilisation. L'absence de Procédures opérationnelles réglementaires a contribué à la confusion et à l'inefficacité dans la coordination du déploiement du personnel. Par exemple, les personnes interrogées ont fait remarquer que le Système d'information sur la gestion des ressources humaines n'a pas été consulté pour vérifier si la formation et les accréditations des membres réguliers étaient à jour pour le déploiement. Selon les personnes interrogées, le Système de gestion des événements, qui est utilisé pour les événements majeurs, n'est pas convivial et il n'est pas possible d'y faire des recherches, mais l'avantage du Système de gestion des événements est qu'il est lié au Système d'information sur la gestion des ressources humaines afin que l'utilisateur puisse identifier les personnes ayant des ensembles de compétences spécifiques. Les personnes interrogées ont indiqué qu'un système qui peut se connecter au Système d'information sur la gestion des ressources humaines et à TEAMS serait le mieux adapté à la mobilisation.

D'ailleurs, lors de son témoignage devant de la Commission sur l'état d'urgence, l'ancien sous-commissaire, Police fédérale, aujourd'hui commissaire, Michael Duheme a fait remarquer qu'il était difficile de suivre le nombre de ressources déployées partout au pays pour aider aux événements liés au convoi. De même, des partenaires externes de l'application de la loi ont indiqué qu'il était difficile de suivre le nombre de membres réguliers fournis pour aider à un événement particulier. Des travaux sont en cours en ce qui concerne les recommandations de la Commission des pertes massives afin d'explorer les solutions de GI-TI pour améliorer le processus de mobilisation.

Depuis les événements liés au convoi, le Centre de coordination des événements majeurs a été mis à contribution pour fournir un appui à la mobilisation lors d'événements majeurs désignés comme la 15e Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique à Montréal. Cependant, la GRC n'a toujours pas de groupe de mobilisation centralisé pour d'autres événements qui exigent la mobilisation des ressources de la GRC.

Recommandation 3.1
Conformément à la recommandation 12 de la Commission sur l'état d'urgenceNote de bas de page 29, il est recommandé que la GRC rétablisse le groupe de mobilisation à la Direction générale afin de mobiliser des ressources pour d'autres événements qui ne sont pas désignés comme des événements majeurs.

Les personnes interrogées ont également expliqué qu'il était difficile d'obtenir un nombre suffisant de membres réguliers à déployer pour aider le Service de police d'Ottawa parce que le déploiement était facultatif et non obligatoire. Plus précisément, des courriels d' « appel » ont été envoyés aux employés de la Direction générale pour leur demander si un déploiement pour aider le Service de police d'Ottawa les intéressait. Il convient également de souligner que les événements liés au convoi se déroulaient au plus fort de la pandémie de COVID-19 et que les lacunes en matière de capacités avaient une incidence sur le nombre de ressources humaines disponibles en raison de la maladie.

De plus, il était difficile d'obtenir un nombre approprié de voitures identifiées et de l'équipement pour les membres réguliers qui étaient déployés pour aider le Service de police d'Ottawa parce que la GRC à la Direction générale n'exerce pas de fonctions policières de première ligne et n'a pas de troupe de véhicules identifiés. La Direction générale n'est pas outillée de la même façon qu'un détachement de la GRC. De même, des organismes externes d'application de la loi ont fait observer que, depuis que la GRC a réduit sa présence de première ligne dans la région de la capitale nationale au cours des dernières années, l'incidence sur les services de police dans la région de la capitale nationale et, plus précisément, la capacité de la GRC à fournir une capacité de pointe à court préavis n'a pas été prise en compte auparavant.

Recommandation 3.2
Il est recommandé que le Centre de coordination des opérations de la GRC assure la liaison avec les centres divisionnaires des opérations d'urgence afin de déterminer et de maintenir une connaissance continue de la capacité et des ressources de chaque division disponible pour intervenir lors d'un événement.
Divisions de la GRC

À la Division E, les personnes interrogées ont indiqué que la mobilisation des ressources était efficace et efficiente parce qu'une équipe spécialisée, la Groupe de gestion communauté-industrie, était chargée de la coordination de la logistique et de la mobilisation et que tous les membres réguliers étaient déployés à partir du détachement voisin de Surrey.

Dans la Division K, les personnes interrogées ont relevé certains défis, particulièrement en ce qui concerne la mobilisation et la logistique. Les premiers défis en matière de logistique découlaient des efforts déployés en double par le centre divisionnaire des opérations d'urgence de la Division K et le district du Sud de l'Alberta pour prévoir les besoins en ressources, ce qui a entraîné une augmentation des ressources envoyées au Point d'entrée de Coutts sans une planification logistique suffisante pour appuyer les ressources déployées. Ni groupe ni personnes n'ont été affectés pour assurer un soutien logistique ou de mobilisation à Coutts. La responsabilité a été confiée à un commandant Bronze qui s'était déjà vu attribuer un autre domaine de responsabilité. Cette personne s'est retrouvée avec une surcharge de travail, ce qui a entraîné des cas où les membres réguliers n'ont pas reçu de relève ou de repas en temps opportun. Les personnes interrogées ont également indiqué que l'équipement n'était pas toujours disponible pour les membres réguliers et qu'elles avaient de la difficulté à trouver des membres pour prendre la relève.

Dans la Division F, le centre divisionnaire des opérations d'urgence a été activé pour appuyer les détachements et les autres groupes qui ont participé à l'intervention policière lors des manifestations au point d'entrée de Regway et de North Portal. Le centre divisionnaire des opérations d'urgence a coordonné toute la logistique, ce qui a permis de soulager la pression des détachements et autres groupes d'assistance en organisant l'hébergement, les repas et les ressources humaines pour les déploiements. De plus, la Division F a déployé les membres du Groupe de coordination de Coutts dès le début afin d'assurer un engagement cohérent avec les manifestants et les leaders de la manifestation. Les membres du Groupe de coordination de Coutts ont expliqué aux manifestants ce qu'est une manifestation légale, les actions autorisées par la police et ce qui est illégal (par exemple, le blocage du Point d'entrée). Les manifestants ont alors cherché des terrains privés pour organiser des manifestations légales, ce qui a empêché l'installation de blocages aux Point d'entrée. Le déploiement tôt et continu des membres du Groupe de coordination de Coutts a été décrit comme un élément clé du succès de l'intervention policière.

Autres constatations

Protocoles en place pour demander des ressources policières en Ontario

Le 2 février 2022, le Service de police d'Ottawa a demandé l'aide de la GRC. La GRC a demandé au Service de police d'Ottawa de conclure un protocole d'entente pour officialiser la demande d'aide du Service de police d'Ottawa à la GRC. Cependant, cette voie n'a pas respecté les protocoles en vigueur en Ontario prévus par la Loi sur les services policiers de l'Ontario, qui précise que « Le chef de police municipal qui estime qu'il existe une situation d'urgence dans la municipalité peut demander l'aide de la Police provinciale de l'Ontario au commissaireNote de bas de page 30 ».

Les personnes interrogées ont indiqué que la GRC aurait dû suivre les processus en place et conseiller au Service de police d'Ottawa d'envoyer sa demande de ressources supplémentaires à la Police provinciale de l'Ontario avant de demander des ressources à la GRC. Ou la GRC aurait dû conseiller au Service de police d'Ottawa de demander au ministre provincial de la Sécurité publique, en l'occurrence le solliciteur général de l'Ontario, de présenter une demande au ministre fédéral de la Sécurité publique pour obtenir des ressources supplémentaires de la GRC.

Recommandation 3.3
Conformément à la recommandation 3Note de bas de page 31 du Commission sur l'état d'urgence, il est recommandé que la GRC élabore un protocole d'entente normalisé pour les déploiements afin d'éviter des retards administratifs inutiles à l'avenir.
Équipement

Les personnes interrogées et les répondants ont éprouvé des difficultés à accéder à un équipement de communication fiable pour communiquer par radio lorsqu'ils ont été déployés en première ligne, y compris les radios de police et les batteries, les étuis pour radios de bonne taille sur les ceintures, les lecteurs de code à barres et un service téléphonique fiable comme autre moyen de communication. Les personnes interrogées ont également indiqué que les organismes externes utilisaient différents types de radios, de sorte que les membres réguliers devaient être jumelés à un partenaire externe pour permettre aux organismes externes d'avoir accès aux communications par les radios remises par la GRC.

Dans l'ensemble, la majorité des répondants (63 %) ont indiqué qu'ils possédaient l'uniforme, les outils et la technologie nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Le thème le plus répandu était le besoin d'un uniforme et d'une trousse de meilleure qualité (par exemple, coupe-vent, léger), y compris des vestes, des bottes, des gants et des cagoules pour le temps froid. Un autre thème prédominant était le besoin d'équipement d'ordre public plus visible comme : combinaisons de vestes et gilets à haute visibilité, menottes classiques ou menottes de plastique, masques à gaz, boucliers, casques de protection et visières, gilet pare-balles rigide, lunettes de sécurité, etc. Pour certaines tâches, les répondants ont dit qu'il y avait un nombre limité d'équipements de recours à la force comme des carabines, des armes à impulsions et des aérosols au poivre en raison de la nature non opérationnelle de la Direction générale de la GRC.

Les répondants ont également dit qu'ils avaient besoin de plus d'équipement informatique et d'une meilleure connexion Internet. D'autres ont indiqué qu'ils n'avaient pas le logiciel nécessaire pour recueillir des Renseignement de sources ouvertes. Comme nous l'avons vu au chapitre 1, la Division K a adopté la pratique qui consiste à s'assurer que chaque analyste dispose de l'équipement informatique et des logiciels nécessaires pour exécuter les fonctions d'Renseignement de sources ouvertes. Des travaux sont également en cours afin de s'assurer que les employés de la GRC qui sont responsables de l'exécution des fonctions d'Renseignement de sources ouvertes disposent des outils nécessaires pour s'acquitter de cette responsabilité.

Chapitre 4 – Bien-être des employés

Principales constatations

Conditions de travail extrêmes

La plupart des personnes interrogées ont indiqué que les employés travaillaient bien au-delà des heures de travail prévues. Les spécialistes du renseignement, par exemple, ont déclaré travailler de 10 à 15 heures par jour sans interruption, car ils devaient produire des mises à jour régulières, parfois toutes les heures, ou une fois par jour, selon l'équipe. D'ailleurs, lorsque certains spécialistes du renseignement ont demandé du temps ou des ressources humaines supplémentaires pour accomplir des tâches d'analyse, ces demandes ont été ignorées, refusées ou dépassées par les événements.

De même, les membres de première ligne ont déclaré travailler de 16 à 18 heures par jour lors des événements liés au convoi, sans compter le temps de déplacement jusqu'aux lieux d'hébergement éloignés. Certaines personnes interrogées ont également indiqué que les employés avaient des lits temporaires dans leur bureau pour appuyer l'opération pendant des périodes de 24 heures et dormaient dans leur bureau.

Une relève est nécessaire pour tous les employés qui sont déployés et/ou qui travaillent pendant des troubles de l'ordre public, des événements majeurs ou d'autres types d'urgences. De nombreux commandants Or-Argent-Bronze ont indiqué que, pendant les événements du convoi, ils étaient chargés de trouver une relève pour eux-mêmes et pour leur équipe lorsque des pauses du déploiement étaient nécessaires. Lorsqu'on a examiné les résultats du sondage en ce qui concerne les conditions de travail, un tiers des répondants ont constaté que leurs tâches assignées n'étaient pas réalisables dans les heures de travail assignées, ce qui laisse entendre qu'il fallait revoir les attentes des employés et, dans la mesure du possible, faire preuve de souplesse afin d'empêcher l'épuisement des employés et de favoriser leur bien-être.

Recommandation 4.1
Il est recommandé que la GRC veille à ce qu'un soutien à la dotation et une relève efficaces soient offerts à toutes les catégories d'employés lors d'un prochain événement majeur.
Conditions de travail

Les pressions exercées par le gouvernement et la population pour régler les blocages étaient fortes pendant les événements liés au convoi et de nombreux employés travaillaient dans des conditions stressantes, 24 heures sur 24, sans repos ni relève. La plupart des personnes interrogées ont indiqué qu'elles tentaient de tenir compte de cette question, en particulier de leur ton lorsqu'elles transmettaient des ordres et des décisions aux employés. Néanmoins, des conflits ont parfois eu lieu, qui ont été réglés au moyen de processus appropriés de résolution des conflits.

Les personnes interrogées ont également indiqué que les employés travaillaient sous une pression immense et qu'après les événements liés au convoi, certains de leurs employés ont pris un congé de maladie en raison de traumatismes liés au stress opérationnel. On ne sait pas si ces employés ont pris un congé de maladie directement en raison des pressions exercées par le travail pendant les événements liés au convoi ou s'il y a eu des circonstances antérieures qui ont été aggravées pendant les événements liés au convoi. Toutefois, ces anecdotes montrent que des travaux sont encore nécessaires pour améliorer la culture de la GRC en milieu de travailNote de bas de page 32.

Moral et camaraderie

Les personnes interrogées et les répondants ont indiqué qu'il y avait un degré élevé de camaraderie parmi les employés de la GRC qui travaillaient à résorber les événements liés au convoi dans tout le pays. Plus précisément, les répondants ont indiqué qu'il y avait confiance et travail d'équipe entre collègues. De façon générale, d'après les personnes interrogées, le moral était positif et amélioré lorsque les employés comprenaient clairement leurs rôles et leurs responsabilités et croyaient que leur contribution était utile.

À l'inverse, le moral était faible lorsque les employés n'avaient pas accès à des repas adéquats ou à des pauses ou lorsque leur affectation n'était pas claire. Par exemple, certaines personnes interrogées et certains répondants ont été découragés par l'inaction du leadership ou lorsqu'ils croyaient que leurs opinions n'étaient pas prises au sérieux. Cela a soulevé des questions concernant la confiance de la direction envers ses employés. De plus, les personnes interrogées ont noté l'absence de reconnaissance officielle ou de reconnaissance de la part de la haute direction pour les efforts et les contributions des employés de la GRC pendant les événements liés au convoi. Selon toutes les personnes interrogées, le manque de reconnaissance a eu une incidence sur le moral des employés.

Soutien en santé mentale

Les personnes interrogées ont fait observer que les membres de première ligne qui ont été déployés lors des événements liés au convoi étaient exposés à des insultes et à des bruits forts de la part des manifestants. Bien que diverses personnes interrogées aient expliqué qu'elles effectuaient des suivis et des « vérifications » régulières auprès de leur personnel pour déterminer s'ils avaient besoin de pauses-santé, elles ont également indiqué qu'il y avait peu de soutien en santé mentale offert autrement. Un certain nombre de consultations entre pairs ont eu lieu au cours des événements liés au convoi, mais aucun suivi n'a été effectué. Il convient de noter que la GRC a depuis élaboré un Guide des ressources pour les employés et les familles de la GRC. La GRC mène également une étude longitudinale sur l'évolution des traumatismes liés au stress opérationnel à la GRC. L'objectif de l'étude est d'établir des bases psychologiques avec les cadets et de mesurer l'efficacité d'un programme de formation sur la résilience fondé sur des données probantes afin d'atténuer la gravité des traumatismes liés au stress opérationnel et de fournir des recommandations organisationnelles tout en facilitant l'accès rapide à des soins de santé mentale efficaces.

Pratiques exemplaires en place

Commandant Bronze – Bien-être des membres

La Division E a chargé un membres réguliers d'être le commandant Bronze responsable du bien-être des membres lors des événements liés au convoi afin de s'occuper du bien-être mental et physique des membres déployés. Le commandant Bronze devait se présenter sur tous les lieux de manifestation où les membres étaient affectés pour vérifier si les employés avaient ce dont ils avaient besoin (nourriture, pauses, équipement, etc.).

S'il n'y avait pas la logistique nécessaire, par exemple, de la nourriture, un hébergement ou des toilettes portables, le commandant Bronze signalerait immédiatement le problème au commandant Argent ou Or pour le résoudre. Pour aller de l'avant, la Division E étudie également la possibilité d'élargir ce rôle afin d'inclure un représentant de la Fédération de la police nationale chaque fois qu'il y a un déploiement, car certains membres pourraient ne pas se sentir à l'aise de soulever certaines questions en milieu de travail auprès d'un autre employé de la GRC. Des représentants de la Fédération de la police nationale se sont présentés à divers endroits dans la région de la capitale nationale pour discuter avec les membres réguliers. Le personnel de commandement et de première ligne a été sensible à cette rencontre.

Recommandation 4.2
Il est recommandé que la GRC confie à une personne la responsabilité du bien-être des membres aux côtés d'un représentant syndical lors de tous les déploiements de la GRC durant un événement majeur.

Pour appliquer efficacement cette recommandation, il pourrait être nécessaire d'examiner et de réviser la politique opérationnelle existante.

Le projet NATTERJACK reconnaît que la Sous-direction de la santé et de la sécurité au travail de la GRC collabore avec des intervenants afin de s'assurer que les employés reçoivent un soutien adéquat en cas de crise ou d'événement majeur. Ce travail comprend : une formation intégrative et intensive pour développer les compétences et une sensibilisation au bien-être mental; une mise à jour de la formation en santé mentale pour les superviseurs et les agents; des programmes de soutien par les pairs; et un soutien accru aux familles des membres.

Chapitre 5 – Autres constatations

Gestion de l'information

Les personnes interrogées et les participants à la réunion ont indiqué que les tâches, les courriels et les rapports étaient soit enregistrés dans des dossiers de courriel, des lecteurs partagés, des systèmes de gestion des dossiers comme le Système d'incidents et de rapports de policeNote de bas de page 33 ou l'Environnement de gestion de l'information sur les dossiers de la police, soit pas enregistrés du tout. Par exemple, l'Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique, le Groupe combiné du renseignement, le Groupe mixte de renseignements ainsi que les divisions K et E ont enregistré leurs rapports sur des disques partagés Protégé B ou non classifié sur des serveurs sécurisés de la GRC. Plus précisément, pour le « Convoi de la liberté », les divisions K, L, J, F et D ont également utilisé le Système d'incidents et de rapports de police pour les dossiers de renseignement et d'enquête criminelle, mais le dossier de l'événement a été géré séparément à l'aide d'un système de gestion des dossiers électroniques. La Division E a utilisé Environnement de gestion de l'information sur les dossiers de la police pour tous les dossiers liés aux enquêtes criminelles, et Gouvernement du Canadadocs pour le dossier de l'événement.

Bien que l'utilisation de disques partagés soit une méthode normalisée de la GRC pour stocker et protéger l'information, les personnes interrogées ont souligné la nécessité d'un système de gestion de l'information qui permettrait à plusieurs unités d'accéder simultanément à la même information et de travailler sur le même dossier ou problème. En particulier, les spécialistes du renseignement ont déclaré qu'il était inefficace d'avoir à accorder un accès en mode lecture aux divers lecteurs partagés aux personnes qui avaient besoin d'accéder à l'information. À mesure que les actifs sont de plus en plus compartimentés, non seulement la collecte et le classement deviennent difficiles pour les produits du renseignement, mais elles aggravent la difficulté de trouver des documents pour un examen et une communication appropriés.

Recommandation 5.1
Il est recommandé que la GRC gère les dossiers d'événements séparément des dossiers d'enquête criminelle afin de simplifier la communication des cas criminels et les réponses aux demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pour appliquer efficacement les 2 recommandations susmentionnées, il pourrait être nécessaire d'examiner et de réviser la politique opérationnelle existante.

Recommandation 5.2
Il est recommandé que la GRC utilise le Système d'incidents et de rapports de police et Environnement de gestion de l'information sur les dossiers de la police pour les dossiers de renseignement et d'enquête criminelle liés à des troubles de l'ordre public afin de s'assurer que l'information est accessible à tous les spécialistes du renseignement de la GRC qui travaillent sur le même dossier ou sur le même sujet à l'échelle nationale.

Pour appliquer efficacement les 2 recommandations susmentionnées, il pourrait être nécessaire d'examiner et de réviser la politique opérationnelle existante.

Au cours des événements liés au convoi, toutes les décisions n'ont pas été consignées dans un système de gestion des dossiers. Par exemple, ceux qui faisaient partie de la structure de commandement nationale Or-Argent-Bronze n'utilisaient pas le système de gestion des dossiers. Certaines personnes interrogées ont indiqué qu'il y avait des comptes rendus des décisions prises lors des réunions. Cependant, ces informations n'ont pas été conservées dans un système de gestion de l'information facilement accessible. De plus, bien que certains répondants aient expliqué qu'ils avaient pris des notes pour consigner les décisions prises, d'autres ont indiqué qu'ils n'avaient pas pris autant de notes qu'ils auraient dues, ou qu'ils n'avaient pas le temps de prendre des notes.

Certains commandants de la structure de commandement nationale Or-Argent-Bronze se sont vu attribuer un préposé au registre des communications tout au long des événements liés au convoi, mais cette pratique n'était pas la même pour tous les commandants Or-Argent-Bronze dans tout le pays. De plus, la plupart des personnes qui ont été assignées comme préposés au registre des communications n'avaient aucune formation ou expérience antérieure dans de telles fonctions. Enfin, les personnes interrogées ont fait observer qu'il n'y avait pas de règles de gestion des dossiers pendant les événements liés au convoi. Par exemple, dans la Division K, l'équipe de gestion des dossiers d'événements a élaboré des règles opérationnelles en utilisant les principales règles opérationnelles de gestion de cas majeur comme base.

Recommandation 5.3
Il est recommandé que la GRC fasse appel à des préposés au registre des communications formés pour consigner les décisions à valeur opérationnelle pendant les événements et que ces notes soient transcrites et conservées dans le dossier Système d'incidents et de rapports de police/Environnement de gestion de l'information sur les dossiers de la police ou Système d'incidents et de rapports de police approprié, conformément à la recommandation 5.2 ci-dessus.

Politisation de l'intervention des forces de l'ordre

Les personnes interrogées et les répondants au sondage ont également fait observer que l'intervention de la police aux événements du convoi était fortement politisée. C'était particulièrement le cas des événements liés au convoi dans la région de la capitale nationale, où divers représentants élus et hauts fonctionnaires du gouvernement du Canada étaient d'avis qu'il incombait à la GRC de résoudre les blocages à Ottawa. Cette idée fausse reflète une compréhension floue des rôles et des responsabilités de la GRC dans la région de la capitale nationale. La GRC dans la région de la capitale nationale mène des activités de Police fédérale qui comprennent, sans s'y limiter, la protection policière et des enquêtes sur la sécurité nationale. À titre de service de police compétent à Ottawa, le Service de police d'Ottawa a la responsabilité principale de gérer l'intervention de la police à toutes les manifestations. La GRC peut prêter main-forte au Service de police d'Ottawa lorsque l'aide est demandée. Néanmoins, la GRC ne peut pas assumer le commandement et le contrôle de l'intervention policière dans une manifestation, comme certains fonctionnaires l'ont laissé entendre lors du convoi.

Le discours selon lequel le convoi constituait une forme d'Extrémisme violent à caractère idéologique et, par conséquent, une menace pour la sécurité nationale, où la GRC devrait assumer la direction, a également contribué à politiser l'intervention policière dans la région de la capitale nationale. L'acte de participer à une manifestation n'est pas en soi une forme d'activité d'Extrémisme violent à caractère idéologique, indépendamment des croyances, opinions ou idéologies du manifestant. Lorsqu'il y a une menace présumée à la sécurité nationale, la GRC peut assumer un rôle d'enquête de premier plan dans le cadre du mandat de la Police fédérale. Cependant, l'enquête criminelle demeure distincte de l'intervention policière pour gérer une manifestation qui se déroule dans la zone de responsabilité du service de police compétent.

Formation

Formation des membres réguliers

En général, la plupart des répondants (70 %) ont convenu qu'ils avaient une formation adéquate pour s'acquitter efficacement de leurs fonctions. Environ 86 % des répondants ont indiqué qu'en se fondant sur la formation précédente, ils se sentaient bien préparés ou quelque peu prêts à utiliser des tactiques de recours à la forceNote de bas de page 34, comparativement à 65 % pour les tactiques d'ordre publicNote de bas de page 35. Il n'y a pas ou peu de formation sur l'ordre public et/ou les tactiques pour les membres réguliers de service général qui ne font pas partie des groupes de soutien tactique ou des groupes d'ordre public, et aucune formation n'a été dispensée immédiatement avant les événements liés au convoi pour préparer les membres réguliers à connaître les tactiques de contrôle des foules. Les membres réguliers ont également indiqué qu'ils n'avaient pas reçu de directives sur les tactiques d'ordre public depuis leur introduction limitée à la Division Dépôt.

Les répondants ont dit qu'ils n'étaient pas prêts à appliquer des tactiques d'ordre public, car il n'y avait pas assez de membres qui travaillaient dans certaines manifestations pour faire respecter les lois en toute sécurité. Dans certains cas, il n'y a pas eu de planification ou les directives fournies étaient incohérentes de la part des personnes ayant des rôles de leadership concernant ce qu'il faut faire ou ce que devrait être le résultat souhaité ou attendu. D'autres répondants ont indiqué qu'ils ne se sentaient pas préparés à appliquer des tactiques d'ordre public en raison de l'absence de renseignements qui leur ont été communiqués et du manque d'équipement spécialisé, comme l'équipement de protection ou les camions de remorquage. Certains répondants ont également déclaré qu'ils n'avaient pas d'expérience préalable en matière de contrôle de la foule à grande capacité ni d'expérience dans l'application des tactiques.

Quelques répondants au sondage ont indiqué que les accréditations de routine requises pour assumer leur rôle au sein de la structure de commandement n'étaient pas à jour lors des événements liés au convoi. Plus précisément, ces répondants ont indiqué que leur formation n'était pas à jour sur les armes à impulsions (8 %), la carabine (5,2 %), le Test d'aptitudes physiques essentielles (4,8 %) et le Déploiement rapide pour action immédiate (à l'extérieur (4,4 %) et le Déploiement rapide pour action immédiate (à l'intérieur (4,3 %).

Pour s'assurer que les membres réguliers sont prêts à être déployés pour tous les types d'événements, des améliorations sont nécessaires en ce qui concerne la formation. Conformément à la politique de la GRC, les membres réguliers ne sont pas autorisés à être déployés sur le plan opérationnel si leurs épreuves de maintien des compétences opérationnelles, à savoir (Manuel des opérations 17.2.2.1.3) ou leur Épreuve annuelle de qualification au tir de pistolet (Manuel des armes à feu 2.1) sont expirées. Ils ne sont pas non plus autorisés à transporter et à utiliser des options d'intervention spécifiques telles que la carabine de patrouille (Manuel des opérations 4.15.4.2), l'arme à impulsion (Manuel des opérations 17.7.3.1.2) et l'arme à impact à portée accrue (Manuel des opérations 17.3.2.2) s'ils n'ont pas renouvelé leur accréditation au cours des 12 mois précédents. La politique prévoit également que la formation de Déploiement rapide pour action immédiate obligatoire pour tous les membres opérationnels de la GRC, y compris un cours de rafraîchissement tous les 3 ans (Manuel des opérations 16.10.2.3.1 et Manuel des opérations 16.10.2.2). Plus précisément, le taux de conformité de la Direction générale à cette politique obligatoire est actuellement très faible.

À l'heure actuelle, le Groupe de la formation obligatoire, qui est responsable des cours de formation pour les membres réguliers à la Direction générale, manque d'employés, avec seulement 3 employés a temps pleine et un employé à temps partiel sur 7 postes de formation indiqués sur l'organigramme. Compte tenu de la formation obligatoire requise ci-dessus, il est très difficile pour l'équipe actuelle de faire face à la pénurie de personnel.

Deuxièmement, le taux de conformité de la Direction générale à cette exigence de formation obligatoire est très faible, ce qui nécessite l'organisation de plusieurs cours de Déploiement rapide pour action immédiate pour que ce taux de conformité atteigne un niveau acceptable. Étant donné que la charge de travail administrative est lourde pour la Direction générale et qu'un nombre important de membres réguliers ont le grade d'officier, il est difficile de libérer des Membres réguliers pour suivre la formation obligatoire susmentionnée. Ces cours essentiels sont mis de côté et les compétences deviennent rapidement obsolètes.

Parallèlement à ces problèmes, l'installation de formation actuelle située au 1200, promenade Vanier (édifice Nicholson) est inutilisable en raison de la mauvaise qualité de l'air, ce qui a pour conséquence que les employés souffrent de maux de gorge, de congestion des sinus et de toux. En raison de l'état de l'immeuble, d'autres occupants l'ont quitté, à l'exception du Groupe de la formation obligatoire et des membres réguliers qui doivent se rendre sur place site pour suivre la formation obligatoire. Cependant, la mauvaise qualité de l'air a entraîné l'annulation de 5 cours de renouvellement de l'accréditation à la fin de 2022 et au début de 2023. Cela a entraîné un arriéré de membres dont les accréditations ont expiré et qui ne peuvent pas être déployés en première ligne à partir de la Direction générale. Si la situation actuelle n'est pas résolue, la GRC ne pourra pas fournir une capacité de pointe aux partenaires policiers dans la région de la capitale nationale. Il est à souhaiter qu'avec l'ajout de membres de formation de l'ancien programme de formation de la Division nationale intégré à la Direction générale, ces préoccupations concernant les ressources et l'emplacement pourront être corrigées dans le cadre d'un programme de formation unifié.

Recommandation 5.4
Il est recommandé que la GRC veille à ce que les membres réguliers suivent la formation obligatoire nécessaire au déploiement en première ligne. Il faut accorder une attention particulière à l'augmentation et au maintien des taux de conformité des membres réguliers à la Direction générale.
Recommandation 5.5
Il est recommandé que la GRC dote suffisamment en personnel le Groupe de la formation obligatoire de la Direction générale afin de s'assurer que la formation obligatoire est dispensée et que les taux de conformité à cet égard sont considérablement augmentés pour les membres réguliers de la Direction générale, conformément à la recommandation 5.4. De plus, il est recommandé que la GRC mette en place un centre de formation permanente et appropriée pour donner cette formation.
Formation des analystes du renseignement

Les personnes du renseignement interrogées ont fait 2 observations intéressantes et ont noté les domaines où des améliorations s'imposaient. D'abord, il faut une formation intégrée plus poussée entre les analystes du renseignement et les membres réguliers Tous les spécialistes du renseignement interrogés ont convenu que les membres réguliers n'avaient pas tous une compréhension claire du rôle des analystes du renseignement, y compris de leurs capacités et de leurs limites. De plus, les analystes du renseignement sont très peu exposés aux opérations et n'ont pas accès à des cours sur les enquêtes et la gestion des cas graves, ce qui pourrait aider l'analyste à mieux comprendre les exigences en matière d'information que les membres réguliers peuvent avoir pendant les opérations.

Ensuite, les personnes interrogées ont également fait remarquer que les analystes du renseignement qui sont appelés à appuyer les interventions lors de troubles de l'ordre public ou des événements majeurs doivent être davantage sensibilisés à la gestion des incidents critiques et à l'approche de commandement et de contrôle de la GRC pour être mieux préparés à fournir des produits de renseignement aux décideurs. Il est à noter que les membres civils et les employés de la fonction publique peuvent suivre le cours d'introduction en ligne « Intervention initiale en situation de crise 100 » sur Agora pour en savoir plus sur les systèmes de commandement des incidents. Toutefois, ce cours n'est pas obligatoire pour tous les membres civils et les employés de la fonction publique

Bien que les membres réguliers puissent suivre le cours de gestion des conflits communautaires offert par l'entremise du programme des Services de police contractuels et autochtones, il n'y a pas d'équivalent en formation pour les troubles de l'ordre public à l'intention des analystes du renseignement de la GRC. De 2018 à 2020, le Renseignement national de la Police fédérale a coordonné la présence d'analystes du renseignement de toute la GRC, dont le rôle consistait à produire des analyses de renseignements sur l'ordre public pour participer au cours de gestion des conflits communautaires à titre d'observateur afin d'accroître la sensibilisation des analystes à l'approche de la GRC en matière de police de l'ordre public et de permettre aux analystes du renseignement d'en apprendre davantage sur le rôle des membres réguliers

Pendant le cours de gestion des conflits communautaires, les membres réguliers reçoivent également une formation sur le rôle de l'analyste du renseignement pour les troubles d'ordre public. Ce type de formation intégrée entre les analystes du renseignement et les membres réguliers a été bénéfique pour les membres réguliers, les membres civils et les employés de la fonction publique, car elle a créé un environnement de travail réaliste qui a permis aux membres réguliers et aux analystes du renseignement de mieux comprendre les rôles de l'autre.

Recommandation 5.6
Il est recommandé que la GRC collabore avec le Collège canadien de police pour faciliter l'intégration des analystes du renseignement au cours de gestion des conflits communautaires.
Recommandation 5.7
Il est également recommandé que la GRC élabore et donne un cours de formation sur le renseignement d'ordre public à l'intention des analystes du renseignement de la GRC qui travaillent sur de tels événements. Le cours devrait offrir une formation d'analystes sur les éléments suivants :
  • le rôle de la GRC lors de troubles de l'ordre public;
  • le rôle des analystes dans la production de produits tactiques, opérationnels et stratégiques;
  • les directives sur l'utilisation de diverses techniques d'analyse lors de troubles de l'ordre public, en particulier la méthode d'Évaluation de la menace à l'ordre public;
  • La suite de produits du renseignement avant l'événement, pendant l'événement et après l'événement;
  • La nécessité de communiquer l'information et de ne pas restreindre l'information entre les groupes internes et avec les organismes canadiens d'application de la loi externes, tout en respectant la règle des tiersNote de bas de page 36.

Liste des recommandations

Dans le rapport, les recommandations sont mises en évidence dans leur chapitre respectif. Voici une liste complète des recommandations qui y figurent. Pour bien comprendre le contexte de la recommandation, veuillez consulter le chapitre désigné du rapport.

Chapitre 1 – Systèmes de commandement et de contrôle

  1. Il est recommandé que la GRC donne une définition organisationnelle d'un événement majeur pour en assurer la clarté et une utilisation uniforme. La définition peut s'inspirer d'une définition existante, comme celles figurant dans le Système de commandement en cas d'incident, le commandement Or-Argent-Bronze ou le Manuel des opérations de la GRC, mais elle doit être utilisée de manière uniforme à la fois par la Police fédérale et les Services de police contractuels et autochtones.
  2. Il est recommandé que le GRC amorce une formation obligatoire sur l'Intervention initiale en situation de crise de niveau 100 pour tous les employés GRC, y compris les membres civils et les employés de la fonction publique.
  3. Conformément à la recommandation P.5 de la Commission des pertes massives, il est recommandé que la GRC veille à ce que toute personne qui joue un rôle de commandement relatif à un d'incident à la Direction générale soit formée au niveau approprié avant d'assumer ce rôle de commandement. Toute personne choisie pour un rôle de commandement d'incident doit être sélectionnée en fonction de l'expérience de commandement, quel que soit le niveau de gestion en tant que membres réguliers, membre civils ou employés de la fonction publique.
  4. Conformément à la recommandation 15 de la Commission sur l'état d'urgence, il est recommandé que la GRC collabore avec des intervenants externes, notamment l'Association canadienne des chefs de police, le Collège canadien de police, Sécurité publique Canada et ses homologues provinciaux et territoriaux pour élaborer et mettre en œuvre un modèle de commandement et de contrôle normalisé pour les organismes canadiens d'application de la loi.

    Le projet NATTERJACK reconnaît les défis liés à l'adoption par tous les organismes d'application de la loi d'un modèle unique de commandement et de contrôle et, comme solution de rechange, les efforts collectifs devraient se concentrer sur l'interopérabilité des modèles de commandement et de contrôle existants.

  5. Conformément à la recommandation 20 de la Commission sur l'état d'urgence, il est recommandé que la GRC collabore avec d'autres services de police touchés pour élaborer une procédure d'accréditation accélérée pour l'assermentation des membres réguliers.
  6. Il est recommandé que la GRC revoit les politiques et les pratiques internes en matière de communication afin de s'assurer que les employés de la GRC reçoivent des communications cohérentes, en temps opportun et aux niveaux appropriés propres à leurs rôles lors d'événements majeurs.
  7. Conformément à la recommandation 22 de la Commission sur l'état d'urgence et à la recommandation P.17 de la Commission des pertes massives, il est recommandé que la GRC nomme un agent de liaison avec les médias pour chaque manifestation d'ordre public afin d'assurer une communication opportune et exacte avec le public.
  8. Conformément à la recommandation P.5 de la Commission des pertes massives, il est recommandé que la GRC poursuive l'élaboration d'attributions claires et uniformes et/ou des Procédures opérationnelles réglementaires pour intervenir en cas d'événements majeurs.
  9. Conformément aux recommandations C.8, P1.1, P.8 et P.16.c du Commission des pertes massives, il est également recommandé que la GRC travaille avec d'autres partenaires d'application de la loi à l'élaboration et à l'exécution d'exercices nationaux de simulation comprenant au minimum un exercice annuel auquel participent toutes les catégories d'employés de la GRC (les membres réguliers, les membre civils et les employés de la fonction publique) afin de renforcer l'état de préparation et l'état d'alerte.

Chapitre 2 – Échange de renseignements et activités connexes

  1. Il est recommandé que la GRC élabore et mette en œuvre un groupe de renseignement sur les événements majeurs afin de superviser la gestion, la collecte, la coordination et la diffusion de l'information et des renseignements sur les événements majeurs prévus ou imprévus qui touchent plusieurs instances et/ou qui ont une importance nationale.
  2. Il est recommandé que la GRC poursuive ses efforts en vue d'élaborer une structure de gouvernance pour son programme de renseignement qui clarifie les rôles, les responsabilités et les lignes de signalement des divers secteurs du programme de renseignement afin de réduire au minimum le dédoublement des efforts de renseignement dans l'ensemble de l'organisation.
  3. Il est recommandé que la GRC offre des séances d'information et de formation sur le rôle du renseignement aux décideurs. Le rôle du renseignement pour prendre des décisions devrait être inclus dans le programme du modèle de commandement et de contrôle choisi par la GRC.
  4. Il est recommandé que le Groupe du renseignement sur les événements majeurs de la GRC, en tant que centre d'expertise, soit responsable de toute formation destinée aux analystes du renseignement sur l'analyse du renseignement d'ordre public. La GRC disposerait alors d'un groupe d'analystes du renseignement qualifiés qui pourraient être déployés dans les divisions de la GRC au besoin pour aider à intervenir lors de troubles de l'ordre public qui touchent plusieurs instances et/ou qui ont une importance nationale.
  5. Il est recommandé que la GRC fasse appel à un groupe de coordination du renseignement, comme un groupe de renseignement sur les événements majeurs, pour diffuser de l'information et du renseignement aux membres de première ligne déployés lors de troubles de l'ordre public qui touchent plusieurs instances et/ou qui ont une importance nationale.
  6. Il est recommandé que la GRC fasse régulièrement le point sur les opérations auprès des membres de première ligne lors d'un déploiement à un événement majeur ou un trouble de l'ordre public.
  7. Il est recommandé que la GRC travaille avec des partenaires externes, y compris le secteur privé, à l'élaboration d'un moyen sécuritaire pour transmettre l'information au niveau approprié de classification.
  8. Il est recommandé que la GRC envisage de nommer un agent de liaison pour le Gouvernement du Canada avant les événements majeurs et les troubles de l'ordre public qui touchent plusieurs instances et/ou qui ont une importance nationale pour gérer la circulation de l'information entre la GRC et le Gouvernement du Canada.
  9. Il est recommandé que la GRC examine et clarifie la politique opérationnelle de collecte d'informations à l'appui d'opérations qui n'ont pas de lien clair avec la criminalité. Une telle politique devrait préciser les pouvoirs en matière de collecte, de stockage d'informations, d'utilisation cohérente, de communication et de conservation des informations.
  10. Il est recommandé que la GRC intervienne auprès du Comité exécutif de l'Association canadienne de chefs de police et examine l'utilité de créer un comité du renseignement pour défendre, traiter et faire avancer les questions importantes dans l'analyse criminelle qui contribuent au mandat global de l'Association canadienne de chefs de police de « sécurité et de sécurité pour tous les Canadiens par un leadership innovateur ».

Chapitre 3 – Mobilisation

  1. Conformément à la recommandation 12 de la Commission sur l'état d'urgence, il est recommandé que la GRC rétablisse le groupe de mobilisation à la Direction générale afin de mobiliser des ressources pour d'autres événements qui ne sont pas désignés comme des événements majeurs.
  2. Il est recommandé que le Centre de coordination des opérations de la GRC assure la liaison avec les centres divisionnaires des opérations d'urgence afin de déterminer et de maintenir une connaissance continue de la capacité et des ressources de chaque division disponibles pour intervenir lors d'un événement.
  3. Conformément à la recommandation 3 du Commission sur l'état d'urgence, il est recommandé que la GRC élabore un protocole d'entente normalisé pour les déploiements afin d'éviter des retards administratifs inutiles à l'avenir.

Chapitre 4 – Bien-être des employés

  1. Il est recommandé que la GRC veille à ce qu'un soutien à la dotation et une relève efficaces soient offerts à toutes les catégories d'employés lors d'un prochain événement majeur.
  2. Il est recommandé que la GRC confie à une personne la responsabilité du bien-être des membres aux côtés d'un représentant syndical lors de tous les déploiements de la GRC durant un événement majeur.

Chapitre 5 – Autres constatations

  1. Il est recommandé que la GRC gère les dossiers d'événements séparément des dossiers d'enquête criminelle afin de simplifier la communication des cas criminels et les réponses aux demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

    Pour appliquer efficacement les 2 recommandations susmentionnées, il pourrait être nécessaire d'examiner et de réviser la politique opérationnelle existante.

  2. Il est recommandé que la GRC utilise le Système d'incidents et de rapports de police et Environnement de gestion de l'information sur les dossiers de la police pour les dossiers de renseignement et d'enquête criminelle liés à des troubles de l'ordre public afin de s'assurer que l'information est accessible à tous les spécialistes du renseignement de la GRC qui travaillent sur le même dossier ou sur le même sujet à l'échelle nationale.

    Pour appliquer efficacement les 2 recommandations susmentionnées, il pourrait être nécessaire d'examiner et de réviser la politique opérationnelle existante.

  3. Il est recommandé que la GRC fasse appel à des préposés au registre des communications formés pour consigner les décisions à valeur opérationnelle pendant les événements et que ces notes soient transcrites et conservées dans le dossier Système d'incidents et de rapports de police/Environnement de gestion de l'information sur les dossiers de la police ou Système d'incidents et de rapports de police approprié, conformément à la recommandation 5.2 ci-dessus.
  4. Il est recommandé que la GRC veille à ce que les membres réguliers suivent la formation obligatoire nécessaire au déploiement en première ligne. Il faut accorder une attention particulière à l'augmentation et au maintien des taux de conformité des membres réguliers à la Direction générale.
  5. Il est recommandé que la GRC dote suffisamment en personnel le Groupe de la formation obligatoire de la Direction générale afin de s'assurer que la formation obligatoire est dispensée et que les taux de conformité à cet égard sont considérablement augmentés pour les membres réguliers de la Direction générale, conformément à la recommandation 5.4. De plus, il est recommandé que la GRC mette en place un centre de formation permanente et appropriée pour donner cette formation.
  6. Il est recommandé que la GRC collabore avec le Collège canadien de police pour faciliter l'intégration des analystes du renseignement au cours de gestion des conflits communautaires.
  7. Il est également recommandé que la GRC élabore et donne un cours de formation sur le renseignement d'ordre public à l'intention des analystes du renseignement de la GRC qui travaillent sur de tels événements. Le cours devrait offrir une formation d'analystes sur les éléments suivants :
    • le rôle de la GRC lors de troubles de l'ordre public;
    • le rôle des analystes dans la production de produits tactiques, opérationnels et stratégiques;
    • les directives sur l'utilisation de diverses techniques d'analyse lors de troubles de l'ordre public, en particulier la méthode d'Évaluation de la menace à l'ordre public;
    • La suite de produits du renseignement avant l'événement, pendant l'événement et après l'événement;
    • La nécessité de communiquer l'information et de ne pas restreindre l'information entre les groupes internes et avec les organismes canadiens d'application de la loi externes, tout en respectant la règle des tiers.

Annexe A – Lettre de mandat de l'analyse nationale après action

Fiche de service
Désignation sécuritaire : Non classifié
Notre dossier : 22-002452
Votre dossier
Fichiers de renseignements personnels : GRC

À : Bureau national des normes et pratiques d'enquête
De : Liam Price, Directeur général, Projet NATTERJACK
Date : 2022-01-04

Sujet : Demande de soutien du Bureau national des normes et pratiques d'enquête à l'analyse nationale après action du « Convoi de la liberté »
Date d'agenda : 2022-01-06
Page : 4

Remarques :
Le sous-commissaire de la Police fédérale a demandé qu'une analyse nationale après action soit réalisée en ce qui a trait à la participation de la GRC aux événements entourant le « Convoi de la liberté » au début de 2022.

L'analyse nationale après action sera une analyse axée sur la gestion des cas graves qui sera réalisée par le projet NATTERJACK en partenariat avec Vérification Interne, Évaluation et Examen, le Bureau national des normes et pratiques d'enquête, et le centre de sondage.

Veuillez accepter cette note de service comme mécanisme permettant d'obtenir un soutien de la part du Bureau national des normes et pratiques d'enquête pour cette tâche.

Le mandat de l'analyse nationale après action se compose de deux parties. La première porte sur les mécanismes d'échange et de diffusion du renseignement, y compris leur efficacité, ce qui a mené à l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence. La deuxième se rapporte à la réponse intégrée, tant sur le plan opérationnel qu'administratif, par la GRC aux diverses manifestations connues sous le nom de « Convoi de la liberté ».

L'information recueillie au moyen de l'analyse nationale après action aidera la GRC à tirer les leçons des événements et à réagir plus efficacement à des scénarios semblables à l'avenir.

L'analyse nationale après action permettra d'évaluer certains thèmes d'intérêt, notamment :

  1. L'échange du renseignement, en particulier ::
    1. La façon dont le panorama de la menace a été recueilli, évalué et transmis entre les organismes responsables de la réponse au « Convoi de la liberté »;
    2. La façon dont les médias sociaux ont été utilisés par les participants et les partisans du Convoi de la liberté;
    3. La mesure dans laquelle le financement participatif a soutenu le Convoi de la liberté à l'échelle nationale;
    4. Les soupçons sur des individus liés à l'extrémisme violent à caractère idéologique, associés au Convoi de la liberté.
  2. Les mécanismes de commandement et de contrôle, en particulier ::
    1. La coopération et coordination interinstitutions entre la Direction générale et le service de police compétent aux points d'entrées le long de la frontière canado-américaine (Pacific Highway, Coutts, Emerson, Windsor, et les provinces maritimes).
    2. L'utilisation des structures de commandement Or-Argent-Bronze et du modèle de commandement des interventions critiques à l'interne, ainsi que le moment de la collaboration avec le service de police compétent ou d'autres services de police;
    3. Les pouvoirs des agents de la paix aux niveaux fédéral, provincial et municipal, tant en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence que dans le cadre des lois, des politiques et des ententes existantes.
  3. La mobilisation, en particulier ::
    1. La mobilisation des membres de la GRC et d'autres employés pour répondre aux manifestations.
  4. Le bien-être des employés, en particulier ::
    1. Le moral des membres et des employés, le soutien fourni professionnellement et autrement;
    2. Les mesures de sécurité et l'équipement fournis;
    3. La formation (formation spécifique, renouvellement de l'accréditation de la formation, formation supplémentaire nécessaire, etc.). L'examen vise à cerner les risques organisationnels, tout en proposant des recommandations.

Les auteurs de l'analyse nationale après action devront examiner les documents relatifs aux domaines d'intérêt susmentionnés déjà recueillis par le projet NATTERJACK et mener des entrevues avec des personnes clés qui ont joué un rôle dans la surveillance et le contrôle de la réponse au Convoi de la liberté. Il peut également s'avérer nécessaire de communiquer avec des organismes ou des unités partenaires nationaux ou étrangers qui pourraient posséder de l'information supplémentaire.

Le projet NATTERJACK demande au Bureau national des normes et pratiques d'enquête de coordonner les entrevues des commandants d'équipe Or-Argent-Bronze dans la région de la capitale nationale et des employés identifiés, en profitant de l'expertise des bureaux divisionnaires des normes et pratiques d'enquête pour les mener à bien en temps opportun. Le matériel de ces entrevues provient du fonds documentaire du projet NATTERJACK, sauf indication contraire.

Les divisions ont été informées de l'analyse nationale après action en octobre 2022. Il est demandé que les entrevues soient réalisées en janvier et en février 2023.

Un rapport de synthèse final sera rédigé par le projet NATTERJACK, et un examen externe et des recommandations stratégiques seront préparés par le commissaire adjoint à la retraite, Eric Slinn, en fonction des domaines d'examen susmentionnés.

Si vous avez des questions ou des préoccupations, n'hésitez pas à communiquer avec moi, à liam.price@rcmp-grc.gc.ca.

Cordialement,
Price, F. William, 000153730

Liam Price
Directeur général
Projet NATTERJACK

Annexe B : leçons tirées : activités de la GRC liées au Convoi de la liberté 2022

Introducton

L'équipe de projet « NATTERJACK » est à mettre au point une analyse après action qui saisit les leçons tirées des activités de la GRC liées au Convoi de la liberté 2022 en janvier et février 2022. L'objectif est de relever, de mettre en commun et d'institutionnaliser les points de vue et d'en informer les décideurs.

Les réponses au sondage serviront à l'analyse après action sur les quatre sujets suivants :

  • Échange d'information
  • Coopération et coordination
  • Pouvoirs des agents de la paix
  • Santé et sécurité des employés (4 sous-thèmes)

Chaque sujet ou sous-sujet comprend de 4 à 9 questions. Veuillez noter que vous avez la possibilité, dans le sondage, d'ignorer un sujet que vous ne voulez pas aborder ou de sélectionner « Je préfère ne pas répondre et/ou Sans objet » dans un bloc de questions de sujet comme réponse.

Il faut environ 10 minutes pour remplir le sondage. Votre participation est volontaire, mais elle sera grandement appréciée. Les informations que vous fournissez seront gérées conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux autres lois applicables et seront confidentielles. Vos réponses resteront anonymes et ne seront communiquées qu'au format agrégé.

Information importante sur la navigation dans le sondage

Utilisez les boutons « Page précédente » et « Page suivante » situés dans la partie inférieure gauche de chaque page. N'utilisez pas les boutons de navigation situés dans la partie supérieure de votre navigateur ainsi que les touches de raccourci correspondantes.

Des réponses sont obligatoires pour toutes les questions signalées par un astérisque (*).

Délai d'expiration de la session :

Après une heure (60 minutes) d'inactivité, votre session sera terminée. Vous ne pourrez pas avoir accès à votre information non enregistrée.

Pour enregistrer vos informations :

Si vous ne pouvez pas remplir le questionnaire en une seule session (60 minutes), vous pouvez sauvegarder les informations que vous avez entrées en appuyant sur le bouton « Enregistrer et continuer plus tard » situé dans la partie inférieure de chaque page. On vous demandera d'entrer votre adresse de courriel afin que le système puisse vous envoyer un lien pour continuer ultérieurement. Veuillez noter que votre courriel ne sera pas conservé et que vos réponses resteront anonymes.

Sélectionnez « Page suivante » pour commencer le sondage.

Avis : Veuillez noter que toute l'information recueillie dans le cadre du sondage demeurera confidentielle. Toutefois, veuillez ne pas inclure d'informations protégées ou de nature délicate dans vos commentaires.

Votre rôle

Dans cette section, nous aimerions connaître le ou les rôles que vous avez joués au sein de la GRC et en ce qui concerne les activités de la GRC liées au Convoi de la liberté 2022.

Remarque : Tout au long de ce sondage, votre « rôle/responsabilité, fonction ou structure de commandement » est celui qui vous a été attribué lors du Convoi de la liberté 2022.

Quel a été votre rôle en ce qui concerne les activités de la GRC liées au Convoi de la liberté 2022?

Choisissez toutes les réponses qui s'appliquent.

  • Agent en uniforme de première ligne
  • Soutien administratif (par exemple, être appelé comme préposé au registre des communications ou fournir un soutien administratif à une structure de commandement ou à un groupe participant au soutien lors d'un blocage)
  • Groupe tactique d'intervention et la troupe tactique
  • Soutien logistique à la première ligne (par exemple, aide à la circulation des véhicules, à l'équipement et à la technologie, à la livraison des repas, à l'établissement des quarts)
  • Soutien au renseignement (par exemple groupe mixte de renseignements, groupe combiné du renseignement, groupe des renseignements relatifs à la protection, équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique, section divisionnaire de l'analyse criminelle)
  • Communications
  • Autre, veuillez préciser :
  • Je préfère ne pas répondre
  • Je n'avais pas de rôle en ce qui concerne les activités de la GRC liées au Convoi de la liberté.

Quelle est votre catégorie d'employés?

  • Membre régulier
  • Membre civil
  • Employé de la fonction publique
  • Autre, veuillez préciser :
  • Je préfère ne pas répondre

Quel est votre niveau ou grade?

  • Agent de police spécial
  • Sergent
  • Caporal
  • Sergent d'état-major / Sergent-major / Sergent
  • Inspecteur
  • Surintendant
  • Surintendant principal ou supérieur
  • Je préfère ne pas répondre

Combien d'années de service avez-vous à la GRC?

  • Moins de 1 an
  • De 1 à 5 ans
  • De 6 à 10 ans
  • De 11 à 15 ans
  • De 16 à 20 ans
  • De 2 à 25 ans
  • De 26 à 30 ans
  • De 31 à 35 ans
  • Plus de 35 ans
  • Je préfère ne pas répondre

Dans quelle division de la GRC était votre poste d'attache en janvier-février 2022?

  • Division B (Terre-Neuve-et-Labrador)
  • Division C (Québec)
  • Division D (Manitoba)
  • Division Dépôt (Regina, Saskatchewan)
  • Division E (Colombie-Britannique)
  • Division F (Saskatchewan)
  • Division G (Territoires du Nord-Ouest)
  • Division H (Nouvelle-Écosse)
  • Division J (Nouveau-Brunswick)
  • Division K (Alberta)
  • Division L (Île-du-Prince-Édouard)
  • Division M (Yukon)
  • Division nationale
  • Direction générale
  • Division (Ontario)
  • Division V (Nunavut)
  • Je préfère ne pas répondre

Où avez-vous été déployé en ce qui concerne les activités de la GRC liées au Convoi de la liberté 2022?

Choisissez toutes les réponses qui s'appliquent.

  • Direction générale (Ottawa)
  • Ottawa, Ontario (région de la capitale nationale et centre-ville d'Ottawa)
  • Windsor, Ontario
  • Emerson, Manitoba
  • Coutts, Alberta
  • Poste frontalier de Pacific Highway, Colombie-Britannique
  • Autre, veuillez préciser :
  • Je préfère ne pas répondre

Échange d'information

Dans cette section, nous aimerions en savoir plus sur l'échange d'information en lien avec le Convoi de la liberté 2022, y compris les événements qui ont conduit à l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence et à la conclusion de la manifestation.

Il convient de noter que si vous ne voulez pas aborder ce sujet dans votre réponse au sondage, vous n'avez qu'à défiler jusqu'au bas de la page et à cliquer sur le bouton « Page suivante ».

D'où avez-vous reçu principalement l'information nécessaire pour assumer votre rôle lors du Convoi de la liberté 2022?

Choisissez toutes les réponses qui s'appliquent.

  • Groupe du renseignement de protection
  • Groupe combiné du renseignement
  • Groupe mixte du renseignement
  • Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique
  • Centre national de coordination des opérations
  • Ma structure de commandement (par exemple, de votre superviseur ou chef d'équipe)
  • Partenaires externes (l'Agence des services frontaliers du Canada, Police provinciale de l'Ontario, Service de police d'Ottawa, autres)
  • Collègues (de votre division d'attache et/ou d'autres divisions)
  • Autre, veuillez préciser :

En pensant à vos expériences pendant votre service lors des événements liés au Convoi de la liberté 2022, veuillez indiquer dans quelle mesure vous êtes en accord ou en désaccord avec chacune des déclarations suivantes.

Remarque : Les mécanismes d'« échange d'information » pour ce sondage comprennent les « rapports situationnels », les « avis de surveillance » et d'autres outils de communication internes utilisés pour transmettre l'information nécessaire à votre rôle lors des événements liés au Convoi de la liberté 2022.

Tout à fait d'accord En accord Ni en accord ni en désaccord En désaccord Pas du tout d'accord Sans objet
L'information que j'ai reçue pour appuyer mon rôle était opportune (reçue lorsque j'en avais besoin).
L'information que j'ai reçue pour appuyer mon rôle était exacte.
L'information que j'ai reçue était directement pertinente à mon rôle.

Coopération et coordination

Dans cette section, nous aimerions en savoir plus sur la coopération et la coordination internes à la GRC et entre les organismes.

Il convient de noter que si vous ne voulez pas aborder ce sujet dans votre réponse au sondage, vous n'avez qu'à défiler jusqu'au bas de la page et à cliquer sur le bouton « Page suivante ».

En pensant à vos expériences pendant votre service lors des événements liés au Convoi de la liberté 2022, veuillez indiquer dans quelle mesure vous êtes en accord ou en désaccord avec chacune des déclarations suivantes.

Tout à fait d'accord En accord Ni en accord ni en désaccord En désaccord Pas du tout d'accord Sans objet
Les décisions prises par la direction de la GRC étaient bien communiquées au sein de l'organisation.
Ma structure de commandement cadrait bien avec d'autres secteurs d'activité (par exemple, d'autres sections et/ou d'autres structures de commandement) au sein de la GRC.
Ma structure de commandement fonctionnait bien avec d'autres organismes de police, de sécurité et d'application de la loi, y compris d'autres services de police compétents (par exemple, le Service de police d'Ottawa).
Ma structure de commandement fonctionnait bien avec d'autres organismes de renseignement nationaux et internationaux.

Pouvoirs des agents de la paix

Dans cette section, nous aimerions en savoir plus sur les pouvoirs des agents de la paix, tant dans le cadre de la législation, des politiques et des ententes existantes que dans le cadre de la Loi sur les mesures d'urgence, qui a été invoquée entre le 14 et le 23 février 2022.

Il convient de noter que si vous ne voulez pas aborder ce sujet dans votre réponse au sondage, vous n'avez qu'à défiler jusqu'au bas de la page et à cliquer sur le bouton « Page suivante ».

En pensant à vos expériences pendant votre service lors des événements liés au Convoi de la liberté 2022, veuillez indiquer dans quelle mesure vous êtes en accord ou en désaccord avec chacune des déclarations suivantes.

Tout à fait d'accord En accord Ni en accord ni en désaccord En désaccord Pas du tout d'accord Sans objet
Avant l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence
Les pouvoirs disponibles pour les agents de la paix étaient suffisants pour accomplir efficacement mon travail.
Les pouvoirs disponibles pour les agents de la paix étaient bien communiqués.
Les pouvoirs disponibles pour les agents de la paix étaient opportuns (reçus au moment voulu).
Les pouvoirs disponibles pour les agents de la paix étaient cohérents.
Après l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence
Les pouvoirs disponibles pour les agents de la paix étaient suffisants pour accomplir efficacement mon travail.
Les pouvoirs disponibles pour les agents de la paix étaient bien communiqués.
Les pouvoirs disponibles pour les agents de la paix étaient opportuns (reçus au moment voulu).
Les pouvoirs disponibles pour les agents de la paix étaient cohérents.

Santé et sécurité des employés

Dans cette section, nous aimerions en savoir plus sur la santé et la sécurité des employés. Les questions porteront sur les éléments suivants : la mobilisation des employés, le moral et le soutien fournis professionnellement et autrement, les exigences en matière de formation (formation spécifique, renouvellement de l'accréditation, formation supplémentaire nécessaire) et les mesures de sécurité et l'équipement.

Il convient de noter que si vous ne voulez pas aborder ce sujet dans votre réponse au sondage, vous n'avez qu'à défiler jusqu'au bas de la page et à cliquer sur le bouton « Page suivante ».

En pensant à vos expériences pendant votre service lors des événements liés au Convoi de la liberté 2022, veuillez indiquer dans quelle mesure vous êtes en accord ou en désaccord avec chacune des déclarations suivantes.

Tout à fait d'accord En accord Ni en accord ni en désaccord En désaccord Pas du tout d'accord Sans objet
Mobilisation des employés
Mes responsabilités professionnelles, mes devoirs et mes attentes m'ont été clairement énoncés.
Mon emploi du temps m'a été clairement énoncé.
J'avais une compréhension claire de ma structure de commandement.
J'ai reçu des communications régulières au sujet des changements dans les événements ou les activités de la GRC qui ont affecté mon rôle.
Il y avait suffisamment de ressources dans ma structure de commandement pour s'acquitter des tâches requises.
Mes fonctions étaient gérables pendant les heures de travail assignées.
Moral et soutien
Je comprenais comment mon travail appuyait le mandat de ma structure de commandement.
Le moral était positif dans ma structure de commandement.
Je me sentais respecté et apprécié par mon superviseur.
Je me sentais respecté et apprécié par mes collègues.
La pression de mes fonctions était gérable.
J'ai été consulté et/ou j'étais en mesure de fournir des commentaires sur des questions liées à mon rôle dans les activités de la GRC.
J'ai eu accès à un soutien suffisant en matière de bien-être (y compris en santé mentale) pendant mon déploiement.
Exigences en matière de formation
J'ai reçu une formation adéquate pour m'acquitter de mes fonctions de façon efficace et efficiente.

Compte tenu de la formation que vous avez reçue précédemment, dans quelle mesure vous sentiez-vous bien préparé à appliquer les tactiques d'ordre public lors des événements liés au Convoi de la liberté 2022?

  • Bien préparé
  • Quelque peu préparé
  • Légèrement préparé
  • Pas du tout préparé

Veuillez expliquer pourquoi vous ne vous êtes pas senti préparé à appliquer des tactiques de contrôle de la foule.

Compte tenu de la formation que vous avez reçue précédemment, dans quelle mesure vous sentiez-vous bien préparé à recourir à la force lors des événements liés au Convoi de la liberté 2022?

  • Bien préparé
  • Quelque peu préparé
  • Légèrement préparé
  • Pas du tout préparé

Veuillez expliquer pourquoi vous ne vous êtes pas senti préparé à appliquer le recours à la force.

Parmi les accréditations de routine habituelles suivantes, nécessaires pour assumer votre rôle au sein de votre structure de commandement, lesquelles n'étaient pas à jour lors des événements liés au Convoi de la liberté 2022?

Choisissez toutes les réponses qui s'appliquent.

  • Épreuve annuelle de qualification au tir
  • Utilisateur de la carabine
  • Armes à impulsions.
  • Premiers soins
  • Déploiement rapide pour une action immédiate
  • Intervention initiale en situation de crise
  • Maintien des compétences opérationnelles
  • Déploiement rapide pour une action immédiate à l'extérieur
  • Test d'aptitudes physiques essentielles
  • Autre, veuillez préciser :
  • Je préfère ne pas répondre

Mesures de sécurité et équipement

En pensant à vos expériences pendant votre service lors des événements liés au Convoi de la liberté 2022, veuillez indiquer dans quelle mesure vous êtes en accord ou en désaccord avec la déclaration suivante.

Tout à fait d'accord En accord Ni en accord ni en désaccord En désaccord Pas du tout d'accord Sans objet
J'avais l'uniforme, l'équipement, les outils et la technologie nécessaires pour assumer de façon sécuritaire et efficace mon rôle lors des événements du Convoi de la liberté 2022.

Veuillez préciser l'uniforme, l'équipement, les outils et la technologie qui étaient nécessaires et non disponibles pour assumer de façon sécuritaire et efficace votre rôle lors des événements du Convoi de la liberté 2022.

Réflexions sur les leçons retenues

À titre de rappel, les quatre sujets abordés dans ce sondage sont les suivants :

  • Échange d'information
  • Coopération et coordination
  • Pouvoirs des agents de la paix
  • Santé et sécurité des employés

Les défis et priorités à changer : en réfléchissant à vos expériences pendant que vous étiez en service lors des événements du Convoi de la liberté 2022, quelles mesures la GRC pourrait-elle prendre pour aider à améliorer la capacité des membres et des employés à réagir à des événements comparables à l'avenir? (250 caractères maximum)

Ce qui a bien fonctionné, les priorités à conserver : En réfléchissant à vos expériences pendant que vous étiez en service lors des événements du Convoi de la liberté 2022, quelles mesures que la GRC a prises ont aidé les membres et les employés à réagir à ces événements? (250 caractères maximum)

Données démographiques

Nous recueillons de l'information sur les caractéristiques sociodémographiques des répondants au sondage. Cette information servira à appuyer nos analyses de l'équité, de la diversité et de l'inclusion dans le cadre du sondage. Votre participation est volontaire, et toutes vos réponses demeureront confidentielles.

Quel est votre groupe d'âge?

  • 24 ans et moins
  • De 25 à 29 ans
  • De 30 à 34 ans
  • De 35 ans à 39 ans
  • De 40 à 44 ans
  • De 45 à 49 ans
  • De 50 à 54 ans
  • De 55 à 59 ans
  • 60 ans et plus
  • Je préfère ne pas répondre

L'auto-déclaration à un ou plusieurs groupes désignés aux fins de l'équité en matière d'emploi dans le cadre du sondage est effectuée uniquement sur une base volontaire. Les données recueillies seront utilisées exclusivement pour analyser les résultats du sondage et ne modifient pas les données d'auto-identification détenues par la GRC aux fins de la mise en œuvre de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.

Quel est votre genre?

  • Femme
  • Homme
  • Un autre genre
  • Je préfère ne pas répondre

Êtes-vous d'origine autochtone?

  • Oui
  • Non
  • Je préfère ne pas répondre

Êtes-vous une personne handicapée?

  • Oui
  • Non
  • Je préfère ne pas répondre

Êtes-vous membre d'une minorité visible?

  • Oui
  • Non
  • Je préfère ne pas répondre

Annexe C – Résultats du sondage

Sondage du projet NATTERJACK auprès des employés – septembre 2022

Approche

  • Diffusion : Le questionnaire a été rédigé par les Services nationaux d'évaluation des programmes et s'est déroulé en ligne (SimpleSurvey) par le Centre de sondage. Les Communications ont rédigé des messages d'invitation et ont affiché le lien pour répondre au sondage sur Infoweb. Le sondage a été envoyé par courriel à tous les employés de la GRC et comportait une note d'introduction et un lien vers le sondage en ligne en français et en anglais. Le sondage a été mené sur le terrain du 6 septembre (lancement) au 7 octobre 2022 (désactivation) – durée de 5 semaines.
  • Taux de réponse : Au total, 2 139 personnes ont répondu (en tout ou en partie) au sondage. Les répondants qui ont déclaré ne pas avoir eu de rôle pendant le Convoi de la liberté ont été exclus de l'analyse (n=498), ce qui laisse un total de 1641 réponses au sondage incluses dans l'analyse des résultats.

Coordination et collaboration

Résultats:

  • Les décisions prises par la direction de la GRC étaient bien communiquées au sein de l'organisation – En accord: 37 %; Ni en accord ni en désaccord: 22 %; En désaccord: 39 %; sans objet: 2 %
  • Ma structure de commandement cadrait bien avec d'autres secteurs d'activité (par exemple, d'autres sections et/ou d'autres structures de commandement) au sein de la GRC – En accord : 52 %; Ni en accord ni en désaccord : 20 %; En désaccord : 24 %; sans objet : 4 %
  • Ma structure de commandement fonctionnait bien avec d'autres organismes de police, de sécurité et d'application de la loi, y compris d'autres services de police compétents (par exemple, le Service de police d'Ottawa) – En accord : 51 %; Ni en accord ni en désaccord : 21 %; En désaccord : 15 %; sans objet : 13 %
  • Ma structure de commandement fonctionnait bien avec d'autres organismes de renseignement nationaux et internationaux – En accord : 31 %; Ni en accord ni en désaccord : 29 %; En désaccord : 9 %; sans objet : 31 %

Analyse des résultats :

  • La communication était la plus grande préoccupation : Près de 40 % des répondants étaient d'accord pour dire que les décisions prises par la direction de la GRC étaient bien communiquées au sein de l'organisation.
  • Direction : Certains répondants ont indiqué que l'équipe de direction fonctionnait bien et que la structure de commandement était efficace, tandis que d'autres ont indiqué qu'il était nécessaire d'améliorer le leadership en général, car la prise de décisions et la communication étaient lentes.
  • Manque de planification préalable : Des préoccupations ont été soulevées quant à la nécessité d'accroître la préparation et la planification, notamment en ce qui concerne les protocoles (procédures opérationnelles réglementaires, pratiques exemplaires, exercices sur table) et les outils de suivi préétablis (pour le personnel et l'équipement).
  • Supervision (mitigé) : De solides chefs d'équipe (divisions, superviseurs) communiquaient bien, collaboraient et donnaient des orientations claires concernant les tâches. Dans certains domaines, il fallait aussi une communication des rôles et des voies de communication plus claires, et une meilleure liaison ou intégration à l'interne.
  • Partenaires externes (mitigé) : Certains répondants ont indiqué qu'il y avait une bonne collaboration avec les partenaires externes, tandis que d'autres ont indiqué que cette collaboration aurait pu être plus rapide et plus significative.

Échange d'informations

Analyse des résultats :

  • De nombreux répondants ont convenu que l'information qu'ils avaient reçue pour étayer leur rôle était pertinente (66 %), exacte (61 %) et opportune (55 %).
  • La plus grande préoccupation était le caractère opportun. Environ un tiers des répondants (30 %) étaient d'accord pour dire que l'information qu'ils avaient reçue à l'appui de leur travail était opportune (reçue au besoin).

Mobilisation

Analyse des résultats :

  • Les répondants n'étaient pas d'accord – Mes fonctions étaient gérables pendant les heures de travail assignées (31 %); mon emploi du temps m'a été clairement énoncé (29 %); j'ai reçu des communications régulières au sujet des changements dans les événements ou les activités de la GRC qui ont affecté mon rôle (29 %).
  • La plus grande préoccupation était la planification : certains répondants ont indiqué que la planification était efficace, d'autres ont fait état de préoccupations : peu de préavis, manque de souplesse.
  • Logistique : Certains répondants ont indiqué que la logistique était bien planifiée et communiquée, d'autres avaient des préoccupations : qualité et disponibilité des repas et des rafraîchissements, locaux inadaptés et manque d'accès aux toilettes.
  • Ressources nécessaires : Certains répondants ont indiqué que la dotation était efficace, d'autres ont signalé des lacunes dans les ressources disponibles (personnel, fournitures).

Formation

Résultats :

  • Compte tenu de la formation que vous avez reçue précédemment, dans quelle mesure vous sentiez-vous bien préparé à appliquer les tactiques d'ordre public lors des événements liés au Convoi de la liberté 2022?
    • Bien préparé : 31 %
    • Quelque peu préparé : 34 %
    • Légèrement préparé : 16 %
    • Pas du tout préparé : 19 %
  • Compte tenu de la formation que vous avez reçue précédemment, dans quelle mesure vous sentiez-vous bien préparé à recourir à la force lors des événements liés au Convoi de la liberté 2022? Bien préparé : 56 %
    • Bien préparé : 56 %
    • Quelque peu préparé : 30 %
    • Légèrement préparé : 7 %
    • Pas du tout préparé : 7 %

Analyse des résultats :

  • Un plus grand nombre de répondants ont indiqué qu'ils se sentaient bien préparés ou plutôt prêts à recourir à la force (86 %) par rapport aux tactiques d'ordre public (65 %).
  • En ce qui a trait aux domaines à améliorer, environ 35 % des répondants ont indiqué qu'ils n'étaient que légèrement préparés (16 %) ou pas du tout préparés (19 %) à appliquer des tactiques d'ordre public.
  • En général, la plupart des répondants (70 %) ont convenu qu'ils avaient reçu une formation adéquate pour s'acquitter de leurs fonctions de façon efficace et efficiente. 14 % des répondants étaient en désaccord.
  • La majorité des accréditations étaient à jour. Le TAPE (10 %) et l'AI (8 %) étaient les deux accréditations courantes périmées relevées par la plupart des répondants.

Équipement

Résultats :

  • J'avais l'uniforme, l'équipement, les outils et la technologie nécessaires pour assumer de façon sécuritaire et efficace mon rôle lors des événements du Convoi de la liberté 2022.
    • En accord : 63 %
    • Ni en accord ni en désaccord : 8 %
    • En désaccord : 14 %
    • Sans objet : 15 %

Analyse des résultats :

  • De nombreux répondants (63 %) ont indiqué qu'ils disposaient de l'uniforme, des outils et de la technologie nécessaires pour assumer leur rôle. Environ 14 % des répondants étaient en désaccord.
  • La plus grande préoccupation était l'uniforme et l'équipement : davantage d'équipements de meilleure qualité pour le froid (vestes, gants, bottes, passe-montagne), et des équipements de haute visibilité ou d'ordre public (par exemple : boucliers, casques antichocs, etc.).
  • Équipement sur place : communications fiables (par exemple : radios de police), armes (par exemple : arme à impulsions) et équipement de surveillance (par exemple : caméras portées sur le corps).
  • Matériel informatique : du matériel informatique (ordinateurs portables, connexions Internet) et des logiciels (par exemple : suivi des médias sociaux) en plus grande quantité et de meilleure qualité.
  • Véhicules : il fallait du matériel lourd spécialisé pour enlever les véhicules.

Moral et soutien

Analyse des résultats :

  • Plus grand défi : 31 % des répondants n'étaient pas d'accord pour dire qu'ils avaient été consultés et/ou qu'ils étaient en mesure de fournir des commentaires sur des questions liées à leur rôle.
  • Solide esprit de camaraderie : Il y avait de la confiance et un esprit d'équipe entre collègues.
  • Directives : Certains répondants ont indiqué que les directives et les affectations étaient efficaces, tandis que d'autres n'ont pas reçu de directives claires, cohérentes et opportunes.

Pouvoirs

Analyse des résultats :

  • Seule la moitié des répondants (53 %) ont indiqué que les pouvoirs dont disposaient les agents de la paix étaient suffisants pour leur permettre de faire efficacement leur travail.
  • Certains répondants ont indiqué que la Loi sur les mesures d'urgence et les séances de breffage à ce sujet étaient efficaces. D'autres ont fait part de préoccupations telles que l'absence de définition ou de compréhension claire de leurs pouvoirs et une trop grande intervention politique.

Annexe D : Tableaux de référence rapide

Un tableau décrivant les détails de la manifestation de camionneurs à Ottawa

Manifestation de camionneurs à Ottawa
Situation Un grand nombre de camions sont arrivés au cœur du centre-ville d'Ottawa les 28, 29 et 30 janvier. Les camions sont toujours au centre-ville et entraînent des perturbations de la circulation et du quotidien des résidents d'Ottawa.
Mission Par l'entremise d'une intervention intégrée, le Service de police d'Ottawa et des services de police partenaires veilleront à l'application de la loi et au maintien de la paix et de la sécurité publique tout au long de la manifestation de camionneurs à Ottawa, en respectant fidèlement la Charte canadienne des droits et libertés et en accordant la priorité à la sécurité et au bien-être de la collectivité et du personnel des services d'urgence.
Mise en œuvre du plan d'action principal L'objectif est de désamorcer la situation et de parvenir à une résolution pacifique et à la démobilisation de la manifestation des camionneurs. On s'attend à ce que les agents se comportent de manière professionnelle et recourent à des techniques de désamorçage. Il revient pleinement aux agents de prendre les mesures requises pour toute infraction aux lois et aux ordonnances. Les agents doivent consulter le commandement, au besoin.
Pouvoirs Entrave au travail d'un agent de la paix; violation de la paix; troubler la paix (en gênant d'autres personnes); méfait; intimidation; désobéissance civile [30, 31, 35, 65, 66, 127, 129, 175, 180, 264.1, 266, 270 (1), 351 (2), 423 (1)(c), 421(1)(g), 430(1)]; Code de la route [132 (1), 134 (1), 134.1 (1)]; arrestation sans mandat, Code de la route [217(2) – 9(1), 12(1), 13(1), 33(3), 47 (5), 47(6), 47(7), 47(8) – 51, 53 – 106(8.2), 130, 172, 184 – 185(3), 200(1)]; L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 217 (2); 1993, chap. 40, art. 8; 2009, chap. 5, art. 56; L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 217 (4); L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 217(5)
Admin Système de gestion des dossiers numéro 22-17557. Utilisez le mot-clic #Convoi dans la conclusion de tout rapport et de tout appel de la RAO concernant la manifestation. Code pour heures supplémentaires : 0000CONVOY. Centre de coûts : 124167
Communications/commandement chef de l'événement, surintendant Rob Bernier

Brochure du Service de police d'Ottawa

Service de Police d'Ottawa

Avis aux participants à la manifestation

C'est une infraction criminelle que d'empêcher, d'interrompre ou de gêner volontairement l'emploi, la jouissance où l'exploitation légitimes d'un bien.

On appelle cette infraction un méfait a l'égard des biens.

L'acte illégal de bloquer des rues dans le centre-ville a pour conséquence que des gens soient privés de l'emploi, de la jouissance et de l'exploitation légitimes de leur bien.

Nous vous prévenons que quiconque bloquera des rues, ou qui aidera d'autres à le faire, pourrait de ce fait commettre une infraction criminelle.

Vous devez donc cesser immédiatement toute activité illégale ou être sinon passible de devoir répondre d'accusations.

Vous pourriez être arrêté sans mandat pour cette infraction si vous êtes impliqué dans une infraction ou aidez autrui, directement ou indirectement, à la perpétration de cette infraction.

Que vous soyez ou non libéré sous caution dépendra de facteurs figurant dans la partie XVI du Code criminel.

Tout bien lié à l'infraction, y compris des véhicules, peut être saisi comme faisant partie de l'infraction. Les véhicules peuvent être retenus et, à la suite d'une condamnation, possiblement confisqués.

Les accusations ou condamnations liées à la manifestation peuvent entraîner une interdiction de franchir la frontière des États-Unis.

Ottawa Police Service

Notice to demonstration participants

It is a criminal offence to obstruct, interrupt or interfere with the lawful use, enjoyment, or operation of property.

The offence is known as mischief to property.

The unlawful act of blocking streets in the downtown core is resulting in people being denied the lawful use, enjoyment and operation of their property.

We are providing you notice that anyone blocking streets or assisting others in the block of streets may be committing a criminal offence.

You must immediately cease further unlawful activity or you may face charges.

You could be arrested without a warrant for this offence if you are a party to the offence or assisting others in the direct or indirect commission in this offence.

Whether you are released on bail depends on factors contained in Part XVI of the Criminal Code.

Offence-related property, including vehicles, may be seized as part of the offence. The vehicles may be detained and, following a conviction, possibly forfeited.

Charges or convictions related to the unlawful activity associated with the demonstration may lead to denial in crossing the USA border.

Tableau de référence rapide

Injonction – Ville Injonction – droit privé Mesure législative d'urgence (provinciale) Code criminel Code de la route
Qui? Toute personne en ayant connaissance Toute personne en ayant connaissance Toute personne Toute personne Toute personne
Comportements interdits et pouvoirs
  • Pas de feu en plein air sans permis
  • Pas de feu d'artifice ni de pétards
  • Pas de perturbations par le bruit
  • Ne pas bloquer ou endommager la route
  • Ne pas empêcher d'autres personnes à respecter une ordonnance ni fournir de conseils à cette fin
  • Dans la zone de manifestation au centre-ville : pas de marche au ralenti pendant plus de 3 minutes par période de 60 minutes (sauf si le véhicule est occupé et qu'il fait -15 °C ou moins)
  • À l'extérieur de la zone de manifestation au centre-ville : pas de marche au ralenti pendant plus de 3 minutes par période de 60 minutes (sauf si le véhicule est occupé et qu'il fait -5 °C ou moins)
  • Pas d'avertisseur sonore à air ou d'avertisseur sonore pour train (sauf pour des raisons liées au travail, p. ex. camion d'incendie, camion de livraison)
  • Interdit toute perturbation liée aux infrastructures essentielles (autoroutes de la série 400; aéroports; canaux, hôpitaux, etc.)
  • Interdit toute perturbation
  • Méfait
  • Nuisance
  • Manifestation illégale
  • Entrave
  • Désobéissance à une ordonnance de la cour
  • Circonstances aggravantes – engagement
  • L'agent de police peut diriger la circulation pour assurer le bon ordre de la circulation ou empêcher des lésions corporelles ou des dommages matériels (art. 134).
  • L'agent de police peut enlever un véhicule pour assurer le bon ordre de la circulation ou empêcher des lésions corporelles ou des dommages matériels (art. 134.1).
  • Un agent de police, dans l'exercice légitime de ses fonctions, peut exiger du conducteur d'un véhicule qu'il s'arrête [par. 216(1)].

Aux fins de la réglementation et de la sécurité routière

Injonction – Ville Injonction – droit privé Mesure législative d'urgence (provinciale) Code criminel Code de la route
Lieu géographique Ville d'Ottawa Dans les environs du centre-ville d'Ottawa (rues au nord de la route 417) Province de l'Ontario À l'échelle du Canada Province de l'Ontario
Pouvoir d'arrestation Code criminel, article 127, désobéissance à une ordonnance du tribunal; ou arrestation par une autorité civile Code criminel, article 127 – désobéissance à une ordonnance du tribunal; ou arrestation par une autorité civile si la personne refuse de signer une entente écrite

Code criminel, article 129 – entrave, le cas échéant

Le décret d'urgence ne prévoit aucun pouvoir d'arrestation

Code criminel Code de la route, paragraphe 217(2) – L'agent de police qui a des motifs raisonnables et probables de croire qu'il a été contrevenu aux dispositions du paragraphe 216(1) peut procéder sans mandat à l'arrestation de la personne.
Délai Prend fin lorsque la Ville dépose une requête aux fins de modification 60 jours à partir du 16 février 2022 Révoquée le 26 février 2022 Indéfini Indéfini
Date de modification :