Exigences liées au transfert de chargeurs de cartouches pour les particuliers et les entreprises
Remarque
Le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu) a reçu la sanction royale le 15 décembre 2023. De l'information sur le projet de loi C-21 est disponible sur les sites Web de Sécurité publique Canada et du Parlement du Canada.
La nouvelle exigence de permis pour le transfert de chargeurs de cartouches s'applique seulement aux transferts à des particuliers. Elle ne s'applique pas aux transferts à des entreprises.
Une entreprise ou un particulier peut seulement transférer un chargeur de cartouches à un particulier détenant un permis d'armes à feu valide.
Il incombe à l'entreprise ou au particulier de déterminer la meilleure façon de vérifier si le particulier détient un permis d'armes à feu valide.
Dans le cas du transfert d'un chargeur de cartouches à une entreprise, il n'est pas nécessaire de vérifier si l'entreprise détient un permis valide avant de lui transférer le chargeur de cartouches.
Les entreprises ne sont pas tenues de tenir des registres sur le transfert de chargeurs de cartouches, ni de fournir des renseignements au Programme canadien des armes à feu concernant ces transactions.
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