Rapport annuel 2022 Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères
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Liste des acronymes et abréviations
- GRC
- Gendarmerie royale du Canada
Introduction
Entrée en vigueur le 13 juillet 2019, la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (la Loi) autorise le gouverneur en conseil à donner aux administrateurs généraux des instructions écrites concernant :
- la divulgation de renseignements à une entité étrangère qui entraînerait un risque substantiel de mauvais traitements à l'égard d'une personne;
- la formulation de demandes auprès d'une entité étrangère pour obtenir des renseignements qui entraînerait un risque substantiel de mauvais traitements à l'égard d'une personne;
- l'utilisation de renseignements susceptibles d'avoir été obtenus à la suite de mauvais traitements infligés à une personne par une entité étrangère.
Le 4 septembre 2019, en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi, le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique du Canada, a donné à la commissaire de la GRC des Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (les Instructions). Conformément au paragraphe 7(1) de la Loi, la commissaire doit, avant le 1er mars, remettre au ministre un rapport annuel faisant état de la mise en œuvre de ces instructions au cours de l'année civile précédente.
Le présent rapport porte sur la mise en œuvre par la GRC des Instructions pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Il présente de l'information sur les pratiques de la GRC en matière d'échange de renseignements, les modifications apportées aux rapports d'évaluation des risques posés par une entité et la formation interne sur les Instructions et le processus lié au Comité consultatif sur les risques – Information de l'étranger.
À la suite d'un examen interne du processus lié au Comité consultatif sur les risques – Information de l'étranger mené en 2021, des mises à jour au cadre et à l'application de la Loi à la GRC ont été introduites fin 2021, début 2022, et ont été apportées au courant de 2022.
Contexte
L'échange de renseignements avec des organismes nationaux et internationaux d'application de la loi et de sécurité est essentiel à la bonne exécution du vaste mandat de la GRC. Les échanges de renseignements peuvent aller de simples demandes visant à confirmer si une personne a un casier judiciaire à des notifications urgentes indiquant qu'un suspect peut constituer une menace pour lui-même ou pour autrui. Les bons échanges peuvent aussi appuyer les poursuites pénales ou la perturbation d'activités criminelles.
La GRC s'engage à veiller à ce que les renseignements, notamment des demandes, des divulgations et les renseignements dont elle se sert pour remplir son mandat, qu'elle échange avec des organismes internationaux d'application de la loi et de sécurité n'aient pas été obtenus par le biais de mauvais traitements ou ne donnent pas lieu à de mauvais traitements. La GRC accorde de l'importance à ce sujet pour deux raisons : le fait d'éviter d'être complice de mauvais traitements est une valeur canadienne fondamentale, et, pour que des renseignements servent d'éléments de preuve devant les tribunaux canadiens, ils ne peuvent avoir été obtenus à la suite de mauvais traitements (ou faire l'objet d'allégations de mauvais traitements). Pour être utiles dans le cadre de poursuites pénales, les renseignements doivent être traités et obtenus conformément aux lois canadiennes, notamment la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Des renseignements obtenus à la suite de mauvais traitements seraient contraires à ces principes, et les utiliser comme éléments de preuve nuirait non seulement à l'enquête, mais aussi à la réputation de la GRC et du gouvernement du Canada.
Pratiques en matière d'échange de renseignements
Conformément aux Instructions de 2019, tous les groupes des enquêtes et des analyses de la GRC doivent tenir compte du risque de mauvais traitements avant de divulguer ou d'utiliser des renseignements d'entités étrangères ou de présenter une demande à ces dernières pour obtenir des renseignements. S'il existe un risque substantiel de mauvais traitements, l'échange de renseignements doit être acheminé au Comité consultatif sur les risques – Information de l'étranger de la GRC.
Le Comité consultatif sur les risques – Information de l'étranger établit une stratégie d'examen systématique des échanges de renseignements (divulgation, demande et utilisation) là où il existe un risque sérieux de mauvais traitements. Conformément à la Loi et aux Instructions, il se penche sur le contexte opérationnel de chaque demande, l'application de stratégies d'atténuation des risques et la force des garanties, et formule des recommandations selon que le risque a été suffisamment atténué au commissaire adjoint ou directeur exécutif responsable.
Lorsqu'un dossier est soumis au Comité consultatif sur les risques – Information de l'étranger, celui-ci se pose les questions clés suivantes :
- Existe-t-il un risque substantiel de mauvais traitements si les renseignements sont échangés ou est-il possible que les renseignements ont été obtenus à la suite de mauvais traitements?
- Quelles sont les mesures proposées pour atténuer le risque et quelles sont les chances de succès (par exemple, garanties diplomatiques)?
- Le fait de donner suite ou non à l'échange menacera-t-il la sécurité nationale ou d'autres intérêts canadiens? Si tel est le cas, quelle est la véracité de la menace?
Les recommandations du Comité consultatif sur les risques – Information de l'étranger sont formulées par l'un des co-présidents, selon les conseils des membres du comité, et les opinions dissidentes sont consignées dans le compte rendu des décisions, qui est présenté au responsable désigné, à savoir le commissaire adjoint ou le directeur exécutif, et versé au dossier d'enquête. Lorsque le commissaire adjoint ou le directeur exécutif n'est pas en mesure de déterminer si le risque peut être atténué ou si l'utilisation des renseignements vraisemblablement obtenus au moyen de mauvais traitements est nécessaire pour empêcher des décès ou des blessures graves, il doit faire parvenir le compte rendu des décisions au sous-commissaire compétent, qui s'en remettra à la décision de la commissaire.
Conformément aux Instructions, lorsque la commissaire est appelée à trancher sur des questions données, elle doit étayer sa décision et les mesures d'atténuation prises (mises en garde, garanties, mesures, etc.). Si la divulgation est approuvée par la commissaire, elle doit être accompagnée de la caractérisation par la GRC de l'exactitude et de la fiabilité des renseignements.
La commissaire doit par la suite informer les ministres de la Sécurité publique et de la Protection civile, l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, et la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC de toute décision prise et leur communiquer l'information ayant servi à y parvenir.
Mise en œuvre des instructions
Élaboration de politiques nationales
La GRC en est aux dernières étapes de la publication de sa politique nationale améliorée, qui vise à mieux appuyer l'application uniforme des Instructions dans tous ses secteurs de programme. La politique à jour précisera les rôles et les responsabilités ainsi que les facteurs et les seuils qui déclenchent le processus lié au Comité consultatif sur les risques – Information de l'étranger. Une fois achevée, elle sera accessible dans le site Infoweb de la GRC, de même que des renseignements sur la formation. Une campagne d'information, qui comprendra des communications officielles, sera également lancée.
On s'attend à une évolution de la stratégie adoptée par la GRC à l'égard des Instructions grâce à sa collaboration soutenue avec des intervenants internes, à la suite d'examens réalisés par des organismes de surveillance, de même que par des consultations continues avec d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral qui sont également assujettis aux Instructions.
Groupe de coordination du Comité consultatif sur les risques – Information de l'étranger : orientation stratégique, information et formation
En 2021, un examen interne de la mise en œuvre par la GRC de la Loi et du cadre existant a révélé la nécessité d'améliorer le soutien administratif au Comité consultatif sur les risques – Information de l'étranger. Constitué de membres spécialisés, le Groupe de coordination du Comité consultatif sur les risques – Information de l'étranger représente le centre de décision à l'appui de la mise en œuvre par la GRC de la Loi et des instructions connexes, y compris le contrôle de la conformité. Il fournit au Comité et au personnel opérationnel des conseils et du soutien sur l'application de la Loi, supervise la tenue des documents de réunion du Comité consultatif sur les risques – Information de l'étranger, cerne les questions stratégiques relatives aux processus, fait part au groupe d'évaluation de l'application de la loi des résultats obtenus afin d'évaluer le risque continuellement de manière informée et discute avec les partenaires fédéraux externes pour échanger et incorporer des pratiques exemplaires.
Au printemps, la GRC a commencé à offrir à ses membres un cours de base intitulé Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, accessible à partir de la plateforme de formation en ligne AGORA. En 2022, 413 personnes ont réussi ce cours.
Évaluations de l'application de la loi
Le groupe d'évaluation de l'application de la loi est responsable d'évaluer les entités d'application de la loi étrangères en fonction des critères énoncés dans la Loi et de cerner des questions ou des situations qui pourraient entraîner de mauvais traitements. Il a été mis sur pied pour faciliter l'examen systématique et uniforme de pays étrangers et de leurs entités d'application de la loi, selon un certain nombre de facteurs, évaluer le risque de mauvais traitements et contribuer à établir le niveau de risque posé dans le contexte de l'échange de renseignements avec des entités étrangères particulières. Le personnel opérationnel s'appuie sur le profil du risque pour déterminer si les conditions sont réunies pour présenter l'échange de renseignements au Comité consultatif sur les risques – Information de l'étranger.
En 2022, le groupe d'évaluation de l'application de la loi est passé sous la responsabilité du programme international de la GRC, où l'information et les ressources peuvent être mieux exploitées pour coordonner les profils d'entités étrangères élaborés par la GRC. En 2022, le programme international a reçu des fonds approuvés et a réussi à recruter deux analystes recherchistes à plein temps chargés de produire un ensemble de profils d'entités étrangères unifiés. Les nouveaux modèles de profils ont été simplifiés pour tenir compte des points de données qui répondent mieux aux besoins du Comité consultatif sur les risques – Information de l'étranger, comme les engagements opérationnels récents avec l'entité étrangère, les instruments juridiques de coopération et les considérations stratégiques (évènements récents, affaires de corruption, changements politiques, etc.). Les profils des cinq premiers pays apparaissant chaque année dans les demandes du Comité consultatif sur les risques – Information de l'étranger sont désormais considérés comme étant permanents et sont mis à jour régulièrement. Les autres profils sont mis à jour ponctuellement au besoin. De plus, le groupe d'évaluation de l'application de la loi a participé au groupe de coordination d'échange de renseignements dirigé par Sécurité publique, chargé d'appuyer la collaboration et les pratiques en matière d'échange de renseignements au sein de la collectivité de la sécurité et du renseignement.
Rapport d'activité : du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022
Pendant la période visée par le rapport, la GRC n'a pas relevé de cas où les Instructions ont eu des répercussions significatives sur ses activités opérationnelles, c'est-à-dire des cas où le risque substantiel n'a pas pu être atténué, et où la GRC n'a pas été en mesure de divulguer de l'information qui aurait pu prévenir des blessures ou des décès, ou encore des situations où une opération nationale a échoué parce que la GRC n'a pas pu échanger ou utiliser des renseignements.
Entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, la GRC a présenté 42 cas au Comité consultatif sur les risques – Information de l'étranger. Elle n'a procédé à aucun échange de renseignements qui a entraîné un risque substantiel de mauvais traitements ne pouvant pas être suffisamment atténué et qui a nécessité la transmission du dossier à la commissaire conformément aux Instructions.
Secteurs d'intervention de la GRC en 2023
En s'appuyant sur les travaux visant à améliorer ses procédures internes, la GRC examinera les meilleurs moyens de surveiller les résultats des échanges, ce qui revêt une grande importance pour son évaluation continue des risques. Elle réalisera également des activités de contrôle de la conformité avec les groupes opérationnels.
La GRC continue à tenir des réunions trimestrielles entre le Comité consultatif sur les risques – Information de l'étranger et le groupe d'évaluation de l'application de la loi afin de se pencher sur des questions stratégiques, de corriger les lacunes dans le processus et les procédures, et de prioriser les travaux conjoints. Le groupe d'évaluation de l'application de la loi se réunira si le Comité consultatif sur les risques – Information de l'étranger décide qu'un profil doit être réévalué ou si un changement dans la situation politique ou diplomatique nécessite la mise à jour d'un profil.
Conclusion
La GRC continuera de tirer parti des mécanismes en place, notamment le groupe de coordination d'échange de renseignements dirigé par Sécurité publique, afin d'améliorer les politiques et les procédures qui ont trait à la mise en œuvre des Instructions. La GRC poursuivra ses efforts d'information et de formation du personnel afin d'assurer le respect de la Loi.
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